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Déliberation - D2022 69 Pret de vehicules aux associations
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 69 Pret de vehicules aux associations)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports,
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TASSIN LA DEMI-LUNE
N°2022-69
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du Mercredi 12 octobre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le douze du mois d'octobre à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 6 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 34
Nombre de conseillers présent(s) :
ACQUAVIVA Caroline, BLANCHIN Jacques, BERGERET Pierre, BOULAY Christine, BOURGOGNON Henri, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, CHARPENTIER Marie-Catherine, CHARRIER Isabelle, ESSAYAN Martine, FERRAND Benoît, GANDON Francis, GARRIGOU Christine, GAUTIER Eric, HUSSON Serge, JANNIN Pierrick, JELEFF Michèle, JOLY Franck-Alain, MARGERI Marielle, MEJAT Yves, PECHARD Katia, RANC Julien, SCHUTZ Claire, VERNET Cédric,
Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers absent(s) avec pouvoir : 9 (CUZIN Sandrine donne pouvoir à PECHARD Katia, DE UFFREDI Sabrina donne pouvoir à SCHUTZ Claire, DU VERGER Laurence donne pouvoir à MARGERI Marielle, HACHANI Yohann donne pouvoir à ACQUAVIVA Caroline, JOURDAN Milouda donne pouvoir à BLANCHIN Jacques, KALITA Matthieu donne pouvoir à JANNIN Pierrick, MONTOYA Marc-Antoine donne pouvoir à BERGERET Pierre, PARENTHOEN Yannick donne pouvoir à BOUVIER Ghislaine, RIO Jean- Baptiste donne pouvoir à GAUTIER Eric).
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 1 (CONTREL Nathalie)
Le secrétariat a été assuré par : Francis GANDON
Objet : Prêt de véhicules aux associations : convention-type
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Culture, Sport, Jeunesse, Santé, Animation, Vie associative du 27 septembre 2022,
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune — Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 —- 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 — Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-69-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 Considérant que la Ville soutient les associations qui œuvrent pour l'intérêt public local par l'attribution de subventions en numéraires et en nature ;
Considérant que la Ville dispose d’un parc automobile, dont certains véhicules ne sont pas utilisés en fin de semaine ou durant les périodes de vacances ;
Considérant que des associations sportives, sociales ou culturelles sollicitent des prêts de véhicules auprès de la Ville ;
Considérant que, le cas échéant, il est nécessaire de préciser les règles afin de responsabiliser les associations utilisatrices et de conclure des conventions de mise à disposition ;
Considérant les termes de la convention-type annexée à la délibération qui précise les conditions du prêt, les responsabilités et obligations de l'emprunteur, les modalités de mise à disposition et de restitution, les frais à charge de l'association, le montant de la caution, les conditions d'assurance ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
1) APPROUVE la convention-type de prêt de véhicules communaux, annexée à la
délibération, et à intervenir avec les associations qui œuvrent pour l'intérêt public local ;
2) AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint faisant fonctions à signer toute pièce relative à
cette affaire.
3) CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré : A l’unanimité
Fait et délibéré en séance le : 12 octobre 2022
Certifie exécutoire par :
-__ Transmission en préfecture du Rhône le : 2 1 DCT. 2022
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune CE OCT. 202?
Pascal CHARMOT
Maire d Te
Le
Francis GANDON
Secrétaire de-Séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux bunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
République Française — Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire — Ville de Tassin la Demi-Lune -— Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 —- 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 —- Fax. 04 72 59 22 46
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-69-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 kel)
TASSIN LA DEMI-LUNE
- 1 -
DIRECTION
Service
Réf : XXX
CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE A L’ASSOCIATION ….
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Commune de Tassin la Demi-Lune représentée par son Maire, Monsieur Pascal CHARMOT, agissant en vertu de la délibération n°D2022/XX du Conseil municipal en date du xxxx, ou son représentant ...
D’une part,
ET
L’association xxxx dont le siège est situé xxxx représentée par son président M/Mme xxxx dénommée ci-dessous l’association,
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise à disposition gratuite au bénéfice de l’association d’un véhicule …. (préciser le véhicule, sa marque, son immatriculation, sa capacité d’accueil et toute information utile à son identification).
Le véhicule est affecté en priorité aux activités des services municipaux, mais peut être mis à disposition des associations agissant sur le territoire communal. Le prêt de véhicule a, le cas échéant, pour vocation les déplacements ayant un lien direct avec l’objet de l’association, et uniquement pour les adhérents et/ou membres de la structure. L’association devra justifier du respect d’une gouvernance associative, récépissé de déclaration en Préfecture faisant foi.
ARTICLE 2 – UTILISATEURS DU VEHICULE
Le prêt du véhicule à l’association se fait de manière occasionnelle, la collectivité restant l’utilisatrice principale des véhicules municipaux.
Outre les services communaux, seules les associations qui justifient d’un intérêt public local et qui respecteront les conditions et modalités d’emprunt seront autorisées à utiliser un véhicule municipal.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-69-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 - 2 -
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA VILLE ET DE L’EMPRUNTEUR
La commune doit renoncer à mettre à disposition le véhicule si elle a connaissance d’un problème technique touchant la sécurité du véhicule. Elle certifie également que le véhicule est en règle, et en particulier à jour du contrôle technique.
La mise à disposition de véhicule municipal à une association à titre gracieux s’analyse comme une subvention en nature (article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations). Aussi, l’association mentionnera cette aide en nature accordée par la Ville dans ses bilans financiers annuels et dans sa communication interne et externe.
La Ville fera état, auprès du Conseil Municipal, des prêts de véhicule dans le cadre de la déclaration des aides en nature octroyées aux associations.
Le prêt de véhicule ne sera effectué que dans le respect des conditions suivantes : - L’association identifie et précise en amont du prêt le ou les conducteurs qui pourront conduire le véhicule prêté par la collectivité ;
- Les permis de conduire doivent être validés au moment de la mise à disposition ; - Les conducteurs non titulaires du permis B, ou titulaires depuis moins 3 années, ou en cours d’apprentissage à la conduite accompagnée ne sont pas autorisés à conduire le véhicule ;
- Les jeunes conducteurs titulaires du permis depuis plus de 3 ans mais n’ayant pas cumulé 3 ans d’assurance en tant que conducteur principal ne sont pas autorisés à conduire le véhicule ;
- L’utilisateur s’engage par la présente convention à respecter le code de la route et ne pas être sous l’effet de stupéfiants ou de l’alcool.
L’association doit remplir un formulaire de demande de prêt avant chaque utilisation à déposer 15 jours avant la date d’utilisation.
Le véhicule devra être rendu propre (intérieur et extérieur). Il sera restitué avec le plein de carburant. Le conducteur devra tenir à jour le carnet de bord du véhicule.
Aucune modification du véhicule comme le remorquage, charge sur pavillon, transformation intérieure, n’est autorisée pendant l’utilisation.
ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION
La réservation du véhicule s’effectue au service municipal ..........., auprès de M/Mme xxxx, responsable du service.
Le véhicule est confié à l’association jusqu’à la remise en main-propre des clefs et du véhicule à M. ............., et à la remise par ce dernier d’un récépissé de restitution.
Pièces à fournir :
- Formulaire de réservation dûment complété et signé ;
- Présentation du permis de conduire du ou des conducteur(s) autorisé(s) en cours de validité et une pièce d’identité (CNI ou passeport) ;
- Chèque de caution dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal ; - Carte de membre (licence, attestation) prouvant l’adhésion du conducteur à l’association utilisatrice ou attestation du Président de l’Association autorisant un accompagnateur à conduire ;
- L’association fournira à chaque emprunt une attestation d’assurance civile.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-69-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 - 3 -
Un état des lieux sera établi contradictoirement et fera l’objet d’un procès-verbal signé par les parties, à chaque mise à disposition d’un véhicule à l’association.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
Le véhicule est mis à disposition gracieusement aux associations à but non lucratif. L’association devra justifier de son existence juridique par la transmission de ses statuts.
Le montant de la caution est fixé à la somme de 500 €. Ce montant garantit la bonne exécution des obligations et sommes auxquelles est tenue l’association. Le chèque de caution, établi à l’ordre du trésor public, sera remis à la signature de la convention et restitué au retour du véhicule, après que les parties aient pris soin de vérifier contradictoirement l’état du véhicule prêté. La commune pourra retenir sur cette somme le montant des dégradations et défauts de fonctionnement qui seraient constatés lors du retour du véhicule.
ARTICLE 6 – FRAIS A LA CHARGE DE L’ASSOCIATION
Sont à la charge de l’association :
- Le plein de carburant lors de la restitution du véhicule,
- Les frais éventuels de parking,
- Les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule, - Les frais pour réparations induits par une erreur de carburant, - Les frais de nettoyages du véhicule, si la commune juge que l’état intérieur ou extérieure du véhicule n’est pas correct.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition est consentie pour une durée déterminée fixée par le service municipal gestionnaire.
La présente convention est conclue pour la période suivante du ...... au ..... (jours et heures). Si le véhicule n’est pas restitué à l’échéance convenue, la commune se réserve le droit de reprendre le véhicule, en quelque lieu où il se trouve et aux frais de l’association, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre.
ARTICLE 8 – ASSURANCE ET RESPONSABILITE
Chacune des deux parties, gestionnaire et utilisateur, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l’utilisation du véhicule.
La commune a souscrit une assurance automobile pour garantir les dommages pouvant résulter de l’utilisation du véhicule (contrat flotte automobile, marché n°21-047).
L’association atteste avoir souscrit un contrat d’assurance auprès de l’assureur : ………………………………………………………………………………………………………….. N° contrat ……………………………………………
Elle produira à la signature de la présente convention une attestation d’assurance. En cas de changement de contrat ou d’expiration de l’attestation d’assurance au cours de la convention, l’association s’engage à fournir une attestation d’assurance à jour aux services communaux.
Lors des arrêts, le stationnement du véhicule sera sécurisé et celui-ci fermé à clé. Tout dommage pendant l’utilisation du véhicule par l’association sera pris en charge par l’association (équipements divers d’habitacle, radio, tapis de sol, cette liste n’est pas exhaustive).
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-69-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022 - 4 -
La commune assure les responsabilités qui lui incombent et notamment le maintien de l’équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Enfin, dans le cas d’un accident responsable ou de dégradations du véhicule lors de sa mise à disposition, le paiement de la franchise, prévu au contrat d’assurance, d’un montant de 350 € pour les véhicules légers de moins de 3,5 tonnes, sera à la charge de l’utilisateur signataire.
ARTICLE 9 – RESILIATION & LITIGES
Article 9.1 – Résiliation
En cas de non-respect des clauses contractuelles ci-dessus décrites, la Ville se réserve le droit de résilier le prêt et de refuser un nouveau prêt.
Article 9.2 – Modalités et délais d’information de l’association
Le Maire informera l’association de la résiliation par courrier avec accusé réception adressé à son Président. L’association ne pourra se prévaloir d’un préavis. La résiliation s’appliquera dès réception du courrier par l’association.
Article 9.3 – Litiges
Tout litige lié à l’application de cette convention devra être porté devant le tribunal administratif de Lyon après épuisement des voies de recours amiable.
Fait à Tassin la Demi-Lune, le ......
Le Président de l’Association Le Maire de Tassin la Demi-Lune M/Mme xxxx Pascale CHARMOT (signature précédée de « lu et approuvé ») ou son représentant M/Mme xxxx
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20221021-D2022-69-DE
Date de réception préfecture : 21/10/2022