Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1870252
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2078723
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1941419
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1925526
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1870274
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1349519
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1984519
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2078722
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1756880
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1349520
unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1870253
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1870253)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Haut
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
al d'Oise Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le
ID : 095-249500489-20241209-2024_059-DE Communauté de Communes Beaumant-sur-Oise. Bemes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Oëe. Champagne-sur-Oise. |
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à
Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.
Etaient présents :
M. APARICIO Jean-Michel, M. GUERZOU Abderhamane, Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCK Nicole, M. ANTY Olivier,
Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. GARBE Alain, M. LEBON Bernard, M. CARTEADO Stéphane,
M. MORTEO Jean-Juless M. BOUCHEZ Joël. Mme LEGRAND Martine,
Mme BORGNE Catherine, M. RATIEUVILLE Valentin (arrivé à 20h30), M. BARROCA Joaquim, Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani Mme TRABON Indli,
M. LABBAS Mohamed, M. LACASSAGNE Sylvain, M. Patrick PREMEL
Pouvoirs :
M. REBEYROLLE Pascal donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel
Mme HUBERT Elisabeth donne pouvoir à M. GARBE Alain
Mme CHABOT Elisabeth donne pouvoir à M. LEBON Bernard
Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane Mme VASSEUR Corinne donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine
Mme ATTIA Monia donne pouvoir à Mme GALOPIN Marie
Mme BOUCHENE Nadia donne pouvoir à M. LABBAS Mohamed
Mme LANNOYE Delphine donne pouvoir à, M. BARROCA Joaquim
Absents:
Mme NEZAR Houria
Mme MORTAGNE Isabelle
M. LOSTUZZO Jean-Luc
M. SARR Alhassan
Mme RINALDELLI Michelle
Formant la majorité des membres en exercice
M. Jean-Michel APARICIO a été élu secrétaire de séance
- Date de convocation : 03/12/2024
- Date d'affichage : 03/12/2024
- Nombre de membres en exercice : 37
- Nombre de membres présents : 23
- Nombre de pouvoirs : 9
- Nombre d'absents : 5
[ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n° 2024-059 : Correction d'une erreur sur exercices antérieurs - Erreur de comptabilisation d'une subvention d'investissement non transférable
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités, et notamment l'article L. 2321-2 et l'article
R. 2321-2,
Communauté dé Communes du'Haut Val d'Oise
lé rue Nationale — CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cc-hautvaldoise.fr Tél. : 01 39 37 59 70 - Courriel : accueil@cchvo.com Haut Envoyé en préfecture le 16/12/2024
al d'Oise Reçu en préfecture le 16/12/2024 Publié le
ID : 095-249500489-20241209-2024_059-DE Communauté de Communes Becumentsur-Oie. Bemes-sur-Oe. Bruyér n-Oe. Champagne-sur-Oise. A
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs
établissements publics administratifs,
Vu la délibération n° 2024-023 en date du 8 avril 2024, portant approbation du
Budget Primitif 2024 de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
Vu la délibération n° 2024-060 adoptant la décision modificative n° 1 au cours de la présente séance,
Considérant l'avis du conseil de normalisation des comptes publics [CNOCP) n° 2012-05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs dans les
collectivités territoriales,
Considérant les règles de comptabilisation des subventions d'investissement, Considérant la notification de la décision d'attribution de la subvention de
l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH] qui explique l'objet du financement, Considérant que la subvention attribuée par l'ANAH à notre collectivité pour
l'étude pré-opérationnelle OPAH/OPAH-RU d'un montant de 25 000 € correspond à Une subvention d'investissement non transférable,
Considérant l'erreur identifiée dans la comptabilisation d'une subvention allouée pour le financement d'un bien non transférable, inscrite à tort au compte
74718 « Participations — Autres h,
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur en inscrivant la subvention au compte 1321 «Subventions d'investissement rattachées aux actifs
non amortissables », conformément aux règles comptables en vigueur,
Considérant la possibilité d'effectuer une correction comptable sur Un exercice antérieur par une opération non budgétaire,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: PREND acte de l'erreur comptable constatée sur le titre de recettes
n° 164/93, relative à l'inscription erronée de la subvention relevant de la section
d'investissement
Article 2 : PRECISE que cette subvention a été comptabilisée à tort dans le compte 74718 «Participations — Autresn au lieu du compte 1321 «Subventions
d'investissement rattachées aux actifs non amortissables »
Article 3 : AUTORISE la régularisation de cette erreur comptable en procédant à un
transfert de l'inscription de la subvention du compte 74718 vers le compie 1321,
afin de mettre en conformité la comptabilité avec les règles en vigueur
Article 4: PERMET au comptable public d'effectuer cette régularisation par une opération non budgétaire sur l'exercice antérieur, en utilisant le compie
1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »
Article 5 : AUTORISE cette correction, afin que le comptable public puisse procéder
à l'ajustement nécessaire sans affectation budgétaire supplémentaire
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
lé rve Nationale —CS 10600 = 95260 Beaumon se -wwW:cc-hduivaldoise.fr Tél:: 01:39 37 59 70 - Courriel :.accueil@cchvo.com Haut .
fjal d'Oise
Communauté de Communes h
ont-sur-Cise, Be
Adoptée par:
A l'unanimité
Bruyères sur-Oise
Envoyé en préfecture le 16/12/2024
Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
ID : 095-249500489-20241209-2024_058-DE Champagne-surOise. À
Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Bof” PT
Catherine BORGNE
Présidente
Rendu exécutoire le :
Affiché le : 6 (l x
Publié le :7. K9 JE ARPR AR A e
Signé — par délégation
Le Directeur Général des Servi
Laurent ASTRUC
Jean-Michel APARICIO
Secrétaire de séance
htips://www.télérecours.fr|.
Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles).
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
16 rue Nationale — CS 10600 95260 Beaumont-sur-Oise -=wwW.cc-hautvaldoise.fr Tél::01 39.37 59 70 - Courriel: accuel@cchvo.com