unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Liste des deliberations CC 27 09 22

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Liste des deliberations CC 27 09 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Liste des deliberations CC 27 09 22)Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Consommateurs, Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 septembre 2022 1

Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 27 septembre 2022

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 27

Représentés : 8

Absents : 9

L’an deux mille vingt-deux, le 27 septembre et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 21 septembre 2022, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Mme Corinne DUDU, M. Renaud DUMAY, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Thierry MICHAL, M. Lucien MOLINES, Mme Sabrina MOUCHETTE, Mme Marianne MORSLI, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Thierry SEVES, Mme Marie- Monique THIVOLLE, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN Étaient absents : M. Bernard ALBAN (pouvoir à M. Philippe PROST), Mme Nathalie BISIGNANO, Mme Fabienne GIMARET (pouvoir à M. Thierry MICHAL), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Gaëtan FAUVAIN), M. Benoît PEIGNÉ (pouvoir à Mme Catherine GUTIERREZ), Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Renaud DUMAY), M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ), M. Dominique VIOT (pouvoir à Mme Marianne MORSLI),

Secrétaire de séance : Mme Marianne MORSLI

N°2022/09/27/01 – CONVENTION RELATIVE AU PROJET ALIMENTAIRE INTER TERRITORIAL DOMBES VAL DE SAONE

APPROUVE la convention tripartite relative au Projet Alimentaire Inter Territorial Dombes Val de Saône entre les Communautés de Communes de la Dombes, Dombes Saône Vallée et Val de Saône Centre,

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et à réaliser toutes les démarches relatives à cet engagement.

DESIGNE :

✓ Monsieur Jean-Michel LUX, Vice-Président délégué à l’Environnement, en tant qu’élu référent, ✓ L’agent chargé de mission PCAET, en tant que référent technique.

N°2022/09/27/02 – CONVENTION DE VEILLE FONCIERE AVEC LA SAFER AUVERGNE-RHONE-ALPES ET LES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE LA DOMBES ET DOMBES SAONE VALLEE

APPROUVE la convention de veille foncière mutualisée entre les Communautés de Communes de la Dombes, Dombes Saône Vallée, Val de Saône Centre et la SAFER (SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL) Auvergne-Rhône-Alpes,

APPROUVE la participation financière de la Communauté de Communes Val de Saône Centre à hauteur de 1 542.85€ TTC par an à compter de la deuxième année.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tous les documents associés à cette démarche.

DESIGNE l’agent chargé de mission PCAET, en tant que référent sur ce dossier.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 septembre 2022 2

N°2022/09/27/03 – CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT A L’EMERGENCE DE PROJETS DE METHANISATION AGRICOLE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

APPROUVE la convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Ain n°2268002, pour l’accompagnement à l’émergence de projets de méthanisation agricole sur le territoire de la communauté de communes,

APPROUVE la participation financière de la Communauté de Communes Val de Saône Centre de 4 975.65 € nets de taxes.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tous les documents associés à cette démarche.

N°2022/09/27/04– DESIGNATION DE LA STRUCTURE PORTEUSE DU PROGRAMME LEADER 2023-2027 POUR LE DEPARTEMENT DE L’AIN

VALIDE le principe d’une candidature commune à l’échelle départementale au programme LEADER 2023-2027 au sein du futur Groupe d’Action Locale Leader avec les 10 EPCI suivants : Haut-Bugey Agglomération, Communauté de Communes Bugey Sud, Grand Bourg Agglomération, Communauté de Communes de la Dombes, Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain, Communauté de Communes de la Veyle, Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, Communauté de Communes de la Côtière, Communauté de Communes Miribel Plateau et Communauté de Communes Val de Saône Centre.

CONFIRME le choix de Haut-Bugey Agglomération comme structure porteuse et cheffe de file du programme.

N°2022/09/27/05 – ACTUALISATION DE LA CONVENTION DEPARTEMENTALE FRANCE SERVICES - AIN

APPROUVE l’actualisation de la convention départementale France Services – Ain relative à la structure France Services de la communauté de communes située 2 rue de Lyon à Montmerle sur Saône,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférant, ainsi que tous documents ou nouvelles conventions à intervenir portant modifications à la convention initiale.

N°2022/09/27/06 – ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS D’INVESTISSEMENT 2022 A 13 COMMUNES DU TERRITOIRE VAL DE SAONE CENTRE

DECIDE d’attribuer les fonds de concours suivants :

- 14 678,23 € maximum à la commune de Chaleins en vue de participer au financement de travaux de voirie communale (sécurisation et limitation de vitesse) au centre du village,

- 15 000 € maximum à la commune de Francheleins en vue de participer au financement de travaux de voirie communale, - 15 000 € maximum à la commune de Garnerans en vue de participer au financement du changement des huisseries des bâtiments de l’école, de la Mairie et de la salle des fêtes,

- 15 000 € maximum à la commune de Genouilleux en vue de participer au financement de travaux de mise en valeur et de sécurisation de l'église,

- 15 000 € maximum à la commune d’Illiat en vue de participer au financement de la création de deux appartements au- dessus de la Mairie,

- 15 000 € maximum à la commune de Messimy-sur-Saône en vue de participer au financement de la transformation de la salle communale en logement,

- 15 000 € maximum à la commune de Mogneneins en vue de participer au financement de divers travaux et acquisitions (changement du mode de chauffage de la salle polyvalente, amélioration du mode de chauffage du commerce Le Cheval Blanc, câblage du réseau informatique de la Mairie, acquisition d'une remorque), - 15 000 € maximum à la commune de Montceaux en vue de participer au financement de travaux d'aménagement du parking de l'espace de loisirs et de création de deux ralentisseurs en enrobé sur le chemin de Betheneins, - 15 000 € maximum à la commune de Montmerle-sur-Saône en vue de participer au financement de travaux de mise en accessibilité des sanitaires publics du Parc de la Batellerie, de réfection complète de la toiture de la maison "GUILLON" et de délocalisation du local de boules,

- 15 000 € maximum à la commune de Peyzieux-sur-Saône en vue de participer au financement de divers travaux et fournitures d'investissement (mobilier et logiciel, matériel technique divers, travaux de voirie sécuritaire, modification du système de sonnerie des cloches de l'église),

- 15 000 € maximum à la commune de Saint-Didier-sur-Chalaronne en vue de participer au financement de travaux de réfection de voiries communales,

- 15 000 € maximum à la commune de Saint-Etienne-sur-Chalaronne en vue de participer au financement de travaux de voiries communales,

- 15 000 € maximum à la commune de Thoissey en vue de participer au financement de travaux de mise en accessibilité et réorganisation des espaces des locaux de l'école élémentaire.

RAPPELLE que les crédits sont inscrits au budget principal 2022, à l’article 2041412 « Subventions d’équipement versées aux communes », opération 51.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 septembre 2022 3

DIT que la présente délibération sera transmise aux communes de Chaleins, Francheleins, Garnerans, Genouilleux, Illiat, Messimy-sur- Saône, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne et Thoissey.

AUTORISE le Président, sous réserve de la communication des délibérations concordantes des communes précitées, des facturées acquittées et des subventions perçues, à exécuter les dépenses ainsi que tout acte y afférant.

N°2022/09/27/07 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES

DECIDE de renoncer au scrutin secret pour cette désignation,

APPROUVE la candidature de :

✓ Mme Patricia MAURY à la commission Social et vie sportive et au groupe communication ✓ M. Christian BEGUET à la commission Environnement

✓ M. Franck CALAS à la commission Mutualisation et services de proximité ✓ Mme Natacha AKYUREK à la commission Mutualisation et services de proximité

APPROUVE la composition du groupe COMMUNICATION : M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Marianne MORSLI, M. Jean-Michel LUX et Mme Patricia MAURY.

APPROUVE la composition des Commissions thématiques intercommunales selon le tableau ci-après annexé,

RAPPELLE que les conseillers suivants sont placés en liste d’attente : -commission Assainissement : M. Jean-Philippe BEROUD (Chaleins) -commission Tourisme : Mme Michelle JAMBON, Mme Stéphanie DEMEAUX, Mme Gisèle LORON (Chaleins), M. Maurice VOISIN (Thoissey) -commission Economie et voirie : M. Lucien MOLINES (Chaleins), Mme Arlette BERNARD (Montceaux) -commission Social et vie sportive : Mme Nolwen SEZNEC, Mme Stéphanie DEMEAUX et M. Gilles LARUE (Chaleins), Mme Myriam VILLUENDAS (Lurcy)

-commission Environnement : Mme Sylvianne GIRAUD et M. Raymond FLANDIN (Chaleins), -commission Bâtiments et espaces extérieurs : M. Gilles KNOEPFLI, Mme Gisèle LORON et M. Christian GOIFFON (Chaleins) -commission Mutualisation et Services de proximité : Mme Catherine SALVETTI (Chaleins), Myriam VILLUENDAS (Lurcy)

Commission FINANCES

(15 membres + le Président)

M. Jean-Claude DESCHIZEAUX,

Président

Mme Marie-Jeanne VERCHERAT

M. Jean-Michel LUX

M. Lucien MOLINES

Mme Marianne MORSLI

M. Alain REIGNIER

M. Thierry SEVES

Mme Nathalie BISIGNANO

M. Thierry MICHAL

M. Jean-Pierre CHAMPION

M. Philippe PROST

Mme Marie-Monique THIVOLLE

Mme Magalie PEZZOTTA

M. Paul FERRÉ

Mme Arlette BERNARD

Mme Caroline FRUCTUOSO

Commission AMENAGEMENT

(14 membres)

Mme Marie Monique THIVOLLE

Mme Catherine SALVETTI

M. Dominique VIOT

M. Alain REIGNIER

M. Philippe PROST

Mme Corinne FONTAN

M. Sylvain DAMEZIN

Mme Catherine GUTIERREZ

M. Richard LABALME

Mme Claude CLEYET-MARREL

Mme Patricia CHMARA

M. Nicolas DI NUCCI

Mme Jocelyne ROLLET

M. Mathieu ROLLET

M. Thierry MICHAL

Commission ASSAINISSEMENT

(15 membres)

M. Thierry MICHAL

M. Franck CALAS

M. Thierry SEVES

M. Sébastien MOYNE

M. Jacques VERT

M. Pierre ECKERT

M. Philippe DAVIDIAN

M. Bernard ALBAN

M. Benoît PEIGNÉ

M. Patrice ANSOUD

M. Roger RIBOLLET

M. Dominique REVOL

M. Vincent GELAS

M. Frédéric KANDZIORA

M. Fabien COGNO

Commission TOURISME

(15 membres)

Mme Anne TURREL

Mme Sabrina MOUCHETTE

Mme Isabelle HELIN

Mme Natacha AKYUREK

Mme Gaëlle LABALME

M. Guy CHANUDET

M. Jean-Marc GIMARET

Mme Carole FAUVETTE

Mme Marie-Monique THIVOLLE

Mme Magalie PEZZOTTA

Mme Sylvianne GIRAUD

M. Laurent PERRI

M. Franck DURET

M. Philippe MABRU

Mme Arlette BERNARD

Commission ECONOMIE ET

VOIRIE

(15 membres)

M. Renaud DUMAY

Mme Marianne MORSLI

Mme Patricia CHMARA

M. Bernard ALBAN

M. Romain COTTEY

M. Patrice ANSOUD

Mme Dorothée TATON

Commission SOCIAL ET VIE

SPORTIVE

(15 membres)

Mme Nathalie BISIGNANO

Mme Isabelle HELIN

Mme Patricia MAURY

Mme Patricia CHMARA

M. Gaëtan FAUVAIN

Mme Nathalie MARCHÉ

M. Fabrice VIOLLETCommunauté de Communes Val de Saône Centre – 27 septembre 2022 4

M. Alain REIGNIER

M. Thierry SEVES

M. Johan VIVIEN MAGNIEN

M. Christophe POULAIN

M. Anthony LAIDET

M. Vincent GELAS

M. Boris LEYNAUD

Mme Chrystel SCHNEIDER

M. Christian GOIFFON

Mme Élise BURDEAU-AUCLAIR

Mme Maryline BOUQUIN

M. Thomas VANNIER

Mme Véronique VAILLANT

M. Franck SERRURIER

Mme Valérie BREVET

Mme Fatima KHENFER

Commission ENVIRONNEMENT

(15 membres)

M. Jean-Michel LUX

M. Renaud DUMAY

M. Gilles VATOUX

M. Stéphane DUFOUR

Mme Corine FONTAN

Mme Marie-Laure KNEPPERT

M. Cyril CORDELIER

Mme Anaïs LEAL

Mme Véronique LEONET

M. Jacques VERT

M. Xavier MARGUIN

M. Christian BEGUET

M. Pierre-Arnaud NOIRET

M. Dominique VIOT

M. Philippe DAVIDIAN

Commission BÂTIMENTS et

ESPACES EXTERIEURS

(15 membres)

M. Jean-Pierre CHAMPION

M. Lucien MOLINES

M. Thierry LUCENET

M. Jérémy GONIN

M. Jean-Marc LOURENCO

M. Dany ALVES

Mme Corinne DUDU

M. Romain COTTEY

M. Gilles VATOUX

M. Jacques MARAILLAC

Mme Myriam VILLUENDAS

M. Philippe DAVIDIAN

Mme Vanessa JOURNOLLEAU

M. Jean-Marc GIMARET

M. Fabrice RAPHANEL

Commission MUTUALISATION et

Services de Proximité

(15 membres)

M. Denis SAUJOT

M. Dominique VIOT

Mme Claude CLEYET-MARREL

M. Jérémy GONIN

Mme Brigitte MORIN

M. Christophe BOUQUIN-JAFFRE

Mme Natacha AKYUREK

Mme Fabienne GIMARET

M. Maurice VOISIN

Mme Michelle JAMBON

Mme Monique PERILLAT-

MANDRY

Mme Laetitia DULAC

M. Franck CALAS

Mme Céline GINOUX

Mme Arlette BERNARD

N°2022/09/27/08 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’EXPLOITATION DE L’OFFICE DE TOURISME VAL DE SAONE CENTRE

DECIDE de renoncer au scrutin secret pour cette désignation,

APPROUVE la candidature de Mme Patricia MAURY au sein du collège des élus communautaires

DIT que la liste des membres du conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme intercommunal Val de Saône Centre sur le mandat 2020- 2026 est désormais établie comme suit :

 Membres du collège des élus communautaires (7 personnes)  Membres du collège des personnes qualifiées (6 personnes)

- Monsieur Jean-Michel LUX

- Monsieur Jean-Pierre CHAMPION

- Madame Anne TURREL

- Madame Carole FAUVETTE

- Madame Patricia MAURY

- Madame Claude CLEYET-MARREL

- Monsieur Maurice VOISIN

- Monsieur Dominique MARTIN

- Monsieur Jacques LOUPFOREST

- Monsieur Fabrice MATTEUCCI

- Madame Marie-Jeanne ALBAN

- Monsieur Hervé GRANDJEAN

- Monsieur Jean-Pierre MAILLARD

N°2022/09/27/09 – ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

APPROUVE le changement de nomenclature budgétaire et comptable au 1er janvier 2023, pour l’ensemble des budgets de la Communauté de Communes Val de Saône centre, à l’exception des budgets annexes SPIC appliquant la nomenclature comptable M49.

AUTORISE M. le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Communauté de Communes Val de Saône Centre – 27 septembre 2022 5

N°2022/09/27/10 – AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT N° 1 AU CERTIFICAT D’ADHESION DU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – GARANTIE DECES

AUTORISE le Président à signer un avenant n° 1 au certificat d’adhésion pour les agents affiliés à la CNRACL modifiant le montant la garantie et le taux de cotisation du capital décès au 1er janvier 2022.

PRECISE que le taux proposé pour les agents CNRACL est modifié comme suit :

DÉSIGNATION Attributaire Taux initial pour les agents CNRACL Montant du

taux

avenant n° 1

Nouveau TAUX pour les

agents CNRACL

ASSURANCE DES RISQUES

STATUTAURES

Groupement Gras Savoye

Rhône Alpes Auvergne

devenu Willis Towers

Waston France et

CNP Assurances

4,98 %

dont 0,15 % décès + 0,10 %

5,08 %

dont 0,25 % décès

et que l’assiette de cotisations correspond au Traitement de Base Indiciaire + à la Nouvelle Bonification Indiciaire demeure inchangé. A titre prévisionnel, le montant global de la cotisation CNRACL 2022 passerait ainsi de 49 427,28 euros à 50 419,79 euros.

DIT que les crédits résultant de l'exécution du contrat seront inscrits au budget pour les années 2022 et suivantes.

N°2022/09/27/11 – AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT N°1 AU LOT N° 1 DU MARCHE DE TRAVAUX AMENAGEMENTS D’EQUIPEMENTS SPORTIFS

EXTERIEURS

AUTORISE Monsieur le Président à signer un avenant n°1 à la tranche ferme du lot n°1 du marché de travaux

Lot

n° Désignation Attributaire Tranche Montant

initial H.T.

Montant H.T.

avenant n°1

NOUVEAU

MONTANT H.T. % d’écart

1

AMENAGEMENT DE DEUX

PISTES D’ATHLETISME SITUEES

SUR LES COMMUNES DE

MONTCEAUX ET DE SAINT-

DIDIER-SUR-CHALARONNE

PARCS ET

SPORTS

SCOP SA

Tranche ferme -

Création d’une

piste d’athlétisme

à St Didier sur

Chalaronne

517 220,00 € - 10 203,17 € 507 016,83 € - 1,97%

PRECISE que le montant global du marché de travaux pour les 2 lots (tranches fermes, dont lot n°2 qui porte sur l’aménagement d’un skate Park) est ainsi porté à 609 016,83 € HT (soit 730 820,20 € TTC), soit une diminution de -1,65% par rapport au montant initial.

N°2022/09/27/12 -RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – ANNEE 2021

ADOPTE les deux rapports sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération, DECIDE de mettre en ligne les rapports et la délibération sur le site www.services.eaufrance.fr, DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA,

ET PRECISE que ces rapports sont mis à disposition du public au siège de la Communauté de Communes Val de Saône Centre et sur son site internet, et transmis à Mesdames et Messieurs les Maires des communes adhérentes.

N°2022/09/27/13 – COMPTE RENDU DES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR DELEGATION DE L’ORGANE DELIBERANT

PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Président par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes : N°2022/53 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER / Vente Consorts LACHIZE / M. Cédric GINES et Mme Nadège MILLOT N°2022/54 – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER / Vente Mme Monique CHARBONNEL et Mme Emilie GRANGE / Société STAND PNEUS N°2022/55 – Marché Subséquent n°1 - Etude hydraulique complémentaire (Accord cadre relatif à réalisation d'une étude de schéma de gestion des eaux pluviales du parc Actival à Saint-Didier-sur-Chalaronne) N°2022/56 – Travaux de requalification des trottoirs sur Visionis Guéreins N°2022/57 – Validation du contrat de raccordement avec Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour le branchement et la pose d’un poste gaz du lot n°2 de l’extension du parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne N°2022/58 – Passage en LED de 49 Luminaires sur Visionis Guéreins 

Fait à Monceaux, le 27 septembre 2022

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

PUBLIE sur le site internet le 28 septembre 2022

AFFICHE du :

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