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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 065 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 065 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2019-065
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2019 Sommaire
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-06-28-006 - AP EAU LA GRAVE (2 pages) Page 3
ARS 05
05-2019-06-28-007 - AP restriction eau La Chapelle en Valgaudemard (2 pages) Page 6
Secrétariat Général
05-2019-06-26-003 - AP DELEG GEND 05 COLONEL DEMETZ IMMOB V 2019 (2
pages) Page 9
2 Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes
05-2019-06-28-006
AP EAU LA GRAVE
Restriction des usages de l'eau suite à non conformité bactériologique
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-06-28-006 - AP EAU LA GRAVE 3 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gap,le 28 JUIN 2019
Arrêté préfectoral n°
Objet : Portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine
sur le réseau alimentant le refuge Evariste Chancel - commune de La Grave.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-I et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 24 juin 2019, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (42 entérocoques et 3 E. Coli) dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau alimentant le refuge Evariste Chancel - commune de La Grave ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau alimentant le refuge Evariste Chancel - commune de La Grave ;
CONSIDERANT qu'il appartient au gestionnaire du refuge de prendre toutes les dispositions
correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l’Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-06-28-006 - AP EAU LA GRAVE 4 Article 1
Il est interdit d’utiliser l’eau du réseau alimentant le refuge Evariste Chancel — commune de
La Grave pour la consommation humaine et pour l’hygiène bucco-dentaire.
Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de
résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les
exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l’obligation d’informer sans
délai leurs administrés de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau alimentant le refuge Evariste Chancel — commune de La Grave par tout
moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de
distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins
prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de La Grave, Monsieur le Sous-préfet de
Briançon, Madame la Déléguée départementale de l’ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
Monsieur le Sous-préfet de Briançon, le Maire de La Grave, le Directeur général de l’Agence
Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Agence régionale de santé PACA – DT des Hautes-Alpes - 05-2019-06-28-006 - AP EAU LA GRAVE 5 ARS 05
05-2019-06-28-007
AP restriction eau La Chapelle en Valgaudemard
Portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau
Rif du Sap de la commune de la Chapelle en Valgaudemard
ARS 05 - 05-2019-06-28-007 - AP restriction eau La Chapelle en Valgaudemard 6 DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
ARS PACA
Délégation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gaple 2% JUIN 2018
Arrêté préfectoral n°
Objet : Portant interdiction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine
sur le réseau Rif du Sap de la commune de la Chapelle en Valgaudemard.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1
à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU les articles R.732-I et suivants du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 24/06/2019, démontrant la présence de germes témoins de contamination fécale ( 15 E. Coli) dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau Rif du Sap de la commune de la Chapelle en Valgaudemard ;
CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau Rif du Sap de la commune de la Chapelle en Valgaudemard ;
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de la Chapelle en Valgaudemard de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;
Sur Proposition du Directeur général de l’ Agence régionale de Santé
ARRÊTE
Article 1
Il est interdit d’utiliser l’eau du réseau Rif du Sap sur la commune de la Chapelle en Valgaudemard pour la consommation humaine et pour l’hygiène bucco-dentaire.
ARS 05 - 05-2019-06-28-007 - AP restriction eau La Chapelle en Valgaudemard 7 Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l'obligation d’informer sans délai leurs administrés de l'interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau Rif du Sap par tout moyen approprié.
Article 3
Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.
Article 4
Copie du présent arrêté sera transmise au Maire de la Chapelle en Valgaudemard, Madame la Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame la Déléguée départementale de
ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et Monsieur le Directeur départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.
Article 5
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de la Chapelle en Valgaudemard, le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS 05 - 05-2019-06-28-007 - AP restriction eau La Chapelle en Valgaudemard 8 Secrétariat Général
05-2019-06-26-003
AP DELEG GEND 05 COLONEL DEMETZ IMMOB V
2019
AP délégation de signature donnée à M. le colonel DEMETZ en matière d'immobilisation
administrative de véhicules
Secrétariat Général - 05-2019-06-26-003 - AP DELEG GEND 05 COLONEL DEMETZ IMMOB V 2019 9 EX
Liberté + Egalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Secrétariat général
Pôle juridique
Arrêté
Objet : Délégation de signature à Monsieur le colonel Damien DEMETZ, commandant le
sroupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, pour procéder à l’immobilisation provisoire des véhicules et à la mise en fourrière, dans le cadre des dispositions de l’article L.325-1-2 du code de la route.
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
£ le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;
£ le code de sécurité intérieure;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEVZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU ja circulaire du ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 28 mars 2011 ;
VU l’ordre de mutation n° 006478 GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD du 24 janvier 2017, nommant Monsieur le colonel Damien DEMETZ, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes à GAP à compter du 1* juin 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2018 portant délégation de signature à Monsieur le colonel Damien DEMETZ à l’effet de signer les mesures d’immobilisation provisoire des véhicules et à la mise en fourrière en application des dispositions de l’article L325-1-2 et l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 portant mise à jour de l’arrêté précité du 17 août 2019;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes.
28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 — Téjécopie : C4 92 53 79 49
www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - 05-2019-06-26-003 - AP DELEG GEND 05 COLONEL DEMETZ IMMOB V 2019 10 ARRETE
ARTICLE ler :
Délégation de signature est donnée à M. Damien DEMETZ, colonel, commandant le groupement de gendarmerie à l’effet de signer les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles d’une peine de confiscation obligatoire dans le cadre des dispositions de l’article L.325-1-2 du code de la route.
En cas d’absence où d’empêchement du colonel Damien DEMETZ, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, cette délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel Philippe REMY, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, ou le chef d’escadron Michel OLLAGNON, officier adjoint de police judiciaire du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, ou le capitaine Yannik MARIN, officier adjoint renseignement du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, ou le chef d’escadron Laurent ZANETTO, commandant l’escadron départemental de sécurité routière des Hautes- Alpes, ou la capitaine Bérengère MARTINOT, chef du centre d’opérations et de renseignement du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes, ou le lieutenant Sébastien PERRIER, commandant la brigade départementale de renseignements et d’investigations judiciaires des Hautes- Alpes.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° août 2019.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes, Le directeur des services du cabinet de la préfète des Hautes-Alpes, et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Hautes- Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Secrétariat Général - 05-2019-06-26-003 - AP DELEG GEND 05 COLONEL DEMETZ IMMOB V 2019 11