Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 136

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 136 Document publié le Mardi 22 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 136)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Concurrence, QUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Sous-préfecture de Saint-Paul

Bureau de la Réglementation

et de la Police Administrative

ARRETE n° 136-2019/SP ST PAUL/BRPA du 22 janvier 2019

portant agrément de l'entreprise individuelle MARTINEAU Véronique pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;

VU le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8, R.123-166-1 à R.123-171:

VU le code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561- 50;

VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2 et L211-2 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20:

VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire etfinancier):

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

VU l’arrêté préfectoral n°1391 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs :

VU le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce reçu le 04 octobre 2018 présenté par Mme Véronique MARTINEAU, agissant en qualité de gérant de l'entreprise individuelle MARTINEAU Véronique ;

VU la déclaration de l'entreprise individuelle MARTINEAU Véronique en date du 21 septembre 2018 ;

VU l'attestation sur l’honneur de Mme Véronique MARTINEAU en date du 21 septembre 2018 ;

VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation 5

VU les pièces complémentaires fournies au dossier en date du 17 janvier 2019 ;

6 tue Évanste de PayConsidérant que l'entreprise individuelle MARTINEAU Véronique dispose d’un établissement principal sis 27 rue des écoliers — Apt n°3 - 97490 SAINTE-CLOTILDE ;

Considérant que l'entreprise individuelle MARTINEAU Véronique dispose en ses locaux dans cet établissement principal d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce ;

ARRETE

Article 1

L'agrément n° 040-2019 est accordé à l'entreprise individuelle MARTINEAU Véronique pour l'exercice de l’activité de domiciliation pour l’établissement principal sis :

27 rue des écoliers — Apt n°3 - 97490 SAINTE-CLOTILDE.

Article 2

Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3

Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du sous- préfet de Saint-Paul dans un délai de deux mois.

Article 4

Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R.123-166-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l’agrément est suspendu ou retiré.

Article 5

Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et copie sera transmise au greffe du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS.

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet de Saint-Pa

Affaire suivie par : Maguy PROFIL

® 02 62 35 89 53

© maguy.profilreunion.pref. gouv.fr

5 rue Évariste de Paeny - C Pau Cedex - Te 0262

we réunion gouvfr g 107 Fax