Procès Verbal - pv seance 13 12 2025

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Procès Verbal - pv seance 13 12 2025 Document publié le Samedi 13 décembre 2025 par la commune de Duttlenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 13 12 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, 2025/

Département COMMUNE de DUTTLENHEIM

du BAS-RHIN —

Procès-verbal de la séance du 13 décembre 2025

Arrondissement

de MOLSHEIM Séance ordinaire - Convocation du 8 décembre 2025 Sous la présidence de M. Alexandre DENISTY, Maire

Présents: Mmes & MM. les Conseillers Municipaux :

GRAUSS Roland MULLER Orianne

FENGER-HOFFMANN Sylvia SINS Cyril

METZGER Christian BUCHMANN Philippe

WERNERT Corélie HANSER Eddie

Nombre des STEINBACH Pierre FISCHER Claire

conseillers RUMMELHARD Patrice STAAT Jean

élus : KNEY Chantal

23 GRILLON-COLLEDANI Marie-Hélène

METZ Sylvain

Conseillers en BLEGER Mathieu (arrivé au point Divers)

fonction : BENTZ Sylvie

23 MATOUK Hélène

BEUTEL Aurélie

Conseillers

présents : Procurations : Mme GEISTEL Anne a donné pouvoir à M. BUCHMANN Philippe

19 (puis 20 à partir

du point Divers) Absents excusés : MENRATH Céline

Conseillers Absents non excusés : BERNARD Michèle

présents ou

représentés : Secrétaire de séance : Jocelyne GROISE

20 (puis 21 à partir

du point Divers)

Le Maire constate que le quorum est atteint à l'ouverture de la séance, l’assemblée peut donc valablement délibérer, et donne lecture des pouvoirs.

Ordre du jour :

e Ouverture de la séance et désignation du secrétaire de séance

° Approbation du procès-verbal de la séance du 15 novembre 2025

e Délégations du Maire

1. Autorisation de dépenses d'investissement avant vote du budget primitif 2026

2. Aménagement place du marché

3. Régénération complète du sol de l’ESSC avec marquage

4. Acceptation rétrocession par l'association foncière d’un fosse rue Ampère

5. Acquisition parcelles chemin Altorf

6. Subvention fonctionnement — Ecole de musique

7. Adhésion a la convention de participation risque sante du CDG du Bas-Rhin 2026-2031

e Divers et informations

+ OUVERTURE DE LA SEANCE ET DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

COMMUNE DE DUTTLENHEIM -— Séance du 13 décembre 2025Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L.2541-6, à l’unanimité, des membres

présents et représentés ;

DESIGNE

Jocelyne GROISE comme secrétaire de séance.

+ __ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L2121-23 et R2121-9 :

APPROUVE

à l’unanimité des membres présents et représentés, le procès-verbal de séance du 15 novembre 2025.

N°2025-9-074 AUTORISATION DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF

2026

VOTE A MAIN LEVEE

O ABSENTION

20 POUR

O CONTRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1612-1, L. 2311-1et

les articles R. 1612-1 à R. 1612-4 :

Considérant que conformément à l’article L1612-1 « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en

l’absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation

de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de

la dette. ».

Considérant les crédits d’investissements, hors crédits afférents au remboursement de la dette, ouverts

au budget principal au titre de l’année 2025 :

Considérant que les projets concernés par cette autorisation relèvent de l’intérêt général et de la

continuité du service public ;

Considérant que le montant sollicité 1 108 742,75 € représente un quart du crédit inscrit au chapitre 21

du budget 2025, soit une proportion mesurée et justifiée par les besoins opérationnels.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE

avant l'adoption du budget primitif au titre de l’année 2026, Monsieur le Maire, à engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits dans le budget principal

au titre de l'exercice 2025 arrêtés respectivement comme suit :

CREDITS

BUDGET | CHAPITRE LIBELLE BUDGETAIRES AUTORISATION 2026

2025

1 108 742,75 €

NT Dont la répartition est la BUDGET Immobilisations , | PRINCIPAL 21 Conperelles 4 434 971,00 € suivante :

2111 — 300 000 €2025/

21318 — 300 000 €

2151 — 300 000 €

2188 — 208 742,75 €

N°2025-9-075 AMENAGEMENT PLACE DU MARCHE

VOTE A MAIN LEVEE

O ABSENTION

20 POUR

O CONTRE

EXPOSE,

La démolition de l’ancienne salle de la musique a libéré un espace central au cœur de la commune, offrant

l'opportunité de repenser son usage pour répondre aux besoins des habitants et des acteurs économiques

locaux.

Dans un contexte de croissance démographique et de demande accrue en matière de mobilité douce, ce site représente un levier déterminant pour le développement harmonieux de la commune.

L'idée est d'aménager une place publique principalement dédiée au marché hebdomadaire, tout en y

intégrant des équipements et des fonctionnalités complémentaires pour en faire un lieu de vie animé, dynamique, fonctionnel et sécurisé.

Les principaux éléments prévus sont les suivants :

e Une structuration optimisée des emplacements pour les commerçants, avec plusieurs

emplacements de bornes électriques permettant un raccordement simplifié des stands.

e Un abri couvert, destiné à accueillir des associations afin de favoriser les moments d'échange et de

convivialité.

e La possibilité d'accueillir des food-trucks, en complément de l'offre commerciale du marché.

e Un cheminement piéton distinct, séparé des voies de circulation, conforme aux normes d'accessibilité (ERP et voirie) pour garantir la sécurité des usagers.

e L'installation d’un sanitaire public, payant (tarif modéré), afin d’en limiter l’usage abusif tout en assurant un service de qualité.

e Le prolongement de la piste cyclable du Quai du Moulin, pour renforcer la continuité du réseau

cyclable communal.

e La création d’emplacements de stationnement adaptés aux besoins du quartier.

e Une conception perméable du sol, permettant l’infiltration des eaux pluviales, couplée à une végétalisation partielle de l’espace pour améliorer le cadre de vie.

e _L’implantation d’un monument commémoratif, en hommage à l’ancienne salle de la musique, pour ancrer le projet dans l’histoire locale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu Le Code général des collectivités territoriales notamment les article L.2122-22, L.2121-29 et L.2333-64 à

L.2333-87 ;

Vu le code de l’urbanisme Art. R. 423-1 et suivants

Vu le code de la voirie routière Art. L. 111-1 et Art. R. 113-1 à R. 113-12

Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience)

Vu la présentation du projet lors de la commission réunie du 15 février 2025 ;

COMMUNE DE DUTTLENHEIM - Séance du 13 décembre 2025Considérant que l'aménagement d’un espace d’accueil structuré, favorisant à la fois l'attractivité commerciale,

le développement des circuits courts et l'amélioration de la sécurité des usagers par l'intégration de la piste

cyclable et des accès piétons, permettra de répondre aux enjeux d'accessibilité et de sécurité pour les usagers ;

+ Considérant que la proposition de solutions de stationnement à proximité immédiate de la RD 147

permettra d'adapter le stationnement au besoin du quartier.

*__ Considérant que le prolongement de la piste cyclable du quai du Moulin permettra de renforcer la

sécurité des usagers et d'encourager les mobilités douces :

° Considérant la mise en œuvre les dispositions de la loi Climat et Résilience, en privilégiant des

aménagements favorisant l’'infiltration des eaux pluviales.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE :

1 — d'approuver le projet provisoire d'aménagement de la place du marché, tel que décrit sur le plan ci-

annexé

2 — d'approuver le plan de financement prévisionnel, détaillé en annexe. Les crédits nécessaires seront

inscrits au budget communal de l’exercice 2026, sous réserve des subventions obtenues.

3 -d’autoriser Monsieur le Maire à :

+ Déposer les demandes de subventions auprès des services de l’État, de la Région, de la Collectivité

Européenne d'Alsace ou de tout autre organisme public ou privé ;

°__ Engager les procédures d’autorisation d'urbanisme auprès des services compétents ;

° Signer tous actes, conventions ou marchés publics nécessaires à la réalisation du projet.

N°2025-9-076 REGENERATION COMPLETE DU SOL DE L'ESSC AVEC MARQUAGE

VOTE A MAIN LEVEE

O0 ABSENTION

20 POUR

O CONTRE

EXPOSE,

L’ESSC, construit en 2003, constitue une infrastructure essentielle pour la pratique sportive locale,

accueillant régulièrement les collégiens ainsi que de nombreuses associations. Après plus de vingt années

d'utilisation intensive, le revêtement de sol d’origine présente des signes d’usure avancée, compromettant

à la fois sa fonctionnalité et sa conformité aux normes en vigueur.

La régénération complète de ce revêtement, incluant le traçage des lignes sportives, s'impose donc comme

une mesure nécessaire pour :

+ Garantir la sécurité des usagers, en éliminant les risques liés à un sol dégradé (glissades, chocs,

etc.) ;

° Maintenir l'accessibilité de l'équipement aux publics scolaires et associatifs, dont les activités

contribuent à la dynamique sociale et éducative de la commune :

+ Respecter les obligations réglementaires en matière d'entretien des équipements publics,

notamment ceux soumis à des normes spécifiques.

Le coût prévisionnel des travaux, estimé à 90 000 € HT, intègre l’ensemble des prestations techniques

requises. Cette dépense, bien que significative, s'inscrit dans une logique de préservation du patrimoine

communal et de soutien aux pratiques sportives locales, conformément aux priorités définies par la

municipalité en matière d'aménagement et de services publics.

Par ailleurs, afin d'optimiser le financement de ce projet, il est proposé de solliciter des subventions auprès

des instances compétentes (État, région, département, fédérations sportives, etc.). Cette démarche,

couramment pratiquée pour ce type d'investissement, permettrait de réduire la charge financière

supportée par la collectivité.Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) : notamment les Articles L. 2122-21, L.2241-1:et R. 2241-1;

Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L. 111-1 et L. 113-2 ;

Vu la délibération n° DCA2025-3-014 du 26 novembre 2025 de l’Association Foncière de Duttlenheim, approuvant la rétrocession du fossé à la commune,

Considérant que l'emprise concernée, bien que propriété de l'Association Foncière, est, de fait, affectée à l'usage public depuis plusieurs décennies, sans contestation ;

Considérant que La régularisation juridique de cette situation est nécessaire pour :

o Éviter tout risque de revendication ultérieure ou de litige avec les riverains ;

o Faciliter la commune à réaliser, dans des conditions optimales, le transfert de la voirie à la

Collectivité Européenne d'Alsace (CeA), de la rue Ampère qui débouche sur le Grand

Contournement Ouest de Strasbourg (GCO) ;

Après en avoir délibéré

DECIDE

- D’accepter la rétrocession à l'euro symbolique du fossé busé situé rue Ampère (parcelle cadastrale n° 540, section 46), actuellement propriété de l’Association Foncière de Duttlenheim, et

l’incorporer au domaine public communal.

Les frais afférents à cette opération sont pris en charge par le budget communal.

- D'autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette rétrocession.

N°2025-9-078 ACQUISITION PARCELLES CHEMIN ALTORF

VOTE A MAIN LEVEE

O0 ABSENTION

20 POUR

O CONTRE

EXPOSE,

La commune de Duttlenheim, soucieuse de répondre aux demandes croissantes des habitants en matière

d'espaces verts et de jardins partagés, envisage l’acquisition amiable de parcelles situées rue Altorf. Ce

projet s'inscrit dans une démarche d'aménagement durable du territoire, visant à renforcer la qualité de vie des riverains tout en valorisant des espaces actuellement inutilisés.

Les parcelles concernées, identifiées aux sections 05 (parcelles 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48) et 06 {parcelles 95,

96, 101, 112, 113, 117, 118, 160), représentent une superficie totale de 50,84 ares, dont :

e 45,80 ares en zone N (naturelle),

e 5,04 ares en zone UA2 (urbaine à vocation d'habitat).

Une estimation domaniale en date du 30 septembre 2025 évalue la valeur des parcelles à 70 000 € HT pour l’ensemble. M. Raymond Heckmann, propriétaire des parcelles en question, a sollicité les services

municipaux afin de proposer leur acquisition par la commune. Cette dernière a accepté l'offre au prix

correspondant à l'évaluation domaniale. Les frais de notaire seront intégralement pris en charge par la commune, conformément à l'intérêt général du projet.

Cette acquisition permettra la création de jardins partagés, une demande récurrente exprimée en mairie par les habitants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,2025/

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) : notamment ses articles L. 2122-21, L. 2311-1 et L.

2321-2 ;

Vu le Code du sport : notamment ses articles L. 312-1 portant obligations des collectivités en matière

d'entretien des équipements sportifs et R. 322-1 à R. 322-12 sur les Normes techniques applicables aux sols

sportifs (arrêté du 12 décembre 2011 relatif aux équipements sportifs) :

Considérant que l'ESSC constitue un équipement stratégique pour la commune, tant sur le plan éducatif

que social, en accueillant des publics variés ;

Considérant que l’état actuel du revêtement ne permet plus d'assurer des conditions d'usage optimales,

ni de garantir la conformité aux normes de sécurité ;

Considérant que les travaux projetés répondent à un besoin identifié par les services techniques et les

usagers, sans alternative moins coûteuse permettant d’atteindre les mêmes objectifs ;

Considérant que la recherche de subventions s'inscrit dans une démarche de bonne gestion financière,

conformément aux principes de la comptabilité publique ;

Considérant que les compétences déléguées au maire pour les actes liés à ce projet faciliteront la réactivité

de la collectivité dans la mise en œuvre des travaux ;

Après en avoir délibéré

DECIDE

1) D’APPROUVER le principe du lancement des travaux de régénération complète du revêtement de

sol de l'espace sportif de l’ESSC, incluant le traçage des lignes sportives, pour un montant

prévisionnel de 90 000 € HT.

2) D'’AUTORISER le maire à :

a. Engager les démarches nécessaires à l'obtention de subventions auprès des organismes

compétents (État, région, CEA, fédérations sportives, etc.) ; ci-joint en annexe le bilan

financier prévisionnel.

b. Signer tous documents et conventions relatifs à ce projet, dans le respect des procédures

en vigueur ;

N°2025-9-077 ACCEPTATION RETROCESSION PAR L'ASSOCIATION FONCIERE D'UN FOSSE RUE AMPERE

VOTE A MAIN LEVEE

O0 ABSENTION

20 POUR

O CONTRE

EXPOSE,

La parcelle cadastrale n° 540, section 46, située rue Ampère au sein de la ZAC de Duttlenheim, est

actuellement la propriété de l’Association Foncière de Duttlenheim. Cette emprise présente un enjeu

significatif pour la collectivité, dans la mesure où elle supporte le trottoir de la voie, fréquenté

quotidiennement par les usagers se rendant vers les entreprises environnantes. ;

Bien que le fossé bordant cette parcelle ait été busé depuis plusieurs décennies, sa situation juridique n’a

jamais fait l’objet d’une régularisation administrative. Cette absence de formalisation expose la commune à

des risques de contentieux liés à l’usage et à l’entretien de l'emprise, ainsi qu’à des difficultés

opérationnelles pour les travaux ou transfert de voirie à la CeA.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

COMMUNE DE DUTTLENHEIM — Séance du 13 décembre 20252025/

Vu Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les Articles : L. 2122-21, L. 2241-1 et suivants, et L. 3211-1;

Vu Le Code de l’urbanisme notamment les articles L. 153-1 et suivants (règles d'affectation des sols en

zones N et UA), et L. 111-1-4 (objectifs de mixité fonctionnelle et de préservation des espaces naturels) ;

Vu la loin°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique (dite “loi Climat et

Résilience"), notamment son article 50 encourageant les collectivités à développer des espaces verts

partagés ;

Vu Le décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif à la domanialité publique des biens des

collectivités territoriales ;

Vu L’estimation domaniale du 30 septembre 2025 référencée : OSE : 2025-67112-63147) ;

Vu l'accord de principe du propriétaire, M. Heckmann Raymond, en date du 26 novembre 2025 ;

Considérant que l’acquisition des parcelles rue Altorf s'inscrit dans une logique d'intérêt général, répondant à des objectifs environnementaux et sociaux ;

Considérant que la zone N concernée, bien que non constructible, offre un potentiel significatif pour un usage collectif compatible avec la préservation des espaces naturels ;

Considérant que le prix proposé 70 000 € HT est conforme à l'estimation domaniale et respecte les principes de bonne gestion des deniers publics ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

1) D’approuver le principe de l'acquisition amiable des parcelles suivantes :

e Section 05 : parcelles 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 (45,80 ares en zone N);

° Section 06 : parcelles 95, 96, 101, 112, 113, 117, 118, 160 (5,04 ares en zone UAD).

Et éventuellement de reprendre les baux déjà en place sur les terrains.

2) D'’autoriser Monsieur le Maire à :

° Signer l’acte authentique d'acquisition auprès du notaire désigné ;

° _Engager les dépenses correspondantes, soit 70 000 € HT sur le Budget 2025, ainsi que les frais

annexes ;

e Prendre toute mesure utile pour finaliser la transaction.

N°2025-9-079 SUBVENTION FONCTIONNEMENT — ECOLE DE MUSIQUE

VOTE A MAIN LEVEE

O ABSENTION

20 POUR

O CONTRE

EXPOSE,

La commune de Duttlenheim, soucieuse de soutenir les initiatives associatives locales contribuant à la

vitalité culturelle et sociale du territoire, envisage d'attribuer une subvention à l’école de musique pour

l’année 2025.

Cette école, acteur clé du développement intergénérationnel et de la cohésion sociale, propose des

activités artistiques accessibles à tous les publics. Cependant, son fonctionnement engendre des coûts

significatifs, notamment liés à la rémunération des professeurs, qui nécessitent un accompagnement financier pour pérenniser son action.

Cette délibération s'inscrit dans le cadre des compétences communales en matière de soutien aux

associations (CGCT, art. L2541-12-10) et de gestion des finances locales (CGCT, art. L1611-4). Elle vise à

COMMUNE DE DUTTLENHEIM — Séance du 13 décembre 2025formaliser l'engagement de la collectivité en faveur d’un projet structurant pour la vie locale, tout en

garantissant une utilisation transparente et contrôlée des fonds publics.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L1611-4, L2541-12-10 et

L2321-2 ;

Vu la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations (transparence des aides publiques) ;

Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable des

collectivités locales (contrôle des subventions) ;

Vu le Règlement intérieur du conseil municipal de Duttienheim et son article 5 concernant les modalités

d'attribution des subventions :

Vu le Budget primitif 2025 de la commune de Duttlenheim notamment les crédits alloués aux subventions

associatives ;

Considérant que le soutien aux associations locales constitue un levier essentiel pour le dynamisme

culturel et social du territoire, conformément aux orientations définies par le conseil municipal ;

Considérant que l’école de musique de Duttlenheim, par ses activités pédagogiques et ses événements

publics, participe activement à la création de lien social et au développement intergénérationnel ;

Considérant que les coûts de fonctionnement de cette structure, notamment les salaires des

enseignants, représentent un poste de dépense important nécessitant un accompagnement financier ;

Considérant que cette subvention s'inscrit dans une démarche de transparence et de responsabilité,

conditionnée à la transmission des documents de gestion de l’association (comptes, rapport d'activité,

procès-verbal d’assemblée générale) ;

Considérant que les crédits correspondants sont prévus au budget primitif 2025, en adéquation avec les

priorités financières de la collectivité.

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

d'attribuer une subvention de 12 600 € à l’école de musique de Duttlenheim au titre de l’année 2025.

PRÉCISE

que le versement de cette subvention interviendra après dépôt en mairie des documents suivants, relatifs

au dernier exercice clôturé :

° Les comptes annuels certifiés ;

e Le rapport d'activité ;

+ Le procès-verbal de l'assemblée générale.

PRÉCISE EGALEMENT

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.

N°2025-9-080 ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE SANTE DU CDG DU BAS-RHIN

2026-2031

VOTE A MAIN LEVEE

O ABSENTION

20 POUR

0 CONTRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la sécurité sociale,2025/

Vu le Code de la mutualité,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24

septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de

participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1” janvier 2026 pour une durée de 6

années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les

documents s’y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions

d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 03 décembre 2025;

Vu l'exposé du Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

- D'ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet

du 1° janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque « Santé » et

couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

- D'ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit

privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé »;

DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l'article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

e à hauteur de 71 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3

formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou

formule 3 « garanties supérieures »),

INDIQUE

que la participation forfaitaire sera modulée comme suit :

e dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties

de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures ») :

Selon la composition familiale :

- agent seul: 71 € par mois

- conjoint: 32 € par mois

- enfant à charge : 13 € par mois

- couple avec 3 enfants à charge minimum (famille) : 142 € par mois

PREND ACTE

COMMUNE DE DUTTLENHEIM -— Séance du 13 décembre 2025- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion

des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes

définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l'assiette de cotisation est calculée sur la masse

salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le

recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements

affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

AUTORISE

le Maire à prendre et signer les contrats et convention d'adhésion à la convention de participation

mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

e Divers et informations :

Calendrier :

- 13 décembre 2025 : Concert de Noel des élèves Ecole de Musique (ESSC -Salle festive)

- 14 décembre 2025 : Marché de Noël avec visite du Père Noël (place de la mairie)

Concert du Chœur d’Hommes de Kolbsheim à 17h

- 16 décembre 2025 : Collecte de sang — collecte de Noël (ESSC — salle festive)

- 31 décembre 2025 : Soirée Saint Sylvestre (ESSC — Salle festive)

Collecte sapins à partir du 2 janvier jusqu’au 20 janvier 2026.

Recours contentieux

Concernant le permis de construire de la SCI EST (Promogim). : Un recours a été déposé devant le tribunal

administratif à l'encontre de la décision de refus du permis de construire n° PCO6711225R0009 sollicité par

la SCI EST (Promogim) pour un projet de 33 logements collectifs situé rue de Hangenbieten. Ce refus

s’appuyait sur la non-conformité du projet aux dispositions du Plan local d'urbanisme (PLU) ainsi qu’aux

règles d'urbanisme en vigueur. La SCI conteste désormais cette décision par voie juridique.

Suivi des chantiers en cours

Les travaux de voirie actuellement menés (quai du Moulin, rue de la Liberté, rue de Gaulle) génèrent des

perturbations et des tensions pour les usagers et les riverains. Nous présentons nos excuses pour ces

désagréments et remercions les habitants pour leur patience.

Un nouveau chantier, lié au raccordement en assainissement d’une construction récente au carrefour de la

rue de Gaulle, débutera prochainement. Celui-ci entraînera des difficultés de circulation, avec la mise en

place d’un feu rouge et d’une signalisation alternée pour réguler le trafic à côté du feu du carrefour.

Avancement des travaux d'aménagement de la zone de loisirs

Les travaux progressent conformément au calendrier prévu. La pose des sanitaires interviendra la semaine

prochaine, permettant l'ouverture partielle des installations avant les fêtes de fin d’année. Les espaces

verts restants seront finalisés ultérieurement.

En revanche, l'ouverture des terrains de padel et de tennis sera reportée en raison de deux problèmes

techniques :

° un défaut de couleur du revêtement des courts de tennis (livré en vert au lieu du rouge commandé) ;

° des irrégularités de surface sur les terrains de padel, empêchant la pose du revêtement dans les

conditions requises. Un nouveau contrôle sera réalisé début janvier 2026. Par ailleurs, la pose du2025/

revêtement ne pourra intervenir qu’à partir de 12 °C minimum, ce qui rend le calendrier dépendant

des conditions météorologiques. La commune reste tributaire des délais des entreprises prestataires

pour l’achèvement complet du parc de loisirs.

Nous tenons à remercier tous ceux ayant contribué au succès de la collecte de la Banque Alimentaire à

Duttlenheim.

Rappel : Le repas des aînés est prévu le 4 janvier 2026.

Pour les résidents en EHPAD, un cadeau sera remis, composé d’un plaid, d’un ouvrage sur la commune,

d’un mouchoir brodé réalisé par les enfants dans le cadre des activités périscolaires et d’une enveloppe

contenant un mot et un dessin des élèves de la commune. Nous adressons nos sincères remerciements aux

jeunes pour leur participation à cette initiative.

La distribution du Dutt’info interviendra entre le 22 et le 24 décembre 2025.

Arrivée en séance : M. Matthieu BLEGER (à 11 h O5).

Bilan des activités jeunesse

L'année 2025 enregistre une participation significative des jeunes aux activités proposées :

e 42 jeunes de Duttlenheim inscrits parmi les 119 participants totaux ;

e 84 inscriptions aux sorties estivales (contre 58 en 2024), témoignant d'un intérêt croissant pour ces

dispositifs.

Par ailleurs, les jeunes mènent des actions de financement (vente de calendriers, etc.) afin de soutenir leurs

projets, dont l’organisation de leur bal de fin d'année.

Calendrier institutionnel

+ Conseil municipal des jeunes : le 10 janvier 2026 (matin).

e Réunion de commission réunie : le 12 janvier 2026 à 20 h 15.

e Prochain conseil municipal : le 24 janvier 2026.

Clôture de la séance à 11 h O9.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Jocelyne Groise Alexandre Denisty

ES

Publié le 28 janvier 2026

COMMUNE DE DUTTLENHEIM — Séance du 13 décembre 2025