Compte-Rendu - Compte rendu DU 13 JANVIER 2022

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Déliberation - 2022 064 Adhesion au dispositif interne de signale

Compte-Rendu - Compte rendu DU 13 JANVIER 2022 Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Prouvy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu DU 13 JANVIER 2022)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques, COMPTE – RENDU DU

CONSEL MUNICIPAL DU

JEUDI 13 JANVIER 2022'ARINEAUX — C. GENARD

AuCune remarque n’a été signalée.

N— ANNEE 2022

de

TELETHON 2000 € pour c

à l’unanimité nctionnement à

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JANVIER 2022

L’an deux mil vingt et deux, le treize janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Prouvy s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Isabelle CHOAIN, Maire.

Etaient présents : I. CHOAIN – V. LECLERCQ – D. MONNEUSE – J. LENNE – G. PILETTE C. HAVEZ R. COUSIN – P. LEFEBVRE – F. BOURLET – A. SIEZIEN – A. LIENARD – J-B. TRITSCH – L. WYKOWSKI B. MAROUSEZ-DENIS – K. BENAZOUZ – V. FARINEAUX – C. GENARD

Secrétaire de séance : B. MAROUSEZ-DENIS

______________________

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’il y a des observations sur le compte rendu du dernier Conseil en date du 9 décembre 2021. Aucune remarque n’a été signalée.

1 AUTORISATION DE PAIEMENT

Madame le Maire expose :

CONSIDÉRANT qu’en vertu des dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales les dépenses d’investissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, peuvent être engagées, liquidées et mandatées, jusqu’à l’approbation du Budget Primitif, dans la limite du quart des crédits inscrits à la Section d’Investissement du Budget de l’exercice précédent.

CONSIDÉRANT que cette disposition présente un intérêt manifeste pour les créanciers de la Commune, et permet à la Collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du Budget Primitif, sans interruption des paiements en faveur des fournisseurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Madame le Maire à effectuer les opérations de paiement jusqu’à l’approbation du Budget Primitif 2022, dans la limite du quart des crédits inscrits à la Section d’Investissement du Budget de l’exercice précédent.

2 SUBVENTION TELETHON – ANNEE 2022

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de son intention d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’association AMF TELETHON d’un montant de 2000 € pour cette année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association AMF TELETHON d’un montant de 2000 € pour cette année 2022.relatives à la fonction publique

fonction publique,

stes

3 ADHESION DISPOSITIF INTERNE DE SIGNALEMENT DU CDG59

Madame le Maire expose :

Vu le Code du travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 6 quater A,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes proposé au sein du Cdg59,

Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du Conseil d’administration du Cdg59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du Cdg59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein Cdg59,

Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail placé auprès du Cdg59 du 15 juin 2021,

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au Cdg59, a l’obligation de mettre en place, au 1 er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concerné·es de remplir cette nouvelle obligation, le CDG59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel elles·ils pourront adhérer par convention,

Considérant que le dispositif mis en place par le Cdg59 a été présenté aux membres du CHSCT en vue de sa séance du 15 juin 2021 et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CT-CHSCT d’en faire de même,

Monsieur/Madame le·la Maire/le·la Président·e expose aux membres :d’actes

1t-e signalement

tivement

proposé par le Cdg59 ci

: le conseil en organisation, la médiation

Le dispositif interne de signalement du Cdg59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :

- le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agent·es s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du Cdg59

- une double procédure d’orientation des agent·es s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :

➢ vers les services et professionnel·les compétent·es chargé·es de leur accompagnement et de leur soutien,

➢ vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés

S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le Cdg59 est comprise dans la cotisation additionnelle,

Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du·de la signalant·e, le

dispositif interne de signalement du Cdg59 envisage, avec le consentement formel du·de la signalant·e, un

accompagnement des employeurs·ses publics dans le traitement des situations par le biais de prestations

complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :

Le conseil en organisation 186 euros la journée/93 euros la demi - journée

Les services de prévention du Cdg59 280 euros la journée/140 euros la demi - journée

La réalisation d’une enquête administrative 750 euros la journée/375 euros la demi – journée

La médiation professionnelle 280 euros la journée/140 euros la demi – journée

L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique et mentale des

agent·es :

- est tenue d’ informer les agent·es placé·es sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement ainsi que sur

les procédures mises en place et les modalités d’accès

- s’engage à

✔ désigner un·e « référent·e signalement »

✔ proposer aux agent·es et aux élu·es de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement

par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord

✔ mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa collectivité

ou de son établissement public

La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2024. Elle prend effet à compter de sa signature

par les deux parties.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :

- décide de confier au Cdg59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

- approuve la convention d’adhésion au dispositif proposé par le Cdg59 ci-jointe et en autorise la signature par le Maire

- décide d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le Cdg59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative,

- autorise la signature des conventions relatives aux prestations complémentairesON DE CABINET MEDICAL

f d'accueillir de nouveaux

VOIE DE LA RESIDENCE «

à l’unanimité, la nomination de

POWEEND

au n°A1714

d’une

4 BAIL PROFESSIONNEL – LOCATION DE CABINET MEDICAL

Madame le Maire

Rappelle à l’Assemblée que les travaux de la maison médicale, ayant pour objectif d’accueillir de nouveaux professionnels de santé sur la commune, devraient être réceptionnés courant janvier 2022.

La ville étant propriétaire des locaux, il y a lieu de procéder à la rédaction d’un bail professionnel permettant de définir les modalités de mise en location des cellules du cabinet médical entre la Commune et les futurs praticiens.

Il est proposé de fixer le prix de la location au m² d’une cellule à 20 euros (charges locales privatives et des charges communes comprises).

Il est précisé que les loyers fixes visés ci-dessus seront révisés automatiquement chaque année à la date d’anniversaire du contrat en fonction des variations de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT).

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le projet de bail professionnel tel que présenté ci- dessus.

5 DENOMINATION DE LA VOIE DE LA RESIDENCE « LA HOUBLONNIERE »

Madame le Maire expose :

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques, que la dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,

CONSIDÉRANT que la résidence la Houblonnière jouxtant la rue Jean Moulin est construite, et considérant la nécessité de nommer la voie de cette nouvelle résidence afin de permettre dès à présent de faciliter un certain nombre de démarches administratives (auprès des concessionnaires notamment),

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la nomination de cette voie « Résidence de la Houblonnière »

6 CESSION PARCELLE A1714 AVENUE MARC LE FRANCQ A LA SOCIETE POWEEND

Madame le Maire expose avoir été sollicitée par la société POWEEND pour son implantation au sein du parc de l’aérodrome, dans l’ancien bâtiment MECANESCAUT 11 avenue Marc Lefranc. En effet, la société POWEEND projette de manipuler sur site des pales d’éoliennes d’une trentaine de mètres. Pour cela, ils auraient besoin de créer une desserte par convoi exceptionnel sur le giratoire en étendant leur site. A défaut, ils seraient obligés de stationner une grue sur l’avenue Lefrancq pour sortir les pales.

Pour créer cet accès, ils doivent franchir le foncier SNCF et le foncier communal référencé en objet. La SCNF a déjà donné son accord.

Madame le Maire précise que la parcelle cadastrée au n°A1714 d’une contenance totale de 347 m².

L’estimation des domaines a été faite au prix de 3 400 € avec une marge de négociation à la baisse de 10 % (avis des domaines en date du 15 décembre 2021).

Madame le Maire propose de vendre ce terrain situé rue Marc Lefranc en nature actuelle d’espaces verts à la société POWEEND pour un montant de 3 400 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide la cession de la parcelle cadastrée au n°A1714 d’une contenance totale de 347 m² à la société POWEEND pour un prix de 3 400 €.4 du 30 mars 2021

16/11/2021

000€

7 NOUVELLE TARIFICATION CANTINE AU 1 ER JANVIER 2022

Madame le maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal en date du 16 novembre 2021 a voter la tarification sociale des cantines scolaires qui consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources.

Pour rappel, en ce qui concerne les enfants ne résidant pas dans la commune mais qui y sont scolarisés, aucune distinction ne sera faite en fonction de la commune d’origine des enfants et le tarif appliqué sera celui correspondant au quotient familial,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29 ;

Vu le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu la délibération n°2021/14 du 30 mars 2021 approuvant les tarifs de la restauration scolaire applicables au 1er septembre 2021 ;

Vu la délibération du 16/11/2021 instituant la tarification sociale ;

Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

− La tarification sociale comporte au moins 3 tranches dont une tranche avec un tarif au-delà de 1€

− La tranche la plus basse ne doit pas dépasser un euro

Considérant que l’aide de l’état prendra la forme d’une subvention de 3 € pour les tarifs jusqu’à 1€ ;

Considérant les objectifs de la politique municipale visant à limiter au maximum les charges pesant sur les familles ;

Considérant que la commission scolaire réunie en date du 8/11/2021 s’est prononcée favorablement pour la mise en place du dispositif de « la cantine à un euro ».

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la modification de la tarification du service de restauration scolaire comme suit à compter du 1er janvier 2022 pour une durée d’1 an allant jusqu’au 31/12/2022 selon les modalités suivantes :

Différentes tranches tarifaires Coût du repas

Quotient familial Caf < 499€ 0.80 €

Quotient familial Caf entre 500€ et 900€ 0.90 €

Quotient familial Caf entre 900€ et 3000€ 1.00 €

Quotient familial Caf > 3000€ ou sans justificatifs de ressources 3.10 €

Tarif inscriptions dites exceptionnelles : 3,50 €

Maternelle/Primaire

Tarif repas adulte 5.00 €

Cette délibération annule et remplace la délibération n°2021/63 en date du 16/11/2021.

8 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – ANNEE 2022

Point ajourné au prochain Conseil Municipal.1 9 DISTRIBUTION DE COLIS FESTIFS AUX PROUVYSIENS EN LIEU ET PLACE DES VŒUX DU

MAIRE

Madame le Maire expose :

Suite à l’annulation de la cérémonie des vœux du Maire l’année dernière, le Conseil Municipal, par délibération du 19 novembre 2020, a autorisé Madame le Maire à offrir un colis à chaque famille prouvysienne.

La crise sanitaire se prolongeant, la cérémonie des vœux du Maire est de nouveau annulée.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à offrir un colis à chaque famille prouvysienne en lieu et place des vœux du Maire, et ce, chaque année en l’absence de cérémonie.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise, Madame le Maire, à offrir un colis à chaque famille prouvysienne en lieu et place des vœux du Maire, et ce, chaque année en l’absence de cérémonie.

QUESTIONS DIVERSES