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Compte-Rendu - Compte rendu DU 13 JANVIER 2022
Déliberation - 1870360
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Blaringhem.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
59
—
NORD
COMMUNE
DE
BLARINGHEM
Séance
du
2 décembre
2024
Nombre
de
conseillers
.En
exercice:
19
. Présents :
17
. Pouvoirs
:
01
. Votants :
18
. Absents
:
01
Date
de
convocation :
27
novembre
2024
QUESTION
N°
2024-43
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
Publié
le
S
L Gr
ID
: 059-215900846-20241202-202443
DGS-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
BLARINGHEM
Séance
du
2 DÉCEMBRE
2024
à 19
Heures
00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Régis DUQUÉNOY,
Maire
Étaient
présents:
JOURDIN
B.,
DEVAUX
A.,
VERRIELE
M.,
LOUVET
B.,
MORDACQ
P-H,
adjoints,
MAERTEN
G.,
MORDACQ
P.
DESMULIE
N.,
DEFRANCE
D.,
GAYMAY
H,,
RIGOBERT
B.,
MASSIET
I.,
PLOCKYN
F.,
DELSART
C.,
CORDIER
6 Ont
donné
pouvoir
: DERAM
B. à
DEVAUX
A.
Absent
: DESPICHT
A.
Secrétaire
de
séance
: Bernadette
JOURDIN
Objet
: Autorisation
de
signature
de
la
convention
d’adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes
du
CDG
59
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
que
toute
autorité
territoriale,
qu'elle
soit
ou
non
affiliée
au
Cdg59,
a
l'obligation
de
mettre
en
place,
à
partir
du
1%
mai
2020,
un
dispositif
de
signalement
et
de
traitement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
sexuel
ou
moral
et
d'agissements
sexistes
;
Que
les
centres
de
gestion
doivent
mettre
en
place
ce
dispositif
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
en
font
la
demande
;
Qu'afin
de
permettre
aux
collectivités
et
établissements
publics
concernés
de
remplir
cette
obligation,
le
CDG59
a
proposé
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalement
auquel
ils
pourront
adhérer
par
convention
;
RD Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 059-215900846-20241202-202443
DGS-DE
Que
le
dispositif
interne
de
signalement
du
Cdg59
prévoit
conformément
au
décret
du
13
mars
2020
susvisé
une
prestation
socle
comprenant
:
e
le
recueil
par
une
cellule
d'écoute
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
d'actes
de
violence,
de
harcèlement,
de
discrimination
et
d'agissements
sexistes
du
Cdg59
;
°
une
double
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
par
une
cellule
de
signalement
:
_—
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien,
—
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
appropriée
et
pour
assurer
le
traitement
des
faits
signalés
;
Que
s'agissant
d'une
mission
facultative,
la
prestation
socle
proposée
par
le
Cdg59
est
comprise
dans
la
cotisation
additionnelle,
Qu'au-delà
de
ce
que
prévoit
le
décret
du
13
mars
2020
concernant
le
recueil
et
l'orientation
du
signalant,
le
dispositif
interne
de
signalement
du
Cdg59
propose,
avec
le
consentement
formel
du
signalant,
un
accompagnement
des
employeurs
publics
dans
le
traitement
des
situations
par
le
biais
de
prestations
complémentaires
facturées
après
établissement
d'un
devis
;
Que
l'autorité
territoriale,
au-delà
de
ses
obligations
légales
en
matière
de
protection
de
la
santé
physique
et
mentale
des
agents
:
e
est
tenue
d'informer
les
agents
placés
sous
son
autorité
de
l'existence
du
dispositif
de
signalement
ainsi
que
sur
les
procédures
mises
en
place
et
les
modalités
d'accès
e
s'engage
à :
—
désigner
un
«
référent
signalement,
»
_
proposer
aux
agents
et
aux
élus
de
sa
collectivité,
les
sensibilisations
dispensées
respectivement
par
le
CNFPT
et
l'Association
des
Maires
du
Nord,
-
mettre
en
place
des
actions
de
prévention
à
destination
des
managers
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement
public
;
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
du
Travail
;
Vu
la
Loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
6
quater
A
;
Vu
la
Loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
Loi
n°2021-1109
du
24
août
2021
confortant
le
respect
des
principes
de
la
République
;
Vu
le
Décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;Vu
le
Décret
n°2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement,
et
d'agissements
sexistes
dans
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
Circulaire
du
9
mars
2018
relative
à
la
lutte
contre
les
violences
sexuelles
et
sexistes
dans
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
Délibération
n°
D2021-30A
du
29
juin
2021
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
59
relative
à
l'adoption
d'un
dispositif
interne
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
harcèlement,
de
discrimination
et
d'agissements
sexistes
;
Vu
la
Délibération
n°D2021-52
du
18
octobre
2021
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
59
relative
aux
conventions
d'adhésion
au
dispositif
interne
de
signalement
des
actes
de Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 059-215900846-20241202-202443
DGS-DE
violence,
de
harcèlement,
de
discrimination
et
d'agissements
seXIStes
du
CDG
59
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés,
adhérents
au
socle
commun
ou
non
affiliés
:
Vu
la
Délibération
n°D2021-66
du
16
décembre
2021
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
59
modifiant
les
conventions
d'adhésion
au
dispositif
interne
de
signalement
des
atteintes
à
l'intégrité
physique,
des
actes
de
violence,
de
harcèlement,
de
discrimination,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
tout
autre
acte
d'intimidation
du
CDG
59
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés,
adhérents
au
socle
commun
ou
non
affiliés
:
Vu
la
Délibération
n°D2024_37
du
14
octobre
2024
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
59
relative
au
renouvellement
de
la
convention
d'adhésion
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
tout
autre
acte
de
discrimination
;
Vu
l'arrêté
n°G2021-12-22
du
Président
du
CDG
59
portant
création
d'un
dispositif
de
signalement
des
atteintes
à
l'intégrité
physique,
des
actes
de
violence,
de
harcèlement
moral
ou
sexuel,
de
discrimination,
d'agissements
sexistes,
de
menace
ou
tout
autre
acte
d'intimidation
au
sein
du
CDG59
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
du
11
octobre
2024
placé
auprès
du
CDG
59
Après
en
avoir
délibéré,
l'Assemblée
DÉCIDE POUR
:
18
CONTRE
:
00
ABSTENTION
: 00
Article
1
-
d'adhérer
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
du
CDG
59
à
compter
du
1°
janvier
2025.
Article
2
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tous
les
documents
relatifs
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
du
CDG
59.
Article
3
-
de
signer
la
convention
d'adhésion
proposée
par
le
CDG
59.
Article
4
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
devis
présentés
pour
résolution
des
signalements
si
besoin.
Article
5
-
de
transmettre
la
présente
décision
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
pour
contrôle
de
légalité
ainsi
qu'au
Comptable
de
la
Collectivité.
Le
Maire,
Régis
DUQUÉNOY
La
Secrétaire
de
séance,
Bernadetté
JOURDIN
Compte
tenu
de
la
transmission
en
Sous-Préfecture
de
Dunkerque
le"
6
et
de
la
publication
ou
notification
le :
n_—
Le
Maire,