Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 003 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 003 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 003 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-003

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2022Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département

d'Ille-et-Vilaine /

22-2022-01-03-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière

d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle

des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en

déshérences dans le département des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 3

Etat major interministériel de zone /

22-2021-12-24-00001 - décision subdélégation signature chorus (4 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT

22-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 déclarant

d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI) dans

l'hyper centre de Saint-Brieuc au bénéfice de la commune de Saint-Brieuc

(6 pages) Page 11

2Direction Régionale des Finances Publiques de

Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine

22-2022-01-03-00001

Arrêté de subdélégation de signature en matière

d’administration provisoire des successions non

réclamées, de curatelle des successions

vacantes, de gestion et de liquidation des

successions en déshérences dans le département

des Côtes-d'Armor

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2022-01-03-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE

ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérences dans le département des Côtes-d'Armor

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa - tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

VU

VU

Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 13 janvier 2020 accordant délégation de signature, à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;

ARRETE :

Art.1. La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 13 janvier 2020, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice générale des Finances Publiques, responsable du pôle gestion publique ;

Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Valéry ANDRIEUX, administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques ;

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2022-01-03-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions 4Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :

- Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques;

- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ; - M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques; - M. Christian DELARUE, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ; - M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ; - M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;

- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.

Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 17 septembre 2021 se rapportant à cet objet ;

Art.5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;

Fait à Rennes, le 03 janvier 2022

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de Bretagne

et du département d'Ille-et-Vilaine

signé

Hugues BIED-CHARRETON

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2022-01-03-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions 5Etat major interministériel de zone

22-2021-12-24-00001

décision subdélégation signature chorus

Etat major interministériel de zone - 22-2021-12-24-00001 - décision subdélégation signature chorus 6Es SGAMI Ouest

PRÉFET DAGF/BZEDR

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST Liberté

Égalité Fraternité

La cheffe du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses

et des Recettes du SGAMI OUEST

DECISION

portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS

Service exécutant MISPLTF035

Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest 5

Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 21-47 du 9 décembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense ouest .

Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,

Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de

sécurité,

DECIDE :

Article 1° - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,

- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,

- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,

- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,

- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2,3,5 et 6,

- 303 « immigration et asile »; titres 3 et 5,

- 362 « écologie »,

- 363 « compétitivité ».

- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales. », titres 3 et 5,

aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :

Etat major interministériel de zone - 22-2021-12-24-00001 - décision subdélégation signature chorus 7$ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :

AUFRAY Samuel

AVELINE Cyril

BAJEUX Manon

BALLUAIS Olivier

BAUDIER {(LEGROS) Line

BENETEAU Olivier

BENTAYEB Ghislaine .

BERNARDIN Delphine

BERTHOMMIERE Christine

10, BESNARD Rozenn

Il. BIDAL Gérald

12. BIDAULT Stéphanie

13. BOISSY Bénédicte

14, BOUCHERON Rémi

15. BOUEXEL Nathalie

16. BOUVIER Laëtitia

17, BRIZARD [por

18, CADEC Ronan

19. CADOT Anne-Lise

20. CAIGNET Guillaume

21. CALVEZ Corinne

22, CARO Didier

23. CATY Nina

24. CHARLOU Sophie

25. CHERRIER Isabelle

26. CHEVALIER-RIOU Virginie

27. CHEVALLIER Jean-Michel

28. COISY Edwige

29. CONTRAIRE Sarah

30. CRESPIN (LEFORT) Laurence

31. DAGANAUD Olivier

32. DANIELOU Carole

33. DEMBSKI Richard

34. DISSERBO Mélinda

35. DO-NASCIMENTO Fabienne

36, DUCROS Yannick

37. DUPUY Véronique

38. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie

39. EVEN Franck |

40. FAURE Amandine

41. FOURNIER Christelle

42. FUMAT David

43. GAC Valérie

44. GAIGNON Alan

45. GARANDEL Karelle

46. GAUTIER Pascal.

47. GERARD Benjamin

48. GHIGO Julie

49. GIRAULT Cécile

50. GIRAULT Sébastien

51. GRILL] Mélanie

Dm

ER UN

. GUENEUGUES Marie-Anne

. GUESNET Leila

. GUERIN Jean-Michel

. GUILLOU Olivier

. HERY Jeannine

. HOCHET isabelle

. JANVIER Christophe

. KERAMBRUN Laure’

. KEROUASSE Philippe

. LAPOUSSINIERE Agathe

. LE BRETON Alain

. LE GALL Marie-Laure

. LE NY Christophe

. LE ROUX Marie-Annick

. LECLERCQ Christelle

. LEMONNIER Corentin

. LERAY Annick

. LERMENIER Lionel

. LODS Fauzia

. LUNVEN Elodie

. MARCHAND Elitza

. MARSAULT Héièna

. MAY Emmanuel

. MENARD Marie

. NAULIN Catherine

. NJEM Noëmie

. PAIS Régine

. PERNY Sylvie

. PIETTE Laurence .

. PRODHOMME Christine

. REPESSE Claire

. ROBERT Karine

. ROPERT Laëtitia

. ROUAUD Elodie

. ROUX Philippe

. SADOT Céline

. SALAUN Emmanuelle

. SALLES (GATECLOUD) Vanessa

. SALM Sylvie

. SAVATTE (PECH) Sabrina

. SEREDINE Laura

. SOUFFOY Colette

. TIZON Stéphanie

. TOUCHARD Véronique

. TREHEL Sophie

. TRIGALLEZ Ophélie

. TRILLARD Odile

99. VERGEROLLE Lynda

100, VOLLE Brigitte

Etat major interministériel de zone - 22-2021-12-24-00001 - décision subdélégation signature chorus 8$ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :

AVELINE Cyril

BAUDIER (LEGROS) Line

BENETEAU Olivier

BENTAYEB Ghislaine

BERNARDIN Deiphine

BIDAULT Stéphanie

BOUCHERON Rémi

BRIZARD Igor

CADOT Anne-Lise

10. CARO Didier

11. CHARLOU Sophie

12. CHERRIER Isabelle

13. CHEVALLIER Jean-Michel

14. COISY Edwige

15. CONTRAIRE Sarah

16. CRESPIN (LEFORT) Laurence

17. DANIELOU Carole

18. DISSERBO Mélinda

19. DO-NASCIMENTO Fabienne

20. DUCROS Yannick

21. EIGELDINGER (PELLIEUX) Aurélie

22. FUMAT David

23. GAC Valérie

24. GAIGNON Alan

‘25. GARANDEL Karelie

26. GAUTIER Pascal .

27. GERARD Benjamin

28. GIRAULT Sébastien

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= 29. 30.

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51.

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GRILLI Mélanie

GUENEUGUES Marie-Anne

GUESNET Leïla

GUERIN Jean-Michel

HERY Jeannine

HOCHET Isabelle

KEROUASSE Philippe

LE NY Christophe

LERAY Annick

LERMENIER Lionel

LODS Fauzia

MARSAULT Hélèna

MAY Emmanuel

MENARD Marie

NJEM Noëmie

PAIS Régine

PERNY Sylvie

REPESSE Claire

ROBERT Karine

ROUAUD Elodie

SALAUN Emmanuelle

SALLES (GATECLOUD) Vanessa

SALM Sylvie

SOUFFOY Colette

TOUCHARD Véronique

TREHEL Sophie

TRIGALLEZ Ophélie

VERGEROLLE Lynda

$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :

. CARO Didier

. CHARLOU Sophie |

. GUENEUGUES Marie-Anne

. LERMENIER Lionel

. NJEM Noëmie A

À

©

NH

Article 2- La décision établie le 25 octobre 2021 est abrogée.

Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de ia région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.

Article 4 - Madame la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de

sécurité Ouest est chargée de l’exécution et de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral n° 21-47 du 9 décembre 2021.

Fait à Rennes, le 24 décembre 2021

La cheffe du Centre de Services Partagés CHORUS

du SGAMLOUEST

\

Antoinettt (AN

Etat major interministériel de zone - 22-2021-12-24-00001 - décision subdélégation signature chorus 9Etat major interministériel de zone - 22-2021-12-24-00001 - décision subdélégation signature chorus 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2022-01-04-00001

Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 déclarant

d'utilité publique une opération de restauration

immobilière (ORI) dans l'hyper centre de

Saint-Brieuc au bénéfice de la commune de

Saint-Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper centre de Saint-Brieuc au bénéfice de la commune de Saint-Brieuc 11PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités Liberté territoriales Sgalité

Fraternité

Arrêté

déclarant d'utilité publique une opération

de restauration immobilière (ORI) dans l’hyper centre de Saint-Brieuc au bénéfice de la commune de Saint-Brieuc

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 donnant délégation de signature à Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale de la préfecture ;

Vu le projet d'opération de restauration immobilière dans l'hyper-centre de Saint-Brieuc, sur le territoire de la commune de Saint-Brieuc,

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021, prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique relative à une opération de restauration immobilière située dans l'hyper-centre de Saint-Brieuc,

Vu les pièces du dossier mis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique,

Vu les rapport et conclusions du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Brieuc du 15 février 2021, sollicitant la prise de la déclaration de l'utilité publique du projet tel que mis à l'enquête,

Vu la demande du maire de Saint-Brieuc en date du 2 décembre 2021 sollicitant la déclaration

d'utilité publique,

Vu le document annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération,

Vu le document ci-annexé présentant les parcelles et immeubles concernés par cette opération,

Considérant le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Pretet22 1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper centre de Saint-Brieuc au bénéfice de la commune de Saint-Brieuc 12Considérant que le projet de restauration immobilière de l’hyper-centre de Saint-Brieuc s'inscrit dans un projet de redynamisation du centre historique de l’agglomération, d'étoffer son attractivité, d'amélioration des conditions de vie des habitants et dans l'opération programmée d'amélioration de l'habitat — renouvellement urbain (OPAH RU), qui fait suite à plusieurs opérations d'amélioration de l'habitat menées depuis 2004 sur le territoire.

Considérant que le but poursuivi est de mettre fin aux logements présentant des conditions d'insalubrité, voire de dangerosité pour leurs occupants,

Considérant que malgré les actions entreprises, la dégradation d’une partie du parc de logements privés n’a pu être totalement enrayée,

Considérant que cette situation déprécie l'hyper-centre de Saint-Brieuc et impacte l'offre de logements proposés,

Considérant que l'opération de restauration immobilière permet sur le fondement de la DUP de rendre les travaux obligatoires pour les propriétaires concernés et d’en prescrire l'exécution sous contrainte de délais,

Considérant que certains propriétaires sont tout à fait favorables à cette opération,

Considérant la faible disposition d’autres propriétaires à s'engager à la hauteur des enjeux que ce soit spontanément ou par incitation,

Considérant que les travaux seront précisément déterminés par d’autres expertises réalisées dans tous les bâtiments concernés, y compris dans les parties privatives, et qu'ils seront notifiés aux propriétaires lors de l'enquête parcellaire,

Considérant que les avantages attendus de cette opération, qui consiste en la réalisation de travaux de rénovation d'immeubles dégradés, afin de les réhabiliter de façon complète et pérenne, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d’engendrer et qui s'inscrit dans un programme plus global d'éradication de l'habitat indigne sur l'hyper-centre de Saint-Brieuc,

Considérant que l'opération justifie l'intérêt public, et que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d'ordre social qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° Est déclarée d'utilité publique l'opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper centre de Saint-Brieuc, au bénéfice de la commune de Saint-Brieuc, conformément au plan et à la liste des immeubles ci-joints, et au programme global des travaux par bâtiment tel que décrit dans le dossier soumis à l'enquête publique.

ARTICLE 2 : En application de l’article L313-4-2 du code de l’urbanisme, la collectivité arrêtera. pour chaque immeuble à restaurer, les travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe. Cet arrêté sera notifié, par recommandé avec accusé de réception, à chaque propriétaire, co-propriétaire, et syndic des immeubles concernés.

Lors de l'enquête parcellaire, la collectivité notifiera à chaque propriétaire le programme des travaux qui lui incombent.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper centre de Saint-Brieuc au bénéfice de la commune de Saint-Brieuc 13ARTICLE 3: Les travaux ainsi définis devront être réalisés dans le délai prescrit par la collectivité. La commune de Saint-Brieuc pourra procéder à l'acquisition, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, de ces immeubles si les travaux ne sont pas effectués dans ce délai.

ARTICLE 4 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la date de la dernière publication du présent arrêté qui sera alors caduque.

ARTICLE 5 : Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le Statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises éventuellement expropriées, prélevées sur ces immeubles, seront retirées de la propriété initiale.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Brieuc et publié par tous autres moyens en usage dans la commune. Il sera justifié de l’'accomplissement de cette formalité par l'envoi d'un certificat d'affichage à la préfecture (DRCT, BDD, place du Général de Gaulle, Saint- Brieuc).

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.teierecours fr.

ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, et le maire de Saint-

Brieuc sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

Ÿ » Secrétaire Générale

nr ES & JAN, 2022

W

Le Fréfèt.

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper centre de Saint-Brieuc au bénéfice de la commune de Saint-Brieuc 14|ana

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Pour le Préfet,

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> Géñérale WA Sectétaire “4 JAN, Vu pour être annexe

à l'arrêté préfectoral du :

À Réâtrice OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper centre de Saint-Brieuc au bénéfice de la commune de Saint-Brieuc 15VILLE DE SAINT-BRIEUC

Demande de déclaration d'utilité publique de l'Opération

de Restauration Immobilière dans l'hyper-centre de Saint-Brieuc

EXPOSÉ DES MOTIFS

Afin d'améliorer l'attractivité du centre-ville de Saint-Brieuc et créer une nouvelle offre d'habitat, la Ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) ont engagé un programme fort de requalification de l'habitat dont l'outil principal est la mise en place en mars 2019 d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU), action fléchée dans le cadre du programme Action Cœur de Ville — Opération de Revitalisation de Territoire (ORT).

Ce dispositif prévoit l'accompagnement technique, social et financier des propriétaires et copropriétaires dans la réalisation des travaux de réhabilitation. Cependant, ces actions incitatives peuvent s'avérer insuffisantes dès lors que les propriétaires et/ou copropriétaires sont dans l'incapacité financière ou peu enclins à la réalisation des travaux dont ils ont la responsabilité.

Il a été décidé par conséquent la mise en œuvre d'une Opération de Restauration Immobilière par délibération du conseil municipal du 15 février 2021. Cette procédure a la particularité d'être à la fois incitative et coercitive et se traduit par une obligation de travaux qui s'impose aux propriétaires ou copropriétaires. L'expropriation intervient uniquement dans l'hypothèse où le propriétaire n'aurait pas réalisé les travaux prescrits dans le délai imparti. L'objectif poursuivi est de concourir à la rénovation du centre-ville et d'obtenir des logements décents et de meilleure qualité résidentielle.

Les phases d'étude et d'animation de l'OPAH RU ont permis d'identifier (visites sur site à l'appui) plusieurs immeubles dont l'état de dégradation du bâti rend nécessaire un programme de réhabilitation lourde pour un traitement de l'habitat indigne ou indécent. Ce repérage a été renforcé et complété par des signalements des services municipaux ou lors des contrôles de décence effectués dans le cadre de la campagne de ravalement.

Au regard de ces éléments et afin de résorber un phénomène de dévalorisation immobilière et patrimoniale agissant au détriment de l'attractivité résidentielle du centre-ville, des immeubles ont été identifiés prioritairement.

Un ensemble de facteurs liés à l'état général du bâti ont été pris en considération : dégradation des parties communes et des logements, le non respect des règles d’habitabilité, situations d'habitat indigne, insuffisance des procédures administratives pour traiter l'ensemble des désordres, vacance prolongée de certains logements, fragilité sociale de certains occupants. Cet état général fait suite à l'absence de décisions de travaux des propriétaires ou copropriétaires depuis de nombreuses années pour l'entretien et la rénovation de leur patrimoine.

Vu pour être annexe”

à l'arrêté préfectorai du. 4 JAN. 202?

Page 1 sur 2

Pour le Préfet,

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Chékatrine OBARA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper centre de Saint-Brieuc au bénéfice de la commune de Saint-Brieuc 16L'Opération de Restauration Immobilière a pour objet l'amélioration de l’habitabilité et la mise en valeur immobilière et patrimoniale par le biais d’une obligation de travaux, sur Sept immeubles situés dans l'hyper centre de Saint-Brieuc et désignés comme suit :

° 44 rue des Trois Frères Le Goff — Monopropriété - Parcelle AZ n°9 :

+ 18 rue des Trois Frères Le Goff - Monopropriété - Parcelle AZ n°24 :

+ 10 rue des Trois Frères Le Goff — Copropriété — Parcelle AZ n°28 .

+ __4 rue Quinquaine — Monopropriété — Parcelle AZ n°225 :

* 2 rue Quinquaine / 15 rue Saint-Jacques — Copropriété — Parcelle AZ n°226 :

* 17 rue Saint-Jacques - Monopropriété — Parcelle AZ n°227 :

° 13-13 A rue Houvenagle - Copropriété — Parcelles AZ n°271 et AZ n°270

Ces sept immeubles se situent dans un secteur Stratégique du centre-ville, en voie de

recomposition urbaine, où l'Opération de Restauration Immobilière s'articule avec un projet de requalification globale de l'îlot situé entre la rue des Trois Frères Le Goff et la rue de Gouët,

ainsi que des projets d'aménagements et de modification des mobilités sur la place de la Grille et les rues Saint-Jacques et Quinquaine (piétonnisation, requalification de voirie et des espaces publics, végétalisation) visant à améliorer l'attractivité et le dynamisme de ce secteur.

Des réunions d'informations ont été organisées au préalable les 11 décembre 2019 et 8 février 2021, auxquelles étaient conviés tous les propriétaires, copropriétaires, Syndics et acquéreurs potentiels de ces immeubles. Elles ont permis d'apporter une information complète et appropriée sur la procédure, avant que celle-ci ne soit rendue publique.

Pour permettre la réalisation de cette opération, une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique a été réalisée du 1° septembre 2021 au 1° octobre 2021.

Pour les raisons précédemment développées, je confirme ma demande d'engagement d’une Opération de Restauration Immobilière sur les 7 immeubles cités dans le présent exposé, et sollicite Monsieur le Préfet pour déclarer d'utilité publique cette opération.

Fait à Saint-Brieuc,

le 02 DE, 2821

Hervé GUIHARD

Maire de Saint-Brieuc

Vice-Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération

Ville de Saint-Brieuc

Exposé des motifs — ORI Saint-Brieuc Page 2 sur 2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-01-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 déclarant d'utilité publique une opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper centre de Saint-Brieuc au bénéfice de la commune de Saint-Brieuc 17