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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil recueil des ac
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 118 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 2 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2019 118 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2019-118
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
Secrétariat Général
05-2019-08-27-010 - AP DELEG F JAFFRAY DIR CAB 2019 (5 pages) Page 3
05-2019-08-27-011 - AP DELEG SRHM MAJ 2019 (2 pages) Page 9
2 Secrétariat Général
05-2019-08-27-010
AP DELEG F JAFFRAY DIR CAB 2019
AP DELEGATION DE SIGNATURE DONNEE A MME Françoise JAFFRAY directrice des
services du cabinet et de la sécurité août 2019
Secrétariat Général - 05-2019-08-27-010 - AP DELEG F JAFFRAY DIR CAB 2019 3 VU
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Liberté * Egalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Secrétariat général
Pôle juridique Gap,le 2 ? ANT nt
Arrêté
Objet : Délégation de signature à Madame Françoise JAFFRAY
Directrice des services du cabinet et de la sécurité
La préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de la défense ;
le code pénal ;
le code de procédure pénale ;
le code de la sécurité intérieure;
le code de la santé publique
le code général des collectivités territoriales;
la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;:
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la république ;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 13, 43- 4° et 43-8° ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée ;
Secrétariat Général - 05-2019-08-27-010 - AP DELEG F JAFFRAY DIR CAB 2019 4 VU le décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel n° U14761870031473 du 5 août 2019 portant détachement de Madame Françoise JAFFRAY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, pour exercer les fonctions de directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies de : forêts et à la réglementation sur l’emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2017-03-27-003 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes modifié par l’arrêté n°05-2017-11-06-009 du 6 novembre 2017 publié le 9 novembre 2017 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
SÛR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article ler :
Délégation de signature est donnée, à Madame Françoise JAFFRAY, directrice des services du cabinet et de la sécurité, à l’effet de signer, à l’exclusion des réquisitions, tous actes, arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département, intéressant :
Le Service des sécurités
* Bureau de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment :
Missions de polices administratives en lien avec la sécurité
- toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d’armes de munitions et d’éléments d’armes;
toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d’armes, munitions et éléments d’armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement ;
- toutes décisions relatives aux agréments des armuriers ;
agréments et signature des cartes professionnelles des policiers municipaux, et toutes décisions relativesà l’armement et l'équipement des polices municipales ;
- agréments des gardes particuliers ;
- agréments des agents assermentés pour la police des transports ;
- _ récépissés de déclarations d’organisation de ball-trap ;
- attestations de délivrance des permis de chasser;
- agréments des artificiers ;
- décisions relatives aux dépôts d’explosifs ;
- certificats d'acquisition d’explosifs ;
- autorisations de la pratique du paintball ;
- toutes décisions relatives aux systèmes de vidéo protection ;
- débits de boissons : avertissement et arrêté de fermeture ;
- arrêtés d’habilitation pour la formation à l’aptitude à détenir des chiens dangereux ; - arrêtés d'agrément des vétérinaires pour l’évaluation comportementale des chiens ; - décisions de placement et d’euthanasie de chiens dangereux en cas de danger grave et imminent.
Missions de sécurité d'ordre public
- toutes décisions relatives à la prévention dans le domaine de la sécurité et notamment financières (délinquance, radicalisation, sectes, gens du voyage...)
- toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d’armes, munitions et éléments d’armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement ;
-_ toutes décisions relatives aux agréments des armuriers ;
- demandes de mise à disposition des personnels d'unités spécialisées à l'occasion de manifestations ou d'opérations de maintien de l'ordre.
Secrétariat Général - 05-2019-08-27-010 - AP DELEG F JAFFRAY DIR CAB 2019 5 Missions de sécurité routière
toutes décisions relatives aux actions de prévention de l'insécurité routière.
* Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, dans toutes ses attributions et hotamment :
Défense civile
habilitations défense.
Sécurité civile
décisions relatives aux grands rassemblements ;
décisions relatives à [a navigation et à la pratique des sports d’eau vive sur toutes les rivières; agrément des associations de formation des premiers secours et organismes publics habilités; délivrance des diplômes de premiers secours ;
décisions relatives aux établissements recevant du public ;
demandes d’enlèvement d’engins de guerre ;
brevets nationaux et cartes de secourisme ;
application de la réglementation aérienne dans son ensemble à l'exception de la police et de la sûreté des aérodromes, plate-formes et hélistations :
autorisations et déclarations de manifestations nautiques ;
réglementation de la navigation sur le lac de Serre-Ponçon ;
autorisations d'épreuves sportives et d'épreuves sportives nautiques ;
délivrance des récépissés de déclaration des manifestations sportives non soumises à autorisation ; demandes et conventions de mise à disposition des personnels d'unités spécialisées à l'occasion de manifestations sportives lorsque celles-ci sont destinées à fixer le montant de la facturation des prestations de service d'ordre fournies, dans le cadre des dispositions prévues à l’article R331-11 du code du sport, par les services du groupement de gendarmerie départementale, de la direction départementale de la sécurité publique ou du détachement de la compagnie Républicaine de sécurité montagne basée à Briançon ;
autorisations de surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée ; suivi des instructions Vigipirate :
récépissé de déclaration de feux d'artifices.
Le bureau de la communication et de la représentation de l'Etat, dans toutes ses attributions et notamment :
les correspondances courantes :;
les réponses aux interventions ;
les courriers relatifs au protocole et aux cérémonies.
Délégation de signature lui est également donnée pour :
- prononcer à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de l’obtenir;
engager le budget de la préfecture ainsi que certifier le service fait et arrêter les factures dans le cadre des centres de coût « cabinet » et « résidence de la directrice de cabinet » ; pour tous arrêtés ou décisions individuels relevant des domaines précités, y compris les arrêtés portant autorisation de l’emploi du feu dans les foyers spécialement aménagés en forêt non soumise au régime forestier et les arrêtés portant autorisation de procéder à l’incinération des végétaux, prévus par l’arrêté préfectoral n°05-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 relatif à la prévention des incendies de forêts et à la réglementation sur l'emploi du feu dans le département des Hautes-Alpes ;
pour les nominations et constitutions des jurys d'examen relevant du service interministériel de défense et de protection civiles et du service départemental d’incendie et de secours ; les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les obligations de quitter Le territoire français assorties ou non d’une interdiction de retour sur le territoire français ;
les arrêtés de réadmission à la frontière;
les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
les arrêtés portant assignation à résidence ;
Secrétariat Général - 05-2019-08-27-010 - AP DELEG F JAFFRAY DIR CAB 2019 6 - les courriers au juge des libertés et de la détention de demande de prolongation d'une mesure de rétention .
Article 2 :
Sont exclus de la délégation de signature donnée à l’article ler du présent arrêté, les réquisitions, le courrier parlementaire et la correspondance comportant décisions ou instructions générales (excepté les instructions courantes aux maires dans les matières relevant de ses attributions et en particulier dans le domaine des élections).
Est également exclue la possibilité de suppléance prévue par l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 pour les directeurs de cabinet membres du corps préfectoral.
Article 3 :
Délégation est également donnée, à l’exclusion des réquisitions, du courrier parlementaire et ministériel et de la correspondance emportant décisions ou instructions générales :
Pour les attributions relevant du bureau de la sécurité intérieure :
à Mme Josiane RISPAUD), attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Josiane RISPAUD), cette délégation de signature sera exercée par Mme Sylvie GENTILE, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
Pour les attributions relevant du service interministériel de défense et de protection civiles :
à M. Rémi ALBERTTI, attaché principal, chef du SJ.D.PC.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi ALBERTT, cette délégation de signature sera exercée par M. Émeric MUS Y, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef du S.I.D.P.C.
Pour les attributions relevant du bureau de la communication et de la représentation de l'Etat :
à Mme Alice PINAUD), attachée, cheffe du bureau de la communication et de la représentation de l'Etat.
Article 4 :
Pendant les permanences de fins de semaine, de jours fériés et de nuits en semaine, la délégation de signature de Madame Françoise JAFFRAY, directrice des services du cabinet et de la sécurité, est étendue avec compétence territoriale sur l’ensemble du département, à l’effet de signer : - les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire et concernant la réglementation de la circulation sur les routes nationales ;
- la délivrance en urgence de cartes d’identité et passeports et les demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs ;
- les arrêtés relatifs à l’hospitalisation à la demande du représentant de l’Etat, ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des mesures précitées; - les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d’une interdiction de retour sur le territoire français ;
- les arrêtés de réadmission ;
- les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
- les arrêtés portant assignation à résidence ;
- les courriers au juge de ia liberté et de la ‘détention de demande de prolongation d'une mesure de rétention ;
- les décisions d’interdiction de circulation des personnes ou de véhicules, d’institution de zones de
protection ou de sécurité et d'interdiction de séjour ;
Secrétariat Général - 05-2019-08-27-010 - AP DELEG F JAFFRAY DIR CAB 2019 7 - les décisions de fermeture provisoire de salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion, d'interdiction de réunions et d’interdiction de cortèges, défilés et rassemblements visées; - les décisions d’autorisation de contrôle d’identité, d’inspection visuelle et de fouille de bagages et de visite de véhicules;
- les décisions de remise d’armes ou de munitions; . - les décisions de perquisitions administratives et les demandes d’autorisation d'exploitation des données informatiques saisies lors de ces perquisitions.
Délégation de signature est aussi accordée à Madame Françoise JAFFRAY, directrice des services du cabinet et de la sécurité, avec compétence territoriale sur l’ensemble du département, pendant les périodes où elle assure la permanence, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence ; et, hors situation d’urgence, pour toutes les matières relevant des attributions du ministre de l’intérieur et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département.
Article 5 :
La délégation prévue à l’article 3 ne fait pas obstacle à la délégation générale donnée à la directrice des services du cabinet et de la sécurité pour l’ensemble de la direction des services du cabinet et de la sécurité.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice des services du cabinet et de la sécurité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de lexécution du présent arrêté.
Pa
Secrétariat Général - 05-2019-08-27-010 - AP DELEG F JAFFRAY DIR CAB 2019 8 Secrétariat Général
05-2019-08-27-011
AP DELEG SRHM MAJ 2019
AP PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A SRHM / C SURPI (mise à jour par arrivée de
Madame SABAR)
Secrétariat Général - 05-2019-08-27-011 - AP DELEG SRHM MAJ 2019 9 Pre
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-ALPES
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité Gap,le ?7 aout ZE Pôle Juridique
Arrêté
Portant délégation de signature à M. Christian SURPT,
Chef du service des ressources humaines et des moyens
Chef du service départemental d’action sociale de la préfecture des Hautes-Alpes
La Préfète des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
< la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
£ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU Je décret du 15 novembre 2017 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEVZER ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de préfète des Hautes-Alpes ;
VU L'arrêté préfectoral n° 05-2017-03-27-004 du 27 mars 2017 portant organisation des services de la
préfecture et de la sous-préfecture des Hautes-Alpes ;
VU la note du 2 juillet 2019 portant nomination de Madame Laurence SABAR en qualité d’adjointe au chef du service des ressources humaines et des moyens à compter du 1° septembre 2019;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes
| ARRETE
Article Ler :
Délégation est donnée à M. Christian, SURPT, attaché de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du service des
ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
+ gestion du personnel du service : ordres de mission et états de frais de déplacement.
+ A. Volet « Ressources Humaines » :
+ toutes correspondances courantes, copies conformes et visas des sous-couvert du courrier relevant des attributions du bureau,
* autorisation des congés annuels et ARTT des personnels du pôle ressources humaines, formation
28, rue Saint-Arey — 05 011 GAP Cedex — Tel : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - 05-2019-08-27-011 - AP DELEG SRHM MAJ 2019 10 validation des documents permettant l’engagement des dépenses relatives au budget de la préfecture dans la fimite de 4 500 €,
validation des documents permettant l’engagement des dépenses relevant du service départemental d’action sociale du ministère de l’intérieur dans la limite de 4 500 €,
validation des documents permettant l'engagement des dépenses relatives à la formation interministérielle dans la limite de 4 500 €,
constatation du service fait,
toutes pièces de comptabilité relevant du bureau, dont les mandats, et les titres de recettes.
B. Volet « Moyens et Logistique » :
toutes correspondances courantes, copies conformes et visas des sous-couvert du courrier relevant des attributions du bureau, |
autorisation des congés annuels et ARTT des personnels du pôle budget, logistique, immobilier de PEtat validation des documents permettant l’engagement des dépenses relatives au budget de la préfecture dans la limite de 4 500 €,
validation des documents permettant l’engagement des dépenses d’investissement sur l’immobilier de l'État dans la limite de 4 500 €,
procès-verbaux de réception des travaux d’un coût au plus égal à 4 500 €,
constatation du service fait,
toutes pièces de comptabilité relevant du bureau,
Article 2 :
Cette délégation ne s’applique pas à la signature des actes réglementaires, du courrier ministériel et parlementaire, et de la correspondance comportant décision ou instructions générales, pour lesquels la signature est réservée au corps préfectoral.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian SURPI, la délégation de signature qui lui est conférée est exercée, par Madame Laurence SABAR, adjointe au chef du service des ressources humaines et des moyens.
Article d :
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Alpes et le chef du service des ressources humaines et des moyens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cécile BIGOT-DÈKEYZER
Secrétariat Général - 05-2019-08-27-011 - AP DELEG SRHM MAJ 2019 11