Séance - 1602507420 Seance 16.9.2020

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Séance - 1602507420 Seance 16.9.2020 Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Villelongue. Lien du pdf (Séance - 1602507420 Seance 16.9.2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, SÉANCE DU 16 SEPTEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le 16 septembre à 19 h 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pierre TRAMONT.

Présents : Mmes BEUNEUX - COURTIN – NOGUÉ - PELUHET - QUESSETTE - MM. BARIAC – IGAU – PRATDESSUS - TRAMONT.

Excusés : Mme BERDUCAT (procuration à Mme COURTIN) – M.MACIAS (procuration à M.TRAMONT).

Secrétaire de séance : Mme NOGUÉ.

Ordre du jour :

 Avis sur le projet SCOT Pyrénées Vallées des Gaves,

 Extension réseau électrique parcelles A 219 et B 293,

 PLU : clôtures,

 Droit de préemption,

 Demande de subvention,

 Questions diverses.

* * * *

AVIS SUR LE PROJET SCOT PYRÉNÉES VALLÉES DES GAVES.

Dans le cadre de la procédure d’adoption du SCOT Pyrénées Vallées des Gaves, il est demandé à chaque commune de donner un avis sur le projet.

Madame Céline QUESSETTE, adjointe, qui a suivi les réunions d’élaboration du SCOT, présente le projet à l’assemblée.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, donne un avis favorable.

EXTENSION RÉSEAU ÉLECTRIQUE PARCELLE A 219

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un certificat d’urbanisme a été déposé concernant la parcelle A 219 pour un projet de construction de 4 ou 5 logements de même surface.

Une extension du réseau électrique est nécessaire, le coût estimé est de 6 800.00€ (participation communale).

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que cette extension passera sur une parcelle privée et non sur une zone communale. Cette parcelle est la dernière constructible dans cette partie du village, donc cette extension ne peut servir à d’autres constructions.

Après délibération, le conseil municipal décide de ne pas financer cette extension de réseau électrique.

EXTENSION RÉSEAU ÉLECTRIQUE PARCELLE B 283

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un certificat d’urbanisme a été déposé concernant la parcelle B 293 pour un projet de construction d’une maison d’habitation.Une extension du réseau électrique est nécessaire, le coût estimé est de 12 000.00€ (participation communale).

Cette extension étant inférieur à 100 mètres, la commune n’est pas dans l’obligation de prendre en charge financièrement le coût des travaux de raccordement.

Après délibération, le conseil municipal décide de ne pas financer cette extension de réseau électrique.

PROCÉDURE DE DÉCLARATION PRÉALABLE POUR L’ÉDIFICATION DE CLÔTURES.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L 421-12,

Vu la délibération du 14 mai 2019 du conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme (PLU),

Considérant que le décret 2014-253 du 27 février 2014 a défini de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d’urbanisme, et à ce titre, il laisse champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d’urbanisme,

Considérant que l’article R 421-12 du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable l’installation des clôtures sur le territoire de la commune,

Considérant que la commune a fait le choix d’encadrer l’édification de clôtures dans le règlement du PLU,

Considérant que l’instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s’assurer du respect des règles fixées par le règlement du PLU,

Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents, d’instaurer la déclaration préalable en cas d’édification de clôtures sur le territoire communal.

DROIT DE PRÉEMPTION N° 005

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle souhaite exercer son droit de préemption sur la vente de la parcelle section A n° 1708.

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de ne pas exercer le droit de préemption sur cette parcelle.

DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une demande de subvention a été reçue en mairie le 5 août 2020 par Les sapeurs-pompiers humanitaires concernant l’explosion survenue au Liban le 4 août 2020.

Après délibération, le conseil municipal DÉCIDE d’accorder une subvention de 150.00 € aux pompiers- humanitaires.QUESTIONS DIVERSES

 MISE EN PLACE COMMISSION CIRCULATION

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter ce point à l’ordre du jour. Le conseil municipal donne son accord.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la réforme concernant les modalités d’établissement des listes électorales à partir du 1er janvier 2019.

A cette date, le répertoire électoral unique (REU) entre en vigueur et c’est le maire qui y introduit inscriptions et les radiations.

La commission comptera également un membre supplémentaire qui doit être un conseiller municipal, sauf adjoints.

Cette commission sera donc composée de :

- un conseiller municipal,

- un représentant de l’administration,

- un représentant du Tribunal de Grande Instance.

Le conseil municipal doit désigner un membre qui fera partie de cette commission.

Après délibération, le conseil municipal désigne, à l’unanimité des membres présents, Monsieur Gilles BARIAC comme membre de la commission révisions des listes électorales.

 CONTRÔLE NOCTURNE RÉSEAU EAU POTABLE

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter ce point à l’ordre du jour. Le conseil municipal donne son accord.

Monsieur le Maire informe que l’un de nos administrés a constaté la dégradation de son réducteur de pression lors du contrôle nocturne du réseau d’eau potable.

Il est demandé au conseil municipal de prendre une décision concernant la prise en charge par la commune de cette réparation.

Après délibération, le conseil municipal décide de ne pas prendre en charge la réparation du réducteur pression. Selon le règlement intérieur concernant le réseau d’eau potable, la commune ne prend en charge que la partie publique (prise d’eau, robinet d’arrêt avant compteur et canalisations de branchement) et que les frais liés à un réducteur de pression restent à la charge de l’abonné.