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Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune de Château-Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 79693?projectId=945)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2016
L'an deux mil seize, le vingt huit Novembre , à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BRUNET Joël, Maire
PRESENTS: BRUNET Joël, LUCCHINI Michel, JUILLARD Evelyne, THIBAUD Jean-Pierre, CHOLLET Collette, AUBRY Claude, BREVET Jean-Michel, DUBRUC Yves , LAZARE Sébastien, TARPIN-LYONNET Astrid, RICHER Jean-François, VIERA Laëtitia, VINCONNEAU Eric, YNNA Lydie. Absentes qui ont donné pouvoir : BUFFARD Franck à THIBAUD Jean-Pierre, COMPAGNON Sylvaine à BRUNET Joël, GAUDET Rolande à TARPIN-LYONNET Astrid, LHOTE Annick à CHOLLET Collette, MOUSSET Farida à LUCCHINI Michel,
Date de la convocation : 22/11/16
A été nommé secrétaire de séance : Mme TARPIN -LYONNET Astrid
Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le conseil municipal a délibéré sur les points suivants :
TRAVAUX EXTENSION BATIMENT INDUSTRIEL/ZI
Renégociation des emprunts
Mr THIBAUD Jean-Pierre rappelle au Conseil Municipal la délibération n°22/04/11 du 18 Avril 2011
relative à la réalisation d'un emprunt auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté pour
financer les travaux d'extension du bâtiment industriel, rue Pasteur à CHATEAU GAILLARD.
Montant initial du prêt : 550 000€
Taux actuariel de 3,84%
Durée résiduelle 156 mois
Montant des échéances annuelles : 13485,32€
Proposition
Les taux de crédits sont actuellement bas et une demande de renégociation du prêt a été faite auprès
de la Banque Populaire qui propose un réaménagement du capital restant dû après l'échéance du 8
Décembre 2016 à savoir :
Capital restant dû après paiement de l'échéance du 08/12/16 : 350 067,32€
Durée résiduelle : 90 mois
Taux de réaménagement : 2%
Montant des échéances trimestrielles : 12568,44€
19 VOIX POUR
Mr THIBAUD Jean-Pierre rappelle au Conseil Municipal la délibération n°01/06/12 du 20/06/2012
relatif à la réalisation d'un emprunt auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté pour
financer les travaux d'extension du bâtiment industriel, rue Pasteur à CHATEAU GAILLARD.
Montant initial du prêt : 70000€
Taux actuariel de 4,33%
Durée résiduelle : 144 mois
Montant des échéances trimestrielles : 1877,58€
Les taux de crédits sont actuellement bas et une demande de renégociation du prêt a été faite
auprès de la Banque Populaire qui propose un réaménagement du capital restant dû après l'échéance
du 3 Novembre 2016 à savoir :
Capital restant dû après paiement de l'échéance du 03/11/16 : 49 221,57€
Durée résiduelle : 90 mois
Taux de réaménagement : 2%
Montant des échéances trimestrielles : 1717,98€
19 VOIX POUR
1 DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE.
Le Maire donne lecture de la disposition prévue à l'article 49 modifié de la loi du 26 janvier 1984 ; celui-
ci prévoit que « le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à un des cadres d'emplois A, B ou C à
l'exception des agents de police municipale, pouvant être promus à un grade d'avancement, est
déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les
conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante
après avis du comité technique paritaire ».
Ainsi, les ratios réglementaires d'avancement de grade se trouvent désormais remplacés par un
dispositif qui tend à rendre à l'assemblée délibérante une totale marge de manoeuvre dans la fixation, au
sein de la collectivité, du nombre d'agents susceptibles de bénéficier d'un avancement de grade. Il
indique, en conséquence, que la légalité d'un avancement de grade est désormais conditionné par la
détermination, en interne, du ratio d'agents susceptibles d'être promus par rapport au nombre de ceux
qui sont promouvables.
Il précise que si l'Assemblée délibérante est libre dans ses choix, elle peut tenir compte d'un certain
nombre d'éléments objectifs tels que :
– la politique générale des ressources humaines susceptible d'être menée par la collectivité en
matière d'avancement,
– la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des agents de la collectivité au vu de
l'évolution des missions susceptibles de leur être confiées, des profils de postes et de la structure
des emplois ;
– la reconnaissance du mérite et de l'expérience professionnelle de chacun.
Il propose donc de fixer comme suit le taux de promotion pour les avancements de grade de la
collectivité :
– Pourront être proposés au titre de l'avancement de grade 100 % au plus (ce qui permet
l'avancement d'un agent seul dans son grade) de l'effectif des fonctionnaires remplissant les
conditions pour cet avancement au titre de l'année en cours. Le ratio ainsi fixé n'est pas opposable
aux agents nommés en cours d'année par mutation sur un emploi d'avancement
Filière : SOCIALE Grade d'avancement : ATSEM PRINCIPAL 1ère classe
Filière TECHNIQUE Grade d'avancement : ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL
1ère classe
Grade d'avancement : ADJOINT TECHNIQUE 1ère classe
19 VOIX POUR
APPROBATION MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
PLAINE DE L'AIN
Par délibération en date du 29 Septembre 2016, le Conseil Communautaire a approuvé un projet de
modification des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain afin d'intégrer les
nouvelles dispositions de la loi NOTRe, concernant les compétences obligatoires suivantes :
– Aménagement de l'espace
– Les actions de développement économique et touristique
– Collecte et traitement des déchets
et les compétences optionnelles suivantes :
– Politique du logement et du cadre de vie
– Création, aménagement et entretien de la voirie et de parcs de stationnement d'intérêt
communautaires
– Action sociale d'intérêt communautaire
Le Conseil Municipal, après exposé de Mr le Maire,
19 VOIX POUR
2 ELECTIONS DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE CHATEAU GAILLARD AU SEIN DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE DE L'AIN
VU l'arrêté préfectoral du 15 Septembre 2016 portant extension au 1er Janvier 2017 du périmètre de
la Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-6-2 1° fixant les
règles applicables à la désignation des conseillers communautaires d'un EPCI à fiscalité propre entre
deux renouvellements généraux des conseils municipaux ;
CONSIDERANT que le périmètre de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain s'étendra,
conformément à l'arrêté préfectoral du 15 Septembre 2016 à 20 nouvelles communes issues des
actuelles communautés de communes de la Vallée de l'Albarine et Rhône-Chartreuse de Portes ;
CONSIDERANT que cette extension de périmètre entraîne une nouvelle répartition des sièges entre les
communes au sein du conseil communautaire, à compter de sa date d'effet, soit le 1er Janvier 2017 ;
CONSIDERANT que la commune de CHATEAU GAILLARD, qui dispose actuellement de 2 sièges au sein
du conseil communautaire, ne comptera plus qu'un seul siège à compter du 1er Janvier 2017, aussi bien
dans le cadre du droit commun que dans le cadre d'un éventuel accord local ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de procéder à l'élection des représentants de la commune de
château GAILLARD au sein du futur conseil communautaire ;
CONSIDERANT que cette élection s'effectue au sein du conseil municipal, qu'il s'agit d'un scrutin de
liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, et
que la répartition des sièges s'effectue à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
18 VOIX : Mr BRUNET Joël, délégué titulaire
18 VOIX : Mme CHOLLET Collette, déléguée suppléante
CONVENTION DE FOURRIERE/SPA
Monsieur le Maire présente comme chaque année, les services de la SPA pour assurer nos obligations de
fourrière animale prévues aux articles L211-24 et suivants du Code Rural, et demande au Conseil
Municipal de se prononcer sur les services de capture des chiens en divagation sur la voie publique , la
prise en charge des chats errants capturés et leur garde en fourrière pendant le délai légal ainsi que le
partenariat proposé en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune.
19 VOIX POUR
– APPROUVE la convention de fourrière dite convention complète, moyennant un montant
forfaitaire d'indemnité de 0,35€/habitant, soit :
1940 habitants x 0,35€ = 679,00 €
PACTE VISANT A FACILITER L'ACCES DES PME A LA COMMANDE PUBLIQUE
Mr le Maire expose à l'assemblée que le Conseil Départemental a signé un pacte visant à faciliter l'accès des PME à la
commande publique avec les organisations suivantes :
– La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de l'Ain (FBTP)
– La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment de l'Ain (CAPEB)
– La Chambre Nationale de l'Artisanat Professionnelle de l'Ain (UPA)
– Le Mouvement des Entreprises de France de l'Ain (MEDEF),
La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises de l'Ain (CGPME)
Ce pacte détaille un certain nombre de dispositions concrètes, que nombre de collectivités appliquent déjà au moins en
partie, et qui visent essentiellement à faciliter la trésorerie des P.M.E, procéder à une simplification administrative,
lutter contre les offres anormalement basses et la concurrence déloyale.
Comme le proposait Mr le Président du Conseil Départemental dans un courrier du mois de Juin 2016 qui
accompagnait ce document, Monsieur le Maire propose que la Commune de CHATEAU GAILLARD s'inspire de cette
initiative, s'approprie cette démarche et en valide formellement les principes.
19 VOIX POUR
3 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL ET DE
SERVICES ASSOCIES ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES
ET MARCHES SUBSEQUENTS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014
relative à la consommation, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel seront progressivement
supprimés à l'échéance du 31 Décembre 2015.
Dans ce cadre, le groupement de commandes est un outil qui peut permettre d’effectuer plus facilement
les opérations de mise en concurrence.
Le SIEA propose d’être coordonnateur d’un groupement de commandes regroupant les communes, leur
CCAS le cas échéant, et les groupements de communes du département de l’Ain.
Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de
l’Ain (SIEA). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du Code des Marchés Publics, l’ensemble des
opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de permettre de répondre aux besoins
exprimés par les membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier les accords-cadres ou marchés qu’il
conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés
dans le cadre du groupement.
La Commission d’Appel d’Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.
14 POUR- 5 CONTRE
DECISIONS MODIFICATIVES
19 VOIX POUR
Voir tableau en annexe
INDEMNITES DE CONSEIL/RECEVEUR MUNICIPAL
Sur la demande de la commune, le Receveur Municipal peut fournir des prestations de conseil et
d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable.
L'attribution d'une indemnité de conseil fait l'objet d'une délibération du Conseil Municipal. L'indemnité
est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil Municipal, et conformément à l'article 3 de
l'arrêté en date du 16 Décembre 1983 elle ne peut être supprimée ou modifiée pendant cette période
que par délibération spéciale dûment motivée.
Après avoir pris connaissance de l'arrêté du 16 Décembre 1983, fixant les conditions d'attribution de
l'indemnité.
19 VOIX POUR
- ACCORDE l'indemnité de conseil au taux de 100% par an à Mme FABREGUE Evelyne (intérim de Mr
JANDOT Alain)
QUESTIONS DIVERSES
DOSSIER EXPROPRIATION/GROUPE SCOLAIRE
Enquête publique terminée. Après accord avec les propriétaires des terrains, il a été décidé de procéder à une vente
amiable selon le prix fixé par le service des Domaines.
Dossier à transmettre à Maître PORAL Emmanuelle, Notaire à AMBERIEU EN BUGEY afin de finaliser l'acte
authentique.
DOSSIER MODIFICATION DU PLU/ISDI
Après renseignements pris auprès des services concernés et entretiens avec les entreprises concernées par la
modification envisagée, une procédure de modification simplifiée sera engagée.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE « EAU ET SOLEIL »
19 VOIX POUR
DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 250€ à l'association « EAU ET SOLEIL», afin de permettre à
cette association de participer à un projet de solidarité internationale dans u village des hauts plateaux de l'Atlas.
FIN DE SEANCE : 22h30
Le Maire,
Joël BRUNET
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