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Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 2 fév 2023
Document publié le Jeudi 2 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 2 fév 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Fraternité Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
rendant la société « Les Pierres de Frontenac » redevable d'une astreinte administrative relative à
l'exploitation non conforme d'une carrière sur le territoire de la commune du Frontenac
Le Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.5114, L181-1 et
L.514-5 ;
MU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2013, autorisant la société « Les Pierres de Frontenac » à exploiter,
pour une durée de 30 ans, une carrière à ciel ouvert de calcaire, sur la commune de Frontenac, aux
lieux-dits Bignon et Boissonneau ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 19 décembre 2016 autorisant la modification des conditions
d'exploitation de la carrière située aux lieux-dits Bignon et Boissonneau, à Frontenac ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure daté du 12 mai 2021 à l'encontre de la société SARL « Les
Pierres de Frontenac ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées, transmis à l'exploitant par courrier daté du
10 janvier 2023 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, et détaillant
l'ensemble des manquements à la réglementation constatés sur son site le 1° décembre 2022 ;
VU le courrier en date du 10 janvier 2023 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de
l'article L171-8 du code de l'environnement, de ia sanction susceptible de lui être imposée et du délai dont
il dispose pour formuler ses observations ;
VU la réponse de l'exploitant datée du 24 janvier 2023, et versée sur la plateforme électronique GUNenv le
25 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que l'article 64 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 dispose que :
« Un fossé de collecte des eaux de ruissellement et deux bassins de décantation-infiltration successifs,
seront mis en place dans la partie Sud-Ouest du site de façon à empêcher la sortie d'eaux de
ruissellement à l'extérieur de la carrière. »
CONSIDÉRANT que l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 dispose que :
« Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et mis à jour au
moins une fois par an. Sont reportés :
Cité administrative
2 rue jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr - les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords dans un rayon de
50 mètres,
-les bords de fouille,
- les courbes de niveau et les cotes d'altitude des points significatifs (cote NGF),
- les zones en cours d'exploitation,
- les zones déjà exploitées non remises en état,
- les zones remises en état,
- la position des constructions, ouvrages ou infrastructures visés à l'article 11 ci-dessus et s'il y a lieu leur
périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales,
- les bornes visées à l'article 6.3,
- les pistes et voies de circulation.
Une copie de ce plan certifié, daté et signé par l'exploitant, est transmis chaque année à l'inspection
des installations classées.
CONSIDÉRANT que l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 dispose que :
«L'exploitant met en place une réserve d'eau «incendie» d'au moins 120 m° munie d'une aire
d'aspiration, éloignée des éventuels flux thermiques, pour la laisser accessible. Cette réserve et cette
aire aménagée doit faire l'objet d'un essai par un engin pompe du SDIS. Ce point d'eau doit être
positionné à moins de 200 m des installations fixes à protéger. »
CONSIDÉRANT que l'article 13.3 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 dispose que :
«Toutes précautions doivent être prises pour éviter le déversement dans la fouille de matières
fermentescibles dangereuses, d'hydrocarbures et de tout résidu susceptibles de polluer les eaux
superficielles et souterraines.
Le ravitaillement des engins en carburant sera réalisé au-dessus d'une plateforme étanche équipée d'un
bac de rétention. »
CONSIDÉRANT, comme détaillé dans le rapport daté du 10 janvier 2023, que lors de l'inspection du 1* décembre 2022, il a été constaté :
- l'absence du fossé de collecte des eaux de ruissellement, et que l'exploitant n'est pas en mesure de
justifier la localisation et le dimensionnement des bassins de décantation / infiltration ;
- que le plan d'exploitation le plus récent est Un plan topographique daté du 7 mai 2021, sur lequel ne
figure pas l'ensemble des informations prescrites, ne permettant pas d'attester de la conformité de
l'exploitation au regard de son arrêté d'autorisation modifié ;
- l'absence de la réserve incendie de 120 m° et des aménagements associés ;
- l'absence d'une aire étanche de ravitaillement, munie d'un bac de rétention ;
CONSIDÉRANT que ces constats attestent que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions
des articles 64, 8, 13.3, et 15 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 septembre 2013, ayant fait
l'objet d'une mise en demeure de la SARL « Les Pierres de Frontenac » en date du 12 mai 2021, dont les
délais étaient échus à la date de l'inspection ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier daté du 24 janvier 2023, l'exploitant joint une photographie de
ce qu'il qualifie de « zone allongée (points les plus bas du site) dirigeant les eaux du site vers les bassins
de décantation »;
CONSIDÉRANT que cette zone ne peut en aucun cas être qualifiée de fossé ou de tranchée, et que
l'exploitant ne transmet aucun élément justifiant que cette zone soit effectivement située aux points
les plus bas du site, aucun élément permettant de la délimiter avec précision, ni aucun élément
justifiant de son dimensionnement et de sa capacité à diriger l'ensemble des eaux pluviales vers les
bassins de décantation ;
215 CONSIDÉRANT que dans son courrier daté du 24 janvier 2023, l'exploitant précise que les bassins de
décantation/infiltration ont pour dimension 34 x 8,5 x 1,6 mètres, soit 462 m°, soit Un volume équivalent
au volume prévu dans le dossier de demande d'autorisation pour la phase 1 d'exploitation (450 m°) ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne démontre pas que l'avancement actuel de l'exploitation de la
carrière correspond bien à la phase 1 du dossier d'autorisation, et qu'il ne démontre pas par ailleurs
qu'en cas de remplissage complet du premier bassin de décantation, les eaux sont bien dirigées vers le
deuxième bassin, ce qui permettrait de valider le volume global disponible réellement ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier daté du 24 janvier 2023, l'exploitant a transmis le rapport de suivi
des eaux souterraines et superficielles daté de juin 2021, et réalisé par le bureau d'études ENCEM ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier daté du 24 janvier 2023, l'exploitant ne transmet pas de plan
d'exploitation complet, mais seulement un bon de commande pour sa mise à jour, daté du 18 janvier
2021;
CONSIDÉRANT que dans son courrier daté du 24 janvier 2023, l'exploitant indique qu'il ne conservera aucun stockage d'hydrocarbures sur le site, et que lors des ravitaillements, les engins ravitailleurs disposent d’un kit anti-pollution et d’un bac de rétention mobile à placer sous le réservoir ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier daté du 24 janvier 2023, l'exploitant indique qu'il demandera en conséquence, dans le cadre de la mise à jour de son dossier de porter à connaissance déposé en juin 2021, la modification de la prescription technique concernée ;
CONSIDÉRANT que dans l'attente de cette demande, les éléments présentés sont de nature à limiter les risques de pollution engendrés par le ravitaillement des engins ;
CONSIDÉRANT que dans son courrier daté du 24 janvier 2023, l'exploitant indique avoir contacté le SDIS 33 afin de mieux appréhender les raisons nécessitant l'implantation d'une réserve incendie, et le cas échéant, les modalités de mise en œuvre ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence de stockage d'hydrocarbures et d'activités relevant de la rubrique 2515
(concassage de matériaux) sur le site, et dans l'attente d’une éventuelle demande de modification de la
prescription technique concernée, la proposition de sanction administrative sur ce point peut être mise
en suspens, sans que la mise en demeure sur ce sujet ne puisse être levée ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, l'exploitant n'a pas respecté les dispositions des points b), di, e), et f) de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 mai 2021, dans les délais impartis ;
CONSIDÉRANT que pour les dispositions des points d) et f), l'exploitant a mis en place des mesures ponctuelles de maîtrise des risques de pollution du milieu naturel et d'incendie, et envisage de demander la modification des prescriptions concernées ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de constat par l'inspection des installations classées que les mesures de
maîtrise des risques mentionnées ci-avant n'étaient pas respectées, un nouvel arrêté d'astreinte
pourrait être imposé à la SARL « Les Pierres de Frontenac » ;
CONSIDÉRANT que pour les dispositions des points b) et e), ces inobservations sont susceptibles
d'entraîner une pollution du milieu naturel, et une augmentation des dégâts en cas d'incendie ;
3/5 CONSIDÉRANT qu'elles constituent un non-respect des dispositions réglementaires susceptibles de
générer un impact ou Un risque important, ayant déjà été constatées lors d'une inspection précédente
sans remise en conformité dans les délais fixés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement, d'engager à l'encontre de la SARL « Les Pierres de Frontenac » des sanctions administratives visant à réduire les risques de pollution et d'incendie ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 : Objet.
La SARL « Les Pierres de Frontenac », de numéro SIRET 45 070 130 500 010, qui exploite une carrière sur
la commune de Frontenac aux lieux-dits Bignon et Boissonneau, est rendue redevable d'une astreinte
journalière progressive jusqu'à la satisfaction des points suivants de l'arrêté de mise en demeure du
12 mai 2021 susvisé et dont le terme est échu :
- article 64 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 : mise en conformité du fossé de collecte et des
bassins de décantation-infiltration des eaux de ruissellement ;
- article 12 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2013 : actualisation et régularisation du plan
d'exploitation.
Cette astreinte progressive se décompose comme suit et ne saurait être inférieure à 30 € par jour :
+20 € par jour les trois premiers mois pour chacun des points ;
+ 30 € par jour à partir du quatrième mois et jusqu'au sixième mois pour chacun des points ;
+ 50€ par jour à partir du septième mois pour chacun des points ;
Cette astreinte prend effet 3 mois après la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
Article 2 : Délais et voies de recours.
Conformément à l'article L171-41 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l’article R.421-1 du Code de justice
administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le
site internet des services de l'État dans le département.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Publicité.
Conformément à l'article R. 1711 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site
internet des services de l'État en Gironde (http://www.gironde.gouv.fr) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4 : Exécution.
Le présent arrêté sera notifié à la société « Les Pierres de Frontenac ».
Une copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde,
415 - Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Sous-Préfet de Langon,
- Monsieur le Maire de la commune de Frontenac,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le
Le Préfet
Pour le Préfet et légation
la secrétair nérals ‘
Aurore Le BONNEC
5/5