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Compte-Rendu - Compte Rendu du 28 SEPTEMBRE 2020
Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Sainte-Feyre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 28 SEPTEMBRE 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 SEPTEMBRE 2020 A 19 H 00
L'an deux mille vingt, le 28 septembre, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-FEYRE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Frank RÉJAUD, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 septembre 2020
Présents : Franck RÉJAUD, Isabelle GASPARD, Pierre AUGER, Elisabeth LAVERDAN-CHIOZZINI, Jean-Luc MARTIAL, Patricia GODARD, Isabelle PÉNICAUD, Didier PRIVAT, Philippe SLAOUTT, Jeanne GOUBA-LEYRAT, Kévin PHILIPPON, Marie-Madeleine CORNIÈRES, Carine BROUTÉ, Jean- Claude SOUTHON, Hélène MAZURE, Yannick PILIPOVIC.
Absents excusés: Fabien DEVILLECHABROLLE donne pouvoir à Didier PRIVAT, Christophe BANTING donne pouvoir à Patricia GODARD, Nathalie CALAS-CADEVILLE donne pouvoir à Pierre AUGER.
Secrétaire de séance : Philippe SLAOUTT.
+ _ Information du Conseil municipal dans le cadre de l'article L 2122.22 du CECT
Marché de travaux
Construction du centre de loisirs
Ce marché a été lancé en procédure adaptée en application de l’article 27 du décret 2106-360 relatif aux marchés publics, lot 5 attribué à l’entreprise GEAIX, menuiseries extérieures et intérieures, a fait l’objet d’un avenant n° 1 concernant des travaux supplémentaires (changement de la porte de la chapelle) pour un montant de plus-value de 3 026.90 € HT.
Construction de WC p ublics
Ce marché a été lancé en procédure adaptée en application de l’article 27 du décret 2106-360 relatif aux marchés publics, lot 2 attribué à l’entreprise MARTINET, charpente-couverture, a fait l’objet d’un avenant n°1 concernant des travaux en moins (suppression dauphins en fonte) pour un montant de moins-value de 132.00 € HT.
Aménagement d’un cabinet dentaire
Ce marché a été lancé en procédure adaptée en application de l’article 27 du décret 2106-360 relatif aux marchés publics, lot 4 attribué à l’entreprise GEAIX, menuiseries extérieures et intérieures, a fait l’objet d’un avenant n° 1 concernant des travaux supplémentaires (fixation des appareils radio et oculus plombé dans une porte) pour un montant de plus-value de 825.00 € HT.
+ Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'eau potable Le rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice 2019 est présenté conformément à l'article L2224-5 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 au conseil municipal
1) Approbation du Procès-verbal du 7 juillet 2020
Approuvé à l'unanimité 2) Approbation du procès-verbal du 10 juillet 2020
Approuvé à l'unanimité
3) Suppression d'un poste d'adjoint technique principal de aire classe et création d'un poste
d'adioint technique principal de 1?* classe à temps complet
M. le Maire rapporte qu'un agent peut bénéficier d'un avancement de grade sur l'année 2020. Afin de permettre cet avancement, il est proposé de supprimer un poste d'adjoint technique principal de 2" classe à temps complet et de créer un poste d'adjoint technique principal de 1è"e classe à temps complet à compter du 1er octobre 2020 sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique.
Le tableau des effectifs est modifié en conséquence au 1er octobre 2020 de la façon suivante :
Grade | _ Nombre de postes ouverts
Filière administrative
Attaché principal
Rédacteur
Adjoint administratif principal 1° classe 2
Filière technique
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal 1?" classe
Adjoint technique principal 2?" classe
Adjoint technique
D
||
||
Filière sociale
Agent spécialisé principal 1** classe des 2
écoles maternelles
Filière animation
Animateur 1 Adjoint d'animation principal 2?" classe 3 Adjoint d'animation 4 Décision : accord unanime du Conseil municipal. 4) Création d'un poste de rédacteur principal de 12" classe, rédacteur principal de 2°" classe et d'adjoint administratif principal de 1?" classe à temps complet M. le Maire informe le conseil du départ de l'agent, responsable du pôle urbanisme et marchés publics, actuellement sur un grade de rédacteur.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique, Au vu des candidatures, il convient pour le bon fonctionnement du service de créer un emploi de rédacteur principal de 1#* classe, rédacteur principal de 2?" classe et d'adjoint administratif principal de 1° classe, tous à temps complet pour les fonctions liées à l'urbanisme et aux marchés publics. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B et C de la filière administrative du grade d'adjoint administratif principal de 1° classe au garde de rédacteur principal de 1?" classe,
Le tableau des effectifs serait modifié en conséquence au 9 novembre 2020 de la façon suivante :
Grade | Nombre de postes ouverts
Filière administrative
Attaché principal
Rédacteur prinçipal de 1° classe
Rédacteur principal de 2?" classe
Rédacteur
Adjoint administratif principal 1°" classe
wiml|mlrmlm
Filière technique
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal 1° classe
Adjoint technique principal 2°" classe
Adjoint technique
DIwim=|In|n
Filière sociale
Agent spécialisé principal 1° classe des 2
écoles maternelles
Filière animation
Animateur 1 Adjoint d'animation principal 2°" classe 3 Adjoint d'animation 4 Décision : accord unanime du Conseil municipal. 5) Suppression d'un poste d'agent spécialisé principal de 1** classe des écoles maternelles et création d'un poste d'adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet M. le Maire informe le conseil qu'un agent souhaite de changer de filière. Suite à un reclassement, il est actuellement sur un poste administratif à plein temps alors qu'il est rémunéré sur un poste d'ATSEM.
Il est proposé de l'intégrer directement en créant un poste d'adjoint administratif principal de 1?" classe à temps complet à compter du O1 janvier 2021 et en supprimant le poste d'agent spécialisé
principal de 1" classe des écoles maternelles sous réserve de l'avis favorable du Comité Technique.
Le tableau des effectifs serait modifié en conséquence au 1er janvier 2021 de la façon suivante :
Grade | Nombre de postes ouverts
Filière administrative
Attaché principal 1
Rédacteur principal de 1°" classe 1
Rédacteur principal de 2% classe 1
Rédacteur 1
Adjoint administratif principal 17° classe 4
Filière technique
Agent de maîtrise principal 2
Agent de maîtrise 2
Adjoint technique principal 17° classe 1
Adjoint technique principal 2?" classe 3
Adjoint technique 2
Filière sociale
Agent spécialisé principal 1°" classe des 1
écoles maternelles
Filière animation
Animateur 1 Adjoint d'animation principal 2°" classe 3 Adjoint d'animation 4 Décision : accord unanime du Conseil municipal. 6) Renouvellement adhésion à la certification PEFC de la forêt communale La Commune s'est engagée en 2010, renouvelé en 2015, dans la certification durable de la forêt communale en adhérant à PEFC (Programme Européen de Certification des Forêts) pour une durée de 5 ans à chaque période. Cette adhésion arrive à échéance. En adhérant à la certification PEFC, la commune s'engage en tant que propriétaire forestier à :
Adhérer à la certification PEFC pour l'ensemble de ses forêts,
Respecter le cahier des charges national et le faire respecter par ses prestataires de services,
Faciliter la mission du personnel de l'E.A.C. (entité d'accès à la certification) et du certificateur
amené à effectuer des visites de contrôle en forêt,
Mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC en cas de pratiques
forestières non conformes, sous peine d'exclusion du système de certification PEFC,
Respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci,
Accepter que l'adhésion soit publique,
Régler la contribution financière à l'E.A.C. compétente,
Accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue et
qu'en conséquence les cahiers des charges sur lesquels la commune s'engage pourront être
modifiés : une fois informée de ces changements, elle aura le choix de poursuivre son engagement par accord tacite au sein de PEFC ou de résilier son adhésion par courrier adressé
à l'E.A.C.
- En cas de cession ou de vente de parcelles forestières, informer le nouveau propriétaire des
possibilités de poursuivre la certification dans la forêt concernée. La contribution en cours
pourra être transmise au nouveau propriétaire mais celui-ci devra signer un engagement en son
nom propre.
Le coût de l'adhésion pour une durée de 5 ans (versement unique) est de 0,65 euros par hectare et 20 euros de frais d'adhésion.
Il est proposé au conseil municipal de renouveler l'adhésion à PEFC et d'autoriser Monsieur le Maire à régler la cotisation correspondante.
Décision : accord unanime du Conseil municipal.
7) Approbation de l'assiette des coupes 2021 pour les forêts relevant du régime forestier.
Par courrier en date du 11 septembre 2020, l'Office National des Forêts a proposé à la commune de passer en coupes dites « régénération» la parcelle 6 À en 2021, conformément au document d'aménagement de la forêt communale.
Les modes de ventes à l'ONF ont évolué depuis le 1 janvier 2019. Les ventes par adjudication ou appels d'offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.
Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (vente « simples ») restent également en vigueur pour commercialiser des lots de faible valeur, urgents ou restés invendus.
Il est suggéré d'accepter l'ensemble de propositions et destinations de coupes réglées prévues dans le document d'aménagement forestier comme mentionnées ci-dessous :
Nom de la Numéro de Surface à Type de Destination
forêt parcelle parcourir (en ha) coupe de la coupe
Forêt
communale 6 À 6.69 Régénération Vente
Il est rappelé au Conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une délibération
complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d'exploitation (à l'entreprise, en régie, maîtrise d'œuvre, financement, etc.),
Décision : accord unanime du Conseil municipal. 8) Vente d'un terrain à Meyrat (enclos pylônes télécom)
La Foncière Régionale de Télécommunication achète à M. VIGNERON des terrains situés à Meyrat sur lesquels sont implantées des pylônes appartenant à Orange.
Lors du bornage de ces terrains, il est apparu que l'enclos comprenant le portail d'Orange déborde sur la parcelle cadastrée BH n°395 à hauteur de 34 m°. Cette parcelle appartient à la commune de Sainte Feyre.
Afin de régulariser cette situation, il est proposé de vendre l'assiette de l'enclos ainsi que la partie de
terrain située dans le prolongement jusqu'à la parcelle 163, ce qui porte à 51 m° la cession pour un montant total de 2 250 €, l'avis des domaines est inférieur à ce montant.
La Commune pourrait également consentir une servitude sur le chemin qui longe la clôture du château d'eau. L'accès de l'enclos se fait déjà par ce chemin.
Il est proposé au Conseil municipal :
° de céder une partie de la parcelle BH 395 (51 m°) au profit de la Foncière Régionale de Télécommunication, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris à raison de 2 250 €, les frais
d'acquisition sont à la charge de l'acheteur.
e d'autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Décision : accord unanime du Conseil municipal.
Sainte Feyre le 2 octobre 2020
Le Maire
Franck RÉJ AUD