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Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Château-Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 79645?projectId=945)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 19 JUIN 2018
01500
Le Dix neuf Juin deux mil dix huit à vingt heures trente minutes, le conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr BRUNET Joël, Maire Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers votants : 16
Date de convocation du conseil municipal : 11/06/18
PRESENTS : BRUNET Joël, LUCCHINI Michel, JUILLARD Evelyne, THIBAUD Jean-Pierre, CHOLLET Collette, BREVET Jean-Michel, , BUFFARD Franck, DUBRUC Yves GAUDET Rolande, LAZARE Sébastien, LHOTE Annick, RICHER Jean-François, VIEIRA Laëtitia, VINCONNEAU Eric,
ABSENTS QUI ONT DONNE POUVOIR : ,AUBRY Claude à BREVET Jean-Michel, MOUSSET Farida à BUFFARD Franck ABSENTE EXCUSEE : COMPAGNON Sylvaine – TARPIN-LYONNET Astrid - YNNA Lydia
A été nommé secrétaire de séance : VINCONNEAU Eric
Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le conseil municipal a délibéré sur les
points suivants :
1- ZAC LE MENIE & EN RIGNION/DEMANDE D'OUVERTURE D'ENQUETE PREALABLE A LA
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU DOCUMENT
D'URBANISME DE LA COMMUNE /DUP AU BENEFICE DE LA COMMUNE CHATEAU GAILLARD
ET DE NOVADE
Monsieur le Maire rappelle le cadre et l'historique du projet.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 16 Février 2010, le Conseil Municipal a
défini les objectifs de l'aménagement du secteur "Le Ménie & en Rignion" et les modalités de la
concertation conformément aux dispositions de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme et de la mise à
disposition de l'étude d'impact réalisée au titre de l'article L.122-1-1 du Code de l'Environnement en
vigueur.
Conformément à l'article L.122-1-1 du Code de l'Environnement en vigueur, par délibération du Conseil
Municipal en date du 16 Février 2010, l'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative
compétente en matière d'environnement ont été mis à la disposition du public.
Un bilan de la concertation préalable et un bilan de mise à disposition de l'étude d'impact ont été
tirés par délibération en date du 21 Octobre 2013.
Par cette même délibération du 21 Octobre 2013, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de
création de la ZAC "Le Ménie & en Rignion" et a créé la ZAC "Le Ménie & en Rignion" conformément
aux articles L.311-1 et R.311-2 du Code de l'Urbanisme.
Ensuite, à l'issue d'une consultation d'aménageurs, la Commune de Chateau Gaillard a confié par une
délibération en date du 23 Février 2015, la réalisation de la ZAC à un aménageur, la Société
NOVADE.
Il est précisé que le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant
à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions
nécessaires à leur exécution. Il est chargé par le concédant d'acquérir des biens nécessaires à la
réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par la voie d'expropriation et de les commercialiser
par la suite.
Le 4 Décembre 2017, la Commune a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC spécifiant
notamment le programme prévisionnel des constructions et le projet de programme des équipements
publics.
Cette ZAC qui représente une superficie opérationnelle de 15,8ha comporte différentes typologies de
logement réparties de la manière suivante :
– Logements individuels : entre 16 300m2 et 18 745m2 de surface de plancher pour environ 120
logements.
– Logements groupés : entre 16 080m2 et 18 360m2 de surface de plancher pour environ 160
logements.
– Logements collectifs : entre 8 600m2 et 9 860m2 de surface de plancher pour environ 110
logements.
1 La programmation prévoit également entre 400 et 750m2 de surface de plancher dédiées à des services
et des commerces de proximité.
La surface cessible est de l'ordre de 9,8ha environ et environ 6ha sont dédiés aux espaces publics
aménagés (parcs, voiries et dessertes, infrastructures,....)
Un phasage de l'opération sur une quinzaine d'années est envisagé afin de s'adapter à la demande
progressive et d'étaler dans le temps les coûts de travaux de viabilisation.
Pour parvenir à la réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC "Le Ménie & en Rignion", il est
nécessaire d'obtenir la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) relative à ce projet qui sera un préalable
requis dans le cas où une procédure d'expropriation devrait être envisagée au cours de l'opération. Il
est en effet indispensable que la Ste NOVADE, en tant que concessionnaire puisse maîtriser à l'amiable
ou à défaut par voie d'expropriation, l'ensemble des terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAC.
Les négociations amiables sont ainsi privilégiées mais il n'est pas exclu qu'à plus ou moins long terme des
difficultés d'acquisition à l'amiable apparaissent.
Enfin, pour parvenir à la réalisation des travaux d'aménagement de la ZAC "Le Ménie & en Rignion", dans
le respect de la réglementation fixée par les documents d'urbanisme et le PLU de la Commune ne
permettant pas la réalisation du projet, il s'avère nécessaire de le faire évoluer par une procédure de
mise en compatibilité.
Par conséquent, conformément à l'article R112-4 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité
publique, un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique a été constitué en vue de
permettre à Monsieur le Préfet de prononcer l'utilité publique du projet.
Ce dossier de DUP comprendra deux sous-dossiers.
Un premier sous-dossier sera constitué des éléments nécessaires à l'enquête préalable à la DUP et le
second sous-dossier comprendra les documents de mise en compatibilité du document d'urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 POUR, approuve le dossier d'enquête
préalable à la DUP valant mise en compatibilité comme exposé ci-dessus et autorise Monsieur le
Maire à engager toutes démarches nécessaires dans le cadre de cette procédure et à signer tous
les documents et actes y afférents
2 - APPROBATION DU C.R.A.C.(compte-rendu annuel à la collectivité) – ZAC "LE MENIE ET EN
RIGNION" 2016-2017
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de CHATEAU GAILLARD a confié à la
Société NOVADE, la gestion de l'opération d'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté "LE
MENIE ET EN RIGNION" par un contrat de concession signé en date du 23 Février 2015.
L'article L300-5 du Code de l'Urbanisme précise les modalités du contrôle technique, financier et
comptable exercées par le concédant qui a confié la réalisation d'une opération publique d'aménagement
à un aménageur.
A cet effet, la société NOVADE SAS doit fournir chaque année au Conseil Municipal un compte rendu
d'activité annuel (C.R.A.C.) arrêté au 31 Décembre concernant l'aménagement de la ZAC citée ci-dessus.
Après avoir donné lecture du Compte rendu annuel des années 2016-2017, établi en Mai 2018 par la
société NOVADE, présentant un bilan financier qui s'établit comme suit :
– les dépenses prévisionnelles totales s'élèvent à 13 626 620€ dont 1 637 628€ sont
constatées au 31 Décembre 2017 ( les dépenses correspondant essentiellement aux
acquisitions foncières et à diverses études)
– les recettes prévisionnelles totales s'élèvent à 13 626 620€ dont 0€ sont constatés au 31
Décembre 2017
Le Conseil Municipal, après exposé et après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR, approuve le
compte rendu annuel à la collectivité (CRAC 2016-2017) comme mentionné ci-dessus
2 3 - Approbation du rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) et du montant de l’Attribution de Compensation
Le Maire explique que lors du Conseil communautaire du 17 mai 2018, le rapport définitif de la CLECT a
été présenté.
Il rappelle que ce rapport fait suite notamment à la prise ou au transfert de compétences suite à
l’application de la loi relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République. Le rapport
présente les modifications apportées dans les calculs des Attributions de compensations.
Il ajoute que ce rapport a été ensuite notifié à l’ensemble des communes concernées par mail et par
courrier le 23 mai 2018.
Il faut maintenant que le Conseil municipal se prononce sur ce rapport ainsi que sur le montant définitif
de l’Attribution de compensation.
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré , le Conseil Municipal par 16 VOIX POUR,
approuve le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation du rapport définitif de la
CLECT tel que présenté.
4 - ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE RELATIF A LA CONSTRUCTION DE
L'ECOLE MATERNELLE/AVENANT N°1
Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°01/01/18 en date du 8 Janvier 2018
attribuant le marché au groupement de Maîtrise d'oeuvre LAURENT CHASSAGNE (Mandataire),
CHAPUIS STRUCTURE/ENERPOL/COSINUS/REZ'ON pour un montant forfaitaire provisoire de
206 550€HT
Conformément à l'article 7 du CCAP du marché de maîtrise d'oeuvre, le coût prévisionnel définitif de
réalisation des travaux sur lequel s'engage le maître d'oeuvre est aujourd'hui arrêté au montant de
1 597 441€HT.
Le forfait définitif de rémunération étant inférieur au montant initial, il convient donc d'établir un
avenant qui a pour objet :
– Arrêter le coût prévisionnel définitif des ouvrages au stade de l'Avant Projet Définitif
– Fixer le forfait définitif de la rémunération des titulaires,
– Fixer la nouvelle répartition des honoraires de maîtrise d'oeuvre par co-traitants et par
éléments de mission
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 VOIX POUR approuve l'avenant présenté.
5 -ATTRIBUTION MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE/TRAVAUX ACCESSIBILITE DES
SANITAIRES ET DU BAR DE LA SALLE POLYVALENTE
VU l'agenda d'accessibilité validé par la Préfecture en date du 26 Septembre 2016
CONSIDERANT l'engagement de la collectivité à entreprendre les travaux d'accessibilité des
sanitaires et du bar de la salle polyvalente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR, désigne le bureau
d'architecture ALC, représenté par Mr Laurent CHASSAGNE, mandataire, pour assurer la
Maîtrise d'oeuvre des travaux d'accessibilité des sanitaires et du bar de la salle polyvalente,
pour un montant de 6000€TTC.
3 6 - AMENAGEMENT ROND-POINT SORTIE A42
DEMANDE DE SUVENTION/CONSEIL REGIONAL
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les travaux d'aménagement de voirie et de sécurité sur la
RD77 à la sortie du péage de l'Autoroute A42 situé sur le territoire de la commune de CHATEAU
GAILLARD, réalisés par le Conseil Départemental de l'Ain, qui sont à ce jour terminés.
La commune de Chateau Gaillard, Maître d'ouvrage, le Conseil Départemental, la Communauté de
Communes de la Plaine de l'Ain, la Société APRR, ont eu pour ambition l'aménagement du rond-point
« Petit Prince ».
Une sculpture en taille réelle du Petit Prince St Exupéry et du renard viendront donner une dimension
humaine et artistique à ce secteur très fréquenté, ainsi qu'un aménagement paysager du rond-point.
Ce projet d'un montant de 47 622€HT a déjà bénéficié d'un partenariat avec le Département, la CCPA
et la Ste APRR.
Afin de compléter le financement de cette opération, Monsieur le Maire propose de solliciter également
l'octroi d'une subvention du Conseil Régional au titre du plan de ruralité.
Le Conseil Municipal, après exposé et après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR, arrête le plan
de financement et autorise le Maire à solliciter une subvention au titre du plan ruralité auprès du
Conseil Régional
7 - DEMANDE FONDS DE CONCOURS 2018-2020/CCPA
Construction école maternelle
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain
(CCPA), par délibération n°2018-062 du 12 Avril 2018 a décidé d'alimenter un fonds de concours
généralistes 2018-2020 en faveur des communes membres au titre de l'investissement local et des
équipements publics.
La Commune de CHATEAU GAILLARD s'est vue attribuer un montant annuel de 48 184€, soit 144 552€,
montant cumulé (années 2018 à 2020) dont la commune souhaite disposer afin de financer le projet de
construction d'une nouvelle école maternelle.
Monsieur le Maire demande donc à l'assemblée l'autorisation de solliciter ce fonds de concours dans sa
totalité pour ce projet.
Le coût prévisionnel définitif de réalisation de travaux est arrêté à 1 597 441€HT et 193 846,08€ HT
pour la maîtrise d'oeuvre.;
Le Conseil Municipal, après exposé et après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR, APPROUVE le
projet de construction de l'école maternelle pour un coût prévisionnel de 1 597 441€HT.
SOLLICITE l'octroi du fonds de concours généraliste de la CCPA (programme 2018-2020).
8 - ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU
POTABLE/2017
Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose,
par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau
potable.
Le Conseil Municipal, après exposé et après en avoir délibéré par 16 POUR, ADOPTE le rapport
sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2017et DECIDE de mettre en ligne le dit
rapport validé sur le site www.services.eaufrance.fr. conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet
2010.
4 9 – 10 - CANTINE – GARDERIE – TRANSPORTS SCOLAIRES
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil municipal, et après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR, approuve la modification du
règlement de la cantine-garderie et transports scolaires suite à la modification des inscriptions à
partir de la prochaine rentrée scolaire
11 - DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR DE L'ENQUETE DE RECENSEMENT
Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur afin de
réaliser les opérations du recensement, qui se dérouleront du 17 Janvier au 16 Février 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR, désigne un coordonnateur
d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.
Le coordonnateur d'enquête recevra 35€ pour chaque séance de formation.
12 - CONVENTION DE GESTION ET D'ENTRETIEN DE RETABLISSEMENT SUR OUVRAGE
D'ART ENTRE LA COMMUNE DE CHATEAU GAILLARD ET APRR
Monsieur le Maire appelle au Conseil Municipal que de nombreux ouvrages d'art ont été rendus
nécessaires dans le département de l'Ain pour rétablir les routes départementales interceptées
lors de la construction de l'autoroute A42.
Depuis leur création, les ouvrages d'art (ponts) passant au dessus des autoroutes, dits passages
supérieurs, ont fait l'objet majoritairement de conventions particulières de gestion entre les
collectivités et la Société Concessionnaire (APRR). Cependant, pour de nombreux ouvrages, APRR et
les collectivités ne disposent plus de ces documents.
Afin de mieux préciser les responsabilités de la collectivité et de la Société concessionnaire, il est
proposé une convention définissant les conditions de gestion des rétablissement s en général et plus
particulièrement pour CHATEAU GAILLARD, l'ouvrage d'art de rétablissement nommé : PR38-
721 Chemin d'exploitation (PI)
Le Conseil Municipal, après examen et après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR autorise
Monsieur le Maire à signer la convention comme exposé ci-dessus.
13 - DENOMINATION et NUMERO DE RUES/LOTISSEMENT L'ECRIN
Le Conseil Municipal, considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des rues
publiques et numération des bâtiments, et après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR, valide le
principe général de dénomination et numérotation du Lotissement « L'Ecrin » et valide ainsi les
noms et numéros attribués.
14 - DEMANDE SUBVENTION SDIS
Dans le cadre des subventions susceptibles d'être allouées aux communes, en vue de l'acquisition de
matériel de lutte contre l'incendie (effets d'habillement, divers équipements et certains moyens
d'alerte).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR, sollicite l'octroi de subventions
auprès du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AIN au titre de
l'année 2018
5 15 - AFFECTATION SUBVENTION / AMICALE ALJF Gymnastique/Amberieu en Bugey
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR accorde à l' AMICALE LAIQUE
JULES FERRY une subvention exceptionnelle de 300€ pour aider à financer la participation aux
championnats de France de Gymnastique rythmique de trois gymnastes habitants Chateau-Gaillard.
16 - RECTIFICATION DELIBERATION N°03/03/18 du 27 Mars 2018/MAJORATION CHEQUES
DE TABLE
Suite à une erreur matérielle,
Le Conseil Municipal, après exposé et après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR modifie la
délibération citée ci-dessus comme suit " FIXE le prix du titre-restaurant à 7,50€ (3,75€ à la charge
de la collectivité, et 3,75€ à la charge des agents"
17 - CONVENTION POUR LA MISE EN RESEAU DU RASED 2017-2018
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de CHATEAU GAILLARD est membre du
Réseau d'Aide Spécialisée aux élèves en difficultés (RASED), dont le siège est situé à PONT D'AIN, et
dont font également partie les communes d : AMBRONAY-CERDON-CHATEAU GAILLARD-DRUILLAT-
JUJURIEUX-LABALME-NEUVILLE SUR AIN-PONT D'AIN-SAINT JEAN LE VIEUX-SAINT MARTIN
DU MONT-VARAMBON-VILLETTE SUR AIN.
La commune de PONT D'AIN met à la disposition des enseignants du RASED un local dont elle prend en
charge l'entretien et le chauffage, ainsi que tous les moyens matériels nécessaires.
Les frais de fonctionnement et d'investissement sont ensuite répartis entre l'ensemble des communes
membres du réseau, au prorata du nombre d'élèves scolairés dans chaque école.
Les coûts de fonctionnement comprennent les frais courants (fluides, fournitures scolaires et de petit
équipement, abonnement téléphonique,...), une location anuelle des locaux (forfait de 2250 euros), le coût
du ménage. Des dépenses d'investissement (informatique, mobilier,...) sont également réalisés
ponctuellement.Les communes de CHATEAU GAILLARD et AMBRONAY ne bénéficiant que d'une partie
du RASED, il a été convenue qu'elles ne participeraient qu'aux frais de fonctionnement du RASED, et
non aux coûts d'investissement.
La convention qui définit la clé de répartition des frais a due être revue pour intégrer la commune de
CHATEAU GAILLARD qui a rejoint le réseau en 2016-2017.
La convention est valable UN AN et renouvelable par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal, après exposé et après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR, approuve la
convention de partenariat pour la mise en réseau du RASED tel que présentée.
18 - CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ET DE MISE A DISPOSITION/TERRAIN SECTION
ZL n°149
EPFL de l'AIN
Monsieur le Maire rappelle que, dans sa séance du 13 Mars 2018, le Conseil d'Administration de
l'EPF de l'Ain a donné son accord pour procéder à l'acquisition d'un tènement sis sur la Commune
de CHATEAU GAILLARD, identifié au cadastre, section ZL n°149, pour 1206m2, appartenant à la
Société NOVADE .
Cette acquisition permettra à la Commune de développer son projet d'extension du groupe scolaire,
de création d'espaces de jeux et parking.
Cette acquisition est réalisée par l'EPF de l'Ain sur la base d'une évaluation communiquée par le
service de France Domaine, soit la somme de 38 977,92€HT (frais de notaire et autres en sus).
Afin concrétiser ce dossier, il convient maintenant d'établir une convention de portage foncier
entre la commune de CHATEAU GAILLARD et l'Etablissement Public Foncier de l'Ain, en fixant les
modalités d'intervention, en particulier le mode de portage de cette opération, et les modalités
6 financières, ainsi qu'une convention de mise à disposition de ce même terrain pour une durée égale
à la durée de portage du bien par l'EPF de l'Ain, soit 4 ans.
Le Conseil Municipal, après examen, et après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR approuve les
modalités d'intervention de l'EPFL de l'Ain pour l'acquisition du bien mentionné ci-dessus.
QUESTIONS DIVERSES
Dossier bruit RD 1075
Engagement d'une étude sur le bruit pour un montant de 3800€HT
Rond-point A42
Inauguration le 6 Juillet 2018 à 10h30
Présentation offres/Décapage et terrassement/PARKING ECOLE
Entreprise retenue JACQUEMET, 813 rue Léon Blum, 01500 AMBERIEU EN BUGEY pour un
montant de 55 761€TTC.
FIN DE SEANCE : 23h
Le Maire,
Joël BRUNET
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