Procès Verbal - PV 26 mars 2026

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Procès Verbal - PV 26 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moyvillers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 26 mars 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, MAIRIE DE MOYVILLERS

Département de l’Oise

Arrondissement de Compiègne

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE

SEANCE DU 26 MARS 2026

Nombre de membres

Afférents au conseil municipal : 15 Date de convocation : 19/03/2026 En exercice : 15 Date d’affichage 19/03/2026 Qui ont pris part au vote : 15

L’an deux mil vingt six, le vingt-six mars, à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la

Salle Communale, sous la présidence de Madame Annick DECAMP, Maire,

- Etaient présents : Mme Annick DECAMP, Mrs Jean-Louis COVET, Didier BRULHARD, Rachid DAHCHOUR, Mathieu

LAGET, Fabien LEGRAND, Vincent Malavialle, Mmes Valérie BARRE, Jacqueline LUCAS, Romane MABILOTTE,

Dominique MARTIS, Valérie PALAMINI, Sylvie PEINTE, Christelle PILLET,

-Absents excusés : M. Sébastien GUYARD a donné pouvoir à M. Fabien LEGRAND.

Secrétaire de séance, M. Jean-Louis COVET

DELIBERATION N°2026-18 : COMPTE ADMINISTRATIF 2025

Après examen de concordance de la balance des comptes de la Trésorerie et du Compte Administratif de la commune présenté par Monsieur Mathieu LAGET,

Le Conseil Municipal réuni délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2025 dressé par Madame Annick DECAMP, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives du même exercice, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1) Lui donne acte de la présentation du compte, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement

Recettes : 588 968.59 € Recettes : 222 053.14 €

Dépenses : 420 610.31 € Dépenses : 224 164.84 €

Excédent : + 168 358.28 € Déficit : - 2 111.70 €

Excédent de l’année 2025 : + 166 246.58 €

DELIBERATION N°2026-19 : COMPTE DE GESTION 2025 : « COMPTE PRINCIPAL » DRESSE PAR LE TRESORIER :

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après rappel du compte administratif de l’exercice 2025Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2025, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures. 1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ; 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2025 par Monsieur NIVELLE, Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.

DELIBERATION N°2026-20 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2025, Et après en

avoir délibéré,

Constatant qu’après le vote du compte administratif, les résultats de clôture de l’exercice sont les suivants :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES

OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

DEPENSE OU

DEFICIT

RECETTES OU

EXCEDENT

Résultats

reportés 297 226.00 213 119.28 213 119.28 297 226.00

Opérations de

l'exercice 420 610.31 588 968.59 224 164.84 222 053.14 644 775.15 811 021.73

Totaux 420 610.31 886 194.59 437 284.12 222 053.14 857 894.43 1 108 247.78

Résultat de

clôture (=CA) 465 584.28 215 230.98 250 353.30

Besoin de financement 215 230.98 au compte 001 investissement dépenses BP 2025

Excédent de financement au compte 001 investissement recettes BP 2025

2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affecter

la somme de 215 230.98

au compte 1068 Investissement BP 2026, avec émission titre de recette.

250 353.30 au compte 002 Excédent de fonctionnement reporté BP 2026

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation

du résultat,

DECIDE, à l’unanimité, d’accepter l’affectation de résultat comme ci-dessus.

DELIBERATION N°2026-21 : FIXATION DU TAUX DES TAXES COMMUNALES :

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636B sexies relatifs

aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;

Vu le budget principal 2026 équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 717.252.30 € ;

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans

augmenter la pression fiscale,

Considérant que depuis une dizaine d’années, il n’est pas nécessaire d’augmenter les recettes fiscales,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2025 et de les reconduire à l’identique sur 2026

ainsi les taux votés sont :

- Taxe sur le foncier bâti (TFB) .................................................................. ……….47.94 % - Taxe sur le foncier non-bâti (TFNB) ......................................................... ……….38,41 %- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS)…………………………………….15,67 %

DELIBERATION N°2026-22 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2026 AUX ORGANISMES

Comme chaque année, le conseil municipal octroie des subventions de fonctionnement aux organismes privés tels

que les associations. Comme l’année dernière, il vous est proposé de verser les mêmes subventions aux

associations.

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’octroyer des subventions, après reçu les rapports d’activité, qui seront planifiées au budget primitif de la

commune pour 2026 telles que suit :

- ADAPEI ................................................................. 50,00€

- Club du jeudi ......................................................... 200,00€

- Secours Catholique .............................................. 300,00€

- Cannelle Périscolaire ............................................ 3 000,00€

- SDIS ...................................................................... 200,00€

DELIBERATION N°2026-23 : VOTE DU BUDGET 2026 DE « LA COMMUNE » :

-

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le projet de budget principal de la commune qui s’établit comme suit :

Fonctionnement Investissement

Recettes : 717 252.30 € Recettes : 960 111.70 € Dépenses : 717 252.30 € Dépenses : 960 111.70 €

DELIBERATION N°2026-24 : Application de la fongibilité des crédits

Considérant que la collectivité à apporter par la délibération n°2022/19 du Conseil Municipal du 15 septembre

2022 la nomenclature M57 abrégé à compter du 01er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera au

budget principal de la commune.

Vu l’article L5217-10-6 du CGCT « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5%

des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à

des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. »

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

- Donner tous pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à

signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.

- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à

signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-4-2, permettant à un EPCI à fiscalité

propre et à ses communes membres de se doter de services communs, notamment pour l’instruction des décisions

prises par le maire au nom de la commune ;Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment l’article R.423-15, qui prévoit que les communes peuvent charger leur EPCI

d’instruire les demandes d’autorisations d’urbanisme qu’elles délivrent au nom de la commune ;

Vu la convention de mise à disposition conclue avec l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), en vigueur

depuis le 1er janvier 2021 et reconductible tacitement, assortie d’un préavis de six mois en cas de non-reconduction,

conformément à son article 11 ;

Vu le projet de création d’un service instructeur mutualisé par la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées

(CCPE), validé en Conseil communautaire le 3 mars 2026 ;

Vu le projet de convention entre la CCPE et les communes membres souhaitant bénéficier du nouveau service

instructeur ;

Considérant que la commune dispose actuellement d’un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

et que celui-ci est techniquement rattaché au service instructeur en charge des dossiers ;

Considérant que la création du service instructeur CCPE interviendra en deux temps :

• une phase test à compter du 9 septembre 2026,

• puis un transfert au 1er janvier 2027 ;

Considérant que cette évolution nécessite la résiliation des conventions actuelles avec l’ARC et la mise en place d’une

nouvelle organisation territoriale de l’instruction ;

Considérant que le maire demeure l’autorité compétente pour délivrer les actes d’urbanisme (article L.422-1 du Code

de l’Urbanisme), et que la convention CCPE précise clairement la répartition des missions entre la commune et l’EPCI,

notamment l’accueil du public, l’enregistrement des dépôts et la notification des décisions ;

Considérant que le recours au service instructeur de la CCPE permettra d’assurer une harmonisation des pratiques,

une meilleure sécurisation juridique des actes, une expertise mutualisée et un accompagnement renforcé des

communes dans l’application du droit des sols ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE L’adhésion de la commune au service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme mis en place

par la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, sans compensation financière.

APPROUVE Le projet de convention de mise à disposition du service instructeur entre la CCPE et la commune.

AUTORISE Madame le Maire à :

• signer la convention d’adhésion au service instructeur CCPE,

• signer tout document afférent à la mise en œuvre du nouveau service,

• procéder aux ajustements nécessaires concernant le GNAU et les modalités de dépôt dématérialisé lors de

la bascule vers PLAT’AU.

PRECISE Que les dossiers en cours d’instruction ou de suivi avant la date de bascule feront l’objet d’une gestion

transitoire, afin de garantir leur clôture dans des conditions juridiquement sécurisées par le prestataire initial.

PRECISE Que la présente délibération sera transmise à Madame la Présidente de la CCPE et publiée/affichée dans les

conditions réglementaires.Séance du Conseil Municipal du 26 mars 2026

Délibérations :

- DELIBERATION N°2026-18 : COMPTE ADMINISTRATIF 2025

- DELIBERATION N°2026-19 : COMPTE DE GESTION 2025 : « COMPTE PRINCIPAL » DRESSE PAR LE TRESORIER

- DELIBERATION N°2026-20 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025

- DELIBERATION N°2026-21 : FIXATION DU TAUX DES TAXES COMMUNALES

- DELIBERATION N°2026-22 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2026 AUX ORGANISMES

- DELIBERATION N°2026-23 : VOTE DU BUDGET 2026 DE « LA COMMUNE »

- DELIBERATION N°2026-24 : Application de la fongibilité des crédits

Signatures :

Le Maire, Le secrétaire de séance, Annick DECAMP Jean-Louis COVET