Conseil Municipal - Cpte Rendu du cm du 16 JUIN 2020

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Conseil Municipal - Cpte Rendu du cm du 16 JUIN 2020 Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Sainte-Feyre. Lien du pdf (Conseil Municipal - Cpte Rendu du cm du 16 JUIN 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 JUIN 2020 A 19 H 00

L'an deux mille vingt, le 6 juin, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-

FEYRE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur

Frank RÉJAUD, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 10 juin 2020

Présents: Franck RÉJAUD, Isabelle GASPARD, Philippe SLAOUTT, Elisabeth LAVERDAN-

CHIOZZINI, Jean-Luc MARTIAL, Patricia GODARD, Pierre AUGER, Isabelle PÉNICAUD, Didier

PRIVAT, Jeanne GOUBA-LEYRAT, Kévin PHILIPPON, Marie-Madeleine CORNIÈRES, Carine

BROUTÉ, Christophe BANTING, Nathalie CALAS-CADEVILLE, Jean-Claude SOUTHON, Hélène

MAZURE, Yannick PILIPOVIC .

Absents excusés : Fabien DEVILLECHABROLLE donne pouvoir à Pierre AUGER

Secrétaire de séance : Carine BROUTÉ,

1) Approbation du Procès-verbal du 27 mai 2020

Approuvé à l'unanimité.

2) Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Déléqués.

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d'indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2123-20 et

suivants,

Vu la demande de M. Franck RÉJAUD, Maire, de lui fixer une indemnité inférieure au barème. Pour information, la commune de Sainte Feyre ayant une population comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux maximal en % de l'indice brut terminal de la fonction publique est de 51,6 %.

Montant de l'enveloppe globale (valeur de l'indice 1027 au 01/01/2020) :

Soit : indemnité maximale du Maire (2 006.93 €) + total des indemnités maximales des 5 adjoints ayant délégation (770.10 x 5 = 3 850.50 €) = 5 857.43 €

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 51.6 étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,,

Considérant les dispositions de l'article L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le versement d'indemnités au Maire, aux adjoints ayant reçu délégation et aux Conseillers Municipaux délégués pour l'exercice effectif de leurs fonctions,

Considérant que le total de ces indemnités ne doit pas dépasser le montant maximal de l'enveloppe globale allouée au Maire et aux Adjoints,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de décider du montant des indemnités de fonction des différents élus municipaux,

Il est proposé au Conseil Municipal de répartir de la façon suivante les indemnités des élus :

Monsieur le Maire percevra 75 % du taux maximal qui est de 51.6 % de l'indice brut 1027 de la fonction publique.

- les cinq Adjoints percevront par adjoint 75 % du taux maximal de l'indemnité qui est de 19.8 % de l'indice brut 1027 de la fonction publique.

- es trois Conseillers Municipaux Délégués, percevront par délégué 50 % du montant de l'indemnité d'un Adjoint soit 7.425 %.

= L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue à l'article L. 2123- 24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Indemnités allouées :

Nom du Enveloppe autorisée en % Enveloppe allouée par Soit en

bénéficiaire de l'indice brut terminal de bénéficiaire %

la fonction publique

Maire 516% 75% de 516% 387%

5 Adjoints 19.8% 75% de 19.8% 14.85%

3 Conseillers 50% de l'indemnité allouée à 7425%

délégués un adjoint

TOTAL 150.6% 135,225%

L'ensemble de ces indemnités sera modifié en fonction de la revalorisation de la vateur du point de l'indice,

Les indemnités seront versées à compter de la date d'installation du conseil municipal pour le Maire et à compter de la date de mise en place des délégations pour les adjoints et les

conseillers délégués.

Les crédits sont inscrits au budget communal.

Décision : accord unanime du Conseil municipal3) Délégations du conseil municipal au Maire

L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le conseil municipal à

déléguer au maire un certain nombre de missions qui relèvent de la compétence du conseil municipal

au titre de l'article L 2121-29 du CGCT. Ces délégations sont de nature à assurer une simplification

et une accélération de la gestion des affaires de la commune.

Il est proposé au conseil municipal de déléguer au maire, en application de l'article L 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales, et pour la durée de son mandat, les attributions

suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :

2° De procéder, dans la limite de 300 000 € unitaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes: q Ÿÿ

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions suivantes :

-_ Saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif

(tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'Etat) pour les

_.contentieux de l'annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière. contractuelle de responsabilité administrative :4

- Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal de police, Tribunaux pour enfants, Tribunal judiciaire, Cour d'appel, Cour de Cassation)

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 1 000 €;

15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

14° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € :

15° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :

16° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Décision : accord unanime du Conseil municipal

4) Nombre et élection des membres du Conseil d'administration du C.C.A,S.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application de l'article R 123-7 du Code de l'Action et des Familles, le nombre des membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal.

Il précise que leur nombre ne peut être supérieur à seize (il ne peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par Monsieur le Maire.

Monsieur Le Maire propose de fixer le nombre membres du Conseil d'Administration à dix. Le conseil accepte cette proposition à l'unanimité.

Puis, il propose d'élire les membres issus du Conseil Municipal.

Une seule liste a été déposée :

Elisabeth LAVERDAN-CHIOZZINI

Patricia GODARD

Jeanne GOUDA-LEYRAT

Marie-Madeleine CORNIÈRES

Jean-Claude SOUTHON VNNYNNMonsieur le Maire rappelle qu'il est Président de droit du C.C.A.S,

Le scrutin a donné le résultat suivant :

- 19 voix pour cette liste

La liste composée des 5 candidats ci-dessus est donc élue.

5) Désignation des déléqués auprès d'EVOLIS 23

Monsieur le Maire propose qu Conseil Municipal de procéder à la désignation des délégués de la commune auprès d'EVOLTS 23, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants doivent être nommés.

Sont désignés à l'unanimité :

Délégués titulaires Délégués suppléants Isabelle GASPARD Carine BROUTE

Pierre AUGER Kévin PHILIPPON

6) Désignation des délégués auprès du SDE 23

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation des délégués de la commune auprès du Syndicat Des Energies de la Creuse, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants doivent être nommés.

Sont désignés à l'unanimité :

Délégués titulaires Délégués suppléants Pierre AUGER Elisabeth LAVERDAN-CHIOZZINI

Jean-Luc MARTIAL Patricia GODARD

7) Désignation des déléqués auprès du SIVU

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation des délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, syndicat pour le maintien des personnes âgées dans leur milieu, Deux délégués titulaires doivent être nommés.

Sont désignés à l'unanimité :

Délégués titulaires

Patricia GODARD

Elisabeth LAVERDAN-CHIOZZINI 8) Désignation des délégués auprès du Conservatoire de musique Emile Goué

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation des délégués de la commune auprès du Conservatoire de musique Emile Goué. Un délégué titulaire ef un délégué suppléant doivent être nommés.

Délégué titulaire Délégué suppléant

Pierre AUGER Christophe BANTING

9) Désignation du correspondant Défense

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation du correspondant défense de la commune, Son rôle est essentiel dans la sensibilisation des citoyens aux questions de défense.

Est désigné à l'unanimité : Philippe SLAOUTI

10) Désignation du correspondant CNAS

La Commune de Sainte-Feyre adhère au Centre National Action Sociale, organisme qui apporte des aides sociales au personnel communal (chèques vacances, prêts, partenariat avec des organismes de vacances, aides pour la rentrée scolaire, etc...)

La commune doit être représentée par Un élu et un agent.

El est donc proposé d'élire un représentant parmi les élus.

Est élue à l'unanimité : Marie-Madeleine CORNIÈRES

- 11) Désignation des délégués auprès du Syndicat Départemental d'Informatisation de la Creuse (SDIC)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation des délégués de la commune auprès du Syndicat Départemental d'Informatisation de la Creuse (SDIC). Un délégué titulaire et un délégué suppléant doivent être nommés.

Sont désignés à l'unanimité :

Délégué titulaire Délégué suppléant

Jeanne GOUBA-LEYRAT Marie-Madeleine CORNIERES 12) Création des commissions municipales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-22, les commissions suivantes sont créées :

Commission Environnement - Cadre de vie

Franck Réjaud, Isabelle Gaspard, Pierre Auger, Elisabeth Laverdan-Chiozzini, Jean-Luc Martial,

Philippe Slaouti, Isabelle Pénicaud, Kévin Philippon, Nathalie Calas-Cadeville, Jean-Claude Southon

Communication

Franck Réjaud, Isabelle Gaspard, Pierre Auger, Elisabeth Laverdan-Chiozzini, Patricia Godard,

Jeanne Gouba-Leyrat, Kévin Philippon, Marie-Madeleine Cornières

Santé- Offre de soins

Franck Réjaud, Philippe Slaouti, Isabelle Pénicaud, Marie-Madeleine Cornières, Fabien

Devillechabrolle, Christophe Banting, Hélène Mazure

Sécurité - Maîtrise des risques

Franck Réjaud, Pierre Auger, Philippe Slaouti, Fabien Devillechabrolle, Nathalie Calas-Cadeville

Accueil des populations

Franck Réjaud, Isabelle Gaspard, Pierre Auger, Jean-Luc Martial, Philippe Slaouti, Isabelle

Pénicaud, Kévin Philippon, Carine Brouté, Nathalie Calas-Cadeville, Yannick Pilipovic

Finances

Franck Réjaud, Elisabeth Laverdan-Chiozzini, Jean-Luc Martial, Kévin Philippon, Marie- Madeleine Cornières, Jean-Claude Southon, Yannick Pilipovic

Lien social

Franck Réjaud, Elisabeth Laverdan-Chiozzini, Patricia Godard, Jeanne Gouba-Leyrat, Marie-

Madeleine Cornières

Patrimoine bâti - Travaux de bâtiments

Franck Réjaud, Elisabeth Laverdan-Chiozzini, Jean-Luc Martial, Didier Privat, Carine Brouté,

Jean-Claude Southon, Yannick Pilipovic

Voirie et réseaux

Franck Réjaud, Isabelle Gaspard, Pierre Auger, Jean-Luc Martial, Didier Privat, Carine Brouté,

Jean-Claude Southon, Hélène Mazure, Yannick Pilipovic

Démocratie participative

Franck Réjaud, Pierre Auger, Elisabeth Laverdan-Chiozzini, Patricia Godard, Didier Privat,

Jeanne Gouba-Leyrat

Vie associative

Franck Réjaud, Isabelle Gaspard, Elisabeth Laverdan-Chiozzini, Patricia Godard, Didier Privat,

Marie-Madeleine Cornières, Christophe Banting

Education - Jeunesse

Franck Réjaud, Isabelle Pénicaud, Carine Brouté, Christophe Banting, Nathalie Calas-Cadeville

Sainte-Feyre le 18 juin 2020

Le Maire

À Frank RÉTAUD