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Document publié le Lundi 22 juillet 2024 par la commune de Chamigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DE CHAMIGNY Procès-verbal Séance du 22 juillet 2024 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux juillet, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Sylvie LE BRETON, Maire. (convocation et affichage le 16 juillet 2024) ************** Présents : Mmes NICOLAS, ZUBER, SWIATEK, Mrs BOULET, SIMON, DUBOIS, LEDU Absents représentés : Mme GROSZ donne pouvoir à Mr DUBOIS Mr COUASNON donne pouvoir à Mr BOULET Absents excusés : Mmes SALGADO, GOBERT Mr BENICHOU ************** Secrétaire de séance Mr BOULET Ouverture de la séance Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue à l’assemblée. Le procès-verbal de la séance du 04 juillet 2024 a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal. Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité et signé par Madame Le Maire et le secrétaire de séance. Ordre du jour • Point 1 : Convention d’honoraires – Frais d’avocat • Point 2 : Désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage – Dossier consultation et marché de travaux pour l’aménagement de la cour d’école • Point 3 : Modification de délégation de pouvoirs du Maire • Point 4 : Contrat de location et règlement intérieur - Salle polyvalente Roger Giraut Vu le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22, Vu la délibération n° 2023/04-001 en date du 30 mai 2023 notifiant les pouvoirs du Maire, Considérant le point n° 11 de l’article L2122-22 du CGCT déléguant le droit de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justices et experts, Vu la requête déposée par Monsieur GEIST à l’encontre de la commune de Chamigny, Considérant la nécessité de de se faire accompagner par un cabinet d’avocats dans cette affaire, Vu l’exposé de Mme le Maire, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de : - l’autoriser à ester en justice si nécessaire, - confier la défense des intérêts de la commune avec le cabinet d’avocats Symchowicz- Weissberg & Associes, - autoriser madame le Maire à signer la convention d’honoraires et tous documents s’y rapportant Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - adopte la proposition du Maire - autorise madame le Maire à signer la convention d’honoraires et tous documents s’y rapportant Considérant le projet de rénovation d’aménagement de la cour d’école J.P Meslé, Considérant la nécessité pour la Commune de recourir pour ce projet à une assistance administrative et technique pour l’établissement du dossier de consultation des entreprises et des marchés de travaux pour l’aménagement de la cour d’école, Considérant la proposition de la Société Terres et Toits pour effectuer ces missions de maitrise d’ouvrage proposé pour un montant de 1 764,00 € HT, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : -Décide de retenir la proposition de la SARL « Terres et Toits » sise à Sept Sorts (77260), 2 rue de la Ferté pour un montant de 1 764,00 € HT, -Autorise Madame le Maire à signer les conventions de maitrise d’ouvrage ainsi que tout document relatif à la présente délibération, -Dit que les dépenses seront imputées au compte 2031 du Budget Primitif. Délibération n° 2024/06-001 Convention d’honoraires – Frais d’avocat Délibération n° 2024/06-002 Désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage – Dossier consultation et marché de travaux pour l’aménagement de la cour d’école Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2131-1, L 2122-22, L 2122-23 et L 2131-1, qui permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Vu la délibération n° 2023/04-001 du 30 mai 2023, portant sur les délégations attribuées au Maire par le Conseil Municipal, Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, Madame le Maire expose qu’il convient de modifier deux délégations prévues à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités, Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de modifier le point n° 4 : « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, en conformité avec les dispositions qui règlementent les marchés publics dans les limites d’un montant unitaire de 15 000.00 HT (quinze mille euros hors taxe) lorsque les crédits sont inscrits au Budget, » Par : « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, en conformité avec les dispositions qui règlementent les marchés publics dans les limites d’un montant unitaire de 100 000.00 HT (cent mille euros hors taxe) lorsque les crédits sont inscrits au Budget » Ainsi que le point n° 11 : « Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans la limite d’un montant unitaire de 3 000.00 € HT (trois mille euros hors taxe), » Par : «Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans la limite d’un montant unitaire de 20 000 € HT (vingt mille euros hors taxe) » Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, décide : - D’accepter la modification des points n° 4 et 11, tel que présenté - Dit que les autres dispositions de la délibération n° 2023/04-001 du 30 mai 2023 restent inchangés Vu la nécessité de modifier le contrat de location et le règlement intérieur de la salle polyvalente Roger GIRAUT, en y ajoutant une clause d’annulation. Vu la délibération n° 2022/07-006 du 21 juin 2022, notifiant les tarifs de la salle, Délibération n° 2024/06-003 Modification de délégation de pouvoirs du Maire Délibération n° 2024/06-004 Contrat de location et règlement intérieur Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Approuve les termes du contrat de location à compter du 1 er aout 2024, annexé à la présente délibération, - Adopte le règlement intérieur de la salle polyvalente à compter du 1 er août 2024, annexé à la présente délibération, Autorise Madame le Maire à signer les contrats de location à venir entre la Commune et chacun des bénéficiaires L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures et vingt minutes. Secrétaire de séance Le Maire Mr BOULET Sylvie LE BRETON