unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Liste des deliberations CC 30 01 24

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Liste des deliberations CC 30 01 24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Liste des deliberations CC 30 01 24)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Eau et assainissement, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 30 janvier 2024 1

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 janvier 2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 23

Représentés : 7

Absents : 13

L’an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 janvier 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Thierry MICHAL (pouvoir à Mme Fabienne GIMARET), Mme Christelle PAGET, M. Philippe PROST (pouvoir à M. Denis SAUJOT), M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), M. Dominique VIOT,

Secrétaire de séance : M. Romain COTTEY

N°2024/01/30/01– AUTORISATION DE SIGNER AVEC LE DEPARTEMENT DE L’AIN ET LES TROIS COLLEGES DU TERRITOIRE UNE CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUTAIRES

APPROUVE la signature des trois conventions tripartites entre le Conseil Départemental de l’Ain, la Communauté de Communes Val de Saône Centre, le collège du Val de Saône à Montceaux pour les salles de VisioSport et du Jardin des Sports, le collège Bel Air à Thoissey pour le gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne et le gymnase à Thoissey et le collège-lycée Saint-Joseph à Saint-Didier-sur- Chalaronne pour le gymnase Actisport à Saint-Didier-sur-Chalaronne afin de permettre le versement des aides aux charges de fonctionnement par les établissements scolaires précités à compter du 01/09/2023, selon les textes annexés à la délibération transmise au contrôle de légalité.

PRECISE que les conventions sont conclues pour la durée de l’année scolaire 2023-2024 et que leur reconduction se fera de manière tacite dans la limite de trois reconductions d’une durée équivalente, soit au plus tard jusqu'à l'année scolaire 2026-2027.

AUTORISE la Communauté de Communes Val de Saône Centre à percevoir les aides versées par les établissements scolaires du second degré concernés par les conventions tripartites.

N°2024/01/30/02– CESSION D'UN VEHICULE CITROËN C3

AUTORISE la cession du véhicule Citroën C3 immatriculé BQ-461-ZC en l’état pour un montant de 1 000 euros.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à cette vente.

N°2024/01/30/03 – AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES DE TRAVAUX RELATIFS A L'AMÉNAGEMENT DE L'EXTENSION 2 DU PARC ACTIVAL À ST-DIDIER- SUR-CHALARONNE (PROCEDURE ADAPTEE POUR LOT N°1 / PROCEDURE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE POUR LOT N°2)

AUTORISE le Président à signer les marchés de travaux, ainsi que tout acte modificatif unilatéral entrainant une modification inférieure ou égale à 15% du montant, pour un montant total estimé à 326 800,00 € HT soit 392 160,00 € TTC, avec les entreprises et pour les montants ci-après précisés :Communauté de Communes Val de Saône Centre – 30 janvier 2024 2

N° du

lot DESIGNATION ATTRIBUTAIRE MONTANT DQE

01 TERRASSEMENTS – RESEAUX DIVERS – VOIRIES SOCAFL sas – 01290 PONT-DE- VEYLE 310 590,00 € HT soit 372 708,00 € TTC

02 ESPACES VERTS BALLAND Paysages sas – 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY 16 210,00 € HT soit 19 452,00 € TTC

PRECISE que pour le lot n°1, le marché est conclu à compter de sa notification et qu’il prendra fin à l'issue de la réception définitive des derniers travaux achevés (y compris la levée des réserves). Le délai d'exécution des travaux du lot n°1 comprendra, une phase étude d'1 mois puis environ 4 mois de travaux.

Concernant le lot n°2, la durée du marché est de 24 mois environ, à compter de la date indiquée dans l'ordre de service (OS). Les travaux du lot n°2 interviendront après ceux du lot n°1, soit en septembre 2024 pour l’engazonnement, puis en décembre 2024 pour les plantations. Ils seront suivis d'une année d'entretien des gazons et arbres, puis d'une année supplémentaire d'entretien et de garantie pour les arbres.

N°2024/01/30/04 – AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES MUTUALISES DE VERIFICATION PERIODIQUE DES EQUIPEMENTS ET DES INSTALLATIONS (5 LOTS) ET DE DECLARER SANS SUITE LE LOT N°5 – PRESTATIONS DE SERVICES

AUTORISE le Président à signer les marchés mutualisés passés sous la forme d’accords-cadres mono-attributaires à bons de commandes (avec montants maxima), ainsi que l'ensemble des bons de commandes se rapportant à la CCVSCentre, relatifs à la vérification périodique des équipements et des installations, pour les 5 lots suivants :

LOT DESIGNATION ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL ESTIMÉ

01

Vérification des

installations électriques

et des éclairages de

sécurité

SOCOTEC EQUIPEMENTS

5 place des Frères

Montgolfier

78280 GUYANCOURT

Montant global : 10 041,40 € HT soit 12 049,68 € TTC

Sous-total CCVSCentre : 1 969,10 € HT

Sous-total Chaleins : 735,55 € HT

Sous-total Francheleins : 364,00 € HT

Sous-total Garnerans : 413,60 € HT

Sous-total Genouilleux : 293,05 € HT

Sous-total Guéreins : 546,55 € HT

Sous-Total Illiat : 376,15 € HT

Sous-total Lurcy : 80,00 € HT

Sous-total Messimy-sur-Saône : 501,00 € HT

Sous-total Mogneneins : 419,95 € HT

Sous-total Montceaux : 466,55 € HT

Sous-total Montmerle-sur-Saône : 1 757,05 € HT

Sous-total Peyzieux-sur-Saône : 138,75 € HT

Sous-total Saint-Etienne-sur-Chalaronne : 811,85 € HT

Sous-total Thoissey : 965,75 € HT

Sous-total SIVOS Mogneneins/Peyzieux : 202,50 € HT

Montant estimatif sur 4 ans

40 165,60 € HT soit 48 198,72 € TTC

02

Vérification des

installations gaz et

chauffage

DEKRA INDUSTRIAL

Domaine de la Vallée Verte

CS 40038

13367 MARSEILLE cedex 11

Montant global : 2 200,00 € HT soit 2 640,00 € TTC

Sous-total CCVSCentre : 895,00 € HT

Sous-total Genouilleux :45,00 € HT

Sous-total Guéreins : 270,00 € HT

Sous-Total Illiat : 135,00 € HT

Sous-total Messimy-sur-Saône. : 135,00 € HT

Sous-total Montceaux : 135,00 € HT

Sous-total Montmerle-sur-Saône : 225,00 € HT

Sous-total Peyzieux-sur-Saône : 135,00 €HT

Sous-total Thoissey : 225,00 € HT

Montant estimatif sur 4 ans

8 800,00 € HT soit 10 560,00 € TTC

03

Vérification des

ascenseurs et appareils

de levage

SOCOTEC EQUIPEMENTS

5 place des Frères

Montgolfier

78280 GUYANCOURT

Montant global : 1 393,60 € HT soit 1 672,32 € TTC

Sous-total CCVSCentre : 230,40 € HT

Sous-total Garnerans : 117,60 € HT

Sous-total Montmerle-sur-Saône : 938,00 € HT

Sous-total Thoissey : 107,60 € HT

Montant estimatif sur 4 ans

5 574,40 € HT soit 6 689,28 € TTC

04

Vérification des

installations des alarmes

incendie, déclencheurs

manuels, trappes de

désenfumage et portes

coupe-feu

EUROFEU SERVICES

Rue Albert Rémy

28250 SENONCHES

Montant global : 2 950,00 € HT soit 3 540,00 € TTC

Sous-total CCVSCentre : 870,00 € HT

Sous-total Chaleins : 135,00 € HT

Sous-total Francheleins : 170,00 € HT

Sous-total Garnerans : 150,00 € HT

Sous-total Genouilleux : 45,00 € HT

Sous-total Guéreins : 160,00 € HTCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 30 janvier 2024 3

LOT DESIGNATION ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL ESTIMÉ Sous-Total Illiat : 105,00 € HT

Sous-total Lurcy : 15,00 € HT

Sous-total Messimy-sur-Saône : 60,00 € HT

Sous-total Mogneneins : 30,00 € HT

Sous-total Montceaux : 90,00 € HT

Sous-total Montmerle-sur-Saône : 360,00 € HT

Sous-total Peyzieux-sur-Saône : 55,00 € HT

Sous-total Saint-Etienne-sur-Chalaronne : 200,00 € HT

Sous-total Thoissey : 415,00 € HT

Sous-total SIVOS Mogneneins/Peyzieux : 90,00 € HT

Montant estimatif sur 4 ans

11 800,00 € HT soit 14 160,00 € TTC

06

Vérification des portes et

portails automatiques et

semi-automatiques

SOCOTEC EQUIPEMENTS

5 place des Frères

Montgolfier

78280 GUYANCOURT

Montant global : 1 052,00 € HT soit 1 262,40 € TTC

Sous-total CCVSCentre : 330,00 € HT

Sous-total Chaleins : 336,00 € HT

Sous-total Guéreins : 60,00 € HT

Sous-total Montmerle-sur-Saône : 270,00 € HT

Sous-total Thoissey : 56,00 € HT

Montant estimatif sur 4 ans

4 208,00 € HT soit 5 049,60 € TTC

Montant estimatif pour la durée totale de 4 ans TOTAL : 70 548,00 € HT soit 84 657,60 € TTC

Les accords-cadres prévoient pour la totalité du groupement de commandes (par période annuelle) des montants maxima : ➔ Pour le lot n°1 (Installations électriques et éclairages de sécurité), de 20 000 € HT soit 24 000 € TTC par an ➔ Pour le lot n°2 (Installations gaz et chauffage), de 4 000 € HT soit 4 800 € TTC par an ➔ Pour le lot n°3 (Ascenseurs et appareils de levage), de 2 500 € HT soit 3 000 € TTC par an ➔ Pour le lot n°4 (Installations des alarmes incendie, déclencheurs manuels, trappes de désenfumage et portes coupe- feu), de 12 000 € HT soit 14 400 € TTC par an

➔ Pour le lot n°6 (portes et portails automatiques et semi-automatiques), de 3 000 € HT soit 3 600 € TTC par an Soit un montant maximum global de 166 000 euros hors taxes (199 200 euros TTC) pour 4 ans.

PRECISE que l'accord-cadre est conclu pour une période initiale d'1 an (du 1er mars 2024 au 28 février 2025), pouvant être renouvelée 3 fois par période successive d'un an (durée maximale de 4 ans, soit jusqu'au 29 février 2028).

AUTORISE le Président à déclarer sans suite la consultation pour le lot n°5 « Vérification des installations des équipements sportifs, des jeux et sols amortissants » et à lancer une nouvelle consultation pour ce lot.

N° 2024/01/30/05 – MANDAT A LA PRESIDENTE DU CENTRE DE GESTION POUR L'ENGAGEMENT D'UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE DES RISQUES STATUTAIRES

DECIDE d’étudier l’opportunité de conclure un contrat d’assurance pour la garantie des risques statutaires.

DECIDE de donner mandat à la Présidente du Centre de Gestion de l’Ain afin : - qu’elle procède à la consultation des différents prestataires potentiels ; - qu’elle conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des collectivités mandataires ; - qu’elle informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d’adhésion audit contrat

- qu’elle prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la passation du marché susvisé.

N°2024/01/30/06 - BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024 – OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT

DECIDE d’ouvrir, de façon anticipée, des crédits en section d’Investissement pour un montant total de 304 600 euros selon répartition suivante :

- Opération 3R28 – Réhabilitation des réseaux selon priorités 1 & 2 – au compte 2315 – Installations, matériel et outillage techniques – à hauteur de 167 000 euros HT.

- Opération 29 – Mise en séparatif Chemin des Mûriers Montmerle s/S – au compte 2315 – Installations, matériel et outillage techniques – à hauteur de 20 000 euros HT.

- Opération 47 – Transfert des effluents de Peyzieux s/S – au compte 2315 – Installations, matériel et outillage techniques – à hauteur de 53 100 euros HT.

- Opération 48 –– Aménagements divers suite SD Nord - au compte 2315 – Installations, matériel et outillage techniques – à hauteur de 7 000 euros HT.

- Opération 54 – Travaux canalisations SDA partie Nord - au compte 2315 – Installations, matériel et outillage techniques – à hauteur de 50 000 euros HT.

- Opération 56 – Réhabilitation réseau Grande Rue à Francheleins – au compte 2315 – Installations, matériel et outillage techniques – à hauteur de 7 500 euros HT.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 30 janvier 2024 4

ET PRECISE que ces crédits seront inscrits au budget Assainissement Collectif de l’exercice 2024 lors de son adoption.

N°2024/01/30/07 – APPROBATION DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

APPROUVE la modification du règlement du service public de l’assainissement non collectif, selon le texte annexé à la délibération transmise au contrôle de légalité,

PRECISE que le règlement modifié est mis en application à compter du 5 février 2024, après réalisation des mesures de publication sur le site internet,

PRECISE que le règlement sera tenu en permanence à la disposition des usagers dans les locaux et sur le site internet de la Communauté de Communes.

N°2024/01/30/08 – MODIFICATION DE L’EXIGIBILITE DES REDEVANCES POUR LE CONTROLE DE CONCEPTION ET DE VERIFICATION DE L’EXECUTION DES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

DECIDE de modifier l’exigibilité des redevances de contrôle de conception (125 €TTC) et de vérification de l’exécution des travaux (125 €TTC) en les appliquant uniquement aux nouvelles constructions et aux constructions existantes qui font l’objet d’un changement de destination nécessitant la mise en place d’une filière d’assainissement non collectif.

N°2024/01/30/09 – MAJORATION DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF PORTANT SUR LE CONTROLE PERIODIQUE DES INSTALLATIONS

DECIDE d’instituer, conformément à l’article L.1331-8 du Code de la santé publique, une majoration du montant de la redevance d’assainissement non collectif associé au contrôle correspondant à hauteur de : - 300 % pour obstacle à l’accomplissement de la mission de contrôle ; - 200 % en cas d’absence de réalisation de travaux de mise en place d’une installation d’assainissement non collectif dans le délai d’un an à compter de la réception du rapport de visite pour un bien devant en être équipé ; - 100 % en cas de non-réalisation de travaux de mise en conformité prescrits, dans les délais impartis à compter de la réception du rapport de visite, d’une installation d’assainissement non collectif non conforme présentant un danger pour la santé des personnes et/ou un risque avéré de pollution de l’environnement ;

- 100 % en cas de non-réalisation de travaux de mise en conformité prescrits, dans les délais impartis, d’une installation d’assainissement non conforme suite à une vente immobilière.

PRECISE que :

- pour l’obstacle à l’accomplissement de la mission de contrôle, le contrôle sera sollicité chaque année au propriétaire ; - pour le non-respect de l’obligation de réalisation des travaux dans les délais impartis, la pénalité financière sera appliquée chaque année au propriétaire jusqu’à réalisation des travaux indispensables de mise en conformité.

N°2024/01/30/10 - ACCORD-CADRE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE ET LA SPL ALEC AIN POUR LA MISE EN ŒUVRE DU SERVICE PUBLIC DE LA RENOVATION DE L'HABITAT (SPRH) ET DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DU PETIT TERTIAIRE PRIVE (PTP) PENDANT L’ANNEE 2024

APPROUVE le projet d’accord-cadre en quasi-régie d’animation du Service Public de la Rénovation de l’Habitat et du Petit Tertiaire Privé 2024 entre la SPL ALEC Ain et la Communauté de Communes Val de Saône Centre, annexé à la délibération transmise au contrôle de légalité,

VALIDE la participation financière prévisionnelle maximale de la communauté de communes à la SPL ALEC AIN d’un montant de 29 077.07 € nets de taxes pour l’année 2024.

RAPPELLE qu’une participation financière d’un montant de 150 € a été instaurée par délibération du 17 décembre 2019, à payer par les propriétaires de logement bénéficiaires de l’aide de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique, qui intervient au-delà du premier niveau de conseil gratuit.

AUTORISE l’ALEC AIN, en tant qu’opérateur technique du SPPEH, à encaisser les sommes correspondantes à la participation financière de 150 €, auprès de chaque propriétaire de logement bénéficiaire de l’aide de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique et utilisateur du service, pour le compte de la communauté de communes.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit accord-cadre et à se charger de son exécution et son règlement.

AUTORISE Monsieur le Président à signer les bons de commande, contrats subséquents relatifs audit accord-cadre et tous documents se rapportant à cette affaire.

DIT que les crédits correspondants à la participation financière de la communauté de communes seront inscrits en fonctionnement au budget principal 2024.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 30 janvier 2024 5

N°2024/01/30/11 – MODIFICATION DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

DONNE délégation à M. le Président pour approuver une prise de participation de la SEM LEA au sein de sociétés de projets dédiés à la transition énergétique.

PREVOIT qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant, conformément à l’article L2122-17 du CGCT,

RETIRE la délégation donnée pour se prononcer sur les provisions pour risques et charges en raison de créances douteuses lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

RAPPELLE que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par délégation du conseil communautaire.

LISTE l’ensemble des délégations attribuées à M. le Président par thématique :

Finances et Ressources Humaines :

▪ passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes (08/06/2020), ▪ créer, modifier ou dissoudre les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services (08/06/2020), ▪ autoriser les moyens de paiement et en fixer les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement (08/06/2020), ▪ fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts (08/06/2020), ▪ autoriser le paiement des dommages en cas de sinistre imputable à la Communauté de Communes et de non prise en charge totale par l’assurance selon le montant de la franchise applicable (08/06/2020), ▪ se prononcer sur les admissions en non-valeur et extinctions de créances après avis de la commission Finances (26/01/2021), ▪ procéder, dans la limite d’un montant annuel de 1 million d’euros et après avis de la commission Finances, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;) (26/01/2021),

▪ prendre toute décision et signer les conventions concernant l’accueil de stagiaires dans les services de la Communauté de Communes hors attribution d’une gratification (obligatoire à partir d’une présence de deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire) (08/06/2020),

▪ prendre toute décision relative aux conventions de partenariat entre la Communauté de Communes et divers organismes de formation et les signer (26/01/2021),

Aménagement et Marchés Publics :

▪ se prononcer sur les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) relevant de la compétence communautaire par délégation de l’exercice du droit de préemption des communes (08/06/2020), ▪ prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, la modification et le règlement des marchés et des accords-cadres (à bons de commande et/ou à marchés subséquents) d’un montant maximal de 90 000 euros HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (08/06/2020), ▪ signer les plans de financement du Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) pour l’alimentation électrique de parcelles ou de parcs d’activités dans le cadre de l’exercice de la compétence développement économique (29/06/2021),

▪ signer toutes conventions définissant les modalités techniques et financières pour le déploiement des réseaux dans le cadre des opérations d’aménagement ou d’extension des parcs d’activités relevant de la compétence développement économique : gaz par GRDF (Gaz Réseau Distribution France), électrique par ENEDIS ou le SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain), fibre optique par le SIEA (Syndicat Intercommunal d’énergie et de e- communication de l’Ain), et eau potable par le Syndicat d’Eau Potable Bresse Dombes Saône (25/1/2022), ▪ signer les plans de financement du Syndicat Intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) et les devis ENEDIS pour tout type de projet (notamment en matière de raccordement électrique des ouvrages d’assainissement) après avis de la commission ou du Vice-Président concerné (30/05/2023), ▪ approuver une prise de participation de la SEM LEA au sein de sociétés de projets dédiés à la transition énergétique (30/01/2024).

Tourisme :

▪ fixer les tarifs de l’Office de Tourisme Val de Saône Centre sur proposition de la commission Tourisme(08/06/2020), ▪ prendre toute décision relative aux conventions de partenariat entre l’Office de Tourisme Val de Saône Centre et divers organismes et les signer, sur proposition de la commission tourisme (08/06/2020), ▪ fixer les tarifs des Gîtes de la Calonne sur proposition de la commission Tourisme (26/01/2021), ▪ prendre toute décision relative aux conventions de partenariat entre les Gîtes de la Calonne et divers organismes et les signer, sur proposition de la commission tourisme (26/01/2021),

Social et vie Sportive :

▪ autoriser la signature de conventions de mise à disposition précaire et à titre gratuit des équipements sportifs aux associations après accord de la commission Social et vie sportive (08/06/2020) ou du Vice-Président concerné (30/05/2023) , ▪ signer toutes les Conventions d'Objectif et de Financement, chartes, demandes de subventions ou tout autre document contractuel proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain (29/11/2022). ▪ signer les Conventions d'Objectifs et de Financement, demandes de subventions ou tout autre document contractuel proposé par la MSA (30/05/2023),Communauté de Communes Val de Saône Centre – 30 janvier 2024 6

▪ signer les conventions de mise à disposition occasionnelle et à titre payant des équipements sportifs aux associations après accord de la commission Social et vie sportive ou du Vice-Président concerné (30/05/2023).

N°2024/01/30/12 – SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LES ENERGIES DE L’AIN (SEM LEA) : AUGMENTATION DE CAPITAL

APPROUVE les modifications du capital de la SEM LEA LES ENERGIES DE l’AIN telles qu’envisagées par son conseil d’administration du 20 décembre 2023 et consistant en une augmentation de capital d’un montant maximum de 10 745 849 euros par l’émission de 10 745 849 actions nouvelles de un euro ;

AUTORISE son représentant (titulaire ou suppléant) à l’assemblée générale de la société à voter en faveur de ces opérations, lors de sa réunion prévue le 22 mars 2023 ;

DECIDE de participer à l’augmentation de capital par souscription de 139 749 actions à émettre par la SEM LEA LES ENERGIES DE l’AIN, au nominal d’un euro, soit une somme de 139 749 euros à libérer :

• pour 51 783 euros, par versement de fonds en 2024 ;

• pour 43 983 euros, par versement de fonds en 2025 ;

• pour 43 983 euros, par versement de fonds en 2026 ;

AUTORISE en conséquence, au titre de l’exercice 2024, le versement d’un montant, de 51 783 euros, les crédits nécessaires seront inscrits lors du vote du budget primitif ;

S'ENGAGE à inscrire, au budget primitif pour les exercices 2025 et 2026, les crédits nécessaires au versement des deuxième et troisième tranches soit 43 983 euros pour chaque année ;

RENONCE au bénéfice du droit de souscription préférentiel au-delà du montant souscrit ;

APPROUVE la modification des articles 6 et 7 des statuts de la SEM LEA LES ENERGIES DE L’AIN relatifs au capital social suite à l’augmentation de capital et aux souscriptions réellement constatées après décision de chacun des actionnaires de la SEM LEA ENERGIES DE L’AIN ;

AUTORISE le Président à signer tous les actes administratifs, juridiques et financiers afférents à cette prise de décision.

En application de l’article L. 1524-1 du CGCT, le projet de modification des statuts est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité.

RAPPORT D’ACTIVITE DU SYNDICAT DES RIVIERES DOMBES CHALARONNE BORDS DE SAONE – ANNEE 2022

Point retiré de l'ordre du jour en début de séance et reporté à une séance ultérieure.

N°2024/01/30/13 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

N°2023/93 – Décision de résiliation de la convention avec le cabinet AARPI GRYNWAJC – STIBBE pour la mission de délégué à la protection des données pour la Communauté de Communes Val de Saône Centre N°2023/94 –Services d’assurances pour la Communauté de Communes Val de Saône Centre – Assurance des dommages aux biens et des risques annexes

N°2023/95 – Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’extension du siège de la CCVSC N°2023/96 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase à THOISSEY avec l’Association Eclat Rythmique Val de Saône sise à SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE N°2023/97 – Etudes géotechniques dans le cadre de l’étude de gestion des eaux pluviales du Parc Actival à Saint-Didier-sur- Chalaronne

N°2023/98 – Charte d’engagement avec l’association Label vie, signature d’un devis auprès d’Echo(s) et financement par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain

N°2023/100 – Budget Principal – Demandes d’admission en non-valeur N°2023/101 – Budget Principal – Demandes d’admission en extinction de créances N°2023/102 – Budget Office de Tourisme – Demandes d’admission en extinction de créances N°2024/01 – Mise à disposition de progiciels de comptabilité et de gestion de la paye ainsi que leur maintenance pour la Communauté de Communes Val de Saône Centre

N°2024-02 – Convention de stage d’initiation en milieu professionnel avec le Lycée Polyvalent Aiguerande N°2024/03 – Convention de stage de formation avec l’institut IFAP’TITUDE N°2024-05 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre gratuit du gymnase Actisport à SAINT-DIDIER-SUR- CHALARONNE avec l’Association Calonne Sport sise à GUEREINS N°2024-06 – Conventions d’Objectifs et de Financement 2023-2025 avec la Mutualité Sociale Agricole Ain-Rhône (CMSA) N°2024/07 – INFOGERANCE ET MAINTENANCE DES SYSTEMES INFORMATIQUES – Marché de prestations de services (en Techniques de l'Information et de la Communication)Communauté de Communes Val de Saône Centre – 30 janvier 2024 7

N°2024/08 – Signature d’une convention occasionnelle de mise à disposition à titre payant du gymnase intercommunal à SAINT-DIDIER- SUR-CHALARONNE avec l’association Volley N’Co

N°2024/01/30/14 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président et ayant donné lieu aux décisions suivantes : N°2023/99 – Provision pour risques et charges en raison de créances douteuses N°2024/04 – Virement de crédit du Budget Principal – Exercice 2023

Fait à Monceaux, le 30 janvier 2024

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

PUBLIE sur le site internet le 31 janvier 2024

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