Séance - 1649416777 Seance 16.03.2022

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Séance - 1649416777 Seance 16.03.2022 Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Villelongue. Lien du pdf (Séance - 1649416777 Seance 16.03.2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, SÉANCE DU 16 MARS 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 16 mars à 19 h 00, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Pierre TRAMONT.

Présents : Mmes BERDUCAT - BEUNEUX - PELUHET – QUESSETTE– MM. PRATDESSUS - TRAMONT.

Excusés : Mmes COURTIN (procuration à Mme PELUHET) – SAMAR NOGUÉ – MM. BARIAC – IGAU (procuration à M.TRAMONT).

Secrétaire de séance : Mme QUESSETTE.

Ordre du jour :

• Approbation modification simplifiée P.L.U,

• SDE : éradication de 5 lampes à vapeur de mercure,

• CCPVG : attribution de compensation 2022,

• CCPVG : révision des statuts,

• Questions diverses.

* * * *

Avant de présenter l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame Angélique CAZAUX et Madame Amélie BONNIER souhaitent présenter leur projet.

Elles sont en train d’étudier la possibilité de créer un MAM (maison d’assistantes maternelles) et sont à la recherche d’un local adapté.

Après discussion, Madame CAZAUX et Madame BONNIER vont se renseigner pour connaître les attentes précises concernant le local. L’un des logements dont la rénovation est prévue prochainement pourrait correspondre.

APPROBATION MODIFICIATION SIMPLIFIÉE P.L.U

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-47 et L. 153-48,

VU la délibération du conseil municipal en date du 14 mai 2019 ayant approuvé le PLU,

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 mai 2021 ayant décidé d’engager une modification simplifiée du PLU,

VU la délibération complémentaire du conseil municipal en date du 20 octobre 2021,

VU l’Arrêté municipal du 3 décembre 2021 prescrivant la modification simplifiée du PLU,

Monsieur le Maire rappelle les raisons qui ont conduit la commune à engager la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.), à savoir :

• M. Thomas LEGEAY, responsable de l'entreprise TOM RAFTING (canyoning, rafting...) souhaite acheter le terrain de M. TEY5SIER pour y implanter un bâtiment d'accueil des clients et de stockage de matériels. Monsieur le Maire a donné un avis favorable au projet.

La parcelle se situe en partie en zone agricole et en zone naturelle à vocation touristique ou de loisirs. Après analyse du projet, il se trouve que le règlement n’est pas adapté au projet, alors que le secteur se prête complètement à cette activité.

Les possibilités sur cette zone sont : construction type camping et parcs résidentiels de loisirs. Ceci n'est pas très cohérent avec la zone qui se trouve en grande partie en zone rouge du PPR. De plus,visuellement ce type de projet ne serait pas approprié en termes d'intégration paysagère puisque cette parcelle se trouve sur un secteur agricole et le long de la route départementale. Afin de rendre possible la réalisation de ce projet, il faut modifier le règlement actuel de la zone NL pour autoriser les constructions en lien avec les activités nautiques telles que le rafting. • le règlement graphique montre une erreur de report sur le règlement graphique de la règle écrite de la zone NL relative à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprise publiques : la marge de recul de 35m mesurée par rapport à l’axe de la RD913 applicable dans la zone NL est mal matérialisée sur le plan de zonage. Il convient donc de mettre en accord le règlement graphique avec le règlement écrit.

Notification du projet aux personnes publiques associées :

Vu la notification aux Personnes Publiques Associées (PPA) du projet de modification simplifiée du PLU en date du 16 décembre 2022, avec un délai de 15 jours pour répondre ;

Considérant les avis des PPA sur le projet de modification simplifiée du PLU :

• Absence d’avis dans les délais, équivalent à un avis favorable, pour :

- La Préfecture des Hautes-Pyrénées

- La Sous-Préfecture d’Argelès-Gazost

- les services de l'Etat - Direction Départementale des Territoires (DDT 65)

- le Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées

- la Chambre d’Agriculture des Hautes-Pyrénées

- la Chambre des Métiers et de l’Artisanat

- la Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG)

- le Conseil régional d'Occitanie,

• Avis favorable sans observations, pour :

- La Chambre de Commerce et d’Industrie, le 3 janvier 2022

- Le Parc National des Pyrénées, reçu hors délai, le 22 février 2022.

Considérant que la modification simplifiée a fait l’objet d’une dispense d’évaluation environnementale de la part de la mission régionale d’autorité environnementale après examen au cas par cas en date du 20 octobre 2021.

Bilan de la mise à disposition du public :

VU la délibération du Conseil municipal en date du 12 janvier 2022 ayant précisé les modalités de la mise à disposition du public,

VU la mise à disposition du public qui s'est déroulée du 26 janvier 2022 au 26 février 2022, conformément aux modalités précisées dans la délibération susvisée, durant laquelle il n'y a eu aucune contribution ou remarque de la part du public sur le registre déposé en mairie.

CONSIDÉRANT que la modification simplifiée du PLU, telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal, est prête à être approuvée, conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme ;

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, D’APPROUVER :

• Le bilan de la mise à disposition du public tel qu’il lui a été présenté ;

• La modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme, telle qu’elle est annexée à cette délibération.

Conformément aux articles R153-20 et R153-21, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.La présente délibération deviendra exécutoire après :

• L’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus ;

• Sa transmission à Monsieur le Sous-Préfet d’Argelès-Gazost.

Conformément à l’article L153-22, le PLU ainsi approuvé sera mis à disposition du public en mairie, aux jours et heures d’ouverture habituels.

Conformément à l’article R153-22 du code de l’urbanisme, la présente délibération et le PLU rendu exécutoire seront publiés sur le portail national de l'urbanisme.

SDE : ÉRADICATION DE 5 LAMPES A VAPEUR DE MERCURE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de l’opération d’éclairage public prioritaire mise en œuvre par le SDE65, à savoir l’éradication des lampes à vapeur de mercure, en raison, d’une part, de leur interdiction à la vente, et d’autre part, de leur consommation énergétique.

Fort de ce constat, le SDE65 a travaillé avec la Banque des Territoires pour financer le remplacement de ces lampes par des lampes LED, moins énergivores. L’avance remboursable (prêt) « intracting » consentie par la Banque des Territoires au SDE65 (à un taux de 0.25% sur une durée de 13 ans) a été calculée afin que son remboursement ne dépasse pas les économies réalisées par la réduction des consommations d’énergie.

Ainsi, il est proposé à la commune l’opération suivante :

• Nombre de points lumineux à remplacer : 5,

• Montant de l’investissement HT : 5 785.00 €,

• Participation du SDE65 : 15% du montant HT soit : 867.75 €,

• Participation de la commune : 15% du montant HT soit : 867.75 €,

• Financement intracting porté par le SDE65 : 70% du montant HT soit 4 049.50 €.

Le remboursement du prêt sur 13 ans sera de l’ordre des économies annuelles générées :

Montant annuel des économies : 334.50 €

• Au titre de la facture d’énergie : 318.00 €,

• Au titre de la réduction de l’abonnement de maintenance : 16.50 €.

Montant du remboursement pendant 13 ans : 311.50 € (1ère échéance un an après les travaux).

Le SDE prendra également à sa charge les frais de maîtrise d’œuvre, la TVA et les intérêts d’emprunt.

Si la commune ne souhaite pas donner suite à cette opération, le Syndicat sera dans l’obligation de réaliser, en régie, le remplacement de ces lampes par des techniques sodium, au fur et à mesure des pannes et les frais lui seront intégralement facturés dans le cadre du mémoire d’entretien annuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

1. APPROUVE le projet qui lui a été soumis et dont la dépense est évaluée à 5 785.00 €, 2. S’ENGAGE à garantir la somme de 867.75 € sur fonds propres,

3. S’ENGAGE à garantir la somme de 4 049.50 € sur un emprunt à réaliser par le Syndicat Départemental d’Énergie des Hautes-Pyrénées auprès de la Banque des Territoires, dont la première annuité sera inscrite sur le budget communal,

4. S’ENGAGE à mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les ressources nécessaires pour assurer la participation de la commune au remboursement de l’annuité mise à sa charge, 5. PRÉCISE que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la municipalité.CCPVG : ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2022

CONSIDÉRANT que la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves a engagé en 2019 une réflexion sur sa situation financière et sur sa capacité à porter les projets d’investissement jugés prioritaires pour le territoire, et plus globalement sur sa capacité à soutenir les communes du territoire en appui ou complément de leurs politiques publiques,

CONSIDÉRANT que cette réflexion a abouti à la formalisation d’un pacte financier et fiscal qui a notamment pour objectif de redresser et viabiliser l’équilibre du budget principal de la communauté de communes afin de rendre possible l’intervention communautaire,

CONSIDÉRANT que, parmi les leviers identifiés pour aider au redressement, le pacte financier et fiscal 2020/2023 adopté le 16 décembre 2019 propose de corriger sur la durée du pacte la répartition du gain financier induit par la fusion (458 427.00 €) entre 2016 et 2019 sur le solde du FPIC de l’ensemble intercommunal,

CONSIDÉRANT que, en effet il apparaît que la réduction sensible du prélèvement pour le FPIC n’a pas bénéficié équitablement au budget communautaire puisque la part de cette réduction échue au budget de la communauté de communes (21% de l’ensemble) est bien inférieure à la valeur du CIF réel de la communauté de communes (31%),

CONSIDÉRANT qu’au titre de l’année 2021, 30 communes ont approuvé la modification de leur attribution de compensation pour un montant global de 105 000.00 € sur les 229 000.00 € attendus,

CONSIDÉRANT que, par délibération du 1er février 2021, le conseil communautaire a adopté un amendement au pacte financier et fiscal 2020/2023 consistant à procéder annuellement, sur la durée du pacte, à une révision libre des attributions de compensation avec décision de chacune des communes dans un délai de 3 mois à compter de la date de la délibération fixant le montant des attributions de compensation de l’année,

CONSIDÉRANT que, pour rappel réglementaire, lorsque le montant de l’attribution de compensation initiale a déjà été fixé, il peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre la communauté de communes et les communes membres intéressées, selon les modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts,

CONSIDÉRANT qu’en conséquence, cette procédure de révision implique qu’une commune ne puisse pas voir le montant de son attribution de compensation révisé sans avoir au préalable donné son accord,

CONSIDÉRANT que, depuis 2021 et sur la durée du pacte financier et fiscal, il appartient aux communes d’accepter un partage dérogatoire au droit commun du FPIC par une correction dérogatoire (révision libre) du montant des attributions de compensation communales, selon la procédure définie au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, en s’appuyant sur le tableau ci-après détaillé (les montants de FPIC économisés par commune et la proposition de correction des attributions de compensation communales sur la base de 50% de ces gains).

CONSIDÉRANT que, par délibération du 24 janvier 2022, le conseil communautaire a délibéré sur le montant provisoire des attributions de compensation 2022, conformément aux données du pacte financier et fiscal 2020/2023 de la manière suivante :CONSIDÉRANT qu’il appartient à la commune de VILLELONGUE de délibérer à la majorité simple sur son montant révisé d’attribution de compensation au titre de l’année 2022, soit 1 102.00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, APPROUVE le montant de l’attribution de compensation au titre de l’année 2022 (révision libre) en application du au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, ainsi qu’il a été défini par la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves.CCPVG : RÉVISION DES STATUTS

Ce point sera voté lors d’un prochain conseil et sera présenté par Mme COURTIN.