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Déliberation - 2024cm57 installation camion pizza
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Labourse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024cm57 installation camion pizza)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DEPARTEMENT
PAS-de-CALAIS
ARRONDISSEMENT
BETHUNE
COMMUNE DE
LABOURSE
Délibération
N°2024CM57
Autorisation d'installation
d'un camion pizza sur la
parcelle cadastrée section
AD n° 438
Convention d'occupation
Convocation du
30 septembre 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Conseillers présents : 15
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024
ID : 062-216204800-20241009-2024CM57-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d'octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe SCAILLIEREZ, Maire, suite à des convocations adressées à chacun des membres le trente septembre deux mille vingt-quatre et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Étaient présents: Mmes Mrs Philippe SCAILLIEREZ, Nicole CHASTENEZ, Bernard PRUVOST, isabelle VANELLE, Alain COQUERELLE, Isabelle VANLANDE, Annick SAVOLDELLI, Claudie MARTEL, Roland JOLY, Frédéric DISSAUX, Aimé ROUSSEY, Didier FATOU, Johny GLAVIEUX, Dorothée HAUER, Delphine MICELLI.
Étaient excusés: Mmes Mrs Betty BEN, Isabelle CAZIN, Patrice ANDREOTTI, Caroline
DERAEDT, Rodrigue DESULTERRE, Alain DIENI.
Étaient absents : Mr Frédéric DREZE, Mme Rosanna GILLET.
Pouvoir : Mme Betty BEN à Mme Annick SAVOLDELLI
Mme Isabelle CAZIN à Mme Isabelle VANELLE
Madame Isabelle VANLANDE est élue Secrétaire de séance.
RIRE
Monsieur le Maire porte à La connaissance de l'assemblée Le courrier de Monsieur DUFLOS Nicolas qui sollicite l'autorisation d'installer un camion pizza sur la commune. Un emplacement de 13 m2 pourrait lui être proposé sur la parcelle cadastrée section AD n° 438, le parking en schistes face au 2, rue Jean Jaurès.
Le Conseil Municipal, oui l'expose de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
e d'autoriser Monsieur DUFLOS Nicolas domiciliée 3, rue Diderot 62290 Nœux-
les-Mines à installer un camion pizza sur la parcelle cadastrée section AD n° 438, à l'emplacement indiqué au plan joint.
° de consentir La mise à disposition de la parcelle à titre gratuit.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine privé ci-jointe annexée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
our extrait conforme, re le 22/
ID : 062-216204800-20241009-2024CM57-DE
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Envoyé en préfectui
L Publié le 22/10/2024
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| Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024 ER
ID : 062-216204800-20241009-2024CM57-DE
VILLE DE
LABOURSE
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE
RARE RA RAR
ENTRE :
La Commune de Labourse, rue Achille Larue 62113 LABOURSE, représentée par Monsieur Philippe
SCAILLIEREZ, Maire de Labourse, autorisé par délibération du Conseil Municipal n° 2024CM57 en
date du 9 octobre 2024
Ci-après dénommée « Le propriétaire »
D'une part,
ET :
Monsieur DUFLOS Nicolas domicilié 3, rue Diderot 62290 NOEUX-LES-MINES
Ci-après dénommée « l'occupant »
D'autre part,
Exposé préalable :
La commune de Labourse est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AD n° 438, Lieudit
« Fosse 6 », d’une superficie de 7 390 m2 sise à Labourse.
Monsieur DUFLOS Nicolas sollicite la commune de Labourse pour la mise à disposition d’une
emprise de 13 m2 dudit terrain afin d'y installer un camion pizza.
Ceci étant exposé, la commune de LABOURSE accorde sous les conditions suivantes, une
convention d'occupation précaire et révocable des lieux à l'occupant.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit: Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024 [28 A1
Publié le 22/10/2024
ID : 062-216204800-20241009-2024CM57-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir Les conditions dans lesquelles l'occupant est
autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine privé, à occuper à titre précaire et révocable le terrain cadastré section AD 438 d'une superficie de 13 m2.
Ce terrain est libre de toute construction.
ARTICLE 2 : DESTINATION DES LIEUX MIS A DISPOSITION
L'occupant ne peut affecter les lieux à une destination autre que son activité de pizzeria
L'occupant devra installer son activité dans la limite du périmètre concédé.
L'occupant est autorisé à installer un compteur électrique pour tes besoins de son activité.
Des habitations légères et démontables pourront être installées après autorisation de la commune.
La Commune peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle afin de vérifier notamment les
conditions d'occupation des lieux.
ARTICLE 3 : DUREE DE LA CONVENTION
Sous réserve des dispositions de l'article 7 « dénonciation, résiliation et suspension temporaire » la présente convention prend effet à La date de signature, après réception en Préfecture de toutes les pièces nécessaires au contrôle de l'égalité.
ARTICLE 4 : CHARGES ET CONDITIONS
La présente convention est consentie et acceptée sous Les charges et conditions suivantes que
l'occupant s'oblige à respecter, à savoir:
1 Etat des lieux : il prendra les lieux présentement loués dans leur état actuel, sans pouvoir
à cet égard n'exercer aucun recours contre le propriétaire pour quelque cause que ce soit.
L'occupant déclare connaître parfaitement les lieux pour Les avoir visités préalablement
à la signature de la présente convention.
2. Entretien - Réparation: il maintiendra les lieux loués en bon état d'entretien, de
nettoyage et de propreté, pendant toute la durée de la convention. Les déchets générés par l'activité seront évacués par l'occupant.
Si des travaux interdisaient en tout ou partie l'utilisation ou l'occupation des lieux,
l'occupant ne pourrait réclamer aucune indemnisation à la commune, ni demander la
mise à disposition d'autres lieux.
3. Aménagements : tous aménagements, embellissements et améliorations quelconques qui
seraient faits par l'occupation, même avec l'autorisation de la Commune, resteront en fin
de convention la propriété de cette dernière, sans indemnité. Le propriétaire pourra
solliciter auprès de l'occupant la remise à l'état initial du terrain sans que ce dernier ne
puisse prétendre à aucune indemnité ni aucun dédommagement.
Les travaux d'aménagement destinés au fonctionnement de l’activité seront à la charge exclusive de l'occupant y compris la clôture de celle-ci. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024 [28 A1
Publié le 22/10/2024
ID : 062-216204800-20241009-2024CM57-DE
4. Jouissance des lieux et restriction de jouissance: l'occupant devra jouir des lieux sans
rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage et à la bonne tenue des lieux. IL
s'engage à respecter en toutes circonstances, les lois et règlements en vigueur se
rapportant tant à l'occupation des lieux qu'à l'activité exercée.
L'occupant devra assurer l'entretien paysager des lieux qui lui sont loués.
L'autorisation d'occupation temporaire ne confère à l'occupant qui le reconnaît expressément aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des droits ou avantages reconnus au locataire d'immeubles à usage commercial, industriel, artisanale ou agricole. L'occupant s'engage à prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité et l'intégrité des lieux loués sous peine de résiliation de la présente convention.
5. Assurances
L'occupant devra se faire assurer convenablement pour la responsabilité civile par une
compagnie notoirement solvable et tenir constamment assurés pendant le cours de la
convention les lieux loués. La police d'assurance comportera une clause de renonciation
à tout recours à l'égard de la commune de Labourse et ce, pour quelque motif que ce soit et devra être communiquée au propriétaire.
L'occupant devra déclarer immédiatement à la compagnie d'assurances, et en informer
en même temps la Commune de Labourse, tout sinistre ou dégradation se produisant sur
les lieux. IL ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire, en cas de vol,
cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime sur les lieux, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
L'occupant adressera au propriétaire copie de l'attestation d'assurances ci-dessus citées
et souscrite à l'entrée sur Les lieux.
A défaut de recevoir de l'occupant le document ci-dessus énuméré, le propriétaire pourra
être amené à résilier La présente convention.
Le propriétaire pourra en outre, à toute époque, exiger de l'occupant la justification du
paiement régulier de la prime d'assurance. Toutefois, cette communication n'engagera en
rien sa responsabilité pour les cas où, à l’occasion d’un sinistre, l'étendue des garanties
ou le montant de l'assurance s'avéreraient insuffisants.
6. Visite des lieux
L'occupant devra laisser le propriétaire ou son représentant et tous entrepreneurs et
ouvriers à pénétrer sur Les lieux loués pour constater leur état, quand le propriétaire Le
jugera nécessaire.
7. Aucun fait de tolérance de la part de La Commune de Labourse, quelle qu'en soit la durée
ne pourra créer un droit en faveur de l'occupant ni entrainer aucune dérogation aux
obligations qui incombent à l'occupant en vertu de la présente convention, de la loi ou
des usagers, à moins du consentement exprès et par écrit de La commune de Labourse.
ARTICLE 5 : LOYER, IMPOTS, TAXES
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 6 : EXONERATION DE RESPONSABILITE
L'occupant fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir de son activité. IL
est seul responsable, aussi bien à l'égard de la Commune de Labourse que des tiers, de tous
accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit causés par son activité et son
occupation des lieux. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024 TT
Publié le 22/10/2024
ID : 062-216204800-20241009-2024CM57-DE
Il appartiendra à l'occupant de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et
qui correspondront aux risques normaux de ce type d'activité.
ARTICLE 7 : DENONCIATION, RESILIATION ET SUSPENSION TEMPORAIRE
Résiliation de plein droit
a) A l'initiative de la Commune de Labourse :
> Suspension temporaire
La présente convention est suspendue de plein droit par la commune, par lettre recommandée
avec accusé de réception, précisant la durée de la suspension, dans les cas suivants :
Nécessité de procéder à des travaux
- Manifestation exceptionnelle
> Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit par la commune par lettre recommandée avec
accusé de réception, dans Les cas suivants :
-_ Motif d'intérêt général.
-__ Non-respect de la présente convention.
-__ Dissolution ou liquidation judiciaire de la société occupante.
- Cessation par l'occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue
dans les lieux mis à disposition.
- Condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son
activité.
- Changement d'affection ou utilisation différente même provisoire, sauf accord des
parties.
La résiliation intervient1 mois après réception de La lettre par l'occupant
b) A l'initiative de l'occupant
La présente convention peut être résiliée de plein droit sur l'initiative de l'occupant, par lettre
recommandée avec accusé de réception précisant La date d'effet de la résiliation, dans les cas suivants :
- Cessation par l'occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue
dans les lieux mis à disposition,
- Condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son
activité
- Refus ou retrait des autorisations réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités.
c) Effets de la résiliation et de la suspension temporaire :
La suspension ou la résiliation à l'initiative de la commune n'ouvre pas droit au versement d'une
indemnité ou à un quelconque dédommagement. L'occupant ne peut invoquer aucun droit au
maintien dans les lieux. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024 TT
Publié le 22/10/2024
ID : 062-216204800-20241009-2024CM57-DE
ARTICLE 8 : REPRISE DES LIEUX A LA FIN DE L'AUTORISATION
A l'issue de titre d'occupation l'occupant est tenu :
-_ D'évacuer tout encombrant, matériel, déchets et autres présents sur le site résultant de
l'activité de l'occupant
- De remettre à la commune le bien qu'il a occupé dans l'état initial.
La commune pourra librement décider de conserver ou non les aménagements effectués par
l'occupant. Si la commune souhaite une remise en état des biens, l'occupant devra, à ses frais,
risques et périls, procéder à toute démolition, totale ou partielle, desdits aménagements qu'elle
ne désirerait pas conserver et à tous travaux destinés à assurer la remise en état des lieux, conformément à l'article 1311-7 du CGCT :
Dans la négative, la commune pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours,
faire exécuter les travaux de remise en état et d'évacuation de tout encombrant aux frais et
risques de l'occupant.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d'un avenant
ARTICLE 10 : JUGEMENT ET CONTESTATION
Tous litiges résultant de l'application de la présente convention seront soumis au tribunal
compétent.
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes
de poursuites les parties font élection de domicile à la commune de LABOURSE, rue Achille Larue 62113 LABOURSE
Fait à Labourse,
En deux exemplaires originaux
L'occupant Le Propriétaire,
(mention manuscrite: Lu et approuvé) Le Maire,
Philippe SCAILLIEREZ