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Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 18 fév 2025
Document publié le Mardi 18 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 18 fév 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Service des Procédures Environnementales
Liberté faite
Direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement
et
du
logement
Unité
Départementale de
la
Gironde
Arrêté
portant enregistrement pour
l'exploitation d'installations de tri, transit, regroupement et
broyage-concassage de matériaux inertes, en application de l’article L.512-7 du code de
l’environnement, de la Société GUYENNE ENVIRONNEMENT à Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets publics et privés sur l'environnement
;
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 111.0 de la nomenclature des IOTA) ; VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
déclaration
(rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou
1.31.0 de
la
nomenclature
des
IOTA)
;
VU
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales,
prévu
par
l'article
L.512-7
du
code
de
l'environnement, du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc.,
relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique
n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ; VU
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales,
prévu
par
l'article
L.512-7
du
code
de
l'environnement,
du 10 décembre
2013
relatif aux
prescriptions générales
applicables
aux stations
de
transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; VU le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 ; Cité administrative 2 rue
Jules
Ferry
- BP
90
33 090 Bordeaux Cedex Tél: 05 47 30 51
51
www.gironde
gouv.fr VU le SAGE Estuaire de la Gironde et milieux associés ; VU le SAGE Nappes profondes de Gironde ; VU le Plan national de prévention des déchets ; VU le Plan régional de prévention et de gestion des déchets de la Nouvelle-Aquitaine ; VU
le
récépissé
de
déclaration
au
titre
des
rubriques
n°2515
et
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
délivré
le
02
juillet
2015
à
la
société
SABLIERES DE GUYENNE, devenue GUYENNE GRANULATS, puis GUYENNE ENVIRONNEMENT
;
VU
la
demande
présentée
en
date
du
24 juin
2024
par
la
société
GUYENNE
ENVIRONNEMENT
(SIRET
n°81490091600010)
dont
le
siège
social
est
sis
à
l'Espace
Phare,
27
rue
Alessandro
Volta,
33700 Mérignac,
pour
l'enregistrement
d'installations
de
tri,
transit,
regroupement
et
broyage-
concassage
de
matériaux
inertes
(rubriques
n°2515
et
2517
de
la
nomenclature
des
installations
classées)
et la
déclaration
d'un
forage
et de
son
exploitation
pour
prélèvements (rubriques 111.0 et
1.31.0 de la nomenclature loi sur l'eau) sur le territoire de la commune de Bordeaux ; VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés
dont
l'aménagement n'est pas sollicité
;
VU les compléments transmis par l'exploitant par courriels du 23 décembre 2024 et du 03 février 2025 ; VU le rapport de recevabilité de la demande d'enregistrement en date du 23 août 2024; NU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public
;
VU l'absence d'observation du public entre le 07 octobre 2024 et le 04 novembre 2024
;
VU la consultation du conseil municipal de Bordeaux entre le 04 septembre et le 19 novembre 2024 et les observations dudit conseil municipal en date du 05 novembre 2024 ; VU l'avis du propriétaire dans le délai prévu au 5° de l'article R.512-46-4 du code de l’environnement sur la proposition d'usage futur du site ; VU l'absence d'avis du maire de Bordeaux dans le délai prévu au 5° de l’article R.512-46-4 du code de l'environnement sur la proposition d'usage futur du site ; VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06 février 2025 ; VU
la
communication
au
pétitionnaire,
par
courriel
du
07 février
2024, du
projet du
présent arrêté
comportant des prescriptions particulières conformément aux dispositions de l'article R.512-46-17 du code de l'environnement
;
VU la réponse au projet du présent arrêté transmise par le pétitionnaire par courriel du 12 février 2025 ; VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud Ouest, préfet de la Gironde ; CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement et à l'article L.2111 du même code ;
219 CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à la réalisation d'un lycée (usage sensible) ; CONSIDÉRANT la localisation du projet : - hors zone listée au 2-c de l'annexe
II! de la directive 2011/92/UE susvisée, à l'exception de la zone à
forte
densité
de
population
(commune
de
Bordeaux)
pour
laquelle
les
aménagements
(réseau
d'asperseurs,
mesure
des
retombées
de
poussières,
mesures
de
bruit)
prévus
n'aggravent
pas
la
situation concernant le bruit, les vibrations et l'envol de poussières. ; - en dehors de toute zone
naturelle
remarquable protégée où
répertoriée
dans
le cadre d'inventaires
écologique, faunistique et floristique ; -
en
zone
urbaine
qui
permet
l'installation
du
projet
de
tri,
transit,
regroupement
et
broyage-
concassage de matériaux inertes ; CONSIDÉRANT le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, installations, ouvrages ou travaux existants et/ou approuvés dans cette zone ; CONSIDÉRANT que
le
projet, du fait de ses
caractéristiques,
notamment
son
fonctionnement
par
campagnes
représentant
une
soixantaine
de jours
par an,
et en
matière
d'utilisation
des
ressources
naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances, n'est pas susceptible de présenter des impacts
notables
sur
l'environnement
et
la
santé
qui
nécessiteraient
la
réalisation
d'une
étude
d'impact
;
CONSIDÉRANT qu'au
vu
du
dossier remis,
le pétitionnaire
s'engage
à
mettre en
place
les
mesures
suivantes visant à éviter et réduire les incidences du projet sur son environnement, notamment en ce qui concerne les points suivants : - envol
de
poussières
:
° réseau d'asperseurs en place, ° mesure des retombées de poussières à fréquence trimestrielle ;
- bruit et vibrations :
°
engins
de
chantiers
utilisés
homologués,
conformes
à
la
réglementation
en
matière
de
bruit
et
vibrations et régulièrement entretenus,
+ horaires de travail selon les plages 7h15-12h00 et 13h00-16h15 du lundi au jeudi et 16h le vendredi.
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 susvisée, notamment rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences
du
projet
avec
celles
d'autres
projets
d'installations,
ouvrages
ou
travaux
et
compte
tenu des
mesures d'évitement et de
réduction
précités,
ne conduit pas à conclure à
la
nécessité de
soumettre le projet à évaluation environnementale ; CONSIDÉRANT
en
conséquence,
qu'il
n'y
a
pas
lieu
d'instruire
la
demande
selon
les
règles
de
procédure de l'autorisation environnementale ; CONSIDÉRANT que
le
pétitionnaire
ne
prévoit
aucune
mesure
relative
au
confinement
des
eaux
d'extinction d'incendie dans la
mesure où le risque d'incendie est limité aux seuls engins et qu'il y a
donc lieu de prescrire la disponibilité, à proximité immédiate du broyeur-concasseur, et, le cas échéant, l'utilisation de matériaux inertes incombustibles susceptibles d'étouffer un départ de feu ainsi que la présence à bord de tous les engins d’un dispositif d'extinction adapté ; CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne prévoit aucune collecte des eaux pluviales dans la mesure où ses activités ne sont pas susceptibles de polluer les eaux pluviales ruisselant au droit du site et qu'il y a donc
lieu de prescrire l'intervention immédiate du personnel en cas de pollution du sol, en
particulier
par des
hydrocarbures
liés
à
des
égouttures
ou
fuites
des engins,
à
l’aide
de
matériaux
absorbants
disponibles
sur
site et
à
bord
des
engins
ou,
le
cas
échéant,
par
excavation
des
terres
polluées
et
élimination de celles-ci vers les filières appropriées ; CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a accepté les prescriptions particulières du présent arrêté dans sa réponse par courriel du 12 février 2025 ;
3/9 SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE. Article 111 - Exploitant, durée, péremption. Les
installations
de
la
Société
GUYENNE
ENVIRONNEMENT
(SIRET
81490091600010)
dont
le
siège
social est situé à Mérignac, faisant l'objet de la demande susvisée du 24 juin 2024, sont enregistrées. Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bordeaux
à
l'adresse
5
rue
des
Queyries. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2 du présent arrêté. L'arrêté
d'enregistrement cesse de
produire effet
lorsque,
sauf cas
de force
majeure
ou
de
demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement). CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS. Article 1.21 - Liste des
installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées. Rubrique
Libellé de la rubrique
Critère
de
classement
Régime
2515-12)
M.
Installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
lavage,
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres,
cailloux,
minerais
et
autres
produits
minéraux
naturels
oul
artificiels
ou
de
déchets
non
dangereux
inertes,
en
vue
de
laf
production de matériaux destinés à une utilisation, à
l'exclusion
de
celles classées au
titre d'une
autre
rubrique
ou
de
la
sous-
rubrique
2515-2.
La
puissance
maximale
de
l’ensemble
des
machines
fixes]
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
del
l'installation, étant a) Supérieure à 200 KW
332kW
25171
Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de
déchets
non
dangereux
inertes
autres
que
ceux
visés
par
d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant : F1. Supérieure à 10 000 m?
18 000 m°?
Régime : E (enregistrement)
419 Article 1.2.2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau (IOTA). Rubrique
Libellé de la rubrique
Critère de classement |
Régime
Sondage, forage, y compris
les essais de pompage, création de
puits
ou
d'ouvrage
souterrain,
non
destiné
à
un
usage
domestique,
exécuté
en
vue
de
la
recherche
ou
de
la
111.0
surveillance
d'eaux
souterraines
ou
en
vue
d'effectuer
un
prélèvement
temporaire
ou
permanent
dans
les
eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère,
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement de
cours
d'eau,
par!
500 m°/an
NC
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total
prélevé
étant
:
2° Supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à 200 000 m°/an A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du
débit
affecté prévu
par
l'article
L.
214-9,
ouvrages,
installations,
travaux
permettant
un
prélèvement]
total
d'eau
dans
une
zone
où
des
mesures
permanentes
de
répartition
quantitative
instituées,
notamment
au
titre
de
l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils : 1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A); [2° Dans les autres cas (D).
Régime
: D
(déclaration),
NC
(non
classé)
Forage présent
sur
le
site
pour l'aspersion et le lavage
des
roues
de
camion
11.20 1.310
Capacité de 6 m°/h
D
Article 1.2.3 - Situation de l'établissement. Les installations autorisées sont situées sur la commune de Bordeaux, parcelle cadastrée AF 72 pour partie. Les
installations
mentionnées
aux
articles
1.21
et
1.2.2
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à
la disposition
de l'inspection des installations classées. CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT. Article 1.31 - Conformité au dossier d'enregistrement.
é
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant sa demande du 24 juin 2024 complétée les 23 décembre 2024 et 03 février 2025. CHAPITRE 1.4 - MISE A L'ARRET DÉFINITIF. Article 1,41 - Mise à l'arrêt définitif. Après
l'arrêt définitif des installations,
le site est remis dans
un
état compatible avec
un
usage sensible,
conformément à
la vocation
des terrains telle qu'indiquée sur le plan de zonage
du
PLUi
de
Bordeaux
Métropole visant la création d'un lycée (zone 1G33).
5/9 CHAPITRE 1.5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES. Article 1.51 - Prescriptions des actes antérieurs. Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées, à savoir le récépissé de déclaration du O2 juillet 2015. Article 1.5.2. - Arrêtés ministériels de prescriptions générales. S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous : -
arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(article
L.512-7
du
code
de
l'environnement)
du
26 novembre 2012
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 ; -
arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(article
L.512-7
du
code
de
l'environnement)
du
10 décembre 2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
stations
de
transit
de
produits
minéraux ou
de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement -
arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(article
R.211-3
du
code
de
l'environnement)
du
11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration (rubrique 111.0 de la nomenclature des IOTA) ; -
arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
(article
R.211-3
du
code
de
l'environnement)
du
11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration (rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature des IOTA). Article
1.5.3
-
Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales,
compléments,
renforcement
des
prescriptions. Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 21 - COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES.
Article 211 - Moyens de lutte contre l'incendie et déclaration d'incident. Dispositions
prises
en
complément
de
l'article
17
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
26 novembre 2012. En
toute circonstance
et sans
préjudice
des
dispositions
du
code du travail,
Un
dispositif d'extinction
d'incendie
adapté
en
nature
et
en
volume
est
présent
à
bord
de
chaque
engin,
permettant
une
intervention
de l'exploitant sur un
départ de feu dudit engin, en
particulier au
niveau des équipements
mobiles de broyage-concassage.
619 En toute circonstance, un volume de matériaux inertes et incombustibles susceptible d'étouffer un départ de feu est disponible à proximité immédiate du ou des engins de broyage-concassage. Sans préjudice de l'intervention des services extérieurs d'incendie et de secours, les moyens d'extinction cités aux deux alinéas précédents sont mis en œuvre immédiatement par le personnel en cas de départ de feu. Toute
utilisation
d'au
moins
un
des
dispositifs
cités
aux
deux
premiers
alinéas
du
présent
article
est
considérée comme un incident au sens de l'article R. 512-69 du code de l'environnement et doit donc être déclarée dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées et faire l'objet d’un rapport tel que défini à ce même article. Article 211.2 - Traitement des pollutions accidentelles. Dispositions prises en complément de l'article 21
de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du
26
novembre 2012. En
toute
circonstance,
des dispositifs
d'absorption
des
polluants
adaptés
en
nature
et
en
volume
sont
présents
à
bord
de
chaque
engin
et
dans
les
locaux
d'exploitation,
permettant
l'intervention
sur
une
pollution accidentelle, en particulier liée aux hydrocarbures des engins. Ces dispositifs sont mis en œuvre immédiatement par le personnel en cas de pollution accidentelle. Dans
les
cas
où
la
pollution
est telle
que
l'utilisation
des
dispositifs
cités
au
premier
alinéa
du
présent
article n'est pas suffisante pour garantir la protection des intérêts protégés à
l’article L. 511-1 du code de
l'environnement,
les sols pollués
sont
immédiatement excavés et éliminés vers
les filières de traitement
appropriées. Toute
utilisation
d'au
moins
un
des dispositifs
cités
au
premier alinéa
du
présent
article est considérée
comme un incident au sens de l'article R. 512-69 du code de l'environnement et doit donc être signalée dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées et faire l'objet d’un rapport tel que défini à ce
même
article.
TITRE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS.
Article 31 - Frais. Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. Article 3.2 - Délais et voies de recours. Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, il
peut être déféré à
la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Bordeaux : - Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'arrêté leur a été notifié ; - par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour
de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ».
719 Article
3.3
-
Publicité.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.512-46-24
du code de
l'environnement,
le
présent
arrêté
fait
l'objet
des
mêmes
mesures
de
publicité
que
celles
prévues par
l'article
R181-44
pour
l'arrêté
d'autorisation
environnementale
:
1°
Une
copie
de
l'arrêté
d'enregistrement
est
déposée
à
la
Mairie
de
Bordeaux
et
peut
y
être
consultée
;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Bordeaux
pendant une
durée
minimum
d'un
mois
;
procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
3°
L'arrêté
est
adressé à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités locales
ayant
été consultées
en
application
notamment
de
l'article
R.512-46-11,
à
savoir
la
commune
de
Bordeaux
Ê
4
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Gironde
(www.gironde.gouv.fr)
pendant
une
durée minimale
de
quatre
mois.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
3.4
- Exécution.
Le présent arrêté sera notifié à la Société GUYENNE ENVIRONNEMENT. Une copie de la présente décision sera adressée à : - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, - Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, - Monsieur le Maire de Bordeaux, qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux,
le
Le
Préfet,
8/9 ANNEXE : PLAN PARCELLAIRE ET PÉRIMÈTRE ICPE
GUVENNE
ENVIRONNEMENT Station de transit de
D
procuits minéraux
de
8