Déliberation - D.18092023.12 Creation d emplois non permanents accroissement temporaire domaine artistique

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Déliberation - D.18092023.12 Creation d emplois non permanents accroissement temporaire domaine artistique Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Wallers. Lien du pdf (Déliberation - D.18092023.12 Creation d emplois non permanents accroissement temporaire domaine artistique)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse, D.18092023.12

DEPARTEMENT

DU NORD

COMMUNE DE WALLERS ARENBERG

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

----------------------------------

CONSEILLERS ELUS :

29

L’An Deux Mille Vingt-trois, le dix-huit du mois de septembre, le Conseil Municipal de la Commune de WALLERS ARENBERG s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite cinq jours à l’avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de l’Hôtel de Ville, conformément à la loi.

CONSEILLERS EN EXERCICE

29

Étaient présents (24) : Salvatore CASTIGLIONE, Maire, Cécile DEHOUCK, Tonino RUNCO, Magalie DUTRIEUX, Jean Pierre SELVEZ, Suzel JAWORSKI, Vincenza

CASTIGLIONE, Géry CATTIAU, Christophe DEHOUCK, Adjoints, Chantal SAEGERMAN, Jean-Pierre ABRAHAM, Yoann HOCHEDEZ, Marc STIEVENARD Conseillers Municipaux Délégués, Marie-Pierre VARLEZ, Hermeline BOUTELIER, Aurore DUSSART, Armel BISIAUX, Bénédicte COTTEL, Bernard CARON, Emile LAURENT, Serge HARDY, Laurent STAQUET, Mathieu DECARPENTRY, Cathy TYLEK, Conseillers Municipaux.

CONSEILLERS PRESENTS :

24

Étaient Excusés (4) : Laurence SZYMONIAK (procuration à Chantal SAEGERMAN), Fabienne BENOIT (procuration à Salvatore CASTIGLIONE), Catherine DEMEURISSE (procuration à Marc STIEVENARD), Dominique NICODEME (procuration à Hermeline BOUTELIER).

Était Absent (1) : Marc BAUDRY.

Président de la séance : Salvatore CASTIGLIONE - Secrétaire de la séance : Marc STIEVENARD.

Date d’envoi de la convocation : 11/09/2023.

Objet : Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le domaine artistique

Rapporteur : Salvatore CASTIGLIONE, Maire

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Il est proposé :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;D.18092023.12

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter au maximum 5 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant jusqu’au 6 juillet 2024 inclus.

Ces emplois relèvent de la catégorie hiérarchique A et B à savoir :

- 1 emploi non permanent sur le professeur d’enseignement artistique de classe normale (catégorie A) à temps non complet à hauteur de 7 h dans le cadre de l’école de musique

- 2 emplois non permanent sur le grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe (catégorie B) à temps non complet à hauteur de 5.5 h dans le cadre de l’école de musique - 1 emploi non permanent sur le grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe (catégorie B) à temps non complet à hauteur de 5h dans le cadre de l’école de musique - 1 emploi non permanent sur le grade d’assistant territorial d’enseignement artistique principal de 2ème classe (catégorie B) à temps non complet à hauteur de 6h dans le cadre de l’école de musique

La rémunération des agents sera calculée en fonction des diplômes et de l’expérience dans le grade de référence.

Monsieur le Maire précise que la présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient à savoir dans la limite de 12 mois sur une même période de 18 mois consécutifs.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité des voix :

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter au maximum 5 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant jusqu’au 6 juillet 2024 tel que défini ci- dessus ;

- PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme et certification du

caractère exécutoire de la présente délibération.

A Wallers Arenberg, le 18 septembre 2023

Le Maire,

Salvatore CASTIGLIONE