Compte-Rendu - 20 juillet 2017

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Compte-Rendu - 20 juillet 2017 Document publié le Jeudi 20 juillet 2017 par la commune de Pirou. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 juillet 2017)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, Conseil municipal du 20.07.2017 1

COMMUNE DE PIROU

(Manche)

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 JUILLET 2017 à 20H30

Date de Convocation : 12 juillet 2017 Date d’affichage : 27 juillet 2017

Le jeudi vingt juillet deux mille dix-sept à vingt heure trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Noëlle LEFORESTIER, Maire.

Etaient Présents les conseillers municipaux suivants :

Mme Noëlle LEFORESTIER, M. Alain GIARD, Mme Laure LEDANOIS, Monsieur José CAMUS FAFA, Mme Isabelle RAPILLY, M. Gabriel LALLEMAND, Mme Josette DIOT, M. Daniel FELIX, M. Gérard GUERIN, Mme Nathalie HEROUET, M. Jean-Louis LAURENCE, M. Philippe LAUVRAY, M. François LECOUVEY, M. Patrick LENORMAND, Mme Martine LEPELLEUX, Mme Rose-Marie LEROTY, M. Roger MAUDUIT, M. Fabrice RENOUF et Mme Stéphanie SOHIER.

Secrétaire de séance : Madame Laure LEDANOIS

Effectif légal du conseil municipal : 19 – Nombre de conseiller en exercice : 19 - Nombre de conseillers présents : 19 – Nombre de conseillers

votants 19.

ORDRE DU JOUR

1- Point sur quelques dossiers en cours

2- Nettoyage annuel du cinéma

3- Instauration du principe de redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) – Electricité /Gaz 4- Budget camping – Encaissement Taxe de séjour mobil-homes à l’année

5- Budget Camping – Décision modificative pour chèque impayé 673

6- Budget Assainissement – Décision modificative pour nouvelle demande trésor public, modification compte 758 à 7588

7- Lotissement du Pont – Modalité de partenariat avec la SA HLM du Cotentin/ Avant-Projet Sommaire alimentation BT et EP – SDEM50

8- Cimetière – projet agrandissement – création terrains équipés

9- Choix du nom parcelle communale cadastrée BR 332

10- Devis éclairage public suite à effacement de réseaux rues des Hirondelles, des Fauvettes et des Rossignols

11- Fonds de solidarité pour le logement 2017

12- Ecole publique du Château

13- Questions diverses

----------------------------------

PROCES VERBAL DES SEANCES PRECEDENTES (22 et 30 juin 2017) :

Les procès-verbaux des séances précédentes sont approuvés.

Concernant le compte rendu du 22 juin dernier, madame LEPELLEUX souhaite qu’il soit précisé au point n° 1, que le PLU de la commune n’est pas encore validé, que celui de Créances est plus avancé. Madame le Maire rappelle que lorsqu’elle est arrivée Maire en 2015, le PLU annulé n’était pas redémarré.

La DDTM avait indiqué que l’on ne pouvait pas faire un PLUI et un PLU en même temps. Après diverses recherches, Monsieur le Président de la Communauté de Communes m’a informée que les PLU pouvaient être réalisés en même temps que le PLUI.

Depuis le PLU est devenu compétence communautaire et cela a aussi demandé un certain temps.Conseil municipal du 20.07.2017 2

AJOUT DE QUESTION A L’ORDRE DU JOUR

a. Assainissement l’Eventard – Branchements privés – Début prise en compte redevance

assainissement au 1er septembre 2017

Madame le Maire sollicite l’accord du conseil municipal afin d’ajouter à l’ordre du jour du présent conseil une

question concernant le début de prise en compte de la redevance assainissement au 1er septembre prochain des

branchements privés installés village de l’Eventard.

b. Lotissement du Pont – Convention Groupement de commande avec le SDeau/CLEP de

Créances -Pirou

Madame le Maire sollicite informe le conseil qu’il est nécessaire pour le projet d’aménagement du Lotissement du

Pont de signer une convention avec le SDeau/CLEP Créances-Pirou pour le lancement de l’appel d’offres. Elle

sollicite l’accord du conseil afin d’ajouter cette question à l’ordre du jour.

c. Modification délibération du 22 juin 2017 – 09/CM05/2017 – Régie droits de place –

Forains – Actualisation des tarifs

Madame le Maire informe le conseil qu’une modification de la délibération n°06/CM05/2017 du 22 juin dernier est

nécessaire concernant monsieur Adolphe et monsieur THOMAS. Elle sollicite l’accord du conseil pour ajouter cette

question à l’ordre du jour.

d. Acquisition de terrain – AD 345 sis à côté du cimetière.

Madame le Maire informe le conseil que monsieur et madame Alain GOUBERT ont donné leur accord pour la

cession de leur parcelle AD 345 située à côté du cimetière. Elle sollicite l’accord du conseil afin d’ajouter cette

question à l’ordre du jour.

Le conseil à l’unanimité autorise l’ajout de ces quatre questions à l’ordre du jour du présent conseil municipal.

L’ordre du jour modifié est le suivant :

1- Assainissement village de l’Eventard – Début de la prise en compte de la redevance assainissement

2- Lotissement du Pont – Convention groupement de commande avec le SDeau/CLEP de Créances- Pirou

3- Modification de la délibération du 22 juin 2017 – 09/CM05/2017 – Régie droits de place – Forains – Actualisation des tarifs

4- Acquisition terrain AD 345 – Cimetière

5- Point sur quelques dossiers en cours

6- Nettoyage annuel du cinéma

7- Instauration du principe de redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s) – Electricité /Gaz 8- Budget camping – Encaissement Taxe de séjour mobil-homes à l’année

9- Budget Camping – Décision modificative pour chèque impayé 673

10- Budget Assainissement – Décision modificative pour nouvelle demande trésor public, modification compte 758 à 7588

11- Lotissement du Pont – Modalité de partenariat avec la SA HLM du Cotentin/ Avant-Projet Sommaire alimentation BT et EP – SDEM50

12- Cimetière – projet agrandissement – création terrains équipés

13- Choix du nom parcelle communale cadastrée BR 332

14- Devis éclairage public suite à effacement de réseaux rues des Hirondelles, des Fauvettes et des RossignolsConseil municipal du 20.07.2017 3

15- Fonds de solidarité pour le logement 2017

16- Ecole publique du Château

17- Questions diverses

1- Assainissement village de l’Eventard – Début de la prise en compte de la redevance

assainissement

Madame le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de délibérer afin d’intégrer les habitants de l’Eventard au réseau d’assainissement collectif suite aux travaux de branchements privés réalisés ou en cours de réalisation à l’Eventard.

Madame le Maire propose de fixer le début de la facturation du service par la SAUR au 1er septembre 2017.

Le conseil, à l’unanimité, autorise la SAUR à procéder à la facturation des nouveaux bénéficiaires à compter du 1er septembre prochain.

2- Lotissement du Pont – Convention groupement de commande avec le SDeau/CLEP de Créances- Pirou

Madame le Maire informe le conseil qu’il est nécessaire de procéder à la signature d’une convention type Groupement de commande avec le SDeau/CLEP Créances -Pirou dans le cadre de l’appel d’offres pour les travaux d’aménagement du lotissement du Pont.

Cette convention permet à la commune de prendre en charge les lots 1,2 et 3 du futur marché, le lot 4 relatif à l’eau potable étant porté par le SDeau/CLEP Créances-Pirou.

Le conseil, à l’unanimité, autorise madame le Maire à signer la convention de Groupement de commande avec le SDeau/CLEP Créances -Pirou.

3- Modification de la délibération du 22 juin 2017 – 09/CM05/2017 – Régie droits de place – Forains – Actualisation des tarifs

Madame le Maire rappelle au conseil la délibération du 22 juin dernier et propose la modification suivante :

Délibération du 22 juin 2017 Modification

M. Michel Adolphe 155.00 € pour la saison tout compris (manège et caravane) 100.00 € pour la saison tout compris (manège et caravane)

M. Daniel Thomas 305.00 € pour la saison tout compris (manège et caravane) 360.00 € pour la saison tout compris (manège et caravane)

Le conseil, à la majorité / à l’unanimité, valide la modification proposée ci-dessus et confirme l’application des tarifs de la délibération du 22 juin et de la présente délibération à compter du 1er juillet 2017.

Monsieur FELIX informe le conseil que monsieur THOMAS souhaite également mettre en place une « piscine type aquabulles ». Monsieur GIARD informe le conseil qu’aucune demande d’autorisation n’a été déposée à ce jour et que considérant qu’une animation similaire est déjà prévue pendant la fête de la plage, monsieur THOMAS n’obtiendra pas d’autorisation.

4- Acquisition terrain AD 345 – Cimetière

Madame le Maire rappelle les démarches engagées concernant des acquisitions de terrains situés à côté du cimetière dans le cadre du projet d’agrandissement de celui-ci.

Elle informe le conseil qu’après un entretien avec madame GOUBERT, monsieur et madame Alain GOUBERT ont accepté de céder à la commune, leur parcelle cadastrée AD 345 d’une superficie de 183 m2 pour un montant de 1000 €. Les frais afférents à la vente seront à la charge de la commune.

Le conseil, à l’unanimité, autorise madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette acquisition à l’étude notariale de Lessay et à régler la dépense correspondante.Conseil municipal du 20.07.2017 4

5- Point sur quelques dossiers en cours

Madame le Maire propose au conseil de faire le point sur quelques dossiers en cours :

a. Lotissement du Pont

Madame le Maire informe le conseil des difficultés rencontrées avec le cabinet PRYTECH concernant l’avancement du dossier d’appel d’offres pour les travaux qui n’est toujours pas rendu conforme pour publication malgré de nombreuses relances par mail et par téléphone.

b. Cale Sud

Madame le Maire informe le conseil que le dossier a été étudié par les services de la DDTM et de la DREAL et qu’un arrêté de dispense d’étude environnementale devrait être envoyé en mairie sous peu. Les travaux d’aménagement de la cale devraient donc pouvoir débuter en septembre/octobre comme prévu.

c. Ex-Aquatour

Madame le Maire informe le conseil que le chantier de démolition est entièrement terminé. L’aménageur a rencontré la DDTM pour faire le point sur les lois d’urbanisme qui régissent la commune et surtout la loi Littoral.

d. Aménagement du Parc

Madame le Maire informe le conseil qu’une réflexion est en cours avec les services du CPIE et du CAUE. Une réunion de concertation avec ces différents partenaires va avoir lieu prochainement.

e. Convention travaux RD72

Madame le Maire informe que la convention de travaux concernant la RD72 à signer avec le Conseil départemental a été reçu en mairie. Sa signature va permettre le démarrage des travaux conformément au planning donné lors du conseil municipal du 22 juin 2017.

Monsieur FELIX sollicite plus de précisions lors de l’élaboration des ordres du jour afin de permettre une meilleure lisibilité du contenu des réunions. Il indique qu’il aurait aimé connaitre les points évoqués précédemment en amont.

Madame le Maire lui explique que certains points sont trop récents pour apparaître à l’ordre du jour, les réponses étant connues après l’envoi des convocations.

6- Nettoyage annuel du cinéma

Madame le Maire informe le conseil de la fermeture annuelle du cinéma de Pirou qui est prévue du mercredi 6 au mercredi 13 septembre prochain.

Pendant cette fermeture, la commune désigne une société de nettoyage afin de réaliser un nettoyage complet. La société SOVINET qui avait réalisé la prestation en 2016 et donné entière satisfaction a été sollicitée afin de fournir un devis pour cette année.

Ce devis s’élève à 2 412 € TTC comme en 2016.

Le conseil, à l’unanimité, autorise madame le Maire à signer le devis présenté et à régler la dépense afférente.

Monsieur LAUVRAY souhaite savoir si l’architecte a été contacté au sujet de la fissure au niveau du « poteau » intérieur du cinéma.Conseil municipal du 20.07.2017 5

Monsieur CAMUS FAFA informe le conseil que l’architecte a bien été contacté, qu’il a affirmé que cette fissure correspond à un joint de dilatation et qu’il n’existe pas de danger, ni dévolution de la fissure et qu’il suffit de faire une reprise d’enduit et de peinture.

Madame LEPELLEUX signale que cette fissure apparait également du côté salle polyvalente. Monsieur CAMUS FAFA est chargé de se rendre sur place pour prendre des photos et contacter à nouveau l’architecte à ce sujet.

7- Instauration du principe de redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s)- Electricité/Gaz

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites en 2016 permettant d’escompter dès 2017 à la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Madame le Maire propose au conseil :

-d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ;

-d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui- ci s’applique au plafond règlementaire.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

8- Budget camping – Encaissement Taxe de séjour mobil-homes à l’année

Madame le Maire rappelle les modalités d’application de la taxe de séjour retenues par le SPIC Côte Ay Cotentin Tourisme pour les mobil-homes présents annuellement sur le terrain de camping municipal. Après négociations avec la COCM et le SPIC, il a été convenu que les propriétaires bénéficieraient d’un forfait pour 3 mois calculé comme suit :

0.22 € x 2 personnes x 90 jours soit 39.60 € par an.

Afin de percevoir cette recette qui sera ensuite restituée intégralement au SPIC Côte Ay Cotentin Tourisme, le conseil doit autoriser madame le Maire à émettre un titre de recettes en même temps que celui du 2ème semestre de location de parcelle soit au 1er juillet.

Le conseil, à l’unanimité, autorise madame le Maire à percevoir cette recette.

Madame le Maire précise que le dispositif de taxe de séjour implique énormément de travail supplémentaire pour les agents du camping, car celle-ci est également applicable sur les séjours en caravane, tente ou encore camping- car mais cette fois au réel.Conseil municipal du 20.07.2017 6

9- Budget camping – Décision modificative pour chèque impayé

Madame le Maire informe le conseil de la demande du trésor public qui souhaite annuler une dette de 2013 pour chèque impayé de 400 € afin d’ensuite pouvoir attribuer cette dette à l’exercice 2017 et mettre en place le système de poursuites.

Afin de procéder à ces différentes écritures comptables, il convient de procéder à la délibération modificative suivante :

Compte à débiter Compte à créditer

6542/65 : - 400 € 673/67 : + 400 €

Le conseil, à l’unanimité, autorise la décision modificative ci-dessus.

10- Budget assainissement – Décision modificative pour nouvelle demande trésor public modification compte 758 en 7588

Madame le Maire informe le conseil municipal de la demande du trésor public concernant une modification de compte budgétaire. Le trésor public demande que les 25850 € crédités sur le compte 758/75 soit crédités au compte 7588/75.

Madame le Maire propose le mouvement de crédits suivant :

Compte à débiter Compte à créditer

758/75 : - 25 850 € 7588/75 : + 25 850 €

Le conseil, à l’unanimité, autorise la décision modificative ci-dessus.

11- Lotissement du Pont – Modèle de partenariat avec la SA HLM du Cotentin/ Avant-Projet Sommaire alimentation BT et EP – SDEM50

a. Modèle de partenariat avec la SA HLM du Cotentin

Madame le Maire informe le conseil que dans le cadre de la pré-programmation 2018 des logements locatifs

sociaux, les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ont délivré un avis favorable pour

le dépôt d’une demande au titre de la pré-programmation d’un projet de construction, par la SA d’HLM du

COTENTIN, de 10 logements locatifs sociaux sur le lotissement communal « Le Pont ».

Elle rappelle que ce projet permettra de mettre en place une offre de logements sociaux variée sur le territoire de

la commune, le programme se décomposerait de la manière suivante :

• De logements Type III de plain-pied, afin de répondre aux besoins des personnes vieillissantes ou à

mobilité réduite

• Des logements Type III à étage, à destination des jeunes couples et des familles monoparentales

• Des logements Type IV à étage pour des familles avec enfants

Les locataires pourront profiter des atouts des logements de plain-pied, répondant aux normes modernes

d’équipement technique, d’un environnement sécurisé adapté à leurs besoins et répondant aux objectifs de la loi

n°2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

L’offre de logements familiaux à côté de l’école et du service d’accueil périscolaire permettrait de développer une

mixité sociale et intergénérationnelle en bénéficiant aux jeunes couples et aux familles monoparentalesConseil municipal du 20.07.2017 7

Madame le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l'article L.441-1 du code de la construction et de

l'habitation que les Organismes Hlm sont chargées de la gestion de services d’intérêt économique général et

remplissent une mission de service public, ainsi, ces derniers peuvent, en contrepartie d'un apport de terrain,

contracter des obligations de réservation pour des logements locatifs sociaux.

Afin de finaliser le projet, il convient désormais de définir les modalités de mise en œuvre du programme, à savoir :

• Cession des terrains : il est proposé de céder les terrains d’assiette des logements à titre gratuit à la SA

d’HLM du COTENTIN, ces emprises étant issues de la section cadastrale BE n°8, plus précisément les

lots 3, 21 et 22 du lotissement communal pour une contenance globale d’environ 1 730 m². Cette cession

se fera sous réserve de l’obtention de l’agrément de financement du programme au titre de la

programmation des logements locatifs sociaux

• Les travaux de VRD seront réalisés par la commune

• Garantie d’emprunt : il est proposé à la Commune d’accorder sa garantie solidaire, à hauteur de 100 %,

à la SA d’HLM du COTENTIN pour les emprunts à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et

Consignation pour cette opération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• AUTORISE madame le Maire à céder les lots n° lots 3, 21 et 22 du lotissement communal, terrains

d’assiette des logements, à titre gratuit à la SA d’HLM du COTENTIN, sous réserve de l’obtention de

l’agrément de financement du programme au titre de la programmation des logements locatifs sociaux.

• AUTORISE madame le Maire à signer les documents relatifs à cette cession

• AUTORISE la prise en charge des travaux de VRD par la commune

• AUTORISE madame le Maire à accorder la garantie solidaire de la Commune, à hauteur de 100 %, à la

SA d’HLM du COTENTIN pour les emprunts à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation

pour cette opération.

b. APS alimentation BT et EP – SDEM50

Madame le Maire informe le conseil que le SDEM de la Manche propose d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la

maîtrise d’œuvre de la desserte en électricité du lotissement « Le Pont », rue du Parc pour l’alimentation BT et EP

du lotissement de 18 lots – 6 logements HLM et 4 logements « Loft séniors ».

Suite à l’estimation des travaux, le coût prévisionnel de la desserte en électricité du lotissement communal, hors

travaux de terrassements pris en charge par la commune de Pirou, est de 72 000 € HT environ. Conformément au

barème du SDEM, la participation de la commune s’élève à 800 € par lot soit pour 18 lots 14 400 €.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- Accepte une participation de la commune de 800 € par lot

- S’engage à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal afférent

- S’engage à rembourser les frais engagés par le SDEM si aucune suite n’est donnée au projet

- Donne pourvoir à madame le Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépensesConseil municipal du 20.07.2017 8

12- Cimetière – projet agrandissement – création terrains équipés

Madame le Maire informe le conseil de la possibilité de créer des terrains équipés dans le futur agrandissement du cimetière. Elle propose de réaliser 13 emplacements avec caveaux 2 places, 2 emplacements pour caveau 1 place et 2 emplacements pour caveau 3 places.

Après consultation de plusieurs prestataires, monsieur GIARD propose de retenir l’’entreprise THOMAS et Fils SARL qui présente un devis de 15 432 € TTC pour la réalisation des emplacements et des caveaux 2 places et un devis de 5 555.14 € TTC pour la réalisation des emplacements et des autres formats de caveaux.

Afin de permettre la réalisation de ces travaux, il convient de procéder à une décision modificative budgétaire, madame le Maire propose d’arrondir la dépense à 30 000 € et de prévoir les mouvements de crédits suivants :

Compte à débiter Compte à créditer

022/022 – Dépenses imprévues : - 30 000 € 2313/23 : + 30 000 €

Le conseil, à l’unanimité :

- Valide les travaux présentés ci-dessus,

- Autorise madame le Maire à signer les devis présentés

- Autorise la décision modificative présentée

- Autorise madame le Maire à régler les dépenses afférentes

13- Choix du nom parcelle communale cadastrée BR 332

Madame le Maire propose au conseil de choisir un nom pour les parcelles communales cadastrées BR 332 et voisines.

Plusieurs propositions sont soumises au vote :

- Le clos des Landes obtient 2 voix : Mme RAPILLY et M. LECOUVEY

- Le clos des Mielles obtient 4 voix : Mme LEPELLEUX, MM. FELIX, LAURENCE et LAUVRAY. - Le clos Normand obtient 13 voix : Mmes LEFORESTIER, LEDANOIS, DIOT, HEROUET, LEROTY et SOHIER, MM. GIARD, CAMUS FAFA, LALLEMAND, GUERIN, LENORMAND, MAUDUIT et RENOUF.

Les parcelles BR 332 et voisines seront donc désormais nommées Le Clos Normand.

14- Devis éclairage public suite à effacement de réseaux rues des Hirondelles, des Fauvettes et des Rossignols

Monsieur LALLEMAND présente au conseil deux devis pour de l’éclairage public suite à effacement de réseaux rues des Hirondelles, des Fauvettes et des Rossignols.

Madame le Maire rappelle que ces dépenses sont partiellement éligibles à la subvention du PNR.

Le montant de ces devis SARLEC est de 16 128 € TTC pour les rues des Fauvettes et des Rossignols et de 24 894 € TTC pour la rue des Hirondelles.

Le conseil, à la majorité 18 voix pour et 1 abstention (M. Jean-Louis LAURENCE qui regrette que le Village de la Vignonnerie ne soit pas pris en compte), autorise madame le Maire à signer les devis présentés et à régler la dépense afférente au compte 2315/58.

15- Fonds de solidarité pour le logement 2017

Madame le Maire présente ensuite au conseil la demande d’aide du conseil départemental concernant le Fonds de Solidarité pour le Logement 2017. Comme les années précédentes, la participation par habitant est de 0.60 € soit 931.20 € (Base population INSEE 1er janvier 2017 (Base 2014) : 1552 habitants).Conseil municipal du 20.07.2017 9

Le conseil, à l’unanimité, décide de participer au FSL et autorise madame le Maire à verser la somme correspondante.

16- Ecole publique du Château

Madame le Maire informe le conseil de la nomination de madame Anne- Gaëlle BOULLAND au poste de directeur remplaçant de l’école publique du Château. Celle-ci aura en charge la classe Grande Section / Cours Préparatoire pendant un an.

Les effectifs prévisionnels pour la rentrée scolaire 2017-2018 sont stables.

17- Questions diverses

a. Réglementation urbanisme – Rappel en matière de mise en place de « mobil-home de chantier »

Madame le Maire informe le conseil de la demande formulée par madame MALOREY et monsieur TAVARES concernant la mise en place d’un mobil home dans leur terrain situé rue des Mésanges afin de leur permettre de faire les travaux de rénovation de leur maison.

En premier lieu, madame le Maire rappelle que selon le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, article R.111-34, les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :

- dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1° de d’article R.111-32, à d’exception des terrains créés après le 1er juillet 2007 et exploités par cession d’emplacements ou par location d’emplacements d’une durée supérieure à un an renouvelable ;

- dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;

- dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.

Par conséquent toute installation sur un autre terrain doit se faire sous un autre statut légal que la résidence mobile de loisirs et nécessite un permis de construire.

En second lieu, dans le cas d’un chantier de construction ou de rénovation, la mise en place d’un mobil home dit de chantier est soumise à l’obtention d’un permis de construire (Code de l’Urbanisme articles R111-41 à R111-46 concernant le stationnement et l’entrepôt d’un mobil-home et articles R421-23 à R421-25 concernant les installations de plus de 3 mois).

En cas d’accord des services de l’Etat, les propriétaires peuvent bénéficier de leur mobil home pendant la durée du chantier et maximum 3 ans.

Madame le Maire informe le conseil que la commune a conseillé aux demandeurs de déposer avec leur demande de permis de construire une autorisation pour leur mobil-home et qu’elle leur a indiqué qu’elle ne pouvait pas donner son autorisation, en l’état.

b. Gens du voyage

Madame le Maire regrette que les gens du voyage, se soient à nouveau imposés à Pirou pendant une semaine malgré le refus de les accueillir et les dispositions prises pour fermer le terrain communal. Elle informe le conseil que ceux-ci n’ont pas hésité à araser une haie afin de rentrer et de s’installer. Ils se sont raccordés sur la borne incendie et en amont des compteurs électriques sans que personne ne puisse intervenir malgré la présence de la Gendarmerie alertée par la mairie.

Quelques dégradations de véhicules sont à déplorer ainsi que plusieurs autres incivilités mais les personnes concernées n’ont pas souhaité donner suite.

Madame le Maire craint un second passage au mois d’aout et indique qu’elle cherche des solutions afin de limiter l’accès au terrain communal.Conseil municipal du 20.07.2017 10

Mmes LEPELLEUX et LEDANOIS suggère de rendre le terrain impraticable en y mettant des animaux ou en le labourant.

Ces différentes solutions seront étudiées afin de limiter l’installation des gens du voyage qui porte préjudice aux commerces et au déroulement de la saison touristique.

D’autres solutions sont proposées.

c. Conteneurs de tri sélectifs

Madame le Maire informe le conseil qu’une réunion a eu lieu mardi dernier avec les services de la COCM et de la SPHERE afin de définir les emplacements les plus judicieux pour implanter les points de tri sélectifs à Pirou plage.

Lors de cet entretien, il a été convenu de maintenir le point de tri à la salle polyvalente, de renforcer le point de tri situé à côté des Maisons de la Plage et de maintenir pour la saison, le nombre de conteneurs réservés au camping.

Madame LEDANOIS fait part de ses regrets quant au manque de communication de la COCM concernant le ramassage des ordures ménagères, notamment le weekend du 14 juillet, qui a entrainé des difficultés pour les habitants qui auraient pu mieux s’organiser s’ils avaient été informés en amont.

TOUR DE TABLE

Monsieur LAUVRAY remercie monsieur GIARD pour l’entretien des espaces verts réalisé au Lotissement Les Chardons Bleus.

Monsieur LAUVRAY souhaite savoir si les plots blancs installés à Pirou Plage ne rétrécissent pas trop la voie pour les barges de professionnels notamment. Madame LEDANOIS informe le conseil que des professionnels ont déjà utilisé cette voie sans aucun souci.

Monsieur LAURENCE regrette que les coussins berlinois installés rue Fernand Desplanques ne soient pas alignés. Monsieur GIARD informe le conseil qu’ils ont été installés de manière à protéger le passage piétons.

Monsieur LAURENCE regrette les nombreux marquages au sol d’interdiction de stationner qui ont été réalisés à la plage. Les panneaux pouvaient être temporaires, installés uniquement pour la saison ce qui n’est pas le cas du marquage.

Monsieur LAURENCE regrette que les bandes jaunes mises en place rue Collette aient été partiellement effacées pour laisser place à l’ancien panneau d’interdiction de stationner suite à l’erreur de marquage. Il aurait été plus facile à son sens d’enlever le panneau.

Monsieur LAURENCE fait part d’une demande d’une habitante de la rue Beau rivage qui souhaite que le stationnement dans cette rue soit modifié car actuellement elle rencontre des difficultés pour entrer et sortir de sa cour. Madame LEDANOIS préconise de mettre en face de la sortie un dispositif type plot qui ne bloquerait pas complétement le stationnement et faciliterait les manœuvres. Monsieur GIARD dit qu’il est passé voir.

Monsieur LAURENCE félicite monsieur GIARD pour la nouvelle disposition du marché du dimanche qu’il trouve très bien mais regrette l’incivilité des visiteurs qui se garent sur les trottoirs malgré les interdictions de stationner et obligent les piétons à marcher sur les voies.

Monsieur LENORMAND souhaite remercier les services techniques de la commune pour leur aide dans la mise en place du matériel prêté par la commune pour la kermesse de l’école. Il remercie également les élus pour leur présence et le prêt du matériel communal.

Monsieur FELIX souhaite remercier monsieur GIARD et les services techniques pour leur aide dans l’organisation des vide-greniers.

Monsieur FELIX sollicite l’interdiction d’accès au terrain multisports pendant les brocantes organisées sur le parking du Haut perché. En effet, lors de la dernière brocante des ballons ont atterri dans les stands ou encore sur lesConseil municipal du 20.07.2017 11

personnes qui tenaient les stands ce qui n’est pas agréable. Plusieurs élus disent qu’il aurait été mieux ailleurs. Madame le Maire dit que c’est la précédente municipalité qui a choisi l’emplacement.

Monsieur FELIX souhaite savoir si toutes les banderoles mises en place au rond-point de la plage sont autorisées par la commune car de nombreuses banderoles ne concernent pas les festivités pirouaises. Monsieur GIARD explique que seules les banderoles autorisées par la municipalité sont mises en place par les services techniques et que les banderoles non autorisées sont systématiquement enlevées. De plus, la priorité est donnée aux activités pirouaises mais lorsqu’il reste de la place les autres sont tolérées. A cette occasion, madame le Maire informe le conseil que la banderole de l’Espérance Sportive de Pirou a été volée dès son installation et regrette ce geste d’incivilité. Si la vidéo-surveillance avait été installée : nous connaîtrions le coupable. Monsieur LALLEMAND dit que c’est une perte de 150 € pour un club qui fait des efforts pour aider les jeunes à travers le sport.

Monsieur FELIX regrette la présence de plus en plus de chiens sur la plage. Madame le Maire rappelle qu’un arrêté municipal a été pris afin d’autoriser uniquement les chiens tenus en laisse et que des sacs « Toutounet » sont mis à disposition gratuitement des propriétaires de chiens pour ramasser les déjections.

Monsieur FELIX signale à nouveau les problèmes de nuisances sonores évoqués par monsieur RENOUF le 22 juin dernier, qui continuent à Pirou Bourg. La gendarmerie a déjà été prévenue, toutefois, il va être demandé aux gendarmes basés à Pirou Plage de procéder à plus de rondes dans ce secteur.

Monsieur FELIX rappelle l’organisation par le club Amitié Loisirs Pirouais d’un vide -grenier le 30 juillet prochain à Armanville. Il souhaite utiliser le terrain situé à côté de monsieur et madame SENS comme parking supplémentaire et demande à ce qu’il soit fauché. Madame HEROUET signale que ce terrain est privé et qu’il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du propriétaire avant toute intervention.

Madame LEPELLEUX souhaite savoir si un pot d’accueil des campeurs sera organisé au camping cette année. Madame le Maire rappelle qu’il n’y a aucune obligation en ce sens, que cet accueil est traditionnel mais peut avoir lieu à n’importe quel moment de la saison ou encore ne pas avoir lieu du tout selon les circonstances et les disponibilités de chacun.

Monsieur LAUVRAY demande des nouvelles de la santé de monsieur TRAVERS. Monsieur GIARD informe le conseil que monsieur TRAVERS a repris le travail, pour l’instant à un poste aménagé afin de consolider sa guérison mais qu’aucune séquelle n’est à déplorer.

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Madame le Maire souhaite de bonnes vacances aux conseiller municipaux et les informe que sauf urgence

administrative le prochain conseil aura lieu en septembre.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.

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Le Maire,

Noëlle LEFORESTIER.