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Compte-Rendu - Cpte Rendu le 26 FEV 2020
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune de Sainte-Feyre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Cpte Rendu le 26 FEV 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Budget,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 FEVRIER 2020 À 19 H 00
L'an deux mille vingt, le 26 février, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-FEYRE dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Madame Nadine DUFAUD, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 février 2020
Présents : Mme DUFAUD Nadine, M. SOUTHON Jean-Claude, M. MARTIAL Jean-Luc, M. JANOT Jean-Claude, M.
COUTURIER Jean-Yves, Mme MATHEVON Anne-Marie, M. CHOPINET Jean-Claude, Mme BAURIENNE Sylvie, M AUGER
Pierre, Mme BACHELART Sylvie, M. PILIPOVIC Yannick, M. GIRAUD Charly, Mme FAYE Monique, Mme BOURJON Emilie,
M. MICHELOTTO Gino, Mme GASPARD Isabelle.
Absents excusés : M. DURAND, Mme PESCHOT Nathalie, Mme STEUX Christelle.
Secrétaire de séance : Mme BOURJON Emilie.
1) Approbation du compte rendu du 27 novembre 2019
Approuvé à l’unanimité
Approbation du compte rendu du 11 décembre 2019
Approuvé à l’unanimité
2) Comptes de gestion
Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable
à l’ordonnateur.
En application des dispositions L1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
lassemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable qui doit être voté
préalablement au compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif,
Les écritures ont été rapprochées avec le compte administratif et sont rigoureusement identiques. Il est
proposé de voter les comptes de gestion avec les résultats suivants :
1 Budget principal avec un résultat de clôture de :
Fonctionnement : excédent de 728 648,75 €
investissement : déficit de 362 084.56 €
Décision : accord unanime du Conseil municipal
2. Budget assainissement avec un résultat de clôture de :
Fonctionnement : excédent de 155 578.34 €
investissement : déficit de 85 052.04 €
Décision : accord unanime du Conseil municipal
3. Budget eau avec un résultat de clôture de :
Fonctionnement : excédent de 92 218.10 €
Investissement : déficit de 215 940.50 €
Décision : accord unanime du Conseil municipal 4. Budget lotissement Cher de Lu.
Ce budget étant clôturé au 31/12/2019, il ne dégage aucun résultat.
Décision : accord unanime du Conseil municipal
5. Budget lotissement Cher de Lu 3
Fonctionnement :
Investissement : déficit de
excédent de 264871.05 €
171 961.86 €
Décision : accord unanime du Conseil municipal
3) Comptes administratifs
ILest proposé d'adopter les comptes administratifs suivants :
3.1) Budget principal
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Chapitre 012 - Charges du personnel
Chapitre 65 — Autres charges gestion courante
Chapitre 66 - Charges financières
Chapitre 67 — Charges exceptionnelles
Opérations d'ordre 042
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes :
Chapitre 013 — Atténuations de charges
Chapitre 70 — Produits du service
Chapitre 73 — Impôts et taxes
Chapitre 74 — Dotations et participations
Chapitre 75 — Autres produits gestion courante
Chapitre 76 — Produits financiers
Chapitre 77 - Produits exceptionnels
Opérations d'ordres 042
Résultat de fonctionnement reporté
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Ilen ressort un excédent d'exploitation de : 728 648.75 euros.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses :
Chapitre 13 — régularisation subventions
Chapitre 16 - Frais financiers
Chapitre 21— Immo corporelles
Chapitre 23 — Travaux
Opérations d'ordre 040
408 651.97 euros
956 021.40 euros
169 683.61 euros
54 814.39 euros
685.46 euros
20 5142.99 euros
1 610 369.82 euros
69 394.66 euros
269 894.84 euros
1 092 572.62 euros
500 757.03 euros
50 101.33 euros
21.87 euros
12 623.15 euros
12 929.03 euros
330 724.04 euros
2 339 018.57 euros
99 256.33 euros
141 723.40 euros
10 940.49 euros
522 498.38 euros
12 929.03 euros
ae. Opérations patrimoniales 041 2 901.00 euros
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 790 248.63 euros
Recettes :
Chapitre 10 - Dotations 58 228.82 euros
Chapitre 13 — régularisation subventions 99 256.33 euros
Chapitre 13 — Subventions 199 305.75 euros
Opérations d'ordre 040 20 512.99 euros
Opérations patrimoniales 041 2 901.00 euros
Résultat d'exécution reporté 47 959,56 euros
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 428 164.45 euros
ILen ressort un déficit d'investissement de : 362 084.18 euros.
Restes à réaliser en dépenses d'investissement : 411 192.87 euros
Restes à réaliser en recettes d'investissement : 749 561.84 euros
Conformément à l'article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire quitte la
séance et Monsieur Jean-Claude SOUTHON, élu président de séance, demande au conseil municipal de délibérer.
Décision : accord unanime du Conseil municipal
3.2) Budget assainissement
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses :
Chapitre 011 — Charges à caractère général
Chapitre 65 — Autres charges gestion courante
Chapitre 66 — Charges financières
Chapitre 67 — Charges exceptionnelles
Opérations d'ordre 042
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION
Recettes :
Chapitre 70 — Produits du service
Opérations d'ordres 042
Résultat de fonctionnement reporté
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D'EXPLOITATION
Ilen ressort un excédent d'exploitation de : 155 578.34 euros.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses :
Chapitre 16 — Frais financiers
Chapitre 23 — Travaux
Opérations d'ordre 040
Opérations patrimoniales 041
Résultat d'exécution reporté
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
50 589.08 euros
180.00 euros
9 011.50 euros
72 000.00 euros
47 052.30 euros
178 832,88 euros
230 070.79 euros
11 218.68 euros
93 121.56 euros
334 411.22 euros
30 906.08 euros
726 188.07 euros
11 218.68 euros
52 227.67 euros
162 052,91 euros
982 593.41 euros Recettes :
Chapitre 13 — Subventions
Chapitre 16 — Emprunt
Chapitre 10 - dotations/réserves
Opérations d'ordre 040
Opérations patrimoniales 041
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
256 589.82 euros
530 000.00 euros
11 671.58 euros
47 052.30 euros
52 227.67 euros
897 541.37 euros
ILen ressort un déficit d'investissement de : 85 052.04 euros.
Restes à réaliser en dépenses d'investissement : 645 381.33 euros
Restes à réaliser en recettes d'investissement : 741 258.58 euros
Conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire quitte la
séance et Monsieur Jean-Claude SOUTHON, élu président de séance, demande au conseil municipal de délibérer.
Décision : accord unanime du Conseil municipal
3.3) Budget eau
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses :
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Chapitre 65 — Autres charges gestion courante
Chapitre 66 — Charges financières
Opérations d'ordre 042
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION
Recettes :
Chapitre 70 — Produits du service
Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante
Opérations d'ordres 042
Résultat de fonctionnement reporté
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D'EXPLOITATION
ILen ressort un excédent d'exploitation de : 92 218.10 euros.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses :
Chapitre 16 — Frais financiers
Chapitre 20 - Immos incorporelles
Chapitre 23 — Travaux
Chapitre 27 - Autres immos financières
Opérations d'ordre 040
Opérations patrimoniales 041
Résultat d'exécution reporté
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
68 900.30 euros
0.16 euros
15 200.70 euros
49 641.37 euros
133 742.53 euros
129 588.73 euros
0.13 euros
18 437.62 euros
77 934,15 euros
225 960.63 euros
38 701.61 euros
27 567.50 euros
256 741.85 euros
1 494.50 euros
18 437.62 euros
3 875.00 euros
69 547.04 euros
416 365.12 euros Recettes :
Chapitre 13 — Subventions
Chapitre 16 — Emprunt
Chapitre 20 — immos incorporelles
Chapitre 10 - dotations/réserves
Chapitre 23 — immos en cours
Chapitre 27 — autres immos financières
Opérations d'ordre 040
Opérations patrimoniales 041
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Il'en ressort un déficit d'investissement de : 215 940.50 euros.
Restes à réaliser en dépenses d'investissement : 0.00 euros
Restes à réaliser en recettes d'investissement : 216 833.40 euros
30 528.60 euros
60 000.66 euros
1 494.50 euros
42 614.80 euros
10 155.19 euros
2 114.50 euros
49 641.37 euros
3 875.00 euros
200 424.62 euros
Conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire quitte la
séance et Monsieur Jean-Claude SOUTHON, élu président de séance, demande au conseil municipal de délibérer.
Décision : accord unanime du Conseil municipal
3.4) Budget lotissement Cher de Lu
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
Chapitre 65 — Autres charges gestion courante
Opérations d'ordre 042
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION DE FONTIONNEMENT
Recettes :
Résultat de fonctionnement reporté
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONTIONNEMENT
La section de fonctionnement est soldée.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses :
Résultat d'exécution reporté
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes :
Opérations d'ordre 040
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d'investissement est soldée.
17 894.55 euros
36 682.19 euros
54 576.74 euros
54 576.74 euros
54 576.74 euros
36 682.19 euros
36 682.19 euros
36 682.19 euros
36 682.19 euros
Conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire quitte la
séance et Monsieur Jean-Claude SOUTHON, élu président de séance, demande au conseil municipal de délibérer.
Décision : accord unanime du Conseil municipal 3.5) Budget lotissement Cher de Lu 3
Dépenses :
Chapitre 66 — Charges financières 1978.17 euros
Opérations d'ordre 042 379 751.04 euros
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION 381 729.21 euros
Recettes :
Chapitre 70 — Produits du service 95 895,83 euros
Opérations d'ordres 042 323 506.43 euros
Résultat de fonctionnement reporté 227 198.00 euros
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D'EXPLOITATION 646 600.26 euros
Ilen ressort un excédent d'exploitation de : 264 871.05 euros.
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses :
Chapitre 16 — remboursement d'emprunts 400 000.00 euros
Opérations d'ordre 040 323 506.43 euros
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D'’INVESTISSEMENT 723 506,43 euros
Recettes :
Opérations d'ordre 040 379 751.04 euros
Solde d'exécution reporté 171 793.53 euros
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 551 544,57 euros
Il en ressort un déficit d'investissement de : 171 961.86 euros.
Conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire quitte la
séance et Monsieur Jean-Claude SOUTHON, élu président de séance, demande au conseil municipal de délibérer.
Décision : accord unanime du Conseil municipal
4) Affectation des résultats du Budget principal
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Résultat antérieur reporté 330 724,04€ Résultat antérieur reporté 47 959,56 €
Résultat de l'exercice 2019 397 924,71 € Résultat de l'exercice 2019 - 410 044,12 €
Solde d'exécution cumulé 728 648,75 € Solde d'exécution cumulé - 362 084,56 €
Reste à réaliser 31.12.2019
Dépenses - 411 192,87 € Recettes 749 561,84 € Solde 338 368,97 € TOTAL À AFFECTER 728 648,75 € BESOIN DE FINANCEMENT - 23715,59€ Propose d'affecter les résultats cumulés comme suit :
1°) Couverture du besoin de financement de la section d'investissement :
{crédit au compte 1068 au BP 2020) 23 715,59€
2°} Reste sur excédent d'exploitation à reporter au BP 2020
{ligne 002 - report à nouveau) 704 933,16 €
Décision : accord unanime du Conseil municipal
5) Budgets primitifs 2020
Ilest proposé d’équilibrer le budget comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses :
Chapitre 011 — Charges à caractère général 450 434.00 euros
Chapitre 012 — Charges du personnel 895 000.00 euros
Chapitre 65 - Autres charges gestion courante 200 000.00 euros
Chapitre 66 — Charges financières 60 300.00 euros
Chapitre 67 — Charges exceptionnelles 1 000.00 euros
Chapitre 022 — dépenses imprévues 50 000.00 euros
Chapitre 023 -— virement section investissement 835 000.00 euros
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 491 734.00 euros
Recettes :
Chapitre 013 — Atténuations de charges 10 000.00 euros
Chapitre 70 — Produits du service 175 000.00 euros
Chapitre 73 — Impôts et taxes 1 100 000.00 euros
Chapitre 74 — Dotations et participations 464 000.00 euros
Chapitre 75 — Autres produits gestion courante 32 500.00 euros
Chapitre 77 — Produits exceptionnels 5 300.84 euros
Résultat de fonctionnement reporté 704 933.16 euros
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 491 734.00 euros
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses :
Chapitre 020 — dépenses imprévues 4 635.01 euros
Chapitre 16 — remboursement emprunts 160 000.00 euros
Chapitre 21 — Immo corporelles 60 000.00 euros
Chapitre 23 — Travaux
Résultat d'investissement reporté
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes :
Chapitre 10 — Dotations en réserve
319 997.00 euros
385 945.99 euros
930 578.00 euros
47 577.02 euros
Chapitre 10- FCTVA 48 000.98 euros
Chapitre 021 — prélèvement du fonct 835 000.00 euros
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 930 578.00 euros Décision : accord unanime du Conseil municipal
5.2)Budget lotissement Cher de Lu 3
Ilest proposé d’équilibrer le budget comme suit :
Dépenses :
Chapitre 65 — reversement au budget principal
Chapitre 66 — Charges financières
Compte 608 - frais accessoires
Opérations d'ordre 042
Chapitre 023 — virement à la section inv
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D'EXPLOITATION
Recettes :
Chapitre 70 — Ventes de lots
Compte 796 — Transfert de charges
Opérations d'ordres 042
Résultat de fonctionnement reporté
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D'EXPLOITATION
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses :
Chapitre 16 - remboursement d'emprunts
Opérations d'ordre 040
Résultat d'investissement reporté
TOTAL DES DÉPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes :
Opérations d'ordre 040
Chapitre 021- virement de la section de fonct
TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Décision : accord unanime du Conseil municipal
6) Vote des taux
Le budget a été présenté sans augmentation de taux
133 909.19 euros
3 500.00 euros
3 500.00 euros
144 500.00 euros
130 961.86 euros
416 371.05 euros
144 500.00 euros
3 500.00 euros
3 500.00 euros
264 871.05 euros
416 371.05 euros
100 000.00 euros
3 500.00 euros
171 961.86 euros
275 461.86 euros
144 500.00 euros
130 961.86 euros
275 461.86 euros
Il est proposé au conseil municipal de maintenir les taux appliqués en 2019, à savoir :
Taxe habitation : 14.00 %
Taxe sur le foncier bâti : 20.85 %
Taxe sur le foncier non bâti: 62.40 %
Décision : accord unanime du Conseil municipal
sé 7) Réhabilitation de l’ancienne cantine en Cabinet dentaire
Lors de la séance du 27 novembre 2019, le Conseil municipal a vatidé le principe de la réhabilitation de
l’ancienne cantine pour ÿ installer un cabinet dentaire.
Le praticien souhaite s'installer le 15 juin 2020.
. Le maître d'œuvre a été choisi, les plans validés ainsi que le DCE. La consultation des entreprises a été P
lancée.
Les crédits ont été inscrits au budget.
Il'est proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame Le Maire à :
- valider le choix des entreprises les mieux disantes au vu des critères de notation indiqués dans
le règlement de consultation et du compte rendu d'analyse des offres.
- signer les notifications aux entreprises qui non retenues,
Décision : accord unanime du Conseil municipal
8) Transfert des contrats pour compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales urbaines ». Au 1°’ janvier 2020: Approbation des avenants de transferts des
contrats souscrits par la commune à la Communauté d'Agglomération du Grand Guéret
Dans le cadre de l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » la Commune a signé les
contrats suivarits avec les sociétés indiquées ci-dessous :
Création d’un réseau de refoulement vers la station de Guéret :
- VRD'EAU Conseils, 61 rue de Vernet, 23000 GUERET
- Cabinet VERLIAT, 1 rue du Champ de Foire, 18290 MAREUIL SUR ARNON
- TPCRB, 43 ZA Le Monteil Nord, 23000 SAINT SULPICE LE GUERETOIS
- MIGLIORI TP, Boulevard Belmont, 23300 LA SOUTERRAINE
- EBL-SOGFA, Charsat, 23000 SAINTE-FEYRE
= Sous-traitant : TRULLEN, 174 avenue du Limousin, 23000 GUERET
= SAUR, Le Gondeau, 87170 ISLE
- S3C, 12 rue Claude CHAPPE, 37230 FONDETTES
- DEJANTE, 11 Place de la Halle, 15250 NAUCELLES
Assainissement :
- SAUR, Le Gondeau, 87170 ISLE et Ville de Guéret (traitement des eaux usées pour le
Verger, Charsat, changon et le Petit Changon)
- Conseil Départemental, hôtel du Département 23000 GUERET (assistance technique)
- SAUR, Le Gondeau, 87170 ISLE (collecte des redevances et taxes d'assainissement)
Eau potable :
= SAUR, Le Gondeau, 87170 ISLE et Ville de Guéret (fourniture d’eau potable)
- Centre Médical National les Bains 23000 Sainte Feyre {Interconnexion des réseaux de distribution d’eau potable.
En application de l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, les compétences «eau » et
& assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » sont transférées de la
commune à fa Communauté d'agglomération du Grand Guéret à compter du 1° janvier 2020.
Conformément aux dispositions de l’article L5211-17 alinéa 8, les contrats énumérés ci-dessus seront
transférés de plein droit de la commune à la Communauté d'agglomération au 1% janvier 2020. Pour
organiser la substitution entre la commune et la Communauté d'agglomération, il est préconisé de
conclure un avenant de transfert pour chaque contrat.
Ilest proposé au Conseil municipal :
- D'approuver la conclusion des avenants de transfert tels qu'exposés ci-dessus,
- D'autoriser Madame le Maire à signer les avenants de transfert à intervenir et tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Décision : accord unanime du Conseil municipal
9} Programme de travaux ONF - année 2020
La commune de Sainte-Feyre possède une forêt qui est gérée par l'Office National des Forêts.
ILest proposé au Conseil municipal de valider le programme d'actions pour 2020, à savoir :
- Travaux de reboisement sur la parcelle 9B pour une surface de 1.7 ha et pour un coût estimé de
8 430.00 € HT
- Entretien des régénérations résineuses sur les parcelles 10 À et 9 B pour une surface de 5.20 ha et pour
un coût estimé de 1 920 € HT
Décision : accord unanime du Conseil municipal
10) Contrat d'entretien des chaudières murales
ILest proposé au conseil municipal d'autoriser madame le maire à conclure avec la société DESCHAMPS
Abel et fils de Guéret des contrats d'entretien annuel pour les chaudières murales de :
- Cabinet médical (100 € HT)
- Ancienne cantine (232 € HT)
- Maison des associations (120 € HT)
- La Poste (109 € HT)
- 2 logements au 19 route de la Gare (100 € HT par logement)
- Boulodrome {196 € HT)
Ces contrats sont établis pour l’année 2020.
Décision : accord unanime du Conseil municipal
11) Contrat d'entretien des autres chaudières
ILest proposé au conseil municipal d'autoriser madame le maire à conclure avec la société COFELY de
Limoges des contrats d'entretien annuel pour les chaudières de :
- mairie/garderie
- école maternelle
- école primaire
- salle Géo Legros
- espace Poulidor - vestiaires du stade
Ces contrats sont établis pour le 1% semestre de l’année 2020 sur la base d’un coût annuel de 7 044.00
HT.
Décision : accord unanime du Conseil municipal
12) Vente d’une parcelle de terrain à Charsat
Monsieur BATOUX et madame SANTOS sont devenus propriétaires au 1° juillet 2019 de la maison située
au 51 Charsat (route de Puychauveau).
A cette occasion, il a été découvert que la parcelle située devant la maison, clôturée et entretenue
depuis de nombreuses années par les anciens propriétaires est restée propriété de la Commune.
L’estimation du pôle d'évaluations domaniales a été demandée. Elle s'élève à 1 225 €.
Afin de régulariser cette erreur matérielle, il est proposé au Conseil municipal :
- De céder la parcelle ZA 374 d'une surface de 106 m? situé au 51 route de Puychauveau à
Monsieur BATOUX et Madame SANTOS
- Le prix de cession est fixé à 500 € compte tenu qu’il s’agit d’une régularisation
- d'autoriser Madame le Maire à signer cette vente. Tous les frais afférents à cette affaire
(geomètre, notaire) sont à la charge de l'acquéreur.
Décision : accord unanime du Conseil municipal
13) Adhésion de la Commune de Saint Eloi au SIVU de St Victor en Marche :
La commune de Saint Eloi a fait une demande d'adhésion au Service de Livraison de Repas à Domicile
pour les personnes en manque d'autonomie auprès du SIVU de St Victor en Marche.
La Commune de Sainte Feyre membre de ce SIVU doit se prononcer sur cette demande.
Il'est proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à cette demande d'adhésion qui
devra ensuite être validée par le conseil syndical.
Décision : accord unanime du Conseil municipal
14) Questions diverses
Néant
15) Informations diverses
Néant
Sainte Feyre le 2 mars 2020
Le Maire
À A
Nadine DUFAUD