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Document publié le Mardi 4 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 51 2023 Adhesionaudispositifinternedesignalementdesatteintesalintegriteph 1)
Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D’AVESNES/HELPE
NOMBRE DE MEMBRES
En . Présents
Exercice ——— Votants
69 54 59
DATE DE LA CONVOCATION
26/06/2023
dt | DATE D’
DEPOT ENPR RREC JURE
délibération relative à l’adhésion au
dispositif interne de signalement des
atteintes à l’intégrité physique, des
| actes de violence, de harcèlement, de
discrimination, d’agissements
sexistes, de menaces ou tout autre
acte d’intimidation du Cdg59
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20230704-51 2023DEL-DE
7
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
SEANCE DU 04 JUILLET 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 4 juillet, à dix-huit heures et trente
minutes, le conseil de la communauté de communes du Pays de
Mormal s’est réuni en session ordinaire, à la Fabrique de Mormal
à Wargnies le Grand, après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Guislain CAMBIER.
Etaient présent(e)s :M.Philippe EUSTACHE, M Henry-Louis
BOURGOIS, Mme Francine CAUCHETEUX, M.René
QUINZIN, Mme Chantal SCHWARTZ, M.Alain LOCOCHE,
MPhilippe SARRAUTE, M.André DUCARNE, M.Bertrand
FLAMENT, M.Jean-Marie COUSIN, M.Christophe LEGROUX,
Mme Pierrette GUIOST, Mme Hélène DUMORTIER**, Mme
Marie-Pierre SORIAUX, M.Denis LEFEBVRE, M.Benoit
GUIOST, Mme Carine FREHAUT, Mme Sabine KOLASA,
M.Alain GERARD*, M.Nicolas RUTER, M.Yves LIENARD,
M.Anthony VIENNE, M.Yohann LECERE, M Stéphane
LATOUCHE, M.François ERLEM, Mme Françoise DUPUITS,
Mme Nathalie MONIER, Mme Marie-Sophie LESNE, M.Frédéric
DEVILLERS, Mme Marie DUBOIS, M.Amar GOUGA, Mme
Martine LECLERCQ, M.Jean-Claude BONNIN, M.Alain
MICHAUX, M.Jean-Noël BRICHANT, M.Dominique QUINZIN,
M.Frédéric ROMAIN, M.François RONCHIN, M.Jean-Louis
BAUDEZ, Mme Valérie COCHEZ, M.Jean-Pierre MAZINGUE,
Mme Roxane GHYS, M.Guislain CAMBIER, M.Jean-Baptiste
GUIOT, M Jean-Pierre NOEL, Mme Anita LEFEVRE, M.Claude
BLOMME, M.Patrick PIANA, M.Thierry SOSZYNSKI, M Eric
HIROUX, M.Elio PELINI, M.Olivier YZANIC, M.Bernard
BEAUFORT, M.Didier ROGEAU
Etaient excusé(e)s et remplacé(e)s : M.Dominique FONTAINE,
M.Georges BROXER, Mme Chantal JACMAIN, Mme Catherine
MOREL,
Etaient excué(e)s ayant donné procuration : Mme Danièle
DRUESNES, Mme Catherine HENNEBERT, M.Francis
DUPIRE, M.Freddy DOLPHIN, M.André FREHAUT,
Etaient excusé(e)s : M.Guillaume LESOURD, Mme Delphine
PERTUZON, Mme Nathalie VINCENT, M.Gautier
MEAUSOONE, Mme Alexandra LERCH, M.Frédéric CARRE,
M.Luc BERTAUX, M.Jean-Philippe MICHEL, M.David
BEAUMONT, Mme Zahra GHEZZOU
*Alain Gerard a participé à partir du vote de la délibération 49-
2023
**Mme Hélène DUMORTIER a participé à partir du vote de la
délibération 49-2023 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le T
ID : 059-200043321-20230704-51 2023DEL-DE
51-2023 : Objet : délibération relative à l’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L135-6,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes dé la République,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la
fonction publique,
Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du Cdg$9 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du Cdg59,
Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d’administration du Cdg$9 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du Cdg59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein Cdg59,
Vu l’avis favorable du Comité d'Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail placé auprès du Cdg59
du 15 juin 2021,
Vu l'avis ............. du Comité Social Territorial en date du 13 juin 2023, Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023
Publié le
ID : 059-200043321-20230704-51 2023DEL-DE
T
Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CdgS9, a l’obligation de mettre en place, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,
Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel ils pourront adhérer par convention,
Le dispositif interne de signalement du Cdg59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :
- Je recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59
- une double procédure d’orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :
> vers les services et professionnels compétents chargés de leur
accompagnement et de leur soutien,
> vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection
appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés
S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le Cdg59 est comprise dans la cotisation additionnelle,
Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du signalant,
le dispositif interne de signalement du Cdg59 envisage, avec le consentement formel du signalant, un
accompagnement des employeurs publics dans le traitement des situations par le biais de prestations
complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :
Le conseil en organisation 186 euros la journée/93 euros la demi - journée
Les services de prévention du Cdg59 280 euros la journée/140 euros la demi - journée
La réalisation d’une enquête administrative 750 euros la journée/375 euros la demi — journée
La médiation professionnelle 280 euros la journée/140 euros la demi — journée
L'autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique
et mentale des agents :
- est tenue d’informer les agents placés sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement
ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès
- s'engage à
Ÿ désigner un « référent signalement »
V proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées
respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord
Y mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa
collectivité ou de son établissement public Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Reçu en préfecture le 07/07/2023 Ç P
Publié le
ID : 059-200043321-20230704-51 2023DEL-DE
La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Elle prend effet à compter
de sa signature par les deux parties.
En conséquence, il est proposé à l’assemblée :
- de confier au Cdg59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
- d’approuver la convention d'adhésion au dispositif proposé par le Cdg59 ci-jointe et d'autoriser la
signature par le Président
-de décider d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le Cdg59: le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative, -d’autoriser la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires
AYANT entendu l'exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
D VOIX POUR | VOIX CONTRE | ABSTENTIONS |
US | | L _ _L ==
Décide :
- de confier au Cdg59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
- d’approuver la convention d’adhésion au dispositif proposé par le Cdg59 ci-jointe et d’autoriser la
signature par le Président
- d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le Cdg59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative,
-d’autoriser la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires
Fait et délibéré le 4 juillet 2023
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le : 0 7 JUIL. 2023
- De la publication le ‘0 7 JUIL. 2023
Le président
Guislain CAMBIER