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Déliberation - 2020 07 08 CM DELIB 9 Autorisation vente publi maison Venelle
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 07 08 CM DELIB 9 Autorisation vente publi maison Venelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
QU IM PERLÉ KEMPERLE
Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le
ID : 029-212902332-20200708-080709-DE
Extrait du Registre des Délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 8 'u'Ilet 18 h res
Le Conseil Municipal, convoqué par courrier en date du 2 juillet 2020, s'est réuni salle du Conseil communautaire, 1 rue Andrêi Sakharov, sous la présidence de M. Michael OUERNEZ, Maire.
Etaient présents :
Danièfe Kha, Patrick Tanguy, Danièle Brochu, Marie-Madeleine Bergot, Gérard Jambou, Pascale Douineau, Pierrick Le Guirrinec, Nadine Constantino, Eric Alagon, Stéphanie Mingant, Manuel Pottier, Isabelle Baltus, Yves Schryve, Morgane Corne, Emilie Cerisay, Christophe Couic, Frédérique Dieter-Pustoc'h, Jean-Pierre Moing, Yvette Metzger, Ronan Gouerec, Isabelle Le Douaron, Arnaud Le Pennée, Sylvana Macis, Pierre Guillon, Eric Saintilan, Sonia Ollivier, Michel Tobie, Anne Daniel, Alain Kerhervé.
Pouvoirs :
Michel Forget a donné pouvoir à Danièle Kha
David Le Doussal a donné pouvoir à Pierrick Le Guirrinec
Sylvain Victorin-Savin a donné pouvoir à Anne Daniel
Nombre de conseillers présents ou représentés : 33
Secrétaire de séance : Christophe Couic Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le
ID : 029-212902332-20200708-080709-DE
9, T RI DEPAR IP RA NEVE EP BU U
VENELLE SAINT-COLOMBAN. SOUS LA FQRMR P'ADJUDICATION
Exposé :
La Ville de Quimperlé a décidé d'engager la requalification des espaces publics des rues de la Paix et Brémond d'Ars et la place Saint-Colomban pour renforcer l'attractivité de son centre-ville. Une mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à cet effet au Cabinet ELAND, fin 2019.
Dans le cadre de l'étude de conception en cours, il est proposé que la Ville intègre au périmètre de l'opération la parcelle cadastrée cadastré section AR numéro 300 pl pour une contenance de 2a 41 ça, contenant une maison d'habitation, faisant l'objet d'une mise en vente par voie d'adjudication.
Proposition :
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L22^1-1 et suivants,
Vu le Code des procédures civiles d'exécution et notamment de l'article R322-40,
Vu le courrier de l'office notarial de Maître GOASGUEN de Brest en date du 3 mars 2020, informant la Ville de Quimperlé qu'un bien à usage d'habitation, situé sur son territoire, 8 rue Brémond d'Ars, et appartenant à Monsieur Guy LE NORMAND et Monsieur Eric LE NORMAND, fait l'objet d'une adjudication volontaire et que la vente aux enchères publiques est fixée au jeudi 9 juillet 2020.
Considérant que le bien précité consiste en :
• Une maison à usage d'habitation, construite en maçonnerie de parpaing, crépie en ciment peint, sous couverture d'ardoises, sise Venelle Ssint-Colomban et comprenant : o Au rez-de-chaussée : atelier sous terrasse, deux garages, hall et couloir d'accès à l'habitation des 1er et 2éme étage, en zone inondable
o Au 1er étage : dégagement, cuisine, séjour, deux chambres, salle de bains et terrasse, o Au 2ème étage : un palier, une chambre mansardée, un grenier sous ardoise et débarras, une pièce servant de bureau
o Cour
Considérant que ce bien, cadastré section AR numéro 300 p1 pour une contenance de 2a 41 ça, est mise en vente en un lot A et que sa mise à prix est fixée à 85 000 € avec la possibilité de baisse du quart en cas de carence d'enchères soit un montant de la mise à prix la plus basse à 63 750 €,
Considérant que la Ville de Quimperlé a, dans un premier temps, renoncé à exercer son droit de préemption par courrier en date du 26 mars 2020,
Considérant cependant qu'il est apparu que l'acquisition de l'emprlse foncière de cette construction répondait à un intérêt général en ce qu'elle pouvait participer utilement à une requalification des espaces publies de la place Saint-Colomban pour renforcer l'attractivité du centre-ville,
Considérant donc que la Ville entend se porter acquéreur dudit bien pour répondre à la nécessité d'intégrer cette emprise foncière dans le cadre du projet de requalification des espaces publics de la Place Saint-Colomban,
Considérant qu'en application des dispositions de l'articles L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal délibère sur la gestion des biens et opérations immobilières effectuées par la commune et donc en conséquence sur la participation à une vente aux enchères publiques, Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
Affiché le
ID : 029-212902332-20200708-080709-DE
Considérant que la Ville peut, à ce titre, et pour le bien susmen
adjudication le 9 juillet 2020, enchérir jusqu'à 100000 €, tous frais compris,
Il est proposé au Conseil municipal
• d'autoriser Monsieur Le Maire de Ouimperté à prendre part à l'adjudication du 9 juillet 2020 pour l'acquisition de la maison à usage d'habitation, située Venelle Saint-Colomban, cadastrée section AR numéro 300 p1 pour une contenance de 2a W ça, en un lot A, selon les caractéristiques et conditions suivantes :
o Caractéristi ues du bien:
maison à usage d'habitation, construite en maçonnerie de parpaing, crépie en ciment peint, sous couverture d'ardoises, sise Venelle Saint-Colomban et comprenant : • Au rez-de-chaussée: atelier sous terrasse, deux garages, hall et couloir d'accès à l'habitation des 1er et 2êmE étage, en zone inondable
• Au 1er étage : dégagement, cuisine, séjour, deux chambres, salle de bains et terrasse,
• Au 2ême étage : un palier, une chambre mansardée, un grenier sous ardoise et débarras, une pièce servant de bureau
• Cour
o Conditions :
montant maximum de 100 000 €, tous frais compris.
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à cette acquisition,
• d'inscrire les crédits nécessaires à la réalisation de cette acquisition, y compris des frais annexes au budget de la commune.
P.J. : plan
Avis favorable de la commission finances, évaluation des politiques publiques et administration générale, tranquillité publique du 1er juillet 2020
Décision :
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire à participer à l'adjudication du 9 juillet 2020 pour l'acquisition d'une maison d'habitation située Venelle Saint-Colomban., par 29 voix pour, ^ voix contre.
Le MAIRE,
Michael QUERNEZ.
^ fl"
m.
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^/s