Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 19 sept 2023

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 19 sept 2023 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 19 sept 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet, PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales :

Liberté

aemis Direction Régionale de l'Environnement,

de l‘Aménagement et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

portant mise en demeure de régularisation administrative et fixant des mesures conservatoires

dans l'attente de la régularisation de la situation administrative

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

M. DUPOUY Didier, installation de stockage de déchets non dangereux non inertes sur le

territoire de la commune de Guillos

Le Préfet de la Gironde

VU le code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L17111, L172-, L.5114, L.511-2,

L.514-5 et L.5121;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement détaillant l'ensemble des manquements à la

réglementation retenus à l'encontre de l'exploitant, ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant mise en

demeure de régularisation administrative et fixant des mesures conservatoires, transmis à l'exploitant par

courrier recommandé en date du 28 août 2023 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de

l'environnement et reçus le 1er septembre 2023 (date d'accusé de réception) ;

VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 9 septembre 2023, reçu le

13 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que lors de l'inspection en date du 19 juillet 2023 de la parcelle n°A 684 du cadastre communal de Guillos, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'exploitation d'une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes, en particulier de bois calciné, de souches, de gravats de BTP en mélange (terres, matériaux de construction, plastiques, ferrailles..), de grillage de clôture, d'une

bouteille de gaz ;

CONSIDÉRANT que la parcelle n° À 684, d'une superficie de 2 465 m° et située en bordure de la route de

Villagrains, comprend une mare formant une roselière ;

CONSIDÉRANT qu'au fur et à mesure du remblaiement du site, ces déchets sont poussés vers la mare et

recouverts par de la terre et des gravats, permettant ainsi aux camions de décharger directement au plus

près de la mare à combler ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 000 Bordeaux Cedex

Tél: 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.frCONSIDÉRANT que le jour de l'inspection, des traces récentes de camions étaient visibles sur le devant de

la parcelle, et que certains déchets avaient été apportés récemment ;

CONSIDÉRANT que la plateforme des dépôts de déchets est libre d'accès, compte-tenu de l'absence d'interdiction d'accès par tout moyen physique et par signalisation ;

CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante : - 2760 «installation de stockage de déchets à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2720. 2. Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au 3. b) Autres

installations que celles mentionnées au a) » ;

CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de l'inspection du 19 juillet 2023, relève du régime de l'autorisation et est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article L. 5121 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière de l'installation de stockage de déchets de

M. DUPOUY Didier, et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code

de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du même code en

mettant en demeure M. DUPOUY Didier de régulariser la situation administrative de son installation et en

imposant des mesures conservatoires, dans l'attente de sa régularisation complète ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1 - Régularisation de situation administrative.

M. DUPOUY Didier, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux située sur la parcelle

n°684 de la section A du cadastre de la commune de Guillos (33720), est mis en demeure de régulariser sa

situation administrative :

- soit en déposant un dossier de demande d'autorisation conformément aux articles R181-12 et suivants du

code de l’environnement ;

- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-6-1 du code de

l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

- Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle

des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;

- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et

l'exploitant fournit dans le même délai l'attestation décrivant les mesures prévues au Il de l'article

R.512-39-1 du code de l'environnement. La cessation d'activité comprend en particulier l'évacuation de

tous les déchets présents sur site dans les filières autorisées, ainsi que la réalisation d'un diagnostic de

pollution des sols ;

- Dans le cas où il opté pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit être déposé

dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la

. constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.).

- L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 2 - Mesures conservatoires.

Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site à compter de la date de notification à l'exploitant du

présent arrêté.

213L'exploitant évacue tous les déchets présents sur son site vers les filières de traitement autorisées dans un

délai de 3 mois à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 3 - Sanctions.

S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande

d'autorisation est rejetée, il sera ordonné à l'encontre de l'exploitant, conformément à l’article L171-7

du code de l'environnement, la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation

définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas

préjudice aux intérêts protégés par le présent code.

Les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 du même code peuvent être

appliquées pour l'accomplissement effectif de la fermeture/suppression et de la remise en état du site

et il pourra êtré apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article

L17140 du code de l'environnement.

Article 4 - Délais et voies de recours.

Conformément à l’article L171411 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R.4211 du Code de justice

administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sûr le

site internet des services de l'État dans le département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « wwwrtelerecours.fr ».

Article 5 - Publicité.

Conformément à l’article R1711 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site

internet (http://www.gironde.gouv.fr) des Services de l'État en Gironde pendant une durée minimale de

deux mois.

Article 6 - Exécution.

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Didier DUPOUY.

Une copie de la présente décision sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Sous-Préfet de Langon,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- La Direction, de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,

- Madame le Maire de Guillos,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 1 9 SEP. 2023