unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Liste des deliberations CC 25 10 22

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Liste des deliberations CC 25 10 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Liste des deliberations CC 25 10 22)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 octobre 2022 1

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 25 octobre 2022

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 22

Représentés : 12

Absents : 14

L’an deux mille vingt-deux, le 25 octobre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 19 octobre 2022, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, Mme Patricia CHMARA, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Marianne MORSLI, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Maurice VOISIN

Étaient absents : M. Jean-Pierre CHAMPION (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Claude CLEYET- MARREL (pouvoir à M. Thierry SEVES), Mme Corinne DUDU (pouvoir à M. Philippe PROST), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à Denis SAUJOT), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), M. Richard LABALME (pouvoir à Mme Monique THIVOLLE), Mme Sabrina MOUCHETTE (pouvoir à M. Jean- Michel LUX), Mme Christelle PAGET, M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Dominique VIOT (pouvoir à Mme Marianne MORSLI), Secrétaire de séance : M. Lucien MOLINES

N°2022/10/25/01– MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DE SPORTS A SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE ET APPROBATION D’UNE CONVENTION OCCASIONNELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT EN L’ABSENCE DE GARDIEN

APPROUVE la modification du règlement intérieur du gymnase à St Didier-sur-Chalaronne,

PRECISE que le règlement est mis en application à compter du 1er novembre 2022,

AUTORISE la signature du règlement modifié du gymnase à St Didier-sur-Chalaronne par le Président,

RAPPELLE que la signature de ce règlement par les bénéficiaires conditionne l’accès aux locaux,

APPROUVE le modèle de convention type de mise à disposition occasionnelle et à titre gratuit du gymnase communautaire à Saint- Didier-sur-Chalaronne pour organiser le service de sécurité lors de manifestations ou d'activités dans l’équipement en l’absence d’un gardien pour la saison 2022/2023,

RAPPELLE que le Président est autorisé, par délégation du conseil attribuée en vertu d’une délibération du 8 juin 2020, à signer les conventions de mise à disposition occasionnelle précaire et à titre gratuit des équipements sportifs aux associations.

N°2022/10/25/02– ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR ET APPROBATION D’UNE CONVENTION OCCASIONNELLE DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE L’ESPACE D'INITIATION ATHLETIQUE A ST DIDIER-SUR-CHALARONNE

APPROUVE le règlement intérieur de l’Espace d'Initiation Athlétique à St Didier-sur-Chalaronne,

PRECISE que le règlement est mis en application à compter du 7 novembre 2022,

AUTORISE la signature du règlement de l’Espace d'Initiation Athlétique à St Didier-sur-Chalaronne par le Président,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 octobre 2022 2

PRECISE que la signature de ce règlement par les bénéficiaires associatifs et scolaires conditionne l’accès à l’équipement,

PRECISE que le respect de ce règlement par les utilisateurs en accès libre conditionne l’accès à l’équipement,

APPROUVE la convention type de mise à disposition occasionnelle et à titre gratuit de l’Espace d'Initiation Athlétique, à des associations ou organismes du territoire communautaire pour la saison 2022/2023,

RAPPELLE que le Président est autorisé, par délégation du conseil attribuée en vertu d’une délibération du 8 juin 2020, à signer les conventions de mise à disposition occasionnelle précaire et à titre gratuit des équipements sportifs aux associations.

N°2022/10/25/03– ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SKATE-PARK A ST DIDIER-SUR-CHALARONNE

APPROUVE le règlement intérieur du skate-park à St Didier-sur-Chalaronne,

PRECISE que le règlement est mis en application à compter du 26 novembre 2022 ou à la date effective d’ouverture au public si la réception des travaux devait intervenir à une autre date,

AUTORISE la signature du règlement du skate-park à St Didier-sur-Chalaronne par le Président,

PRECISE que la signature de ce règlement par les établissements scolaires et les associations sportives ou autres organismes conditionne l’accès à l’équipement,

PRECISE que le respect de ce règlement par les utilisateurs en accès libre conditionne l’accès à l’équipement.

N° 2022/10/25/04 - CREATION DE DEUX POSTES CONTRACTUELS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITES AU 1ER NOVEMBRE 2022

CREE deux emplois pour accroissement temporaire d’activités de Gardien des équipements sportifs le week-end à temps non complet pour une durée de travail estimée à un maximum de 7 heures hebdomadaires annualisées à compter du 1er novembre 2022, pour une durée maximale de 1 an pendant une même période de 18 mois consécutifs, emploi dont la rémunération sera rattachée à l’échelle indiciaire des Adjoints techniques et basée chaque mois sur le nombre réel d’heures effectuées le mois précédent,

AUTORISE Monsieur le Président à prendre les dispositions relatives au recrutement et à procéder aux formalités administratives.

N°2022/10/25/05 – AUTORISATION DE SIGNER UNE NOUVELLE CONVENTION AVEC LE SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’AIN

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention relative au service de médecine préventive avec le Centre de Gestion de l’Ain, qui se substitue à la précédente convention à compter du 1er janvier 2023.

RAPPELLE que les crédits correspondants sont inscrits chaque année au budget de la collectivité.

N°2022/10/25/06 – SIGNATURE DES AVENANTS AUX CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES AVEC LA CAF DE L’AIN POUR INTEGRER LE BONUS TERRITOIRE DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

APPROUVE la signature avec la CAF de l’Ain des six avenants Bonus de Territoire de la Convention Territoriale Globale portant sur : - les Conventions d’Objectifs et de Financement Prestation de Service pour VisioRelais, SaôneRelais et VisioMômes pour l’année 2022,

- la Prestation de Service Unique pour les deux Établissements d'Accueil du Jeune Enfant, VisioCrèche pour les années 2022-2023 et la Micro-crèche "Ma P'tite Maison" pour les années 2022-2025.

N°2022/10/25/07– AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VEYLE

EMET un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) de la Communauté de Communes de la Veyle.

N°2022/10/25/08– PRIX DE VENTE AU M² DES LOTS DE L’EXTENSION DU PARC D'ACTIVITE VISIONIS 5 ET D’UNE PARTIE DES PARCELLES DU PARC D’ACTIVITE VISIONIS 5 A MONTMERLE SUR SAONE

DECIDE de fixer le prix de vente au m² des lots de l’extension du parc d'activité Visionis 5 et d’une partie des terrains du parc d’activité Visionis 5 cadastrés AB n°948, AB n°953 et AB n°965 d’une superficie d’environ 443 m² affectée au lot n°1 et de 447 m² affectée au lot n°6, situés lieu-dit le Peleux à Montmerle sur Saône, à 55 € HT/m² viabilisé.

AUTORISE M. le Président à effectuer toutes les diligences et signatures nécessaires dans le cadre de cette affaire.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 octobre 2022 3

N°2022/10/25/09 – CONVENTION DE REMBOURSEMENT A SIGNER AVEC LA SCI ABT AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE SOLLICITEE PAR ENEDIS POUR L’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE AU PROFIT DE L’ENTREPRISE SB ARMATURE – PARC D’ACTIVITE VISIONIS 5 A MONTMERLE SUR SAONE

APPROUVE la convention de remboursement des travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité entre la SCI ABT représentée par M. Arthur DORNAND et la communauté de communes,

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

N°2022/10/25/10 – TRAVAUX D’EXTENSION DU RESEAU D’EAUX USEES SUR LA COMMUNE DE MOGNENEINS – « IMPASSE DE L’ANNEXE » - FIXATION DE LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE BRANCHEMENT

FIXE la participation aux travaux de branchement due par le propriétaire concerné par l’extension du réseau d’eaux usées « Impasse de l’Annexe » à MOGNENEINS à la somme de 990 € HT pour un branchement.

PRECISE que ce montant est déductible de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) appliquée selon les délibérations en vigueur à la date du raccordement au réseau.

N°2022/10/25/11- BUDGET PRINCIPAL : DEMANDES D’ADMISSION EN EXTINCTION DE CREANCES

PRONONCE l’extinction des créances susvisées pour un montant de 1 539,80 €.

AUTORISE le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

PRECISE que les crédits sont prévus au Budget Principal exercice 2022 au chapitre 65 (article 6542).

N°2022/10/25/12- BUDGET OFFICE DE TOURISME : DEMANDE D’ADMISSION EN EXTINCTION DE CREANCES

PRONONCE l’extinction de la créance susvisée pour un montant de 3 779,16 euros.

AUTORISE le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

PRECISE que les crédits devront être prévus au Budget Office de Tourisme exercice 2022 au chapitre 65 (article 6542).

N°2022/10/25/13– BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF - EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°1

APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Assainissement Collectif 2022 contenant les écritures suivantes :

Section de Fonctionnement

Dépenses c/61528 – F.921 – Entretiens et réparations autres biens c/6257 – F.921 – Réceptions

Sous-total

- 300 €

+ 300 €

0 €

Recettes

Néant

Section d’Investissement

Dépenses c/2315-– op.53 – F.921 – Extension de réseaux Le Bourg à Lurcy c/020 – F.921 – Dépenses imprévues

Sous-total

+ 10 000 €

- 10 000 €

0 €

Recettes

Néant

PRECISE que l’opération suivante est créée par la présente décision modificative : ✓ Op.53 : Extension Le Bourg Lurcy

N°2022/10/25/14 – BUDGET OFFICE DE TOURISME - EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°1

APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Office de Tourisme 2022 contenant les écritures suivantes :

Section de FonctionnementCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 25 octobre 2022 4

Dépenses c/6542 – F.0 - Créance éteintes

c/7398 – F.0 - Reversements, restitutions et prélèvements

Sous-total

+ 3 780 €

+ 1 240 €

+ 5 020 €

Recettes c/7362 – F.0 -Taxe de séjour

c/7388 – F.0 - Autres taxes diverses

c/7552 – F.0 - Prise en charge du déficit du budget annexe par le budget principal

c/7788 – F.0 - Produits exceptionnels divers

Sous-total

+ 8 179 €

+ 908 €

- 4 981 €

+ 914 €

+ 5 020 €

N°2022/10/25/15 – BUDGET GITE DE GROUPE - EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°1

APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Gite de Groupe 2022 contenant les écritures suivantes :

Section de Fonctionnement

Dépenses c/611 – F.6 – Contrats de prestations de services

c/6215 – F.6 – Remboursement frais de personnel

c/6455 – F.6 – Cotisation assurance statutaire

c/6458 – F.6 – Cotisations autres organismes

c/6283 – F.6 – Frais de nettoyage des locaux

c/739118 – F.6 – Autres reversements de fiscalité

Sous-total

+ 1 000 €

+ 1 400 €

+ 400 €

+ 200 €

+ 2 200 €

+ 317 €

+ 5 517 €

Recettes c/70632 – F.6 – Redevances et droits de services à caractère de loisirs c/7477 – F.6 – Dotations et Participations du Budget Communautaire

Sous-total

+ 18 500 €

- 12 983 €

+ 5 517 €

N°2022/10/25/16 – BUDGET ATELIER RELAIS DPI - EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°1

APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget Atelier Relais DPI 2022 contenant les écritures suivantes :

Section de Fonctionnement

Dépenses c/66111 – F.9 – Intérêts réglés à l’échéance

c/66112 – F.9 – Rattachement des Intérêts Courus Non Echus

c/022 – F.9 – Dépenses imprévues de fonctionnement

c/023 – F.9 – Virement à la section d’investissement

Sous-total

+ 1114 €

+ 390 €

- 824 €

- 680 €

0 €

Section d’Investissement

Dépenses c/1641 – F.9 – Emprunt en euros

Sous-total

- 680 €

- 680 €

Recettes c/021 – F.9 – Virement de la section de fonctionnement

Sous-total

- 680 €

- 680 €

N°2022/10/25/17 – BUDGET PRINCIPAL - EXERCICE 2022 - DECISION MODIFICATIVE N°2

APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget Principal 2022 contenant les écritures suivantes :

Section de FonctionnementCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 25 octobre 2022 5

Dépenses c/60613 – F.0 - Chauffage urbain

c/60632 – F.4 – Petit Equipement

c/6068 – F.6 – Autres matières et fournitures

c/6132 – F.6 – Locations immobilières

c/617 – F.4 – Etudes et recherches

c/6184 – F.6 – Versement à des organismes de formation

c/6226 – F.6 – Honoraires

c/6232 – F 4 – Fêtes et cérémonies

c/6237 – F.0 – Publications

c/6283 – F.6 – Frais nettoyage des locaux

c/657363 – F.0 – Subvention aux établissements et services rattachés c/615221 - F.0 – Entretien de bâtiments publics

c/023 – F.0 – Virement à la section d’investissement

Sous-total

+ 50 000 €

+ 1 000 €

+ 960 €

+ 570 €

+ 2 500 €

+ 4 000 €

+ 2 000 €

+ 1 300 €

+ 400 €

+ 1 970 €

- 17 964 €

+ 304 054 €

- 155 148 €

+ 195 642 €

Recettes c/7478 – F.6 – Autres organismes

c/74832 – F.0 – Fonds départemental de la taxe professionnelle c/74833 – F.0 – Compensation au titre de la CFE

Sous-total

+ 6 960 €

+ 90 320 €

+ 98 362 €

+ 195 642 €

Section d’Investissement

Dépenses c/2318 - op.64 – F.4 – Piste athlétisme et Skate Park à St Didier sur Ch.

Sous-total

+ 120 000 €

+ 120 000 €

Recettes c/1311 – op.14 - F.4 – Etat et établissements nationaux c/1318 – op.3R19 – F.6 - Autres

c/1318 – op.28 – F.6 – Autres

c/1321 – op.45 - F.8 – Etat et établissements nationaux

c/1322 – op. 46 – F.4 – Régions

c/1322 – op. 64 – F.4 – Régions

c/1322 – op. 64 – F.4 – Régions

c/1331 – op.78 – F.9 – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux c/021 – F.0 – Virement de la section de fonctionnement

Sous-total

+ 12 541 €

+ 1 991 €

+ 608 €

+ 7 320 €

+ 120 000 €

+ 95 200 €

+ 20 000 €

+ 17 488 €

- 155 148 €

+ 120 000 €

N°2022/10/25/18 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET OFFICE DE TOURISME

DECIDE d’attribuer une subvention d’équilibre d’un montant de 91 414,50 euros et d’en autoriser le versement par le budget principal au budget annexe Office de Tourisme.

PRECISE que les crédits sont inscrits aux budgets 2022.

N°2022/10/25/19 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUILIBRE AU BUDGET GITE DE GROUPE

DECIDE d’attribuer une subvention d’équilibre d’un montant de 32 583,36 euros versée par le budget Principal au budget annexe Gite de groupe,

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget 2022.

N°2022/10/25/20 – AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT N°1 AU MARCHE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE GENIE CLIMATIQUE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE (MARCHE GLOBAL DE PERFORMANCE) – MARCHE DE SERVICES

AUTORISE le Président à signer un avenant n°1 avec l’entreprise VEOLIA ENERGIE, afin d’introduire une clause de révision du prix forfaitaire de la Redevance P1, à compter du 01/01/2022, suivant une indexation basée sur un indice K, calculé en additionnant : le Prix de la molécule de gaz facturé par le fournisseur du SIEA, le prix réel du Tarif de raccordement au réseau de distribution GrDF (ATRD), la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et le Coût des certificats d’économie d’énergie facturés par le fournisseur (CEE). Le coefficient de révision est calculé en divisant l’indice K du mois facturé par l’indice K0 (pour les sites à tarif T2, K0 = 21,01 €/MWh PCS / pour les sites à tarif T3, K0 = 18,77 €/MWh PCS). Le coefficient sera ensuite appliqué lors de chaque facturation sur les montants forfaitaires de la redevance P1.

PRECISE que les prix forfaitaires initiaux du marché ne sont pas modifiés.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 octobre 2022 6

N°2022/10/25/21 – AUTORISATION DE SIGNER L'ACCORD-CADRE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA VELOROUTE (LOTS N°1 A N°11) – MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX (PROCEDURE ADAPTEE POUR LOTS 1 A 3 / PROCEDURE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE POUR LOTS 4 A 11)

AUTORISE le Président à signer le marché passé sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire (avec montant minimum et maximum), ainsi que l'ensemble des bons de commandes se rapportant à cet accord-cadre, relatif aux Travaux d’aménagement de la Véloroute V50 « voie bleue », pour les 11 lots suivants :

LOT DESIGNATION ATTRIBUTAIRE MONTANT DE l'OFFRE (DQE à titre indicatif)

01 TERRASSEMENT – VOIRIE - RESEAUX

EIFFAGE Route Centre Est (mandataire du

groupement) – 01700 MIRIBEL, avec SOCAFL

(co-traitant) – 01290 PONT-DE-VEYLE

et DE GATA (co-traitant) – 71850 CHARNAY-

LES-MACON

1 437 404,30 € HT

soit 1 724 885,16 € TTC

02 AMENAGEMENTS PAYSAGERS - MOBILIER IDVERDE sasu -01600 TREVOUX 159 792,02 € HT soit 191 750,42 € TTC

03 SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE

SIGNAUX GIROD (mandataire du groupement)

- 39401 MOREZ Cedex

et SIGNAUX GIROD EST Agence de Mâcon

(co-traitant) - 71850 CHARNAY-LES-MACON

65 800,31 € HT

soit 78 960,37€ TTC

04

Bâti (aire de Montmerle-sur-Saône)

DEMOLITION – CURAGE – DEPOSE

– GROS-ŒUVRE Rhône Alpes Extérieurs (RAE) - Guéreins 18 499,10 € HT

05 REVÊTEMENTS SOLS JH Agencement - St Etienne sur Chalaronne 5 640,00 € HT

06 PEINTURE JH Agencement - St Etienne sur Chalaronne 4 430,00 € HT

07 PLOMBERIE Sanithermic - St Didier Sur Chalaronne 3 142,00 € HT

08 ELECTRICITE FORRAY-PERRAUD – 01400 Châtillon-sur- Chalaronne 1 265,00 € HT

09 CHARPENTE – COUVERTURE Patrick HORN - Guéreins 22 582,50 € HT

10 BARDAGE Pascal LORON - St Didier Sur Chalaronne 11 988,00 € HT

11 WC AUTOMATIQUE Francioli - Chaleins 36 449,00 € HT

MONTAL TOTAL ESTIME (pour l’ensemble des lots) 1 766 992,23 € HT soit 2 120 390,68 € TTC

L’accord-cadre prévoit le montant minimum et le montant maximum suivants (montant cumulé des Bons de Commandes, sur la durée totale maximale du marché) :

• (montant minimum) 1 500 000 € HT ≤ Montant total lot n°1 ≥ 3 500 000 € HT (montant maximum) • (montant minimum) 80 000 € HT ≤ Montant total lot n°2 ≥ 250 000 € HT (montant maximum) • (montant minimum) 70 000 € HT ≤ Montant total lot n°3 ≥ 220 000 € HT (montant maximum) • (montant minimum) 8 000 € HT ≤ Montant total lot n°4 ≥ 25 000 € HT (montant maximum) • (montant minimum) 1 000 € HT ≤ Montant total lot n°5 ≥ 10 000 € HT (montant maximum) • (montant minimum) 1 000 € HT ≤ Montant total lot n°6 ≥ 10 000 € HT (montant maximum) • (montant minimum) 1 000 € HT ≤ Montant total lot n°7 ≥ 10 000 € HT (montant maximum) • (montant minimum) 2 000 € HT ≤ Montant total lot n°8 ≥ 10 000 € HT (montant maximum) • (montant minimum) 15 000 € HT ≤ Montant total lot n°9 ≥ 35 000 € HT (montant maximum) • (montant minimum) 5 000 € HT ≤ Montant total lot n°10 ≥ 20 000 € HT (montant maximum) • (montant minimum) 20 000 € HT ≤ Montant total lot n°11 ≥ 39 999 € HT (montant maximum)

PRECISE que l'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 12 mois, à compter de sa notification, pouvant être renouvelée 2 fois 6 mois par décision expresse, soit une durée maximale de 2 ans jusqu'en novembre 2024.

N°2022/10/25/22 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

N°2022/59 – Mission géotechnique de conception G2 et G4 sur la commune de Peyzieux-sur-Saône - ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

Vu la consultation réalisée auprès de 5 entreprises,

Vu le PV de classement des offres, après validation en date du 13 septembre 2022 par M. MICHAL, Vice-Président en charge de l’assainissement,

Vu les crédits prévus à l’opération 47,

Article 1er :Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 octobre 2022 7

Un accord-cadre à bons de commande, est passé entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et l'entreprise ANTEMYS SAS – Rue du Développement – Zone Visionis II – 01090 GUEREINS, pour une mission géotechnique de conception G2 et G4 sur la commune de Peyzieux-sur-Saône.

Article 2 :

L'accord-cadre est conclu à compter de sa notification pour une période initiale d'1 an, pouvant être renouvelée 3 fois par période successive d'1 an et par tacite reconduction (durée maximale de 4 ans soit jusqu’en septembre 2026). Le montant total de l'ensemble des bons de commande (sur la durée maximale de l'accord-cadre) est estimé inférieur à 25 000 € HT et ne pourra en aucun cas dépasser le montant maximum de 24 999 € HT. A titre indicatif, le montant du Devis Quantitatif Estimatif de simulation s'élève à 18 100,00 € HT. Chaque bon de commande sera émis au fur et à mesure des besoins.

N°2022/60 – Convention de stage de formation avec l’institut de formation auxiliaires de puériculture Ifap’titude Considérant le souhait d’accueil d’une stagiaire au sein du Pôle Petite Enfance Visiocrèche – 01090 MONTCEAUX, Vu la proposition de convention de l’institut IFAP’TITUDE – 310 rue de l’Ecossais – 69400 LIMAS Article 1 :

Il est décidé de signer une convention de stage de formation pour l’accueil de deux stagiaires étudiantes auxiliaires de puériculture avec l’institut IFAP’TITUDE au sein du Pôle Petite Enfance à Visiocrèche. Article 2 :

Les périodes de formation ne sont soumises à aucune gratification et se dérouleront : - Du 3 octobre au 4 novembre 2022.

- Du 12 juin au 27 juillet 2023

N°2022/61 – Convention de stage de formation avec l’institut de formation auxiliaires de puériculture Ifap’titude Considérant le souhait d’accueil d’une stagiaire au sein de la micro-crèche Ma Ptite Maison – 01140 ST ETIENNE SUR CHALARONNE, Vu la proposition de convention de l’institut IFAP’TITUDE – 310 rue de l’Ecossais – 69400 LIMAS Article 1 :

Il est décidé de signer une convention de stage de formation pour l’accueil d’une étudiante auxiliaire de puériculture avec l’institut IFAP’TITUDE au sein de la micro-crèche Ma Ptite Maison à St Etienne sur Chalaronne. Article 2 :

La période de formation n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 3 octobre au 4 novembre 2022.

N°2022/63 – Avenant n° 1 au Lot n° 1 Dommages aux biens et risques annexes du Marché public de services d’assurances pour la Communauté de Communes Val de Saône Centre

Vu la décision n° 2021/93 décidant de la signature d’un marché public de service d’assurances avec l’entreprise ASSURANCES PILLIOT pour le lot n° 1 Dommages aux biens et risques annexes,

Vu l’avis favorable du Bureau du 13 septembre 2022,

Article 1er :

Un avenant au lot n° 1 du marché public de services d’assurance est signé entre la Communauté de Communes Val-de-Saône Centre pour le montant cité ci-après à compter du 1er janvier 2023 :

LOT DESIGNATION ATTRIBUTAIRE

MONTANT ESTIMATIF

ANNUEL initial

au 1er janvier 2022

Montant

Avenant 1

Nouveau MONTANT

ESTIMATIF ANNUEL

au 1er janvier 2023

1

Assurance des

dommages aux

biens et des

risques annexes

ASSURANCES PILLIOT

(Mandataire)

Rue de Witternesse – BP 40 002

42602 - 62921 AIRE SUR LA LYS

CEDEX

VHV ALLGEMEINE

VERSICHERUNG AG (Co-

traitant)

VHV PLATZ 1 – 30177 HANOVRE

- Allemagne

5 382, 44 € H.T

25 % 6 728,05 € HT

Le montant global du marché de travaux passe de 56 089,52 € HT sur la durée totale du marché (4 ans) à 60 126,35 € HT, soit une hausse de 7,2 % du montant du marché initial.

N°2022/64 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER / Vente Sarl RECTIFICATION SERTHELON/ M. LEGOFF Arthur Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) transmise par le cabinet d’urbanisme URBA RHONE à Lyon (69442), dans le cadre de la vente d'un bien bâti sur terrain propre édifié sur les parcelles cadastrées ZV n°202 d'une superficie de 430 m² et ZV n°211 d’une superficie de 937 m², situé parc Actival, 65 rue des Métaux 01140 Saint-Didier sur Chalaronne, par la Sarl RECTIFICATION SERTHELON représentée par M. LEGOFF Arthur,

Article 1er :

Il est décidé de ne pas préempter le bien édifié sur les parcelles cadastrées ZV n°202 d'une superficie de 430 m² et ZV n°211 d’une superficie de 937 m² dont la vente est envisagée au prix de 300 000 euros par la Sarl RECTIFICATION SERTHELON représentée par M. LEGOFF Arthur au profit de M. LEGOFF Arthur (avec faculté de substitution).

N°2022/65 – Conventions de formation simplifiée avec l’organisme ACRONIS Formation Vu la proposition de convention simplifiée de formation n°817 de l’organisme de formation ACRONIS,Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 octobre 2022 8

Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer une convention de formation professionnelle avec l’organisme de formation ACRONIS pour permettre la formation « Habilitation Electrique – Opérations d’Ordre Electrique : B2V / BR (BT <=1000 V) / BC » de M. Nicolas HUMBERT, agent polyvalent du Pôle Technique.

Article 2 :

Il est précisé que cette formation d’une durée de 3 jours, soit 21 heures au total, sera réalisée pour un montant total de 720 € TTC.

N°2022/66 – Reprise de perrés à Montmerle sur Saône - MARCHE DE TRAVAUX Vu la convention de superposition d’affectations signée avec Voies Navigables de France en date du 15 avril 2020, prévoyant en son article 11 un partenariat entre les deux parties pour l’entretien lourd des perrés et des ouvrages de franchissement sur le halage, Vu la consultation réalisée auprès de 3 entreprises,

Vu la validation en date du 4 octobre 2022 par M. CHAMPION, Vice-Président en charge de la commission bâtiments et espaces extérieurs, de l’offre de l’entreprise SLTS (Saône et Loire Travaux Spéciaux), Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise SLTS (Saône et Loire Travaux Spéciaux), 298 route des Carrières 71118 St MARTIN BELLEROCHE, pour la reprise de perrés de la Saône au niveau du Pont de Montmerle sur Saône. Article 2 :

Le montant de l’offre correspondant aux travaux à la charge de la Communauté de Communes s'élève à 16 666,67 € HT (soit 20 000,00 € TTC).

N°2022/67 – Validation de la convention de servitudes avec Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour le passage de la canalisation gaz et ses accessoires techniques sur l’extension du parc d’activité Visionis 5 et sur le parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône Vu la convention de servitudes pour le passage de la canalisation GAZ PE63 sur les parcelles cadastrées AB n°196, n° 186, n°503, n°966, du parc d’activité Extension Visionis 5 et les parcelles cadastrées n°965 et n°953 du parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône, proposée par Gaz Réseau Distribution France (GRDF),

Article 1er :

La convention de servitudes pour le déploiement de la canalisation GAZ PE63 et ses accessoires techniques, entre la Communauté de Communes Val de Saône Centre et Gaz Réseau Distribution France (GRDF) définissant les conditions partenariales et techniques du tracé sur les parcelles de l’extension du parc d’activité Visionis 5 et sur le parc d’activité Visionis 5 à Montmerle sur Saône, est validée.

N°2022/68 – Convention de stage d’observation avec le Collège du Val de Saône Considérant le souhait d’accueil d’une stagiaire au sein du Service Petite Enfance à Visiocrèche – 01090 MONTCEAUX, Vu la proposition de convention du Collège du Val de Saône – 286 route de Francheleins – 01090 Montceaux, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention de stage d’observation pour l’accueil d’une élève de 3ème avec le Collège du Val de Saône au sein du Pôle Petite Enfance à VisioCrèche à Montceaux.

Article 2 :

La période de formation n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 6 décembre au 9 décembre 2022.

N°2022/69 – Convention de stage de formation avec la Maison Familiale La Palma et l’école Jean Macé Considérant le souhait d’accueil d’une stagiaire au sein du Service Petite Enfance à Visiocrèche – 01090 MONTCEAUX, Vu la proposition de convention de la Maison Familiale La Palma – 226 chemin de la Palma – 69210 L’ARBRESLE et de l’Ecole Jean Macé - 105 rue de la République – 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS , Article 1 :

Il est décidé de signer une convention de stage de formation pour l’accueil d’une stagiaire en classe de CAP Petite Enfance avec la Maison Familiale La Palma et l’école Jean Macé au sein du Pôle Petite Enfance à VisioCrèche à Montceaux. Article 2 :

La période de formation n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 14 novembre au 9 décembre 2022.

N°2022/70 – Convention d’organisation de séquence d’observation en milieu professionnel avec le Collège St Joseph à Saint-Didier-sur- Chalaronne

Considérant le souhait d’accueil d’une élève de 3ème en séquence d’observation en milieu professionnel au sein du Service Petite Enfance à Visiocrèche – 01090 MONTCEAUX,

Vu la proposition de convention du Collège St Joseph sis 132 Rue Joseph Berlioz à Saint-Didier-sur-Chalaronne 01140, Article 1 :

Il est décidé de signer une convention d’organisation de séquence d’observation en milieu professionnel avec le Collège St Joseph pour permettre l’accueil d’une stagiaire de 3ème au sein du Pôle Petite Enfance à VisioCrèche à Montceaux. Article 2 :

La période de formation n’est soumise à aucune gratification et se déroulera du 30 janvier au 03 février 2023.

N°2022/71 – Travaux de réfection de l’étanchéité du Gymnase intercommunal de St Didier sur Chalaronne Vu la consultation réalisée auprès de 2 entreprises,

Vu la validation en date du 17 octobre 2022 par M. CHAMPION, Vice-Président en charge des bâtiments et des espaces extérieurs, Vu les crédits inscrits au budget,

Article 1er :

Il est décidé de signer le devis de l’entreprise SLAMM BERGEROUX, Impasse Louis Verd – ZI Le Broteau Nord 69540 IRIGNY, pour des travaux de reprise de l’étanchéité d’une partie de la toiture du Gymnase intercommunal de St Didier sur Chalaronne. Article 2 :Communauté de Communes Val de Saône Centre – 25 octobre 2022 9

Le montant de l’offre correspondant aux travaux s'élève à 20 617,15 € HT (soit 24 740,58 € TTC).

N°2022/10/25/23 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président et ayant donné lieu à la décision suivante :

N°2022/62 – Virement de crédit du Budget Assainissement Collectif – Exercice 2022 Vu le Budget Assainissement Collectif exercice 2022 voté le 29 mars 2022, Vu les crédits disponibles en section d’investissement au compte 020 « Dépenses imprévues » pour un montant de 347 000,13 euros, Vu les crédits inscrits en section d’investissement à l’opération 50 « Extension en Griffailles Montmerle-sur-Saône » à hauteur de 212 585 euros qui sont insuffisants,

Article 1er :

Il est décidé un transfert de crédits en section d’investissement : - du compte 020 « Dépenses imprévues » : - 40 000 €

- au compte 2315 opération 50 « Extension en Griffailles Montmerle-sur-Saône » : + 40 000 €.

Fait à Monceaux, le 25 octobre 2022

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

PUBLIE sur le site internet le 26/10/2022

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