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Déliberation - 2024cm58 pret vehicule aux associations
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Labourse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024cm58 pret vehicule aux associations)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT
PAS-de-CALAIS
ARRONDISSEMENT
BETHUNE
COMMUNE DE
LABOURSE
Délibération
N°2024CM58
Prêt du véhicule de
tourisme de 9 places aux
associations.
Convention de prêt
Convocation du
30 septembre 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Conseillers présents : 15
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024
ID : 062-216204800-20241009-2024CM58-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, Le neuf du mois d'octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe SCAILLIEREZ, Maire, suite à des convocations adressées à chacun des membres le trente septembre deux mille vingt-quatre et dont un exemplaire à été affiché à La porte de La Mairie.
Étaient présents: Mmes Mrs Philippe SCAILLIEREZ, Nicole CHASTENEZ, Bernard PRUVOST, Isabelle VANELLE, Alain COQUERELLE, Isabelle VANLANDE, Annick SAVOLDELLI, Claudie MARTEL, Roland JOLY, Frédéric DISSAUX, Aimé ROUSSEY, Didier FATOU, Johny GLAVIEUX, Dorothée HAUER, Delphine MICELLI.
Étaient excusés: Mmes Mrs Betty BEN, Isabelle CAZIN, Patrice ANDREOTTI, Caroline DERAEDT, Rodrigue DESULTERRE, Alain DIENI.
Étaient absents : Mr Frédéric DREZE, Mme Rosanna GILLET.
Pouvoir : Mme Betty BEN à Mme Annick SAVOLDELLI
Mme Isabelle CAZIN à Mme Isabelle VANELLE
Madame Isabelle VANLANDE est élue Secrétaire de séance.
RAR RIRE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'acquisition du véhicule de tourisme Renault trafic de 9 places pour permettre les déplacements des services municipaux et propose de mettre à disposition, à titre gratuit, ce véhicule aux associations locales.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité,
DECIDE de mettre à disposition, en dehors des périodes d'utilisation par les services municipaux, le véhicule de tourisme Renault trafic de 9 places aux association locales, pour le transport des adhérents et des bénévoles de l'association dans le cadre de ses activités.
APPROUVE la convention de prêt ci-jointe annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
= Pyur extrait conforme,
Maire,
*
ER
bAippe SCAILLIEREZ. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024 ER
ID : 062-216204800-20241009-2024CM58-DE
pb
1
ELLE
R
VILLE DE
LABOURSE
CONVENTION DE PRÉT D'UN
VÉHICULE MUNICIPAL
Mairie de LABOURSE
Hôtel. de Ville, rue Achille Larue
62113 LABOURSE
03 21 61 92 61 Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024 ER
ID : 062-216204800-20241009-2024CM58-DE
Table des matières
Article 1- Objet
Article 2- Critères d'attribution
Article 3- Conditions de prêt
Article 4- Modalités de mise à disposition et restitution
Article 5- Assurance et responsabilité
Article 6- Obligation en cas de vol ou d'accident
Article 8- Frais à la charge de l’association
Article 9- Durée de la convention Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024 TT
Publié le 22/10/2024
ID : 062-216204800-20241009-2024CM58-DE
Entre d’une part,
La ville de LABOURSE, représentée par le Maire, Philippe SCAILLIEREZ, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 15 mars 2020, ci-après dénommée « la collectivité »,
Et
L'association is
Représentée par sise
ci-après dénommée « l'utilisateur », d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°" — Objet
La collectivité met à la disposition de l'association ci-dessus nommée, et ce, à but non
lucratif pour la commune, un véhicule de tourisme type 9 places (huit personnes plus
le conducteur).
Le véhicule sera affecté en priorité, aux activités des services municipaux, puis aux
associations, et aura pour unique vocation le transport des adhérents et des bénévoles
de l'association dans le cadre de ses activités. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024
ID : 062-216204800-20241009-2024CM58-DE
Article 2 — Critères d'attribution
En cas de demandes multiples sur les mêmes dates, les critères de priorités
applicables sont les suivants :
> Fréquence de mise à disposition du véhicule de prêt (l'association ayant pris le
moins souvent le véhicule est prioritaire),
> La distance la plus longue,
> Compétition,
> Ordre de réception des demandes,
En cas de difficulté de priorisation, l'autorité municipale tranchera.
Article 3 —- Conditions de Prêt
Le prêt du minibus ne sera effectué que dans le respect des conditions suivantes :
> L'association présente un conducteur principal et un conducteur suppléant, tous
deux titulaires du permis de conduire,
> Les permis de conduire doivent être valides au moment de la mise à disposition, une numérisation des permis sera faite par les services de la ville.
> Les jeunes conducteurs non titulaires du permis B et en cours d'apprentissage
à la conduite accompagnée ne sont pas autorisés à conduire le véhicule,
L'association fournira chaque année une attestation d'assurance civile.
Il est strictement interdit de fumer dans le véhicule.
L'association devra fournir obligatoirement et ce à la charge de l'entité utilisatrice, des
rehausseurs pour le transport des enfants de moins de 10 ans.
Article 4 —- Modalités de mise à disposition et restitution
4.1 — Réservation
La réservation, ou l'annulation du minibus s’effectue par courriel à :
pret.vehicule@ville-labourse.fr
Afin d'optimiser la gestion et la planification des mises à disposition du minibus, la fiche
de réservation est à adresser 1 mois avant la date souhaitée. Toute demande formulée
en dehors de ce délai sera étudiée sous réserve de disponibilité.
Le service confirmera où infirmera la demande, 15 jours avant le déplacement. En cas d'accord de la collectivité, l'association devra présenter les permis de conduire du conducteur principal et suppléant. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024
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4.2 —- Annulation
La collectivité renoncera à mettre à disposition le véhicule si elle a connaissance d’un
problème technique touchant à la sécurité du véhicule, et en informera dans les
meilleurs délais le référent de l'association. Elle pourra également renoncer à la mise à disposition pour un motif d'intérêt général.
En cas de non-utilisation du véhicule par l'association, cette dernière préviendra la
collectivité dans les meilleurs délais, et au moins 72 heures avant la date prévue.
Afin de permettre à l'ensemble des associations de pouvoir bénéficier du minibus, les
demandes devront être formulées les unes après les autres, et ce, après le dernier
emprunt.
Les services de la collectivité donneront une réponse définitive 15 jours avant l'utilisation souhaitée.
4.3 — Mise à disposition
Le jour du prêt, le conducteur principal et le conducteur suppléant devront présenter
leur permis de conduire qui seront numérisés par les services de la collectivité. En cas
de non présentation du document contractuel, le prêt du véhicule ne pourra être
maintenu. Si l'association souhaite désigner un conducteur suppléant, il faudra
également présenter le permis le jour de la mise à disposition.
Avant la remise des clés par l'agent à l'association, un état des lieux sera effectué.
Une fiche technique mentionnant les heures de prêt ainsi qu'un constat de l'état du
véhicule seront alors remplis.
Le véhicule est prêté avec le plein de carburant (DIESEL).
4.4 — Restitution
La restitution des clés et du véhicule devra être programmée avec les services de la ville.
Elle se déroulera le lundi sur le parking des locaux de l'AFJEP (parking sécurisé)
pendant les heures d'ouverture de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30.
Le véhicule sera sous la responsabilité de l'association jusqu'à la remise en main- propre des clés et du véhicule à l'agent désigné. Un état des lieux sera opéré, le véhicule devra être propre intérieurement et extérieurement.
Le véhicule sera restitué avec le plein de carburant. (Le justificatif devra être donné
lors de la restitution).
L'association s'engage à notifier tout incident ayant eu lieu lors de la prise de possession du véhicule. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024
ID : 062-216204800-20241009-2024CM58-DE
En cas de passation du véhicule d’une association à une autre association durant le même week-end, l'état du véhicule devra être constaté par les deux structures (fiche technique signée par les deux responsables) lors de la passation.
La deuxième association devra également remplir la fiche de demande de prêt et présenter les permis de conduire des conducteurs aux services de la collectivité le
vendredi.
4.5 — Remisage du véhicule
Le minibus devra toujours être garé sur le parking de l'AFJEP, même pendant le week- end (exemple : remise des clés le vendredi et utilisation le dimanche). Il ne peut pas être garé chez le conducteur ou être stationné devant le local associatif pendant le
week-end.
Article 5 —- Assurance et responsabilité
La collectivité a souscrit une assurance automobile pour garantir les dommages matériels et corporels pouvant résulter de l'utilisation du véhicule. Cette garantie est type Tous Risques avec Franchises (selon la nature des dommages), contrat GROUPAMA n° 16003773X0015.
> L'association sera toutefois redevable d'une franchise (voir annexe pour le détail des franchises) dans le cas où elle est reconnue responsable de l'accident.
En cas de panne exceptionnelle durant la période de prêt, les coordonnées de
l'assistance sont disponibles avec les documents d'assurance à l'intérieur du véhicule.
La collectivité n'est pas responsable des vols commis à l'intérieur du véhicule et peut
se retourner contre l'association si une utilisation non conforme au code de la route ou
aux lois en vigueur imposait l'immobilisation du minibus.
Les contraventions seront à la charge de l'association.
En cas de vol, dégradation, incident ou toute négligence survenue au cours d'une
sortie, la collectivité se réserve le droit de se retourner contre l'association pour couvrir
les dépenses engendrées.
Lors des arrêts, le stationnement du véhicule sera sécurisé et celui-ci fermé à clé. Tout
dommage constaté et non couvert par l'assurance de la collectivité sera pris en charge par l'association (tapis de sol, radio, équipements divers d'habitacle).
La ville de LABOURSE assure les responsabilités qui lui incombent, et notamment le
maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024 TT
Publié le 22/10/2024
ID : 062-216204800-20241009-2024CM58-DE
Article 6 — Obligations en cas de vol ou d’accident
Le président de l'association ou le conducteur s'engage à informer, sans délai, les
services de la collectivité de tout incident :
> Déclarer tout vol ou tentative de vol aux autorités de police ou gendarmerie compétentes ainsi qu'à la collectivité. L’original du dépôt de plainte devra remis aux services de la collectivité.
> Déclarer immédiatement et par tout moyen à la collectivité au 03 21 61 92 61 (le numéro d’astreinte vous sera communiqué sur le répondeur) tout accident de la circulation concernant le véhicule et remettre un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins s’il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, le conducteur du minibus doit remplir sur un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre.
Article 7 — Garanties financières
Le minibus est mis à disposition gracieusement par la collectivité dès lors que
l'association, domiciliée sur la commune, justifie annuellement de son inscription dans le répertoire des associations et bénéficie de subventions municipales.
Elle devra par conséquent remettre tous les ans les documents suivants :
> Le procès-verbal de l'assemblée générale,
> Le témoin de parution de la déclaration à la préfecture,
> La responsabilité civile de l'association.
Article 8 — Frais à la charge de l’association
Sont à la charge de l'association,
> Le plein de carburant lors de la restitution du véhicule (justificatif à remettre), > Les frais éventuels de parking,
> Les contraventions et amendes imputables à la garde et à l'utilisation du
véhicule,
> Les frais de réparations induits par une erreur de carburant,
> Les frais de nettoyages du véhicule si la collectivité juge que l'état intérieur ou
extérieur du minibus n’est pas correct (130 €).
Si l'association ne respecte pas les conditions d'utilisation du véhicule définies dans la
présente convention, la Ville de LABOURSE se réserve le droit de mettre en place des
pénalités financières imputées sur la subvention et de refuser la future mise à disposition du véhicule à cette association. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024 EUE
Publié le 22/10/2024
ID : 062-216204800-20241009-2024CM58-DE
Article 9 — Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an (du 01° janvier au 31
décembre).
Elle est résiliable par la Ville de LABOURSE sans délai, en cas de non-respect des clauses contractuelles énoncées ci-dessus.
Fait à LABOURSE, le :
Pour la Ville de LABOURSE,
Le Maire
Philippe SCAILLIÈREZ
Pour le demandeur, VILLE DE
LABOURSE
Date de la demande :
Demande de prêt : Du …./…../….
Au
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024 ER
ID : 062-216204800-20241009-2024CM58-DE
Fiche de demande de prêt de véhicule
Restitution : Le lundi (heure fixée avec les services de la Mairie)
Nom et adresse de l’association :
Nom du représentant :
Nom(s) du (ou des) conducteurs* :
Tel :
Obiet du déplacement :
Destination : sise senesenercrnenemernesesneesesresessessssses
#Les permis de conduire seront présentés en présentiel (les photocopies des
permis ne seront pas prises en compte).
Signature