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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°141 du 06 Octobre 2011
Document publié le Jeudi 6 octobre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°141 du 06 Octobre 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 141 - OCTOBRE 2011
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2011241-0001 - Arrêté de prorogation du Plan Départemental d'Action
pour le Logement des Personnes Défavorisés du Nord .................................... 1
Décision - Elaboration d'un nouveau Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées pour le Département du Nord .................................... 3
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2011278-0001 - ARRETE PREFECTORAL N ° 72 / 2011
REGLEMENTANT LA
NAVIGATION, LA CIRCULATION, LE STATIONNEMENT ET LE
MOUILLAGE DES NAVIRES, ENGINS
ET EMBARCATIONS ET TOUTES ACTIVITES NAUTIQUES DEVANT LE LITTORAL DE LA COMMUNE
DE DUNKERQUE A L'OCCASION DU CHAMPIONAT DE FRANCE
D'AVIRON DE MER SE DÉROULANT
LES 7, 8 ET 9 OCTOBRE 2011
.................................... 5
Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (décision
n ° 96) .................................... 11
Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (décision
n ° 98) .................................... 14
Décision - Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord (décision
n ° 99) .................................... 17
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
Arrêté N °2011234-0002 - ARRETE PORTANT PROJET DE PERIMETRE D'UN NOUVEL
ETABLISSEMENT DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DANS LE CADRE DE LA FUSION DES
COMMUNAUTES DE COMMUNES DU PAYS D'AVESNES, RURALES DES DEUX HELPES ET DES
VALLEES DE LA SOLRE, DE LA THURE ET DE L'HELPE (hors la commune de
QUIEVELON)
.................................... 20 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011241-0001
signé par Dominique BUR, Préfet du Nord, Patrick KANNER, Président du Conseil Général
le 29 Août 2011
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté de prorogation du Plan Départemental
d'Action pour le Logement des Personnes
Défavorisés du Nord
Arrêté N°2011241-0001 - 06/10/2011 Page 1 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DU NORD DEPARTEMENT DU NORD
Le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais Le Président du
Préfet du Nord onseil Général du Nord,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2007 — 1688 du 29 novembre 2007 relatif aux Plans Départementaux d'Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées abrogeant le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 et fixant leur contenu
ainsi que les modalités de leur mise en œuvre et de leur révision ;
Vu l’arrêté conjoint du 13 novembre 2006 entre Monsieur le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du
Nord et Monsieur le Président du Conseil général du Nord approuvant pour 5 ans le plan départemental
d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
Vu la délibération du Conseil Général en date du 20 juin 2011, autorisant la prorogation pour une durée de 12
mois du Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2006-2010 (PDALPD),
soit jusqu’au 13 novembre 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le Préfet délégué pour l'égalité des chances et de Monsieur le Directeur général
des services du département du Nord ;
ARRETENT
ARTICLE 1° — Le Plan Départemental d’ Action pour le Logement des Personnes Défavorisées du Nord 2006-
2010, arrivé à échéance le 13 novembre 2011, est prorogé pour une durée d’un an à compter de cette date, soit
jusqu’au 13 novembre 2012.
ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le Directeur général des
services du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du département.
FAIT à LILLE, le 29 août 2011
Le Préfet, Le Président du Conseil Général,
Signé : Dominique BUR Signé : Patrick KANNER
Page 2 Arrêté N°2011241-0001 - 06/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Dominique BUR, Préfet du Nord, Patrick KANNER, Président du Conseil Général
le 29 Septembre 2011
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Elaboration dun nouveau Plan
Départemental dAction pour le Logement
des Personnes Défavorisées pour le
Département du Nord
Décision - 06/10/2011 Page 3 PREFET DU NORD PRESIDENT
DECISION
Pour l’élaboration d’un nouveau Plan Départemental d’ Action pour le Logement des Personnes
Défavorisées pour le Département du Nord
Le Préfet Le Président du Conseil Général
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
notamment ses articles 114 et 121 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux Plans Départementaux d’Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées,
Décident
Article 1 : Il est prescrit l’élaboration d’un nouveau Plan Départemental d’Action pour le Logement
des Personnes Défavorisées pour le Département du Nord.
Article 2 : Les communes et les établissements de coopération intercommunale qui ont prescrit ou
approuvé un programme local de l’habitat ainsi que les autres personnes morales visées à l’article 3 de
la Loi du 31 mai 1990 qui souhaitent être associées à l’élaboration du nouveau plan sont invitées à le
faire savoir auprès des services de Monsieur le Préfet ou de Monsieur le Président du Conseil Général.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Nord d’une part et le Directeur Général des
Services du Département du Nord d’autre part sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée dans le journal local « La Voix du Nord » ainsi
qu'aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Nord et du Département.
Fait à Lille, Le 29 septembre 2011
Le Préfet, Le Président du Conseil Général
Signé : Dominique BUR Signé : Patrick KANNER
Page 4 Décision - 06/10/2011 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011278-0001
signé par Daniel Le Direach, administrateur en chef de la 1ère classe des affaires maritimes,
adjoint pour l'action de l'Etat en mer
le 05 Octobre 2011
59_ Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
ARRETE PREFECTORAL N ° 72/ 2011
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LA
CIRCULATION, LE STATIONNEMENT ET
LE MOUILLAGE DES NAVIRES, ENGINS
ET EMBARCATIONS ET TOUTES
ACTIVITES NAUTIQUES DEVANT LE
LITTORAL DE LA COMMUNE DE
DUNKERQUE A LOCCASION DU
CHAMPIONAT DE FRANCE DAVIRON
DE MER SE DÉROULANT LES 7, 8 ET 9
OCTOBRE 20H:# N°201 1278-0001 - 06/10/2011 Page 5 EX % er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Cherbourg, le 05 octobre 2011
PREFECTURE MARITIME DE LA MANCHE
ET DE LA MER DU NORD
Division « action de l’Etat en mer »
ARRETE PREFECTORAL N° 72 / 2011
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LA CIRCULATION, LE STATIONNEMENT
ET LE MOUILLAGE DES NAVIRES, ENGINS ET EMBARCATIONS ET TOUTES
ACTIVITES NAUTIQUES DEVANT LE LITTORAL DE LA COMMUNE DE
DUNKERQUE A L'OCCASION DU CHAMPIONAT DE FRANCE D’AVIRON DE
MER SE DÉROULANT LES 7, 8 ET 9 OCTOBRE 2011.
Le vice-amiral d’escadre Bruno Nielly
Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Page 6
le code des transports et notamment ses articles L.5242-1 et L.5242-2,
le code pénal et notamment l’article R.610-S ;
la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer,
lhabitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, et notamment son article
2 et le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié ;
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention internationale
de 1972 sur le règlement pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972) ;
le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du
sauvetage des personnes en détresse en mer ;
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l’orgamisation de l’action de
l'Etat en mer ;
le décret du 20 décembre 2010 portant nomination du vice-amiral Bruno Nielly comme
commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de
l'arrondissement maritime de Cherbourg et préfet maritime de la Manche et de la mer du
Nord à compter du 18 février 2011 ;
l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
l'arrêté préfectoral n° 14/93 du 18 jum 1993 réglementant la circulation des navires, des
engins de plaisance ou de sport nautique et des engins non orthodoxes dans les eaux et
rades de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
BCRM de Cherbourg — CC 01 — 50115 CHERBOURG-OCTEVILLE CEDEX
RENE PE OR PERD) Vu l'arrêté préfectoral n° 15/2010 du 3 mai 2010 réglementant les manifestations nautiques
dans les eaux territoriales et intérieures françaises relevant de l’autorité du préfet
maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
Vu la déclaration de manifestation nautique reçue par la direction à la mer et au littoral du
département du Nord le 16 juin 2011 et déposée par l'association « SPORTING
DUNKERQUOIS » ;
Vu l'accusé de réception du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
n° 61/2011 du 27 septembre 2011;
CONSIDERANT que pour des raisons de sécurité, 1l y a lieu de réglementer
temporairement la navigation, la circulation et le mouillage des navires,
engins et embarcations et toutes activités nautiques à l’occasion du
championnat de France d’aviron de mer se déroulant les 7, 8 et 9 octobre
201 1 au large de la commune de Dunkerque ;
ARRETE
Article 1°”.
Afin de permettre le bon déroulement du championnat de France d’aviron de mer se déroulant
devant le littoral de la commune de Dunkerque, il est créé une zone d’évolution réservée à
cette manifestation. Cette zone, effective pendant toute la durée de la manifestation les 7, 8 et
9 octobre 2011de 9h00 à 19h00 (heures locales) est située à l’intérieur d’une zone constituée
par la jonction des points suivants :
A:51°03,60°N — 002°21,20'E
B : 51°04,07N — 002°23,10°E
C:51°0445N — 002°25,80'E
D : 51°03,60°N — 002°25,80’E
E : 51°03,06°N — 002°22,90'E
Une représentation cartographique de cette zone est annexée au présent arrêté. En cas de litige
résultant d'éventuelles discordances entre le texte et sa représentation cartographique, seul le
texte fait foi.
Article 2.
Dans la zone définie à l’article 1”, la navigation, la circulation et le mouillage des navires,
engins et embarcations immatriculés et toutes autres activités nautiques sont interdits sans
préjudice de la navigation commerciale dans les chenaux d’accès au Grand port maritime de
Dunkerque. En toutes circonstances, les navires de commerce restent prioritaires dans les
chenaux d’accès du Grand port maritime de Dunkerque.
Article 3.
Les interdictions énoncées à l’article précédent ne s’appliquent pas :
- aux navires accrédités par l’organisateur pour assurer la surveillance de la manifestation ;
- aux bateaux pilotes dans le cadre de leurs opérations de pilotage ;
- aux navires de commerce empruntant les chenaux d’accès du Grand port maritime de
Dunkerque ;
- aux navires de l'Etat et engins de sauvetage en mission de secours ou de service public ;
- aux navires en détresse ;
- aux navires portant prompt secours.
2/2
Arrêté N°201 1278-0001 - 06/10/2011 Page 7 Page 8
Article 4.
Les navires spectateurs souhaitant assister à la parade nautique devront se tenir en dehors de
la zone définie à l’article 1°.
Article 5.
L’organisateur est tenu de surveiller le déroulement de la manifestation et de mettre en place
tous les moyens nécessaires à la sécurité de celle-ci, notamment une veille VHF permanente
sur le canal 73.
Il est tenu de mettre en œuvre immédiatement pour secourir les personnes en danger, les
moyens nautiques particuliers prévus pour assurer la sécurité de la manifestation.
En cas d’accident excédant les possibilités d’mtervention de l’organisateur, celui-ci doit
alerter dans les délais les plus rapides le CROSS Gris-Nez.
La transmission de l’alerte ne dispense pas l’organisateur de maintenir ses moyens de sécurité
pour l’opération de sauvetage tant qu’il n’a pas reçu d’instruction contraire du CROSS Gris-
Nez.
L’organisateur doit donner la plus large publicité au présent arrêté auprès des participants et
des personnes chargées par ses soins de l’encadrement et de la sécurité de la manifestation.
Article 7.
Un extrait des dispositions du présent arrêté est repris dans un avis aux navigateurs diffusé en
temps utile par les services du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du
Nord.
Article 8.
Toute infraction au présent arrêté, ainsi qu’aux décisions prises pour son application, expose
son auteur aux poursuites, peines et sanctions administratives prévues par les articles L.5242-
1 et L.5242-2 du code des transports, par l’article R.610-5 du code pénal et par les articles 6,
7, 15 et 18 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Article 9.
Le directeur départemental des territoires et de la mer du département du Nord, le délégué à la
mer et au littoral du département du Nord, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que
les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département du Nord et affiché sur la plage et en mairie de Dunkerque.
Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord
par ordre, l'administrateur en chef de 1°° classe des affaires maritimes Daniel Le Direach
adjoint pour l’action de l’Etat en mer,
SIGNE : Daniel Le Direach
3/3 Arrêté N°2011278-0001 - 06/10/2011 ANNEXEI A L’ARRETE PREFECTORAL N° 72 / 2011 DU 05 OCTOBRE 2011
414
Arrêté N°2011278-0001 - 06/10/2011 Page 9 DESTINATAIRES
PREFECTURE DU DEPARTEMENT DU NORD
SOUS-PREFECTURE DE DUNKERQUE
MAIRIE DE DUNKERQUE
COMAR DUNKERQUE
DDTM NORD
DML NORD
CROSS GRIS-NEZ
DIRECTION DES GARDES COTES DES DOUANES DE ROUEN
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DU NORD
GROUPGENDMAR MANCHE/MER DU NORD
BRIGADE DE GENDARMERIE MARITIME DUNKERQUE
FOSIT CHERBOURG (Sémaphore Dunkerque)
TGI DUNKERQUE
GPM DUNKERQUE
CAPITAINERIE DUNKERQUE
SNSM DUNKERQUE
CRPMEM NORD/PAS-DE-CALAIS
CLPMEM DUNKERQUE
PORTS DE PLAISANCE DUNKERQUE
PHARES ET BALISES DE DUNKERQUE
COPIES
Page 10
OPL (INFONAUT - COM)
AEM (SOUM/CTX - SEC)
Archives (dossier n° 1333 - chrono)
Arrêté N°2011278-0001 - 06/10/2011
515 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 15 Septembre 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord (décision n ° 96)
Décision - 06/10/2011 Page 11 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
1er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 — CDAC
DECISION N°96
DOSSIER N° 96
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 15 septembre 2011 prises sous la présidence de M. Marc-
Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation d'exploitation de certains magasins de
commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2008 modifié fixant la composition type de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, donne
délégation de signature à M.Marc-Etienne PINAULDT en qualité de secrétaire général de la préfecture du Nord ; délégation
régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S 110 du 4 août 2011,
Vu la décision de la CDAC n° 50 du 22 avril 2010 autorisant l'extension de l’ensemble commercial LECLERC de SAINT-
AMAND-LES-EAUX, Rocade Nord, présentée par la SARL CATHE, par la création de cellules commerciales pour une
surface globale de 5 030 m2 aux enseignes suivantes :
- _« CASA », équipement de la maison, sur 520 m2, - _« MAISON DE LA LITERIE », sur 450 m2,
- _« FESTI », culture loisirs / équipement de la maison, sur 370 m2,
- _« KOODZA », équipement de la personne / sport, sur 1 000 m2,
- Sans enseigne, équipement de la personne et / ou maison et / ou culture loisirs, sur 1 290 m2 (1 à 4 cellules
actuellement en cours de commercialisation)
- _« KIABI », équipement de la personne, sur 1 400 m2,
Vu la demande, présentée par la SARL CATHE, d'autorisation de modification substantielle d'un ensemble commercial par
remplacement des enseignes « Maison de la Literie » et « Koodza » par « Picard Surgelés » sur une surface de vente de
450 m2 et « JYSK > sur une surface de vente de 1000 m2 à SAINT-AMAND-LES-EAUX, zone commerciale Leclerc, Rocade
Nord, enregistrée le 22 juillet 2011 sous le n° 96,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2011 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial du Nord pour
l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Mme Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Page 12 Décision - 06/10/2011 Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement
durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de
commerce,
Considérant que la DDTM a émis un avis favorable à la modification substantielle d’un ensemble commercial par le
remplacement des enseignes « Maison de la Literie » et « Koodza » par « Picard surgelés » et « JYSK », spécialisée en
équipement de la maison,
Considérant que la dénonciation de la promesse de bail par les enseignes précédemment autorisées en 2010, laissait la
possibilité d'installer d'autres enseignes dans ces deux cellules restées vacantes,
Considérant qu’au regard de l'aménagement du territoire, la localisation du projet dans une zone 1Auec destinée à accueillir
des surfaces commerciales est compatible avec le document d'urbanisme local opposable aux tiers,
Considérant que le projet situé au croisement de l'avenue Ernest Couteaux et de la rocade nord bénéficie d'une accessibilité
routière satisfaisante, améliorée par la réalisation d'un rond-point circulaire,
Considérant que le site est desservi par un arrêt de bus situé au sein de la zone commerciale,
Considérant qu’en terme de développement durable, les liaisons douces sont favorisées par la présence de nombreux
aménagements assurant de bonnes conditions de sécurité aux piétons et cyclistes,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 7 oui et 1 non sur les 8 membres présents,
l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 5 votes favorables.
Ont voté pour le projet :
- Mme Claudine DEROEUX, adjointe de la commune d'implantation, SAINT-AMAND-LES-EAUX,
- M. Jacques DUBOIS, maire de la commune de la zone de chalandise, NIVELLE,
- M. Gérard BOUSSEMART, conseiller général,
- M. Dominique MARY, vice-président du syndicat intercommunal pour la promotion de l'enseignement supérieur,
- M. Philippe DEBOUDT, personnalité qualifiée du collège du développement durable,
- M. Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation,
- M. Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.
A voté contre le projet :
- Mme Michèle VAUR, adjointe au maire de la commune la plus peuplée, VALENCIENNES.
Les cinq votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation sollicitée par la SARL CATHE, d'autorisation de
modification substantielle d'un ensemble commercial par remplacement des enseignes « Maison de la Literie» et
« Koodza » par « Picard Surgelés » sur une surface de vente de 450 m2 et « JYSK » sur une surface de vente de 1000 m2
à SAINT-AMAND-LES-EAUX, zone commerciale Leclerc, Rocade Nord
est accordée .
Fait à Lille, le 15 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Signé
Marc-Etienne PINAULDT
Décision - 06/10/2011 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 15 Septembre 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord (décision n ° 98)
Page 14 Décision - 06/10/2011 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
1er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 — CDAC
DECISION N°98
DOSSIER N° 98
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 15 septembre 2011 prises sous la présidence de M. Marc-
Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation d'exploitation de certains magasins de
commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2008 modifié fixant la composition type de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, donne
délégation de signature à M.Marc-Etienne PINAULDT en qualité de secrétaire général de la préfecture du Nord ; délégation
régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S 110 du 4 août 2011,
Vu la demande, présentée par la SCI CCR, d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin
à l'enseigne « EASY CASH >» d’une surface de vente de 500 m2 à RAISMES, RD 70 — rue Derrière Les Haies, enregistrée le
26 juillet 2011 sous le n° 98,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2011 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial du Nord pour
l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Mme Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement
durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de
commerce,
Considérant que la DDTM a émis un avis favorable à la création du magasin « EASY CASH » spécialisé dans l'achat et la
vente de produits d'occasion sur une surface de vente totale de 500 m2 à l’intérieur d’un ensemble commercial,
Décision - 06/10/2011 Page 15 Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la situation du projet en territoire urbain mixte est compatible avec
les dispositions du schéma directeur,
Considérant que le projet contribue au renforcement de l'animation urbaine en apportant une offre commerciale
complémentaire moderne et diversifiée à une clientèle socialement défavorisée,
Considérant que l'esthétique du concept « EASY CASH > respectera l'harmonie et l'architecture des cellules existantes dans
l'ensemble commercial,
Considérant que le projet qui prévoit d'accueillir au maximum 317 clients par jour aura un impact non négligeable sur les
flux de circulation actuels dans un secteur déjà saturé aux heures de pointe au niveau de la RD 70,
Considérant que la réalisation du contournement nord de Valenciennes, inscrite au plan d'aménagement et de
développement durable, prévoit la création d’un giratoire,
Considérant qu'en terme de développement durable, l'ensemble commercial assure une desserte sécurisée entre les
magasins et les habitations voisines,
Considérant que l’accès au site par les piétons est favorisé par la présence de nombreux passages piétons,
Considérant que le projet qui reste accessible aux deux roues via le réseau routier existant, disposera d’un parc à vélos,
Considérant qu’au niveau de la construction, les matériaux envisagés, l'éclairage, l'isolation, le chauffage et la climatisation
prévus sont de bonne qualité,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 6 oui et 2 abstentions sur les 8 membres
présents, l'autorisation n'étant acquise qu'à condition de recueillir 5 votes favorables.
Ont voté pour le projet :
- Mme Nadine COCHY, adjointe de la commune d'implantation, RAISMES,
- M. René DUBUS, vice-président de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut,
- M. Gérard BOUSSEMART, conseiller général,
- M. Dominique MARY, vice-président du syndicat intercommunal pour la promotion de l’enseignement supérieur,
- M. Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation,
- M. Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.
Se sont abstenus :
- Mme Michèle VAUR, adjointe au maire de la commune la plus peuplée, VALENCIENNES,
- M. Philippe DEBOUDT, personnalité qualifiée du collège du développement durable.
Les cinq votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation sollicitée par la SCI CCR, d'extension d'un ensemble
commercial par création d’un magasin à l'enseigne « EASY CASH » d'une surface de vente de 500 m2 à RAISMES, RD 70
— rue Derrière Les Haies
est accordée .
Fait à Lille, le 15 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Signé
Marc-Etienne PINAULDT
Page 16 Décision - 06/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 15 Septembre 2011
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord (décision n ° 99)
Décision - 06/10/2011 Page 17 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
1er Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 — CDAC
DECISION N°99
DOSSIER N° 99
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 15 septembre 2011 prises sous la présidence de M. Marc-
Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.122-1,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-25,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d’autorisation d'exploitation de certains magasins de
commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2008 modifié fixant la composition type de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2011 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, donne
délégation de signature à M.Marc-Etienne PINAULDT en qualité de secrétaire général de la préfecture du Nord ; délégation
régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord sous le n° S 110 du 4 août 2011,
Vu la demande, présentée par les SCI de BAUVOIR et LOSDET, d'autorisation d'extension d'un ensemble commercial par
création d'un magasin spécialisé en bricolage d'une surface totale de vente de 5119 m2 à SOMAIN, boulevard Louise
Michel, en lieu et place de l’ancien bâtiment INTERMARCHE, enregistrée le 27 juillet 2011 sous le n° 99,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2011 précisant la composition de la commission d'aménagement commercial du Nord pour
l'examen de la demande susvisée,
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Mme Anne TALHA, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement
durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de
commerce,
Considérant que la DDTM a émis un avis favorable au projet qui consiste à créer un magasin de bricolage, sans enseigne,
par réutilisation partielle d’un bâtiment existant et vacant, occupé précédemment par le magasin Intermarché, déplacé et
agrandi juste à côté,
Page 18 Décision - 06/10/2011 Considérant que l'autorisation accordée le 10 mai 2007 par la CDEC pour la réaffectation de cette friche commerciale par 3
magasins (NETTO — articles de sport — non spécialisé non alimentaire) n’a pas été mise en œuvre,
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, le projet est compatible avec le SCOT du Grand Douaisis et le
PLU de Somain,
Considérant que par sa destination vouée au bricolage, le projet entre dans une catégorie de commerces faisant l'objet de
mesures incitatrices du SCOT concernant le pôle d'équilibre de la commune,
Considérant que l'insertion du projet dans un ensemble existant situé en périphérie urbaine proche de l’autoroute A21 et la
complémentarité de son activité avec le magasin alimentaire existant ne sont pas de nature à influer négativement sur
l'intégration à la vie urbaine du secteur,
Considérant qu'en terme de développement durable, la réutilisation de cette friche commerciale évite de contribuer à la
réaffectation des sols,
Considérant que la pose de baies vitrées élargies favorisera l'éclairage naturel de la cellule commerciale,
Considérant que le changement de l’ensemble des menuiseries améliorera l'aspect visuel du bâtiment situé à l'entrée de
l'ensemble commercial,
Considérant que le projet ne propose pas d'effort supplémentaire de la réduction de l'impact écologique et n’est pas de
nature à offrir une valeur d'exemple en matière de développement durable susceptible de mobiliser une clientèle ciblée par
la nature du commerce,
Considérant que ce type de concept, exploité par Un commerçant indépendant sous l'enseigne « BRICOCASH » n’est pas
présent sur la commune et contribuera à limiter l'évasion de la clientèle vers les pôles extérieurs en créant 35 à 40 emplois,
Considérant que le projet apparaît conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement commercial,
A DECIDE :
d'accorder l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée par 6 oui et 1 abstention sur les 7 membres présents, l'autorisation n'étant
acquise qu'à condition de recueillir 4 votes favorables, le président du syndicat mixte du SCOT du Grand Douaisis étant excusé.
Ont voté pour le projet :
- M. Jean-Claude QUENNESSON, maire de la commune d'implantation, SOMAIN,
- M. Jean SAVARY, vice-président de la communauté de communes du Cœur d'Ostrevent,
- M. Gérard BOUSSEMART, conseiller général,
- M. Philippe DÉBOUDT, personnalité qualifiée du collège du développement durable,
- M. Daniel CHENARD, personnalité qualifiée du collège de la consommation,
- M. Joël EMPIS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.
S'est abstenue :
- Mme Michèle VAUR, adjointe au maire de la commune la plus peuplée, VALENCIENNES.
Les quatre votes favorables requis ayant été recueillis, l'autorisation sollicitée par les SCI de BAUVOIR et LOSDET, d'extension d’un ensemble
commercial par création d’un magasin spécialisé en bricolage d'une surface totale de vente de 5119 m2 à SOMAIN, boulevard Louise Michel, en
lieu et place de l’ancien bâtiment INTERMARCHE
est accordée .
Fait à Lille, le 15 septembre 2011
Pour le préfet et par délégation,
Signé
Marc-Etienne PINAULDT
Décision - 06/10/2011 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2011234-0002
59_Sous- préfecture d 'AVESNES- SUR- HELPE
ARRETE PORTANT PROJET DE
PERIMETRE DUN NOUVEL
ETABLISSEMENT DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE DANS LE CADRE
DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE
COMMUNES DU PAYS DAVESNES,
RURALES DES DEUX HELPES ET DES
VALLEES DE LA SOLRE, DE LA THUÜRE
ET DE LHELPE (hors la commune de
QUIEVELON)
Page 20 Arrêté N°2011234-0002 - 06/10/2011 PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture
d’Avesnes/Helpe
Bureau des relations avec les
collectivités territoriale, de
l'aménagement et du
développement durable
ARRETE PORTANT PROJET DE PERIMETRE
D'UN NOUVEL ETABLISSEMENT DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
DANS LE CADRE DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES
DU PAYS D’AVESNES, RURALES DES DEUX HELPES
ET DES VALLEES DE LA SOLRE, DE LA THURE ET DE L’HELPE
(hors la commune de QUIEVELON)
Le Préfet de la région NORD PAS-DE-CALAIS, Préfet du NORD,
Officier de l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-41-3 ;
VU la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU la circulaire ministérielle du 27 décembre 2010 d'information générale sur la loi du 16 décembre
2010 et d'instructions pour l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1992 modifié, portant création de la communauté de
communes du PAYS D'AVESNES ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1992 modifié, portant création de la communauté de
communes RURALES DES DEUX HELPES ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 1993 modifié, portant création de la communauté de communes des
VALLEES DE LA SOLRE, DE LA THURE ET DE L'HELPE ;
VU la délibération du 6 juin 2011 du conseil communautaire de la communauté de communes du
PAYS D’AVESNES sollicitant la fusion entre les communautés de communes du PAYS D'AVESNES,
RURALES DES DEUX HELPES, des VALLEES DE LA SOLRE, DE LA THURE ET DE L'HELPE et
demandant un arrêté de périmètre ;
VU le rapport du 19 août 2011 justifiant la fusion et l'étude budgétaire et fiscale du 29 juillet 2011
établis conformément à l’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 modifié, donnant délégation de signature à M. Olivier ANDRE,
sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE ;
Considérant le schéma départemental de coopération intercommunale du NORD, présenté à la
commission départementale de coopération intercommunale le 29 avril 2011, faisant actuellement
l’objet d'une consultation ;
Considérant que la fusion proposée est opportune au regard du développement de l'intercommunalité
et s'inscrit dans les projets présentés dans le schéma départemental de coopération intercommunale ;
Considérant que la circulaire du 27 décembre 2010 d'instructions pour l'élaboration du schéma
départemental de coopération intercommunale prévoit qu'il peut être réservé une suite favorable à
tout projet relatif à l’intercommunalité qui s'inscrit dans le SDCI tel qu'il a été élaboré ;
Sous-préfecture d’ Avesnes sur Helpe - 1, rue Gossuin — BP 207 — 59363 AVESNES SUR HELPE cédex
Téléphone : 0ARE6 15960 214kpie- : AY DTA 39 88 Page 21 Considérant que la commune de QUIEVELON, membre de la communauté de communes des
VALLEES DE LA SOLRE, DE LA THURE ET DE L'HELPE constitue une discontinuité territoriale avec
l'EPCI auquel elle appartient et que l’article L.5214-1 du code général des collectivités territoriales
stipule qu'un EPCI doit former un territoire d’un seul tenant et sans enclave, que dans ces conditions,
la commune ne peut être intégrée au périmètre de fusion et devra rejoindre un autre EPCI, la loi du 16
décembre 2010 proscrivant qu'une commune reste isolée ;
SUR proposition de M. le Sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE,
ARRETE
Article 1 : Le projet de périmètre du nouvel établissement de coopération intercommunale résultant de
la fusion de la communauté de communes du PAYS D’AVESNES, de la communauté de communes
RURALES DES DEUX HELPES, de la communauté de communes des VALLEES DE LA SOLRE, DE
LA THURE ET DE L'HELPE comprend les communes suivantes :
AVESNELLES, AVESNES-SUR-HELPE, BAS-LIEU, BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE, BEAURIEUX,
BERELLES, BEUGNIES, BOULOGNE-SUR-HELPE, CARTIGNIES, CHOISIES, CLAIRFAYTS,
DAMOUSIES, DIMECHAUX, DIMONT, DOMPIERRE-SUR-HELPE, DOURLERS, ECCLES,
ETROEUNGT, FELLERIES, FLAUMONT-WAUDRECHIES, FLOURSIES, FLOYON, GRAND-FAYT,
HAUT-LIEU, HESTRUD, LAROUILLIES, LEZ-FONTAINE, LIESSIES, MARBAIX, NOYELLES SUR
SAMBRE, PETIT FAYT, PRISCHES, RAINSARS, RAMOUSIES, SAINS-DU-NORD, SAINT-AUBIN,
SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE, SARS-POTERIES, SEMERIES, SEMOUSIES, SOLRE-LE-CHATEAU,
SOLRINNES, TAISNIERES-EN-THIERACHE, WATTIGNIES-LA-VICTOIRE.
La commune de QUIEVELON qui présente une discontinuité de territoire avec la communauté de
communes des VALLEES DE LA SOLRE, DE LA THURE ET DE L'HELPE, dont elle est membre,
devra intégrer un EPCI avec lequel elle présente une continuité territoriale, dès que la fusion
deviendra effective, sachant que le projet de schéma départemental de coopération intercommunale
prévoit de la rattacher à la communauté d'agglomération MAUBEUGE VAL DE SAMBRE dont elle est
limitrophe.
Article 2 : Le conseil municipal de chaque commune et le conseil communautaire de chaque
communauté de communes concernées disposent d'un délai de trois mois, à compter de la
notification du présent arrêté, pour se prononcer sur la fusion ainsi présentée. A défaut de délibération
dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Article 3 : Conformément à l’article R.421-1 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : M. le Sous-préfet d'AVESNES-SUR-HELPE, MM. les Présidents des communautés de
communes du PAYS D’AVESNES, RURALES DES DEUX HELPES et des VALLEES DE LA SOLRE,
DE LA THURE ET DE L'HELPE, Mmes et MM. les Maires des communes concernés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du NORD.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 22 août 2011
Pour le Préfet de la Région
Nord — Pas-de-Calais
Préfet du département du Nord
et par délégation,
Le Sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe,
Signé Olivier ANDRE
Sous-préfecture d’ Avesnes sur Helpe - 1, rue Gossuin — BP 207 — 59363 AVESNES SUR HELPE cédex
Page 22 Téléphone : 042€6161\59GD121éûpie- O3 2V201 39 88