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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Duttlenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13 12 2024 signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
2024/
Département COMMUNE de DUTTLENHEIM
du BAS-RHIN —_———— Procès-verbal de séance du Conseil Municipal
Arrondissement
de MOLSHEIM Séance du 13 décembre 2024 Séance ordinaire - Convocation du 9 décembre 2024
Sous la présidence de M. Alexandre DENISTY, Maire
Présents: Mmes & MM. les Conseillers Municipaux :
GRAUSS Roland MULLER Orianne
FENGER-HOFFMANN Sylvia SINS Cyril
Nombre des METZGER Christian BUCHMANN Philippe
conseillers WERNERT Corélie HANSER Eddie
élus : STEINBACH Pierre MENRATH Céline
23 RUMMELHARD Patrice
KNEY Chantal
Conseillers en METZ Sylvain
fonction : BLEGER Mathieu
23 COURS Arnaud
Conseillers
présents : Procurations : Mme GRILLON-COLLEDANI Marie-Hélène a donné pouvoir à M. 16 DENISTY Alexandre
Mme MATOUXK Hélène a donné pouvoir à M. METZGER Christian
Conseillers Mme BEUTEL Aurélie a donné pouvoir à Mme FENGER-HOFFMANN Sylvia
présents ou Mme BENTZ Sylvie a donné pouvoir à M. STEINBACH Pierre
représentés : Mme FISCHER Claire a donné pouvoir à Mme WERNERT Corélie 22 Mme GEISTEL Anne a donné pouvoir à M. BUCHMANN Philippe
Absents excusés :
Absents non excusés : BERNARD Michèle
Secrétaire de séance : Jocelyne GROISE
Ordre du jour :
e Ouverture de la séance et désignation du secrétaire de séance
e Approbation du PV de la séance du 30/11/2024
e Délégations permanentes du maire
1) REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE — INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE)
e Divers et information :
Le Maire constate que le quorum est atteint à l’ouverture de la séance, l'assemblée peut donc valablement délibérer, et donne lecture des pouvoirs.
e OUVERTURE DE LA SEANCE ET DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
COMMUNE DE DUTTLENHEIM — Séance du 13 décembre 2024 Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L.2541-6, à l’unanimité, des membres
présents et représentés ;
DESIGNE
Jocelyne GROISE comme secrétaire de séance.
e APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités et notamment ses articles L2121-23 et R2121-9 :
APPROUVE
à l'unanimité des membres présents et représentés, le procès-verbal de séance du 30 novembre 2024.
N°2024-9-074 REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE — INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE
DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT (ISFE)
VOTE A MAIN LEVEE :
0 ABSTENTION
22 POUR
0 CONTRE
M. le Maire informe que les primes des policiers vont disparaitre au 1°" janvier 2025 et qu'il est nécessaire de prendre la délibération
pour mettre en place le nouveau régime le plus rapidement pour la continuité du service. Il est à noté que la délibération est prise
de manière a conserver la part actuelle de leur prime et d’homogénéiser les modulations pour l’absence avec les autres services
communaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment l’article L 714-13 ;
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des gardes
champêtres ;
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de
police municipale ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2017-5-053 du 3 juillet 2017 relative à la mise en place du
régime indemnitaire des agents de police municipale ;
VU les délibérations du Conseil Municipal n°2018-3-039 du 28 mai 2018 et n°2022-9-081 du 8 octobre
2022 relatives à la modification du régime indemnitaire de la police municipale ;
VU l'avis du Comité social territorial en date du 04 décembre 2024,
Considérant la refonte du régime indemnitaire de la filière police municipale, il y a lieu d'appliquer le
nouveau dispositif dénommé indemnité spéciale de fonction et d'engagement {ISFE) ; 2024/
Le nouveau régime indemnitaire se compose :
- d’une part fixe liée à l'appartenance du fonctionnaire à un cadre d'emplois de la filière police municipale ;
- d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L'ISFE se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement (indemnité spéciale de
fonctions, l'indemnité d'administration et de technicité), hormis celles légalement cumulables.
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES
L'ISFE est versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois de la filière police municipale
suivants :
- Agent de police municipale (catégorie C)
ARTICLE 2 : LA PART FIXE DE L’ISFE
La part fixe de l'ISFE est versée obligatoirement tous les mois et correspond à un pourcentage du traitement
indiciaire soumis à retenue pour pension. Ce pourcentage est le même pour tous les fonctionnaires relevant
du même cadre d'emplois.
Ces pourcentages sont fixés comme suit :
Cadres d'emplois Part fixe (en % du traitement soumis à retenue
Et grades pour pension)
Agents de police municipale 20%
2 grades :
-Gardien-brigadier, grade de
recrutement;
-Brigadier-chef principal, grade
d'avancement
L'attribution de la part fixe fait l’objet d’un arrêté notifié à l’agent.
ARTICLE 3 : LA PART VARIABLE DE L'ISFE
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, lesquels
sont appréciés chaque année. Cette part variable est donc en relation étroite avec les résultats de l'entretien
professionnel. Son attribution fait l’objet de la prise d’un arrêté notifié à l'agent concerné.
Le montant individuel attribué à l’agent par l'autorité territoriale doit respecter les montants plafonds
suivants :
Cadres d'emplois Part variable (maximum)
Agents de police municipale 5.000 €
COMMUNE DE DUTTLENHEIM — Séance du 13 décembre 2024 La part variable sera déterminée en tenant compte des critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs,
- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,
- Qualités relationnelles,
- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,
- Niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste.
Les conditions de versement de la part variable de l'ISFE sont déterminées en fonction des critères ci-dessus
ainsi que de l'appréciation souveraine de l'autorité territoriale. Son montant pourra donc être révisé à la
baisse, voire suspendu au vu des conditions individuelles d'exercice des fonctions, lorsque la contribution
individuelle apportée par un agent à la réalisation de ses tâches n’est pas satisfaisante. En tout état de cause,
la part variable ne sera pas versée aux agents absents pendant la totalité de l’année civile N-1.
Cette part variable est versée annuellement en deux fois : une part en juin et l’autre en novembre.
Etant en corrélation étroite avec l'entretien professionnel, la part variable perçue par l'agent en cours
d'année correspondra au montant déterminé à l'issue de l’entretien professionnel pour l’année N-1.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.
La part variable est exclusive de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
ARTICLE 4 : MODULATION DU VERSEMENT DE L’ISFE EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES
AGENTS ET AUTRES CONGES
a) Congé de maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ou congé pour adoption
La part fixe de l'ISFE suivra le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d'accueil de
l'enfant, ou de congé pour adoption.
S'agissant de la part variable, l'autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne pas la
verser compte tenu de la manière de servir de l'agent et des résultats obtenus au cours de l’année de son
versement.
b) Congé de longue maladie, de grave maladie et congé de longue durée
La part fixe de l'ISFE ne sera pas versée durant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave
maladie. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire (CMO), placé rétroactivement en congé de longue
maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD), ou en congé de grave maladie (CGM) conserve les primes
d'ores et déjà perçues pendant la période du CMO.
S'agissant de la part variable de l’ISFE, l'autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de
ne pas la verser compte tenu de la manière de servir de l'agent et des résultats obtenus au cours de l’année
de son versement.
c) Congé de maladie ordinaire (CMO), congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),
temps partiel thérapeutique (TPT), période préparatoire au reclassement (PPR)
# Congé de maladie ordinaire (CMO) et congé pour invalidité temporaire imputable au service
(CITIS)
La part fixe de l'ISFE sera réduite de 50% à partir du 31°"° jour d'arrêt consécutif et sera suspendue à partir
du 91°" jour d'arrêt consécutif à raison d’1/30ème par jour d'absence en cas de congé de maladie ordinaire
et de congé pour accident de service, accident de trajet ou maladie professionnelle (CITIS). 2024/
A noter qu’en cas de passage à demi-traitement, la part fixe de l'ISFE ne peut être maintenue dans sa totalité, elle sera au plus maintenue à 50%.
Remarque : Cette règle ne s'applique pas si pendant les 2 années précédentes à partir du 1*° jour d'arrêt,
l'agent n’a pas eu plus de 30jours d’absences pour raison de santé (CMO, CLM, CLD, CGM, CITIS). Dans ce cas,
la part fixe suivra le sort du traitement en cas de congé maladie ordinaire et en cas de CITIS, elle sera
maintenue en totalité pendant 3 mois, puis réduite de moitié pendant 9 mois et sera supprimée au bout d'un
an.
S'agissant de la part variable de l'ISFE, l'autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de ne
pas la verser compte tenu de la manière de servir de l'agent et des résultats obtenus au cours de l’année de
son versement.
&æ Le temps partiel thérapeutique (TPT)
Pendant le temps partiel thérapeutique, La part fixe de l'ISFE sera versée au prorata de la durée effective
de travail de l'agent.
S'agissant de la part variable de l’ISFE, l'autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de
ne pas la verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus au cours de l’année
de son versement.
æ La période préparatoire au reclassement (PPR)
La part fixe de l’ISFE ne sera pas versée pendant la période préparatoire au reclassement (PPR).
S'agissant de la part variable de l’ISFE, l'autorité territoriale a la possibilité de moduler son montant ou de
ne pas la verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus au cours de l'année
de son versement.
1° DECIDE
- D'instaurer l'ISFE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- D'une prise d’effet des dispositions de la présente délibération à compter du 1*' janvier 2025 ;
- De mettre à jour la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions législatives ou réglementaires ;
- D'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
fonctionnaire au titre des deux parts de l’ISFE (part fixe et part variable) dans le respect des
dispositions définis ci-dessus ;
- D'autoriser l’autorité territoriale à moduler l’ISFE (part fixe et part variable) au vu de l'indisponibilité
physique des agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ;
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime ;
- _ D'abroger les primes et indemnités antérieures non cumulables avec l'ISFE, à compter de la date de prise d’effet de la présente délibération.
COMMUNE DE DUTTLENHEIM — Séance du 13 décembre 2024 Divers et information :
- Concernant les personnes âgées : l'échantillon du cadeau aux personnes en EPAD est présenté au
membre du conseil. La distribution des bons aura lieu le week-end prochain. Pour le repas, 200 personnes
sont inscrites. Dutt'info distribution à partir du 27/12 (dispo en mairie à partir du 24/12).
- Maison sénior : rencontre avec Alsace habitat /CEA, l’animation et le projet de vie se mettrons en
place. Acte de vente du terrain fixé au 7 janvier 2025 à 15 h dans les locaux d'Alsace habitat. Les travaux
commenceront en avril 2025 pour une durée de 2 ans. Les livraisons de chantier se feront par le Chemins
des prés.
- Chantier rue de Gaulle à partir du 24 janvier entre le carrefour de la rue du 24 novembre et la fin de
la commune direction Duppigheim : travaux d’eau puis électricité pour terminer par l'accès voirie) environ
6 mois de travaux.
- Avancement chantier maison des arts : mise en place du parquet et des sols souples.
Prochaine réunion du conseil municipal le 24 janvier 2025 à 20 h 15
La séance est close à 11 heures et 35 minutes.
Publiée le 29/01/2025
Le Secrétaire de séance : Le Maire :
AT