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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3455
Document publié le Vendredi 5 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3455)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté « Liberté» Égalné + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Sous-Préfecture de Saint-Paul
Bureau de la réglementation et de Saint-Paul, le Û 5 NOY 2018 la police administrative
ARRÊTÉ n° SÙ SS ,spsr raursrPa
autorisant la commune de Saint-André
à créer une chambre funéraire
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles R 2223-74 à R 2223-
79, R 2223-88, D 2223-80 à D 2223-87;
VU l'arrêté préfectoral n° 2267 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à M. Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;
VU les délibérations du 31 janvier 2019 du conseil municipal de Saint-André et la décision N° 19/2019 de Monsieur le maire en date de 4 septembre 2019 ;
VU Ja demande d’autorisation de création d’une chambre funéraire présentée par la commune de Saint-André le 15 juin 2018 et complétée le 9 septembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en sa séance du 31 octobre 2019.
SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Paul,
ARRÊTE
ARTICLE 1: La commune de Saint-André est autorisée à créer une chambre funéraire sur la
parcelle AO 529 située sur son territoire, au 177 avenue Ile de France.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Saint-Paul et le maire de la commune de Saint-André sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à la sous-préfète de Saint-Benoît.
Pour le préfet et par SÉIÉMON
Le sous-préfet de S: