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Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune de Dagneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - spip.php?action=acceder document&arg=21600&cle=0d1571d4f0aaee22b7fc7ab4e4163b7f9ff8ca64&file=pdf%2F20.09.2022)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE DE
Numéro objet Décision
4500 Adoption du procès-verbal de la séance précédente en date du 19 juillet 2022 approuvée
4501 Convention de partenariat avec l’EIRAD pour la lutte contre le moustique tigre approuvée
4502 Approbation du rapport annuel 2021 du service public de prévention et de gestion des déchets approuvée
4503 tarif de la fête foraine approuvée
4504 Convention de fréquentation de l’espace aquatique de la Côtière Lilo approuvée
4505 Taxe aménagement approuvée
4506 Durée amortissement pour les immeubles de rapport approuvée
4507 Décision modificative n°2 du budget primitif principal approuvée
4508 Modification de garantie d’emprunt accordée à la SEMCODA approuvée
4509 Apurement de crédit de TVA de l’ex-budget « assainissement » approuvée
4510 Subventions aux écoles privées : Institution Saint-Louis approuvée
4511 Subvention au Centre communal d’action sociale (CCAS) approuvée
4512
Groupement de commandes pour un marché d’extension des systèmes de vidéoprotection entre la
Communauté de Communes de la Côtière à Montluel et les communes de Balan, Béligneux, Dagneux,
Pizay et Sainte-Croix
approuvée
4513 Approbation de l’admission de créances en non-valeur approuvée
4514 Reprise aux provisions pour risques et charges approuvée
4515 Acquisition de la parcelle n°AB489 appartenant à l’Institut des frères de la Sainte famille pour 40 000€ approuvée
4516 Acquisition des parcelles rue des Granges (partie nord) – modification approuvée
4517 Acquisition des parcelles AD231, B15 et A403 appartenant aux consorts VARAMBON approuvée
4518 Convention cadre pour la mise en œuvre d’actions en intra et/ou union avec le CNFPT approuvée
4519 Compte-rendu de décisions prises par délégation du Conseil Municipal approuvée
Listes des délibérations de la séance du Conseil Municipal
du 20 septembre 2022 DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX
ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de membres : 27
L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX
Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
En exercice : 27
Qui ont pris part à la
Délibération : 25
N° 4500
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.
Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Audrey
LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Aurélie RICHARD, Christine
SEIGNER, Béatrice TOLOSA
Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel
DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard
HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul
‘TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
EXCUSE(ES :
Madame Natali HENRIQUES a donné procuration à Monsieur Corentin BERTHO
Madame Céline PERLIER a donné procuration à Madame Audrey LOMBARD
Madame Isabelle SAUVEYRE a donné procuration à Madame Christine SEIGNER
Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT-
VIGNOT
ABSENT(E)S :
Madame Laurie FERNANDES
Madame Jessica MANGONAUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SEIGNER
OBJET : Adoption du procès-verbal de la séance précédente en date du 19 juillet
2022
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte le procès-verbal du conseil municipal en date du 19
juillet 2022.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Publication faite le : 2
Madame Christine SEIGNER
LE
g SEP. 2022 DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX
© ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE Bou
REGISTRE DES DELIBERATIONS
a ti DU CONSEIL MUNICIPAL
a Nontbres de membres : 27
. L’AN DEUX MIEL VINGT ET DEUX
°° Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
# En exercice : 27
# m1 Qui ont pris part à la
: Délibération : 25
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
Bu Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre a 8 prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.
CR
“ à Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
Œ % N°4501 PRESENT(EYS : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Audrey
ü LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Aurélie RICHARD, Christine
7 SEIGNER, Béatrice TOLOSA
H 1 Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel
a 4 DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard
a 0 HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul
n & TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
5 H EXCUSE(E)S : - :
or Madame Natali HENRIQUES a donné procuration à Monsieur Corentin BERTHO eu Madame Céline PERLIER a donné procuration à Madame Audrey LOMBARD
a 4 Madame Isabelle SAUVEYRE a donné procuration à Madame Christine SEIGNER
#4 Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT- F VIGNOT FH 5
# € ABSENT(E)S :
5 5 Madame Laurie FERNANDES,
ë € Madame Jessica MANGONAUX
HE
m4 SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SEIGNER
F4
ï * OBJET : Convention de partenariat avec l’ETRAD pour la lutée contre le moustique a. a 0 tigre
a 5
# « VU le Code général des collectivités territoriales ;
a # VU le Code de la santé publique, notamment les articles R1331-13 et R3114-9 et suivants ;
LE
# n CONSIDERANT la nécessité de prévenir les risques de transmission de virus par l'intermédiaire m nm du moustique tigre ;
æ m CONSIDERANT la prolifération de cette espèce d’insecte sur le territoire communal : # # CONSIDERANT le partenariat proposé par l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la
# y Démoustication (EIRAD) afin de mener des actions contre le moustique tigre ; # e CONSIDERANT que ces actions résident principalement dans l'accompagnement à :
HE la formation du personnel communal,
ue la réalisation de diagnostics thématiques relatifs au développement du moustique tigre sur .—* un un leterritoire,
un la rédaction d’un plan d’actions pluriannuel contre cette espèce,
Nos imprimés sont produits par Fabrège émprinenr adhérent AAPRÉLUERE 108 640930. 090 Fmigoaun - la mise en œuvre du plan d’actions.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
Ë D'APPROUVER la convention de partenariat avec l’EIRAD pour la lutte contre le moustique tigre telle que présentée en annexe ;
= D'AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention ainsi que ses éventuels
avenant et tous documents afférents, notamment ceux nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Christine SEIGNER COMMUNE DE
DAGNEUX
CONVENTION DE PARTENARIAT
Action-Moustique-Tigre
ENTRE
La commune de Dagneux, collectivité territoriale, immatriculée sous le numéro SIRET 210 101 424 000
13, dont le siège est situé esplanade de la mairie, 01120 DAGNEUX, représentée par son Maire,
madame Carine COUTURIER, agissant au nom du conseil municipal suite à la délibération n° en date
du XX
Ci-après désignée « la Commune »
ET
L'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication, établissement public de type
administratif, immatriculée sous le numéro SIRET 257 301 259 000 20, dont le siège est situé 31,
chemin des Prés de la Tour, F-73310 CHINDRIEUX, représentée par son Président, Monsieur Jean-Yves
HEDON,
Ci-après désignée « EIRAD »,
Conjointement désignées par les « Parties ».
PREAMBULE
Originaire du Sud-Est asiatique, le moustique tigre Aedes albopictus s'est installé dans le département
des Alpes-Maritimes en 2004. Depuis lors, cette espèce exotique envahissante a progressivement
colonisé la majorité des grands pôles urbains de France métropolitaine. Connu pour permettre la
transmission de certains virus comme le chikungunya, la dengue ou le Zika, le moustique tigre par son
mode de vie, son agressivité et son anthropophilie, est aussi responsable de nuisances extrêmement
fortes sur ses lieux d'implantation.
La prévention des risques de transmission de virus par l'intermédiaire de cette espèce est du ressort
des Agences Régionales de Santé. La prévention des nuisances produites par le moustique tigre rentre
dans le cadre des « mesures d'hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes
vecteurs » confiées aux pouvoirs des maires par le décret du ministère de la santé du 29 mars 2019.
Les conseils départementaux de l'Ain, de l'Isère, du Rhône, de la Savoie, de la Haute-Savoie et de la
Métropole de Lyon ont créé à la fin des années 1960 leur propre opérateur technique au travers d’un
établissement public chargé d’une mission de contrôle des moustiques (Diptères-Culicidés) nuisants :
l'EIRAD. Depuis sa création, l'EIRAD dispose d’une expertise technique et scientifique reconnue dans
la lutte anti-culicidienne en région tempérée. Elle assure les opérations de prospections, traitements,
travaux et contrôles contre les vecteurs pour l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes dans tous les départements
de la région.
Page 1 sur6 COMMUNE DE
DAGINEUX
En dehors des interventions destinées à prévenir la transmission de virus par le moustique tigre, la
lutte contre cette espèce passe par la mise en place d’un plan de gestion associant communication,
formation et modification des comportements. Qu'il s'agisse d'espèce exotique envahissante animale
comme le moustique tigre ou végétale comme l’ambroisie, les leviers ou les freins à leur gestion sont
proches. C'est pourquoi, depuis 2020, l'EIRAD et FREDON AURA, Organisme à Vocation Sanitaire (OVS)
pour le végétal constitué d’un réseau d'experts indépendants au service de la santé des plantes, de
l’environnement et des Hommes, ont défini les bases d’un plan d'action contre le moustique tigre.
En s'appuyant sur l'expertise de son opérateur technique l’EIRAD et de FREDON AURA, le Département
de l'Ain souhaite faciliter le transfert de savoir-faire en direction des intercommunalités et des
communes.
La présente convention de partenariat est conclue entre la Commune et l’EIRAD pour la mise en place
d’un plan d'action contre le moustique tigre appelé « Action-Moustique-Tigre ».
L’annexe, incluant la description du programme « Action-Moustique-Tigre », fait partie intégrante de
la présente convention de partenariat.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. OBJET DE LA CONVENTION
La Commune décide de solliciter l’EIRAD pour la mise en œuvre du programme « Action-Moustique-
Tigre » ci-après désignée « le Programme ».
Le Département de l'Ain et l’EIRAD assurent le financement des coûts du Programme selon la clef de
répartition définie à l’article V « Participation Financière ».
L'EIRAD, en association avec FREDON AURA, fournira les ressources humaines et matériels nécessaires
à la mise en œuvre du Programme.
Le Programme vise à permettre un transfert de savoir-faire techniques et scientifiques en direction de
de la Commune. La Commune s'engage à mettre à disposition du Programme à titre gracieux les
ressources humaines et matérielles nécessaires au transfert effectif de savoir-faire.
La présente convention de partenariat détermine les conditions dans lesquelles les Parties réaliseront
le Programme.
Article Il PERIMETRE D’INTERVENTION
La présente convention de partenariat s'applique à l’ensemble du territoire de la Commune.
Page 2 sur 6 COMMUNE DE
PSS DAGIVEUX
Article II ROLE ET MISSIONS DES DIFFERENTES PARTIES
Y
La présente convention vise à accompagner la Commune dans la mise en place d’un plan d'actions
contre le moustique tigre.
Dans ce cadre :
- La Commune s'engage à permettre la formation d’une partie de son personnel au sein des
services techniques, à assurer la présence de ce personnel lors des diagnostics ou lors
d'éventuelles manifestations et à faciliter l'accès à ses locaux ou terrains concernés par le
Programme ;
- L'EIRAD et FREDON AURA assurent la mise en œuvre des actions du Programme,
conformément à l'Annexe 1.
Article IV : DATE D'EFFET, DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de signature et prendra fin au 31 décembre
2022.
En cas de difficultés rencontrées dans l'exécution du travail, l'EIRAD doit en informer le Département
de l'Ain et la Commune dans les plus brefs délais.
Article V MODALITES D’EXECUTION
L'accompagnement se décompose de la manière suivante :
-__1/la formation du personnel communal décrit en article Ill,
- 2/ la réalisation de diagnostics thématiques illustrant la diversité favorisant le
développement du moustique tigre sur le territoire,
= 3/ la rédaction d’un plan d'actions pluriannuel contre cette espèce,
+ 4/si possible, un début de mise en œuvre du plan d’’actions.
Les actions sont précisées dans l'Annexe 1.
Compte tenu de la demande similaire des communes de La Boisse, Dagneux et Montluel et de leur
continuum urbain, l'accompagnement vise à favoriser les échanges entre les participants de ces 3
communes. Les parties « formation » et « rédaction d’un plan d'actions » seront mutualisées entre les
3 communes.
Article VI PARTICIPATION FINANCIERE
Le coût du Programme s'élève à 3 020,00 €. Son financement est assuré par une demande de
subvention de l'EIRAD auprès du Département de l'Ain et par l'EIRAD suivant le tableau ci-après :
Financeurs Pourcentage Montant total
Département de l'Ain 80% 2 416,00 €
EIRAD 20% 604,00 €
Page 3 sur 6 COMMUNE DE
sto® DAGNEUX RhéeeAbms
[Total 100 % 3 020,00 € ]
L'EIRAD émettra auprès du Département de l'Ain un récapitulatif des actions menées en fin d'année.
Article VII RESILIATION
La présente convention de partenariat peut être résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas
d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette
résiliation ne devient effective que deux semaines après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre
recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans ce délai la
Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement
consécutif à un cas de force majeure. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie
défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce,
sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation
anticipée de la présente convention de partenariat.
La convention de partenariat est résiliée de plein droit dans le cas où l’EIRAD fait l’objet d’une
procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée à
l'administrateur, sous réserve des dispositions de l’article L.621-28 du code du commerce.
La présente convention de partenariat est également résiliée de plein droit en cas de cessation
d'activité, dissolution ou liquidation amiable de l'EIRAD.
Article VIII PARTENARIAT
Les actions du plan de lutte présentées en annexe 1 de la présente convention seront mises en œuvre
par l'EIRAD en collaboration avec FREDON AURA. Il est précisé que les deux structures sont engagées
par une convention de partenariat précisant les modalités de mise en œuvre du plan d'action et le
cadre financier.
Article IX MODIFICATION
La présente convention de partenariat, assortie de son annexe, exprime l'intégralité des obligations
des Parties. Aucune clause figurant dans des documents envoyés ou remis par les Parties ne peut s’y
intégrer.
Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention de partenariat étaient tenues pour non
valides ou déclarées telles en application d'un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite
d'une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée. Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en
respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature
de la présente convention de partenariat.
Toute modification fera l’objet d'un avenant.
Page 4 sur 6 ae. DAGNNEUX
Article X LITIGES
La présente convention de partenariat est soumise aux lois et règlements français.
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention de partenariat, les
Parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, la présente convention de partenariat sera déférée auprès du tribunal
administratif territorialement compétent.
Fait à Chindrieux, le .
En 2 exemplaires originaux.
2022,
Pour l'EIRAD, Pour la Commune,
Jean-Yves HEDON Carine COUTURIER,
Président Maire
Page 5 sur6 COMMUNE DE
DAGINEUX
ANNEXE 1 — Programme d’actions « Action-Moustique-Tigre »
L'accompagnement technique durant la première année de la convention se déroulera en 5 temps :
1. Formation théorique à l'attention des élus et agents techniques des collectivités signataires (1
journée) :
a) % journée d’information générale à l'attention de tous les élus et agents de la
collectivité + associations de particuliers
b)_% de formation « experts » à l'attention des élus et agents impliqués
« Actions de lutte
« Mobilisation sociale
= Méthodologie de mise en place d’un plan d'action communal
2. 1 journée de diagnostics thématiques sur des espaces communaux et des espaces privés
représentatifs des situations rencontrées sur le territoire des collectivités signataires :
a) Identification des zones favorables au développement du moustique tigre
b) Proposition de solutions techniques permettant de réduire les risques de
développement du moustique tigre
3. Accompagnement à la rédaction du plan d'actions (2 1/2 journées) :
a) Aide méthodologique pour la prise en charge d’un diagnostic en continu et de la mise
en place de solutions en partenariat avec les acteurs présents de la Commune
b) Présentation des propositions de solutions techniques et de la méthodologie de lutte
en continu
4. Fourniture sous format numérique d'outils de communication (sensibilisation et information)
à l'attention des habitants et des autres acteurs privés de la commune (articles pour les
bulletins et site internet communaux, plaquettes, panneaux, expositions, vidéos...)
5. Veille technique par téléphone et par mail
6. _ Réunion d'échange technique de fin de campagne (1/2 journée)
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Page 6 sur 6
f v dune C haghre SETGwER DÉPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE BAGNEUX 5° ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE ER REGISTRE DES DELIBERATIONS nn DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX #5 Afférents au C.M:27 à dix-neuf heures H © En exercice : 27 u #& Quiont pris part à la . Délibération : 25 SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 om Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre EH prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal. Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX D HE N° 4502 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Aurélie RICHARD, Christine 3 SEIGNER, Béatrice TOLOSA. 8 Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel #4 DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE ER EXCUSE(EYS : Hi € Madame Natali HENRIQUES a donné procuration à Monsieur Corentin BERTHO Es Madame Céline PERLIER a donné procuration à Madame Audrey LOMBARD n a Madame Isabefle SAUVEYRE 2 donné procuration à Madame Christine SEIGNER nos Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT- VIGNOT H #4 # 6 ABSENT(ESYS : ä EH Madame Laurie FERNANDES, FH Madame Jessica MANGONAUX HO BR SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SEIGNER LE HE a OBJET : Approbation du rapport annuel 2021 du service public de prévention et de ï gestion des déchets VU l’article L224-17-1 du Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du conseil communautaire n°DB-2022/07/62-EN en date du 7 juillet 2022 approuvant le rapport annuel 2021 sur le service public de prévention et de gestion des déchets ; ... CONSIDERANT que le rapport annuel sur Le prix et la qualité du service public de collecte et traitement des déchets a été approuvé à l’unanimité et doit être communiqué à l’ensemble des communes pour présentation à leur conseil municipal et tenu à disposition du public ; . CONSIDERANT que ce rapport annuel décrit les moyens matériels et humains ainsi que les modalités d’exploitation en place concernant la collecte des ordures ménagères, le tri sélectif et la déchèterie ; CONSIDERANT que les données d'exploitation sont également présentées, avec comme 4 principaux chiffres clés : Nes Imprimés sont prod per Falrègue primeur adhérent IMPRIM VERT: Mod 60620-05710 Eérémeu
Kg/habitant
Tonnage 2021 | (base légale population INSEE en vigueur
au 1% janvier 2021 : 25 233 hab)
Ordures ménagères 4 826 191,3
Emballages ménagers ef 962 381
papier
Verre 814 32,3
Déchèterie 8 265 327,5
TOTAL 14 867 389,2
CONSIDERANT que sur le plan financier, les coûts de gestion du service au titre de l’année 2021
sont présentés à partir de la matrice comptable « compta-coût », matrice conçue par l'ADEME
sur la base d’une comptabilité analytique ;
CONSIDERANT que les principaux éléments financiers à retenir pout 2021 sont :
Coût total du service € TTC 2 701 950 €
Recettes 2 587 845 €
Vente de matériaux 214179 €
Soutien des éco-organismes 262 391 €
Redevance spéciale 93 340 €
Entrées déchèterie 36100 €
TEOM 1981 835 €
Contribution budget général 114 105€
CONSIDERANT que le coût total du service (€ TTC) a augmenté de 235 305 € par rapport à
2020 ;
CONSIDERANT que les principaux postes d'augmentation sont les suivants :
- Traitement des ordures ménagères : + 71 952 €, Cette hausse s’explique par l’augmentation
des quantités d’ordures ménagères collectées (+ 2%) et surtout par l'augmentation du tarif de
traitement des OMR, passé de 118,2 € HT en 2020 à 125,60 € HT en 2021, qui tient à
l'augmentation de TGAP (37 € HT/onne en 2021 contre 25 € HT/tonne en 2020) ;
- Contribution à l’habitant versée à ORGANOM : + 24 448 €, Cette hausse s’explique par
l'augmentation d’un euro de [a contribution à l'habitant (11,80 €/habitant en 2021 contre 10,80
€/habitant en 2020) ;
- Collecte et transport des déchets banals de la déchèterie : +67 469 €. Cette hausse de coût
{+ 23,2%) s'explique par :
o L'augmentation des quantités collectées (+ 13,9% entre 2020 et 2021) ;
o L'augmentation du tarif de traitement des encombrants enfouis sur le site de la
Tienne en raison de l’augmentation de la TGAP (137,80 € HT/tonne en 2021 contre 125 €
HT/tonne en 2020) ;
o L'augmentation des tonnages d’encombrants (+ 18,8%), supérieure à
l'augmentation moyenne des quantités collectées ; CONSIDERANT que le montant de la TEOM perçue couvre 73% des dépenses du service et
qu’en ajoutant les autres taxes perçues (redevance spéciale, accès déchèterie), les produits issus
notamment de la vente de matériaux et les soutiens versés par les éco-organismes, l’ensemble des
recettes couvre 96% du coût du service ;
CONSIDERANT que les 4% restant, soit 114 105 €, sont compensés par le budget général de la 3CM ;
CONSIDERANT que le coût aidé tout flux du service est de 80,87 € HT/ habitant, que le coût
aidé est le coût restant à la charge de la collectivité après déduction des recettes, des aides et
soutiens perçus et qu’en 2020, ce coût aidé était de 76,70€ HT/ habitant ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'APPROUVER le rapport annuel 2021 sur le service public de prévention et de gestion
des déchets.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Christine SEIGNER
C Publication faite le : 2 9 SEP. 2022 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
PO) ea
RAPPORT ANNUEL sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets
@ 04 78 06 39 37 © infos@3CMfr | 3CM.fr QD 3 EG Coimimauté de Communes
de la Cétière 8 Montiuel Table des matières
FAT MARQUANTS DE L’ANNEE 2021.
Le recyclage des fenêtres à la déchèterie.....
É Tous les emballages et les papiers dans la borne jaune
03. Un nouveau centre de tri
04. Un plan pour réduire les déchets
05. Divers ....
O1. Le périmètre du service ...
02. La collecte des ordures ménagères
t; La collecte sélective : emballages, papier et verre.
04. La déchèterie communautaire du Moulin.
05. Synthèse des déchets ménagers et assimilés collectés
LES INDICATEURS TECHNIQUES DE TRAITEMENT 24
O1. Le traitement des ordures ménagères résiduelles 25
02. Le traitement des déchets issus de la collecte sélective. 28
03. Le traitement des déchets collectés en déchèterie 30
LES INDICATEURS FINANCIERS .
O1. Modalités d'exploitation du service de gestion des déchets . 32
02. Coût du service 2021... 33
03. Recettes perçues au titre de la valorisation (vente de matériaux). 35
04. Soutiens financiers des éco-organismes 36
05. Financement détaillé du service
06. Indicateurs de coûts ....
Ï & l \ DLEFICIS +3 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS | 3C' Conformément à l’article L 2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu du décret
n°2015-1827 du 30 décembre 2015, le président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel doit
présenter au conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention
et de gestion des déchets destiné, principalement, à l'information des usagers.
Après présentation au conseil communautaire, le présent rapport sera mis à la disposition du public sur le site
www.3cm.fr et transmis aux maires de chacune des communes pour une présentation en conseil municipal. Ce rapport dresse un bilan technique et financier, ce dernier étant élaboré avec la méthode Comptacoût conçue
par l'ADEME, basée sur les principes de la comptabilité analytique. Cette méthode permet d'extraire de la comptabilité publique les charges et les produits relatifs aux déchets et de les classer de manière à renseigner la
matrice Comptacoût, cadre de présentation des coûts du service public de gestion des déchets.
DEDICM P3 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS | 3 GE \ #
ep FAITS MARQUANTS DE L’'ANNEE 2021
&
4 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS 3 01. Le recyclage des fenêtres à la déchèterie
Mise en œuvre le 18 mars 2021, la filière de recyclage des fenêtres vise à réduire les tonnages des bennes
«encombrants » dont le contenu est expédié au centre d'enfouissement de La Tienne à Viriat.
Depuis cette date, les usagers peuvent déposer leurs fenêtres (tout type de châssis : bois, PVC, aluminium. .) sur des chevalets mis à leur disposition. Ces fenêtres sont laissées à la disposition des usagers pour être récupérées, une manière supplémentaire de réduire les déchets et de générer des économies.
Les fenêtres ne trouvant pas de repreneurs sont collectées afin d’être démantelées en région lyonnaise. Chacun
des matériaux est ensuite dirigé vers les filières de recyclage adaptées (verre, bois, aluminium, PVC) qui
fournissent des utilisateurs finaux (industriels) avec ces matières premières recyclées. Le verre issu des fenêtres collectées est ainsi évacué vers l'usine Float Glass de Saint Gobain localisée à Salaise sur Sanne (38). Le verre
recyclé est réintroduit dans la fabrication du verre plat pour le bâtiment.
Sur l’année 2021, ce sont 33.7 tonnes de fenêtres qui ont ainsi été recyclées par SERFIM RECYCLAGE.
La déchèterie du Moulin s'élargit
au recyclage des fenêtres
02. Tous les emballages et les papiers dans la borne jaune
Depuis le 1er octobre 2021, sur le territoire de la 3CM, tous les emballages sont à déposer dans les bornes de tri
jaunes : Le geste de tri a été doublement simplifié car, depuis cette date, les papiers sont à déposer dans les
mêmes bornes jaunes, faisant disparaître les bornes bleues du territoire de la 3CM
este de tri sur son te yens de
mettre ei en FES cette simplitication dés le Ler octobre 2021 en ré, ar l'éco-
organisme CITEO concernant l'extension des consignes de tri. CITEO, qui a pour mission d'organiser le “dispositif
& ! \ PÉÉOCS »s | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS | 3 ŒE national du tri et du recyclage des emballages et du papier, a informé officiellement la 3CM début août 2021 que son projet était sélectionné. Les services de la 3CM ont travaillé pour rendre effectif ce changement de consignes de tri dès le 1er octobre 2021 : campagne de communication, adaptation des aires de tri, nouveaux marchés de prestations de collecte et de tri... En simplifiant de manière radicale les consignes de tri, la 3CM souhaitait permettre aux habitants de ne plus se poser de question et ainsi rendre le geste de tri plus assuré et donc plus systématique. y D à &i Ÿ à LA & Exemples d'emballages plastique à trier depuis le 1° octobre 2021 Tous les emballages sont désormais à déposer dans les bornes jaunes : pots de yaourt, barquettes alimentaires, gourdes de compote, tubes de dentifrice ou de crème, blisters, sachets ou films en plastique... Mais aussi les petits emballages métalliques tels que les capsules de café, les opercules, collerettes de bouteilles, plaquettes de médicaments... de @ ce L'augmentation de la quantité des emballages et de leur diversité implique de pouvoir disposer d’un centre tri adapté. 03.Un nouveau centre de tri Suite à la fermeture du centre de tri de Rillieux-la-Pape, depuis le 1* février 2021 le tri des emballages de la 3CM a été sous-traité par VEOLIA au groupe PAPREC, propriétaire de l’usine TRIVALOG69 à Chassieu. La 3CM est en contrat direct avec PAPREC depuis le 1°’ octobre 2021 PAPREC, acteur majeur du recyclage en France, a investi plus de 25 millions d'euros dans la construction de cette usine. Sur une emprise de 11 000 m? dont 8 000 de bâtiments couverts, 65 femmes et hommes travaillent sur le site TRIVALO69 équipé de dispositifs high-tech. Le centre compte entre autres 5 cribles balistiques, 3 cribles à disques et 15 machines de tri optiques Ces dernières sont capables de séparer tous les types d'emballages, notamment les plastiques, en distinguant leur matière leur densité et même leur raileur : À Re vXE : D ge. | L'usine est également équipée d’un robot trieur pour affiner le tri. Dirigé par intelligence artificielle, sa mission consiste à sur-trier les refus pour en extraire le valorisable. Une importante base de données de photographies est compilée et un bras articulé équipé d’une ventouse va sortir les déchets recyclables des refus pour les réorienter vers les flux valori: \ Cette haute technologie est le gage d’une valorisation maximale des déchets recyclables. Les déchets recyclables sont regroupés par famille de matériaux (acier, aluminium, carton, briques alimentaires,
papier, plastiques...), compressés en « balles » puis chargés et expédiés chez les recycleurs qui les transforment
en « matières premières secondaires » pour les industriels qui les utilisent en substitution totale où partielle aux
matières premières vierges.
L'usine TRIVALO trie 55 000 tonnes de déchets issus des collectes sélectives de nombreuses collectivités dont la Métropole du Grand Lyon.
04. Un plan pour réduire les déchets
Par délibération en date du 1er avril 2021, a été décidé la mise en œuvre d'un Programme Local de Prévention
des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). A l'issue d’un diagnostic du territoire, ce programme doit préciser
des objectifs de réduction des quantités de déchets et les actions correspondantes pour les atteindre.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire fixe un objectif de réduction des DMA à -15% en 2030 par rapport à 2010.
Le 2 novembre a eu lieu la restitution du diagnostic territorial conduit par le cabinet INDDIGO.
Définition de la prévention des déchets : « Ensemble des actions situées avant l'abandon ou la prise en charge
par la collectivité qui permet de réduire les quantités et/ou la nocivité des déchets »
L'article L. 541-111 du code de l'environnement donne la priorité à la réduction des déchets et instaure une
hiérarchie des modes de traitement.
DÉCHET ÉVITÉ Prévention
NON DÉCHET
DÉCHET Valorisation matière
Valorisation énergétique
Élimination
05. Divers
LA SENSIBILISATION DES SCOLAIRES
| Dossier | P7 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS | 3 GE ‘ La sensibilisation des scolaires aux enjeux de la gestion des déchets est un axe fort de la politique déchets de la 3CM depuis plusieurs années.
Au cours de l’année 2021, de nombreux élèves ont été sensibilisés.
« Gclasses de 5ème du collège Emile Cizain de Montluel
e 5 classes de 5*"* du collège Marcel Aymé de Dagneux
+ 1classe de CE1 à l'école de Bressolles
e _2classes de CM1 de l’école de Béligneux
+ _1classe de CM1 de l'école de Balan
e 2 classes de CM1 et CM à l'institution Saint Louis
La sensibilisation des scolaires en école primaire se déroule en trois séances
° Séance 1 : sensibilisation aux enjeux de la gestion des déchets (Pourquoi trier ? Comment trier ? Que
deviennent les déchets ? Comment réduire les déchets ?). Remise d’un guide du tri pour les enfants {environ 50 mn)
+ Séance 2 : jeu question-réponse « quiz ». Correction collective (environ 50 mn).
° Séance 3 : remise des diplômes par un élu (environ 20 mn par classe).
LES PARTENARIATS « TRI SOLIDAIRE »
- Remise d’un chèque de 2467 € au Docteur Jean BRUHIERE, Président du Comité de L’Ain de la Ligue
contre le cancer le 22 novembre 2021 dans le cadre du partenariat pour le tri du verre. Remise d’un chèque de 1012 € à Aline BAYARD, Présidente de l'association France Alzheimer Ain le
jeudi 28 octobre 2021 dans le cadre du partenariat pour le tri du papier
FRANCE
QE
LE TRI DU PAPIER POUR LE TELETHON
En raison du contexte sanitaire, aucune festivité n’a pu être organisée à l’occasion du TELETHON 2020les4et5 décembre 2020. Toutefois, grâce aux efforts conjoints des habitants de Balan et des bénévoles de l’AFM-
TELETHON, 5.66 tonnes de papier recyclable ont pu être collectées dans les bennes mises à disposition par la 3CM.
L'intégralité de la recette liée à la vente du papier (452.80 €) a été versée par la 3CM à l'AFM-TELETHON
LE SOUTIEN A L'ACHAT DE COMPOSTEURS
Depuis juin 2017, dans le cadre de sa politique de prévention des déchets,
la 3CM subventionne l'achat de composteurs et de lombricomposteurs
par les particuliers résidant sur son territoire à hauteur de 50 % du prix
d'achat TTC avec un plafond de 40 €.
32 achats de composteurs ont été soutenus en 2021 ce qui porte à 192 le 4° nombre total d'achats soutenus depuis juin 2017. & I \ CE P8 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS | 3 CE 9 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS 3 ë 01. Le périmètre du service
La Communauté de Communes de la Côtière à Montluel, dénommée ci-après « la 3CM », collecte et traite les
déchets ménagers et assimilés sur l'ensemble de ses 9 communes.
Le terme «assimilés » signifie qu’elle gère aussi les déchets non ménagers des activités d'industrie, de
commerce, d'artisanat ou de services privés ou publics présentés à la collecte dans les mêmes conditions que les
déchets des ménages dans la limite de 3000 litres par établissement et par semaine tel que précisé dans le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés.
25 233 habitants
Total population légale des communes en vigueur
au ler janvier 2021
Source : INSEE — recensement de la population 2019
L'ADEME classe la 3CM dans la typologie des collectivités « mixte à dominante rurale ». Cette classification est
construite selon les caractéristiques principales de l’occupation de l’espace et de l'habitat (densité de logements
inférieure ou égale à 80 logements/ km? et taux d'habitat collectif compris entre 20 % et 45 %). Ces
caractéristiques ont des incidences sur les indicateurs du service public de gestion des déchets (performances et
importance relative de la collecte sélective).
Schématiquement, les déchets ménagers et assimilés se répartissent de la manière suivante :
Ordures
ménagères
résiduelles
OMr
Ordures
ménagères
et assimilés
Déchets
ménagers
et assimilés
DMA
Autres Tri sélectif
déchets Depuis le 1° octobre 2021
Emballages
&
Papiers
Déchèterie PSE
5 oœ
ae
a
g
&
8
8
P10 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M
l 02. La collecte des ordures ménagères
Sur le territoire de la 3CM, la collecte des
ordures ménagères résiduelles (OMr) est
réalisée une à deux fois par semaine,
La 3CM n'assure pas la fourniture des
poubelles.
La collecte des OMr est assurée en régie par la
3CM. Elle est organisée en dix tournées
hebdomadaires et assurée par deux équipes
de collecte, soit un effectif de six agents.
Planning de collecte des ordures ménagères
COMMUNES SECTEURS COLLECTES [JOUR(S) DE COLLECTE
BALAN Commune de Balan | Jeudi
Habitats collectifs * | Mardi et vendredi
Béligneux village Mercredi
BELIGNEUX Habitats collectifs * | Mercredi et vendredi
| Chânes | Vendredi
BRESSOLLES | Commune de Bressolles | Jeudi
| ee | Commune de Dagneux (sauf route de Sainte-Croi) | Mardi
| Habitats collectifs * Mardi et vendredi
| Route de Sainte-Croix Vendredi
LA BOISSE | Commune de La Boisse Lundi
Habitats collectifs * Lundi et vendredi
Montiuel ville (sauf rues suivantes) Lundi et jeudi
Grande Rue, Rue Notre Dame des Marais et Rue dela |
gare | Mercredi et vendredi
ao Habitats collectifs * Lundi et jeudi
Jailleux | Lundi
Route du Gabet (Jailleux) | Mercredi
Hameaux du plateau | Mercredi
Route de Sainte-Croix Vendredi
NIEVROZ Commune de Niévroz Mardi
PIZAY Commune de Pizay Mercredi
STE-CROIX Commune de Sainte-Croix Mercredi
*Est considéré comme « habitat collectif » pour la mise en place d’une collecte bi-hebdomadaire un bâtiment
d'habitation qui comporte :
+ plus de 10 logements distincts superposés même partiellement,
+ des parties communes bêties desservant tout ou partie des logements
Les parties communes « desservant » les logements peuvent être :
* les voies de circulation conduisant à tout ou partie de ces logements (voies communes à plusieurs logements,
horizontales ou verticales),
+ les locaux ou les constructions profitant à plusieurs logements, tels que local boîtes aux lettres, local vélos, abri
poubelles, etc...
EE P11 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS 3 & M
| GE TONNAGE D'OMR COLLECTE
Pour l'année 2021, la quantité d'OMR collectée sur le territoire de la 3CM est de 4 826 tonnes.
Ce tonnage est en augmentation de 2 % après avoir déjà augmenté de 3.9 % en 2020.
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021
Population Insee 24837 24851 25112 25 179 25 233
Tonnages OMR 4 666 4561 4555 4732 4826
Tonnages d'OMR
4900 =. 4826
4700 Lee 4561 4555
4500
4300
4100
3900
3700
3500
2017 2018 2019 2020 2021
RATIO PAR HABITANT
Sur l’année 2021, le ratio d'ordures ménagères (OMR) collectées est de 191.3 Kg par habitant.
Ratio OMR
Kg/habitant
195,0 191,3
190,0 187,9 187,9
185,0 1885 181,4
180,0 E
175,0
170,0
165,0
160,0
155,0
150,0
2017 2018 2019 2020 2021
Ce ratio est en forte augmentation depuis deux ans après trois années consécutives de diminution.
P12 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M LÉOCIS | 03. La collecte sélective : emballages,
papier et verre.
Sur le territoire de la 3CM, la collecte sélective s'effectue en apport volontaire dans des colonnes de tri aériennes ou enterrées. 52 aires de tri sont réparties sur le territoire et sont accessibles aux usagers. 17 sont implantées
sur domaine privatif (entreprises, écoles, maisons de retraite ...).
Dans les bornes jaunes : les emballages ménagers :
Cartonnettes, briques alimentaires, bouteilles, bidons et flacons en
plastique vides, emballages en métal
La déchèterie du Moulin à La Boisse est équipée d'une benne à quai dé,
aux emballages.
Dans les bornes bleues : le papier
Journaux, magazines, publicités, prospectus, courriers, enveloppes
avec ou sans fenêtre, livres, cahiers, catalogues, annuaires.
La déchèterie du Moulin à La Boisse est équipée d'une benne à quai dédiée aux papiers
Dans les bornes vertes : le verre
Bouteilles, bacaux, flacons
Depuis le 1“ octobre 2021, les consignes ont évolué pour la borne jaune :
TOUS les emballages ménagers en plastique, métal et carton
TOUS les papiers
sauf : essuie-tout, napes, serviettes, papier-cadeau..
La collecte de ces différents matériaux est réalisée pour le compte de la 3CM par des prestataires de service.
La fréquence de collecte hebdomadaire est variable selon le gisement constaté :
+ Les colonnes de verre et de papier les plus productives sont collectées chaque semaine.
+ Les colonnes d'emballages les plus productives sont collectées deux fois par semaine.
P13 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS & M
l Nettoyage des aires de tri
Un agent de la 3CM est chargé de l'entretien quotidien des aires de tri (collecte des dépôts sauvages, nettoyage des bornes, mise à jour des consignes de tri.
TONNAGES COLLECTES
Le tableau suivant présente l’évolution des quantités de collecte sélective collectées :
2017 2018 2019 2020
Emballages séparés (jusqu'au 30 467 508 526 545
septembre 2021)
Papiers séparés (jusqu'au 30 455 447 426 376
septembre 2021)
Emballages et papier en 0 0 0 0
mélange (depuis le 1er octobre 2021)
LL NULLE ET TA
HU 1779 LE] 1743
LA TRY TANT TTS
164.6 tonnes d'emballages et papiers ont été collectés à la déchèterie dans les bennes dédiées au tri sélectif soit 17 % du
total.
Pour l’année 2021, le tonnage global de la collecte sélective s'établit à 1776 tonnes, chiffre en légère augmentation par rapport à 2020.
Sur les dernières années, nous observons :
- Une forte augmentation des quantités d'emballages collectés : + 16.7 % entre 2017 et 2020 - Une forte diminution des quantités de papier collecté : - 21 % sur la même période. - Une stagnation du total « emballages/papier », conséquence des deux tendances décrites ci-dessus.
Quel impact de l'extension des consignes de tri ?
Le tonnage total emballages/papier collecté sur les trois derniers mois de l'année 2021 suite au changement de consignes de tri est 6 % supérieur à celui observé sur les trois derniers mois de l’année 2020 semblant montrer un impact positif sur les quantités totales.
TAUX DE REFUS
Le taux de refus (part des emballages collectés non valorisables correspondant à des erreurs de tri) communiqué
par le centre de tri TRIVALOG9 est de 26.59 % pour l’année 2021. Ce taux avait atteint 34 % en 2020 en raison
des difficultés techniques rencontrées par le centre de tri DIGITALE à Rillieux-la-Pape qui a impacté la performance de tri de l'usine.
P14 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS 3 & M
l CG RATIOS PAR HABITANT
Le ratio emballages/papier atteint 38.1 Kg par habitant en 2021 soit une augmentation de 1.6 Kg par rapport à
2020.
Ratio emballages/papier collectés
Kg/habitant
40,0 37,2 38,4 37,9 365 38,1
30,0
20,0
10,0
0,0
2017 2018 2019 2020 2021
Sur les dernières années, ce ratio stagne en raison de la forte diminution de la quantité de papier collecté qui a annulé l'impact de l'augmentation des quantités d'emballages triés. La diminution du tonnage de papier,
tendance lourde depuis plusieurs années en raison de la tendance à la dématérialisation, avait été
particulièrement importante en 2020 en raison de l'arrêt de la distribution des prospectus.
Pour 2021, le ratio verre est de 32.3 kg par habitant. Ce ratio stagne après une forte augmentation entre 2017 et 2018.
Ratio verre collecté
Kg/habitant
34,0 32,8 319 32,6 323
320 358 30,0
28,0
26,0
240
22,0
20,0
2017 2018 2019 2020 2021
Le ratio de collecte sélective du verre par habitant du Département de l’Ain était de 36 kg/habitant pour l'année
2018 (source SINDRA — Observatoire des déchets en région Auvergne Rhône-Alpes).
Le ratio tri total (emballages + papier + verre) de la 3CM est de 70.4 Kg par habitant soit une augmentation de
1.3 kg par rapport à 2020.
FE P15 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M
| Ratio de tri global
Kg/habitant
n 5 712 69.8 gox 70.4
60,0
50,0
40,0
30,0
20,0
10,0
0,0
2017 2018 2019 2020 2021
» Emballages&Papiers Verre
04. La déchèterie communautaire du
Moulin
Une déchèterie est présente sur le territoire de la 3CM à l'adresse suivante : 1064 chemin de la Plaine à La Boisse.
Le site permet aux usagers de venir déposer les déchets
non pris en charge dans le cadre de la collecte ordinaire
des ordures ménagères ou des colonnes de tri du fait de
leur encombrement, de leur qualité ou de leur nature.
L'accès aux professionnels est autorisé et payant.
L'accueil des usagers, l'exploitation et l'entretien de la
déchèterie sont assurés par le personnel de la 3CM.
L'enlèvement et le transport des déchets jusqu'aux sites
de traitement ou valorisation sont assurés par des
prestataires externes mandatés par la 3CM.
La déchèterie est accessible du lundi au samedi (sauf jours fériés) aux horaires suivants : - 8h30-11h45
= 13h30-17h45
P16 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M ossier [ DECHETS ACCEPTES
o Les métaux,
o Lescartons,
Les gravats (briques, parpaings, pierres, tuiles, ardoises....),
Le plâtre,
Le bois,
Les déchets verts des jardins (tontes de pelouse, produits d'élagage ou petits branchages, déchets floraux...),
© Les déchets encombrants (meubles, canapés, laine de verre, moquette, résidus des aménagements intérieurs des habitations, polystyrène, plastique non recyclable...),
a Les journaux, magazines, revues, papiers, livres,
© Les déchets d'emballages ménagers (verre, cartonnettes, briques de lait.....),
o LePVC,
o Les télévisons, écrans d'ordinateurs, électroménager et autres déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE),
5 o
o
o Les linges, vêtements, chaussures, maroquinerie,
o Les pneus des véhicules légers sans jante,
o Les capsules de café des marques Nespresso et Tassimo,
o Leslunettes,
Les lampes, tubes fluorescents,
o Les cartouches d'encre,
o Les huiles de vidange des moteurs,
o Les piles et accumulateurs,
© Les batteries des véhicules légers,
© Les huiles de friture,
o Certains déchets spéciaux (toxiques ou dangereux) : les peintures, vernis, teintures, acides (sulfurique, chlorhydrique..), bases (soude, ammoniaque.), colles, résines, mastics, diluants, détergents, détachants, solvants, aérosols, produits du traitement du bois, produits de traitement des métaux,
produits phytosanitaires, filtres à gasoil, radiographies argentiques, bouteilles de gaz (uniquement butane et propane), cartouches de gaz, extincteurs d’une capacité maximum de 6 kgs.
g
La déchèterie est équipée de 2 bennes de la filière ECOMOBILIER, éco-organisme à but non lucratif dédiées à
la collecte, au recyclage et à la réutilisation du mobilier domestique. Dans ces bennes doivent être déposés
tous les meubles ou parties de meubles quel que soit le matériau constituant.
En complément des bornes réparties sur l’ensemble du territoire, la déchèterie met à disposition des usagers une benne dédiée aux emballages et aux papiers recyclables.
Par ailleurs, la déchèterie organise ponctuellement des collectes d'amiante lié (sur inscription).
ACCES ET CONDITIONS TARIFAIRES
L'accès à la déchèterie est uniquement réservé aux administrés et professionnels du territoire de la 3CM. L'accès est contrôlé via un dispositif de reconnaissance des plaques minéralogiques, nécessitant au préalable
l'enregistrement du véhicule auprès des services de la 3CM.
PR P17 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS 3 & M
l Dossier
ER PARTICULIER DOMICILIÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA 3CM :
Genre national PTAC Tarif au passage A (champ
J1 du centicat | (champ F2 du certiicat d'immatricutation) d'immatriculation)
|
vP GRATUIT (véticule particulier S 3,5 tonnes jusqu'au 50° passage
sur l'année civile
10€
STE, < 2,6 tonnes à partir du 519" passage
GRATUIT
jusqu'au 25° passage
QUE 22,6 tonnes sur l'année civile
20€
LU à parti du 26" passage
ER. PROFESSIONNEL INSTALLÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA 3CM :
{Genre national {champ J1 du certificat
d'immatriculation)
PTAC Tarif au passage à {champ F2 du certificat
d'immatriculation)
VP
{véhicule particulier)
GRATUIT
jusqu'au 50" passage £ 3,5 tonnes sur l'année civile
10€
à partir du 51% passage
15 € jusqu'au 150°” passage
(camionnette)
Lo CITE sur l'année civile (camionnette) <2, 6 tonnes me à partir du 1517 passage 20 € jusauau 150 pesssge CITE sur l'année civile 2 2,6 tonnes 30 € à parti qu 1517 passage ) (Doux prerages gratis par mois eslondaire (les auux penis passagok du mois) Le règlement de la déchèterie du Moulin, approuvé par le conseil communautaire du 6 février 2019, définit les règles applicables au fonctionnement de la déchèterie.
PREVENTION DES DECHETS
Dans le cadre de sa politique de prévention des déchets, la 3CM met à disposition des usagers deux zones de réemploi.
La Donnerie
|
Ten
Sous la Donnerie peuvent être déposés des objets encore
réutilisables (petits meubles, jouets, bibelots, vaisselles,
décoration...). Ces objets sont récupérés par l'association
Sols’Tisse basée à Montluel. L'association procède au tri et au
nettoyage des objets qui sont ensuite revendus à bas prix dans
le magasin « La recycle de Sols’Tisse » situé dans la même rue
que la déchèterie. Cette activité, sans but lucratif, a pour objectif
le retour à l'emploi pour des personnes en difficulté d'insertion
professionnelle.
P18 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS 3 ( & M Le préau des matériaux
Le préau des matériaux a pour fonction de permettre aux
particuliers et professionnels de déposer des matériaux type
planches, carrelages palettes, tuyaux en PVC, grillage, tuiles.
encore utilisables et de se servir à leur tour de ce qui a été
déposé.
FREQUENTATION DE LA DECHETERIE
Nombre d'entrées à la déchèterie du Moulin
SO 84736
60 000
70 000
60 000
80 000
40 000
30 000
2017 2018 2018 2020 2021
La fréquentation du site a très fortement augmenté par rapport à 2020 (+ 26 %) ce qui s'explique en partie par
la fermeture de la déchèterie du 17 mars au 26 avril 2020.
En faisant abstraction de l’année 2020, la fréquentation de la déchèterie est toutefois en constante augmentation depuis 2016, année au cours de laquelle a été mis en place le dispositif de contrôle d'accès.
P19 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS & M
| TONNAGE COLLECTE
2e 825
8000 7370 5
6842 7000 ei
5937 6000
5000
4000
3000
2000
1000
o 2017 2018 2019 2020 2021
Le tonnage global collecté en déchèterie s'est élevé à 8 265 tonnes pour l’année 2021 (hors bennes papiers et
emballages dont les tonnages sont intégrés au tri) soit une augmentation conséquente de 13.9 % par rapport à l'année 2020.
PRET P20 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS 3 & M
l ΠDETAIL DES TONNAGES
TYPE DE DECHETS 2017 2018 2019 2020
CARTON 268,7 279,6 303,8 330,4
BOIS 577,6 586,6 650,8 6724
FERRAILLE 244,8 276,7 293,9 327,1
GRAVATS 1550,2 1933,6 19761 20726
ENCOMBRANTS 591,9 603,6 7758 813,0
MOBILIER {depuis le 2 mai 2017) 320,9 5436 555,4 566,3
FENETRES VITREES (depuis le 2 mai _. ii ga Es
2017)
DECHETS VERTS 1857,2 2020,9 2232,4 18424
PVC 92 12,2 13,1 65
PLATRE 1712 211,1 261,8 2282
APPAREILS ELECTRIQUES (DEEE) 206,3 213,4 218,5 244,6
DECHETS DANGEREUX (DDS) 65,2 76,9 79,2 74,2
AMIANTE < 3 185 114
TEXTILES bornes LE RELAIS 48,4 55,7 60,4 35,4
HUILE DE VIDANGE 107 86 10,1 12,0
HUILE DE FRITURE 22 12 25 23
PILES LE 21 16 24
LAMPES 06 09 08 10
PNEUS 85 114 108 136
CARTOUCHES D'ENCRE 0,7 0,6 0,8 06
CAPSULES NESPRESSO 18 31 37 01
CAPSULES TASSIMO 05 06 06 06
TOTAL CEE TA 6842 7470 7257
Les augmentations le plus significatives concernent le plâtre (+ 26.6%), le bois (+24.1 %) et les encombrants (+18.8 %) et ce malgré la mise en œuvre de la filière fenêtres en mars 2021 qui, auparavant, étaient déposées dans les encombrants. Sans cette nouvelle filière, l'augmentation des tonnages d'encombrants aurait atteint environ 25 %. APR P21 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M l Dossier
La donnerie
En 2021, l'association Sols'Tisse a récupéré 23.6 tonnes d'objets divers (petits meubles, bibelots, vaisselle, jouets... Le tonnage récupéré était de 26.7 tonnes en 2020.
IA RECYCIE M Sols'tisse
RATIO PAR HABITANT
Les 8 265 tonnes de déchets collectés en déchèterie au cours de l’année 2021 représentent un ratio de 328
kg/habitant chiffre en augmentation de 17.4 % par rapport à 2020.
Tonnages collectés sur la déchèterie du Moulin
Kg/habitant
328 273 297 288
; |] | |] |
2017 2018 2019 2020 2021
05. Synthèse des déchets ménagers et
assimilés collectés OM
résiduelles
1 4826T Ordures
ménagères et
assimilés
Déchets (OMA) Verre 814T
ménagers et 602 T
assimilés -DMA Ce
14 867 tonnes Tri sélectif
1776T
Autres
déchets
8265T
ÿ Déchèterie
P22 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M
|
Emballages &
Papier 962 T Dossier
EVOLUTION DES TONNAGES COLLECTES
COLLECTE 2017 2018 2019 2020
Population totale Insee 24837 | 25100 | 25112 | 25179
Ordures ménagères résiduelles 4666 4561 4555 4732 Collecte sélective (emballages,
papier, verre)
Déchèterie 5937
TOTAL déchets ménagers et
ÉÉOUNES
1779 1753 1743
6842
13 182
La quantité totale de déchets collectés a fortement augmenté en 2021 (+ 8.3 %) particulièrement à la déchèterie
(+13.9%). L'augmentation a été de 1135 tonnes qui se répartissent de la manière suivante :
+ 1 008 tonnes
La 9 4 homes —> déchèterie
— ordures ménagères
+ 33 tonnes SA BE
— tri sélectif (3 flux)
EVOLUTION DU RATIO PAR HABITANT
Déchets ménagers et assimilés (DMA) collectés par la 3CM en
kg/habitant
589
525 549 545
: h A Ë
2017 2018 2019 2020 2021
En 2021, l'ensemble des déchets collectés sur le territoire de la 3CM représente 589 kilos par habitant, chiffre en augmentation de 8 % par rapport à l'année 2020.
P23 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M
l LES INDICATEURS TECHNIQUES DE TRAITEMENT PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS 3 & Le traitement des déchets est l'étape après la collecte. Ce terme désigne l'ensemble du processus de distribution
d'un déchet en direction du lieu de transformation ou de stockage approprié. Il peut s'agir de :
- valorisation matière (recyclage, compostage...),
- de valorisation énergétique (incinération) ou,
- d'élimination en installation de stockage des déchets ultimes (enfouissement).
01. Le traitement des ordures ménagères
résiduelles
Les ordures ménagères collectées sur le territoire de la 3CM sont déchargées sur un quai de transfert situé à La
Boisse, Elles sont ensuite acheminées en semi-remorque jusqu’au centre de traitement de la Tienne situé à Viriat. Le traitement des OMr est délégué à ORGANOM, syndicat intercommunal de traitement et valorisation des
déchets ménagers, qui traite les déchets de 7 communautés de communes et de 2 communautés
d'agglomération. Outre la 3CM, les autres collectivités membres sont les suivantes :
- Grand Bourg Agglomération,
- Communauté de communes de la Plaine de l'Ain (CCPA),
- Communauté de communes de La Dombes,
- Haut-Bugey Agglomération,
- Communauté de communes de Miribel et Plateau (CCMP),
— Communauté de communes Bresse et Saône,
- Communauté de communes de Rives-de-l'Ain, Pays du Cerdon,
- Communauté de communes de La Veyle.
Ces 9 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) représentent 193 communes et plus de 342
000 habitants.
Le périmètre du syndicat correspond au secteur centre-sud du département de l'Ain :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL AIN TRAITEMENT ET VALORISATION DES DÉCHETS MÉNAGERS P25 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M Dossier Depuis l'été 2015, OVADE, unité de valorisation bio-énergétique des déchets a été mise en service par ORGANOM sur le site de la Tienne à Viriat.
Cette usine comprend un tri mécano-biologique des déchets, un procédé de méthanisation et de compostage.
À partir des ordures ménagères collectées, le centre de traitement OVADE permet ainsi, de :
+ produire du compost riche en matière organique,
e valoriser les matériaux, notamment les métaux ferreux,
e transformer le biogaz en électricité et chaleur.
Grâce à cette usine de traitement, environ 50 % des ordures ménagères sont détournées de l'enfouissement.
.a:*? OVADE "à UNITÉ DE VALORSATON HO ÉNERGÉTIQUE
TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES (OMr) DE LA 3CM
Bilan de valorisation 2021 de l’usine OVADE (chiffres ORGANOM)
Tonnage de
Tonnage Tonnage Tonnage refus Métaux Tonnage de compost
OMR |omRenious| Tot#10M | éimnésen | Vorisés | COMPOSt | valorisé et OVADE cspu * produit ak utilisé
59 598.3 3 088.6 62686.9 30 901.0 532.5 13 863 15 885.3
* CSDU = Centre de Stockage des Déchets Ultimes
Valorisation énergétique :
Biogaz = 5 744 724 Nm3
Electricité = 10 703 176 kWh
P26 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M PLÉOCIS | Le cycle de valorisation d'OVADE
1. Les ordures ménagères sont déposées dans les poubelles grises.
2. La 3CM collecte le contenu des poubelles grises et vide sur le quai de transfert de La Boisse d’où les déchets sont expédiés à l'usine OVADE
3. OVADE effectue un tri mécano-biologique pour retirer les indésirables.
4. Le tube malaxeur mélange les déchets biodégradables qui commencent à fermenter.
5. Les cribles rotatifs tournent pour séparer les déchets les plus gros.
6. Le déferrailleur récupère les métaux ferreux.
7. Les tables à rebonds séparent les déchets restants en fonction de leur poids.
8. Le digesteur décompose la matière organique en digestat, source du biogaz et du compost. C'est le principe de la méthanisation.
9. Le biogaz est transformé en électricité.
10. La chaleur dégagée par la combustion du biogaz est réutilisée pour chauffer le digesteur.
11. Des déchets verts issus de déchèteries voisines sont mélangés au digestat afin d'obtenir du compost.
12. Le compost est vendu aux agriculteurs de la région pour fertiliser les sols.
13. Le compost présente de nombreux avantages pour l'agriculteur : fertilisation naturelle, économique etc.
14. Le compost d'OVADE est épandu sur les terres des agriculteurs de la région.
15. Les habitants participent à la réduction des déchets et peuvent profiter de leur propre compost en
consommant des fruits et légume locaux.
P27 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS 3 & M
l [EC 02. Le traitement des déchets issus de la
collecte sélective
Les emballages
Après la collecte, les emballages ménagers triés par les habitants de la 3CM
et déposés dans les points d’apports volontaires sont transportés jusqu’au
centre de tri. Ils sont alors séparés par catégories de matériaux puis
expédiés vers des usines consommatrices de matières recyclables. Les
refus de tri (déchets non conformes aux consignes de tri retrouvés dans
les emballages) sont orientés vers un incinérateur ou enfouis.
Les catégories de matériaux expédiés du centre de tri en 2021 et leurs repreneurs.
Les plastiques
.,/ =
À (
1 4
PET clair 65.06 t PEHD-PP 30.8 t
Repreneur PAPREC RECVCLAGE
Les métaux Fr
Acier 50 t ArcelorMittal
Aluminium 66t (BFFIMET)
REGEAL
Les fibreux
Es Y
5.02 PCNC* 288.06 t 5.03 ELA* 55.7t 1.02 Gros de magasin 14.41 t
“Papier Cartons Non Complexes “Emballages Liquides Alimentaires Papiers-cartons mêlés qualité inférieure au PENC
PAPREC PAPREC RECYCLAGE RECYCLAGE Q veoua QPAPREC
TT P28 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M
| Le refus de tri
Il s’agit de la fraction des déchets non conforme au cahier des charges des recycleurs c'est-à-dire les déchets qui ne correspondent pas aux consignes de tri : objets, verre, emballages en plastique autre que des bouteilles et flacons, vêtements.
Sandale, part de pizza, Appareil électrique, emballages
films plastique. souillés par huile moteur.
Le taux de refus des emballages du centre de tri TRIVALOG9 a été de 26.59 % en 2021.
Ce taux est en forte diminution par rapport à l'année 2020 (34.12 %) où les emballages étaient triés par le centre de tri DIGITALE de VEOLIA.
Ces refus de tri ont été expédiés sur les incinérateurs suivants [valorisation énergétique) :
- Lyon Gerland (69),
- Rillieux-la-Pape (69),
Bourgoin (38).
Les papiers
Les papiers triés par les habitants de la 3CM et déposés dans les bornes
bleues étaient transportés jusqu’au centre de tri VEOLIA à Meyzieu
jusqu'au 30 septembre 2021. Depuis le 1* octobre 2021, les papiers sont
déposés avec les emballages dans les bornes jaunes et font l’objet d'un tri
dans l'usine TRIVALOG9 où ils sont séparés des emballages, mis en balles
et expédiés dans les usines de recyclage.
Le verre
Le verre ménager, trié par les habitants et déposé dans les colonnes de tri, est quant à lui livré sur l'usine SIBELCO
à Andrézieux (Loire). Dans cette usine sont extraits tous les indésirables (métaux, porcelaine...) et le verre est
brisé en petits morceaux pour former le calcin. Ce calcin est ensuite expédié à l'usine VERRALIA située à Saint
Romain le Puy (Loire) pour être fondu dans les fours verriers et transformé en de nouveaux emballages en verre
+
ô verallia
Calcin traité Fabrication du verre
ER
ns P29 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M PLECCES | Dossier
03. Le traitement des déchets collectés en
déchèterie
Les déchets collectés sont transportés jusqu'aux centres de traitement adaptés.
Il s'agit en grande majorité de valorisation matière (recyclage, compostage...) mais aussi, pour certains déchets spéciaux de valorisation énergétique (incinération) ou d'élimination en installation de stockage des déchets ultimes. De nombreux déchets sont repris par des éco-organismes dans le cadre de la responsabilité élargie du
producteur.
DECHETS
CARTON
BOIS
FERRAILLE
GRAVATS
ENCOMBRANTS
MOBILIER
DECHETS VERTS
PVC
PLATRE
DDS (déchets diffus
spécifiques)
Appareils électriques
HUILE DE VIDANGE
HUILE DE FRITURE
PILES
LAMPES
TEXTILES
PNEUS
CARTOUCHES D'ENCRE
P30
l
TYPE DE TRAITEMENT
Valorisation matière
Valorisation matière
Valorisation matière
Enfouissement (remblais)
Enfouissement
Valorisation matière (bois, ferraille.) et énergétique
fincinération)
Valorisation organique (compost)
Valorisation matière
Valorisation matière
Valorisation matière et
énergétique (incinération en
installations spécialisées)
Valorisation matière et
énergétique (incinération en
installations spécialisées)
Regénération et valorisation
énergétique
Traitement de l'huile pour
fabrication de bio-carburant
Valorisation matière et énergétique
Valorisation matière et énergétique
Réemploi et valorisation matière
Valorisation matière (granulats)
ou énergétique (cimenterie)
Valorisation matière
DESTINATION / REPRENEUR
Centre de ti Véolia (89 Meyzieu) jusqu'au 30 septembre 2021 puis
PAPREC Chassieu.
DBS (69 Colombier-Saugnieu).
BUTIN TERRIER (01 Dagneux)
Ain Rhône Granulats (01 Balan ) /DBS (69 Colombier-Saugnieu)
DBS (59 Colombier-Saugnieu) puis centre enfouissement SUEZ à
Grenay (38).
Filière éco-organisme ECOMOBILIER. €comobilier
STEP des Iles (01 Niévroz) /Dombes Compost (01 Montiuel)
DBS (69 Colombier-Saugnieu)
DBS (69 Colombier-Saugnieu).
SARPI La Talaudière (42 La Talaudière) et filère
éco-organisme ECODDS. mie
eécosrstem Filière éco-organisme ECOSYSTEM. reoyoler c'est protéger
Faure (38 Luzinay)
OLEO RECYCLING Groupe SARIA;
Filière éco-organisme COREPILE;
récylum gs eee
Re_fashion
Filière éco-organisme RECYLUM.
Le Relais /SolsTisse.
Fiière éco-organisme REFASHION
Filière éco-organsime ALIAPUR.
LL (44 La Chevrolière).
| RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS 3 ( & M LES INDICATEURS FINANCIERS P31 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS 3 & | 01. Modalités d'exploitation du service de
gestion des déchets
COMPETENCES 3CM MODE D'EXPLOITATION PRESTAIRE
Ordures ménagères résiduelles
Collecte Régie so
Traitement Délégation Syndicat ORGANOM
Collecte sélective (emballages, papier, verre)
Collecte (emballages, papier)
Collecte (verre)
Tri, conditionnement (emballages et papier)
Prestations de service
Prestations de service
Prestations de service
Ecodechets
Guérin
Veolia jusqu’au 30
septembre 2021 puis Paprec
Déchèterie
Exploitation du site
Collecte et traitement des déchets
Régie Prestations de service so Trigenium déchets banals Sarpi déchets spéciaux Sur le plan des ressources humaines, le service de gestion des déchets est composé de : - 6 agents dédiés à la collecte des ordures ménagères (2 équipes de 3 agents), - 1 agent dédié à l'entretien des aires de tri (ramasse des dépôts sauvages et lavage des bornes), - 3 gardiens de déchèterie, - 1 agent polyvalent mutualisé entre le service déchet et le service espaces verts pour assurer les remplacements,
- 1chef d'équipe,
- 1chef de pôle.
Sur le plan technique, le service de gestion des déchets peut compter sur les véhicules suivants :
- 4 bennes à ordures ménagères (2 véhicules titulaires et 2 véhicules « mulet » pour assurer la continuité du service) mis en circulation en 2016, 2012, 2003 et 1999.
- 1 camion-grue mis en circulation en 1991.
- 2 véhicules fourgons mis en circulation en 2008 et 2018. 02. Coût du service 2021
TABLEAU SIMPLIFIE DE REPARTITION DES COUTS
Montant des Montant des
Postes de coûts prestations{ € HT) prestations( € HT) %
AXareIRe 2020 exercice 2021
Ordures ménagères
Collecte 387 985 € 399 240 € 16%
Traitement des ordures ménagères par a Éarr 548 317€ 620 269 € 25% 52%
Contribution à l'habitant versée à ORGANOM 271 933 € 296 381 € 12%
Collecte sélective (emballages, papier, verre)
Collecte des emballages et papier 113168€ 113818€ 5%
Collecte du verre 36 962€ 36535€ 1% 11%
Tri, conditionnement des emballages et papier 126 421 € 138 257 € 5%
Déchèterie
Haut de quai (gardiennage, bâtiments, 499 007 € 217312 2%
amortissements.....)
Transport et traitement des déchets banals 291 145€ 358 614€ 14% 24%
Transport et traitement des déchets spéciaux 37 081€ 34 029€ 1%
Autres charges
Charges de structure, communication prévention, 269 002€ 301 871€ 12% 12% amortissements...
Le coût HT global du service a augmenté de 235 305 € en 2021 par rapport à 2020 (+10.3 %)
P33 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M Dossier à Les plus fortes augmentations sont constatées sur les postes suivants :
= Traitement des ordures ménagères : + 71 952 €
Cette augmentation s'explique par la hausse des quantités d'ordures ménagères collectées (+ 2 %) et surtout par celle du tarif de traitement. Le tarif de traitement des OMR 2021 était de 125.60 € HT en 2021 alors qu'il
était de 118.2 € HT en 2020.
Cette augmentation du tarif de traitement facturé par le syndicat de traitement ORGANOM s'explique par
l'augmentation de le TGAP (37 €/tonne en 2021 vs 25 € HT en 2020). || est à noter que malgré une
augmentation de 12 € de la TGAP, le tarif de traitement n'a augmenté que de 7.40 €, ceci en raison de l'usine
OVADE qui permet de détourner environ 50 % des ordures ménagères de l'enfouissement.
= Contribution à l'habitant versée à ORGANOM : + 24 448 €
Cette augmentation s'explique par la hausse d’un euro de la contribution à l'habitant : 11.80 €/habitant en 2021 vs 10.80 € en 2020.
= Collecte et transport des déchets banals de la déchèterie : + 67 469 €
Cette augmentation de coût (+ 23.2 %) s’’explique par :
+ l'augmentation des quantités collectées (+ 13.9 % entre 2020 et 2021)
«l'augmentation du tarif de traitement des encombrants enfouis sur le site de la Tienne : 137.80
€HT/tonne en 2021 vs 125 € HT/tonne en 2020 du fait de l'augmentation de la TGAP.
«La forte augmentation des tonnages d'encombrants (+18.8 %), supérieure à l'augmentation moyenne des quantités collectées.
Le poste « Autre charges » a augmenté en 2021 principalement en raison des coûts de communication liés à la mise en œuvre de l'extension des consignes de tri le 1* octobre 2021.
La répartition des coûts 2021 du SPGD de la 3CM est détaillée dans les matrices « Comptacoût » en annexe à ce
rapport. Cette méthode de comptabilité analytique permet de classer les dépenses et recettes par flux de déchets
Sont joints en annexes à ce rapport :
e La matrice des coûts agrégés 2021.
«La matrice des coûts à la tonne 2021.
+ La matrice des coûts à l'habitant 2021.
EVOLUTION DU COUT TOTAL DU SERVICE DE GESTION DES DECHETS EVOLUTION DU COUT TOTAL DU SERVICE DE GESTION DES DECRERS
Coût total HT du service public de gestion des
déchets
2600 000 €
2516 326€
2500 000 €
2400 000 €
è
2281 02
2300 000 € 2206 598
€ 2247 279€
2200000€ ppg1156€ 2108727 €
2100 000 €
2000 000 €
1900 000 €
1800 000 €
1700 000 €
1600 000 €
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Le coût total du SPGD a augmenté de 21 % entre 2016 et 2021.
. P34 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M PLÉNCIE | 03.Recettes perçues au titre de la
valorisation (vente de matériaux)
Origine des recettes 2021
Vente des matières issues du tri des HE noue
emballages
Vente du papier ÉENECES 21872€
Vente du verre 16 994 € 23346€
Vente du carton et de la ferraille issus de la qi 85579€ 44613€
déchèterie
Total des ventes perçues 214179€ 102777€
Les recettes de vente de matière ont fortement augmenté en 2021 (+108 %) après avoir diminué de 26.7 % en 2021. Plusieurs facteurs expliquent cette augmentation de recettes :
Vente de matières issues du tri des emballages et du papier
+ Le retard pris en 2020 par le centre de tri VEOLIA dans sa prestation de tri des emballages par le centre de
tri VEOLIA a entraîné un report des expéditions de matériaux sur l’année 2021 gonflant ainsi les recettes sur
cette année.
+ VEOLIA a versé en 2021 une indemnité transactionnelle de 18 000 € à la 3CM correspondant à la non-
valorisation d’une partie des matériaux livrés en 2020.
Les recettes issues de la vente du verre ont diminué malgré un maintien des tonnages recyclés en raison de la
diminution du prix de reprise/chute de 36.2 % du prix de rachat national du verre à partir du 3°° trimestre 2020 en raison de la baisse de production de l'industrie verrière.
Tarif de reprise du verre
€/tonne
35 3075 3075 ä 28,55
25 ,58
19,58
19,58 19,49 20
T12020 T22020 T32020 T42020 12021 122021 T32021 142021
P35 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS M Dossier à & Dossier
Vente de carton et de ferraille issus de la déchèterie
Ces recettes ont fortement augmenté en raison de l'augmentation des cours de reprise. Le tarif moyen de rachat du carton a été de 93.76 €/tonne en 2021 (vs 67.06 €/tonne en 2020). Le tarif moyen de rachat de la ferraille a été de 164 €/tonne en 2021 {vs 85 <€/tonne en 2020)
04. Soutiens financiers des éco-organismes
Un éco-organisme est une société de droit privé détenue par les producteurs et distributeurs pour prendre en
charge, dans le cadre de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), la fin de vie des équipements qu'ils mettent sur le marché.
En France, le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP) existe dans la loi depuis 1975 et est codifié dans l’article L541.10 du code de l'environnement.
La première filière nationale et réglementée de responsabilité élargie des producteurs a été mise en place pour
la collecte des emballages ménagers en 1992. Des dispositifs similaires ont été ensuite instaurés pour d’autres
produits usagés tels que, les papiers, les équipements électriques et électroniques (EEE), les meubles, les piles et accumulateurs, les pneumatiques.
On compte en France une vingtaine de filières à REP dont la mise en œuvre s'est effectuée progressivement.
En 2021, la 3CM a perçu 262 391 € des éco-organismes :
ETS ORGANISMES Motif du soutien en 2021
OCAD3E Collecte des DEEE Te
ECODDS Collecte des DDS
ECOMOBILIER Collecte du mobilier
ECO-TLC Collecte des textiles
CITEO dre de DCE
Total des soutiens perçus 262391€
Soutien perçus en
2020
18732€
2637€
13609 €
247€
204 081 €
241 533 €
Commentaires
En plus du soutien financier, l'éco-organisme OCAD3E prend en charge
la collecte et la traitement des appareils électriques de la déchètene
En plus du soutien financier, l'éco-organisme ECODDS prend en charge
la collecte et le trailement d'une partie des Déchets Diflus Spécifiques
de la déchèterie (peinture, colle, solvants, acides.)
En plus du soutien financier, l'éco-organisme ECOMOBILIER prend en
charge la collecte et la traitement des bennes "mobilier de la déchèterie
La collecte el le traitement des TLC sont assurés par des opérateurs
agréés par ECOTLC. Ces prestations ne font pas l'objet de facturation à
la collectivité.
Le montant versé en 2021 dépend des quantités d'emballages, papier et
verre recyclées en 2020, Chaque catégorie d'emballages fait l'objet d'un
soutien financier diférencié.
Augmentation de 8,6 %
P36 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS 3 ( & M 05. Financement détaillé du service
2019 2020 2021
Coût total € HT 2247279€ 2281021€ 2516 326€
TVA acquittée 171715€ 171534€ 185 624€
LEA
Revente matériaux 140 287 € 102777 € 214179€
Soutiens des éco-organismes 216136€ 241533€ 262 391€
Autres 11700€ 4400 € 0€
Total recettes d'exploitation (1) 368123€ 348 710€ 476 570€
Entrées déchèterie 28 485€ 23 405 € 36100 €
Redevance spéciale 97156€ 90 201 € 93 340€
TEOM 1756403€ 1841933€ 1981 835€
Total taxes (2) 1882044€ 1955539€ 2111275€
Compensation budget général 168827€ 148 306€ 114105 €
Taux de couverture TEOM 73% 75% 73%
Taux de couverture taxes et produits 93% 94% 96%
Au global, le coût du service pour l'année 2021 s'élève à 2701 950 € TTC, montant en augmentation de 249 395 % par rapport à 2020 (+ 10.1 %). Commentaires sur le tableau : > Le montant de TVA acquitté en 2021 est proportionnellement inférieur à celui acquitté en 2020. Ceci
s'explique par le fait que, depuis le 1% janvier 2021, les prestations de gestion de déchets liées au recyclage
(collecte, tri) sont soumises au taux réduit de 5,5 % (vs 10 % auparavant).
>. Le montant de TEOM perçue a augmenté de 139 902 € en raison principalement de l'augmentation du taux
(8.10 % au lieu de 7.65 %).
Le coût total du service est financé à hauteur de :
> 73% par la TEOM.
> 96% par l’ensemble des recettes du service (recettes d'exploitation et taxes). > 4% par le budget général.
P37 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M Dossier M 06. Indicateurs de coûts
COUTS COMPLETS A LA TONNE
Le coût complet à la tonne correspond à l’ensemble des charges (structure, prévention, collecte, traitement...) ramené à la tonne collectée.
Coût complet
médian Référentiel
ADEME 2019 *
3CM 2021
286,9 €
entre 213 et 335 €/T
73,6 €
entre 46 et 108 €/T
80% des collectivités
80% des collectivités
80% des collectivités
80% des collectivités
*Coût de référence pour habitat mixte-rural (typologie 3CM)
COUTS AIDES A LA TONNE
Le coût aidé à la tonne correspond au coût complet moins les recettes issues des ventes de matériaux, des soutiens des sociétés agréées (éco-organismes) et les aides ramené à la tonne.
Il s'agit donc du coût à la tonne restant à la charge de la collectivité après déduction des aides et soutiens perçus.
3CM 2021
Coût aidé OMr € HT /T PERLES
Coût aidé verre € HT /T 40,36 €
Coût aidé emballages et papier € HT /T 65,89 €
Coût aidé déchèterie € HT/T (hors gravats) 91,75 €
Coût aidé tous flux € HT/T (hors gravats) LYÉREES
Ce tableau illustre l'intérêt financier du tri, le coût aidé à la tonne des ordures ménagères étant plus de quatre fois supérieur à celui du flux « emballages/papier » et plus de sept fois supérieur à celui du verre.
Le coût élevé de la collecte du tri sélectif (verre, emballages et papier) est compensé par les recettes liées à ces typologies de déchets (ventes de matériaux et soutiens financiers de l'éco-organisme CITEO).
CE P38 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS 3 ( & M
l Ad Cfa Seutbeir de éare Canre COTULUE Chastine SElGwer
Br
Le coût aidé à l'habitant
Ensemble des charges (structure, collecte, traitement...) moins les ventes de matériaux, les soutiens des sociétés
COUT AIDE A L'HABITANT Ü U
agréés (éco-organismes) et les aïdes.
Il s'agit du coût restant à la charge de la collectivité après déduction des recettes, des aides et soutiens perçus.
Le coût aidé HT tous flux de la 3CM pour l’année 2021 est de 80.8 €/habitant (76.7 €/habitant en 2020).
Pour les collectivités de typologie « mixte à dominante rurale », le coût aidé médian en région AURA est de 92 € HT
{habitant : |
» Coût aidé on EHT/hab.
Tableau 3 : Coût akté en CHT/Mab. tous flux par type d'habitat - Auvergne Rhône-Alpes 2018
Te Rural | Mictosural | Mixiourbain | Urbain | Touristique | Suriarégion
NE de comtés ë 7 5 5 10 si Coût aidé tous flux :
; | #3 #2 89 s7 139 308
Enve Entre Eve Entre Eve Eve DM de ces | er rr0 | 760108 72095 Ssettos | 130155 | 7er
Entre Entre Entre Entre Entre Enére DOM Ge cotes | eperr2s | roetss6 | Grecs | 76er10s | 1200252 | 7201130
Réérertel ADÈLE #8 33 4 39 251
# ”) e LL LA »25
rratog | iso voor | aura rom | erreur | cr2o voa
*** :2 matrices en demande de vaidabon non rtégrées
Tableau extrait du Référentiel AURA des coûts 2019 de la gestion des déchets publié par l'ADEME (janvier 2021).
A l'échelle nationale, le coût aidé HT médian des collectivités de typologie mixte à dominante rurale est de 85.9 €
HT/habitant :
Coût aidé en € HT/habitant
OMR Verre RSOM Déchets des Autres Tous flux
Ordures hors verre déchèteries
Re N "à résdueles RES
47,4 € 1,2€ 6,4€ 23,9 € 7,0€ {méciane) médiane) (médiane) Imédiane) Imédiane)
31,3 €-66,9 € 0,3€-2,4€ 0,26-17,9€ 15,3€-34,5€ » 62,76-1134€ (parsenties") (percenties") Ipercentien”) (percerailes") (perentiesT)
Percentilez : 80 86 des collectivités dans cene fourchere de coûes
Tableau extrait du référentiel national des coûts du service public de prévention et de gestion des déchets (édition 2019)
P39 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M Dossier ANNEXE 1
Matrice 2021 des coûts agrégés du service public
de gestion des déchets de la 3CM
D P40 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M LEO | Communauté de communes de la Côtière à Montiuel (807) - Matrice 2021
(Coûts agrégés HT
Rae
Drarrrmemes us lrrneensnes a Hs Era vene nn | cécha en dchtane
11
ve,
P41 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M Dossier | ANNEXE 2
Matrice 2021 des coûts agrégés par tonne du
service public de gestion des déchets de la 3CM
EE P42 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M ! Communauté de communes de la Côtière à Montluel (807) - Matrice 2021 Coûts agrégés HT par tonne
Flux des eéehets Année 2024
Montants HT par tonne ee. Paie et RRTr
ménagères |embaiiages verre|embatagesnors| Déheten |ouon au passif)
En 32
En Charmes de suruerure
Fonctionneltes
Dissr
Transtert/Transport
Traitement des déchets nan dangereux
Yet eonditiéhnement
(Stockage de déchets non dangereux
charges | Techniques
Triét conditionnement
Entèvement ar crahament des déchets
Hangoreus.
ineci Tranfen/Transpare -
(Teaitement des déenes pe dan
LREG] Transfer/Transpure - Traitement des aechets « non dangereux Vantes de BroduIe ot d'énêrme 220:
Ventes de produits et d'énerei
Aides à l'emploi
Montant a la TVA nequirtée 213 sal
rom as] si086
Re
Fiscalité | rinancement | Redevonce spéciate & Leml déchets direct | focturmclons usagers
e financer.
ent déchees
Contribution des collsctivités
ssier 4 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M E | ANNEXE 3
Matrice des coûts agrégés par habitant 2021 du
service public de gestion des déchets de la 3CM
n P44 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS M
PLÉQCS | 3 €; Communauté de communes de la Côtière à Montluel (807) - Matrice 2021 Coûts agrégés HT par habitant
Russ on=ReT Bar hatieane
a Papiers et ménmuères [embaiiages verre | ambañages hors | Débat an [écuon au pont restes
Fiituies LES
EH ET 230 Charges de structure
ronctionnelles
(stockage de déchets non dansaraux
Tri et cenditionnement
ner Transat /Franspare à
rraitemené des déchets. (nan dangereux
IREG) Franstart/Trahspors = Traitement es déc non dongereux - Vertes de produits st d'éners
Prestations à des tiers
aides à Fermi
Montant de ls TVA sequittée
rom
Meealé | rinencement | redevance speciale & anse | déchets direct | actornons rues
déenere.
Contnbutien des collectivités
P45 | RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DECHETS & M Dossier | dd] Communauté PUS de la Côtière
CNET
@ 04 78 06 39 37 @ infos@3CMfr1 3CM{r | CfLin) + DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures En exercice : 27 Qui onf pris part à la Délibération : 26 SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2922 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal. Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX N° 4503 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET. , Aurélie RICHARD, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin. BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe PEGUET. , Pascal SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE EXCUSE(E)S : Madame Natali HENRIQUES a donné procuration à Monsieur Corentin BERTHO Madame Céline PERLIER a donné procuration à Madame Audrey LOMBARD Madame Isabelle SAUVEVYRE a donné procuration à Madame Christine SEIGNER Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT- VIGNOT ABSENTIEY : Madame Jessica MANGONAUX SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SEIGNER OBJET : tarif de la fête foraine VU le Code général des collectivités territoriales ; : VU Particle L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; CONSIDERANT que toute occupation du domaine public par une activité commerciale doit donner lieu au paiement d’une redevance ; CONSIDERANT que les commerçants qui utilisent l’espace public dans le cadre de la fête foraine communale doivent ainsi se voir appliquer un tarif d'occupation ; CONSIDERANT que le tarif envisagé s’élèverait à 10 euros par jour d’ouverture de la fête foraine par équipement présent ; Nos priés sort prodhuis par Fabrègre imprimeur adthérenr IMPREM VERT” n006.640990 09710 Hariquou Le conseil municipal, avec une abstention, décide :
- D’ADOPTER le tarif tel que présenté précédemment ;
ë D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents afférents à l’application de ces
tarifs.
Madame le Maire,
Carine COUTURIER
Publication faite le : 2 7 SEP. 2022
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
secrétaire de séance,
Madame Christine SEIGNER #
DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX
ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de membres : 27
L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX
Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
En exercice : 27
Qui ont pris part à la
Délibération : 26
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.
Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
“N° 4504 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET,
Aurélie RICHARD, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA
Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel
DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD), Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
EXCUSE(EY :
Madame Natali HENRIQUES a donné procuration à Monsieur Corentin BERTHO
Madame Céline PERLIER a donné procuration à Madame Audrey LOMBARD
Madame Isabeile SAUVEYRE a donné procuration à Madame Christine SELGNER
Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT- VIGNOT
ABSENT(EX :
Madame Jessica MANGONAUX
SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SEIGNER
OBJET : Convention de fréquentation de l’espace aquatique de Ia Côtière Lilo
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la circulaire du ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports du 14 juillet 2011;
CONSIDÉRANT que l'apprentissage de la natation constitue un outil des politiques publiques
éducative et sportive soutenues par la Commune ;
CONSIDERANT que la natation fait partie intégrante des programmes d’enseignement de l’école primaire ;
Nes iuprimés sou prurluls par Fbrégue imprimeur eulhérent JAÎPRIAE VERT. nd 6403200910 Hémeonoo Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
# D’APPROUVER la convention ci-joint pour l’année scolaire 2022/2023 ;
ë D’AUTORISER Madame le Maire à signer ladite convention et à procéder à sa mise en
œuvre par tous actes afférents.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Christine SEIGNER
Publication faite le: 2 9 SEP. 2022 E
ESPACE AQUATIQUE
DE LA CÔTIÈRE
CONVENTION SCOLAIRE PRIMAIRES
NATATION 2022 / 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'inspection Académique
Représentée par l'inspecteur de l'Education Nationale
Ci-après dénommée « l'inspection d'académie »,
La société VM01700 — Espace Aquatique de la Côtière - LILO
Représentée par son Directeur Christophe BROSSIER
Ci-après dénommée « l'exploitant »
Et
La commune de DAGNEUX
Représentée par Monsieur Maire
Ci-après dénommée « l'établissement »
PREAMBULE :
La Société VM01700 est en charge de la gestion de l'espace aquatique dénommé LILO — Espace Aquatique de la Côtière par un contrat d'affermage qui la lie avec la Communauté des Communes de Miribel et du Plateau. Les conditions d'accès et d'utilisation de la piscine sont donc définies par l'exploitant en accord avec la Communauté des Communes de Miribel et du Plateau.
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DUREE
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2022 / 2023 soit du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 23 juin 2023 et ne pourra pas faire l'objet d'une tacite reconduction.
‘ontliel { * ) "Œ
O ESPACE AQUATIQUE DE LA CÔTIÈRE
ARTICLE 2 - HORAIRES ET CALENDRIER
Pour l'année scolaire 2022 / 2023 les créneaux d'utilisation des groupes / classes de l'école sont les suivants
4er trimestre du lundi 12 septembre 2022 au vendredi 02 décembre 2022
* lundi de 14h40 à 15h20 (1 créneau) sur 10 séances
* vendredi de 14h40 à 15h20 (2 créneaux) sur 10 séances
2ème trimestre du lundi 05 décembre 2022 au vendredi 17 mars 2023
* lundi de 14h40 à 15h20 (2 créneaux) sur 10 séances
3ème trimestre du lundi 20 mars 2023 au vendredi 09 juin 2023
* Pas créneau
Stage intensif cycle 3 du lundi 12 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023
* lundi, mardi, jeudi et vendredi (1 créneau) sur 2 semaines soit 8 séances de 14h40 à 15h20
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
1)
2)
3)
4)
5)
L'effectif des classes de l'établissement participant sera comptabilisé avant chaque séance sur un cahier placé à l'accueil et paraphé par les professeurs.
L'établissement s'engage à utiliser la piscine pour la fréquentation de ses élèves. L'exploitant s'engage à assurer la sécurité des élèves des classes. Les professeurs d'EPS de l'école responsables du groupe/classe enseigneront la pratique de la natation. Ils s'engagent également à quitter la piscine avec tous les élèves dont ils ont la responsabilité au plus tard 30 minutes après la fin du cours.
L'exploitant mettra à disposition des utilisateurs une partie du bassin sportif en configuration de 25 mètres et le matériel pédagogique. Dans tous les cas, les effectifs scolaires présents à chaque séance ne pourront être supérieurs à 25 élèves pour un professeur.
Les utilisateurs devront respecter le règlement intérieur de la piscine. L'exploitant ou ses représentants se réservent le droit d'exclure toute personne qui transgresserait ses règles.
L'école fournira les bonnets de bain de couleur. Deux couleurs de bonnet, par groupe classe. L'exploitant rappelle que ces bonnets sont prévus pour la sécurité des enfants.
ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES
L'établissement s'acquittera auprès de l'exploitant d'une participation financière d'un montant de 86.29 € HT soit 103.55 € TTC pour chaque groupe / classe occupant un créneau réservé suivant le planning précisé à l'article 2.
L'exploitant adressera une facture mensuellement à terme échu ainsi qu'un décompte des classes ou groupes.
L'établissement devra régler le montant des factures présentées au plus tard 45 jours après leur date d'émission.
ch Se
ESPACE AQUATIQUE
DE LA CÔTIÈRE
Dans l'hypothèse de créneaux réservés n'ayant pu être utilisés par l'établissement scolaire pour des raisons internes ou extérieurs (grèves, transports, météo, .... etc. ...) à l'établissement et alors que l'exploitant était en mesure d'assurer pleinement le service attendu, les créneaux seront facturés.
Cependant, si l'établissement scolaire respecte un délai de prévenance pour l'annulation du créneau de 7 jours avant la date, le créneau ne sera pas facturé.
Les établissements scolaires ne seront pas facturés si l'exploitant ne peut pas assurer le service attendu, et ce quelle que soit la raison (problème technique, qualité d'eau, fermeture administrative, ae L'exploitant aura obligation de prévenir dans les meilleurs délais l'établissement de son impossibilité d'accueillir les utilisateurs et proposera dans la mesure de ses capacités d'accueil un créneau de substitution.
En cas d'arrêt technique des installations, l'exploitant aura obligation de prévenir le plus rapidement possible
l'établissement de son impossibilité d'accueillir les utilisateurs.
ARTICLE 5 - ENREGISTREMENT
La présente convention pourra être enregistrée à la demande de l'une ou l'autre des parties qui en acceptera les frais.
ARTICLE 6 - RESILIATION
En cas de manquement de l'une des parties à l'une de ses obligations, l'autre partie se réserve le droit de résilier la présente convention par lettre recommandée avec AR moyennant le respect d'un préavis de 7 jours.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal compétent et ce après épuisement des voies amiables.
Fait à Saint Maurice de Beynost trois exemplaires
Le 24 août 2022
La société VM 01700 L'établissement l'inspecteur d'académie
Christophe BROSSIER ni) .
ENTRE AQUATIQUE
DE LA CÔTIERE
Forum des Sports
Chemin de Thil -
00 ST MAURICE DE BEYNOS , Ne 017 Tél 04 37 85 87 00 À Le Ne e Sc Ver & de se si
Fax . 04 78 55 39 81 led ane A \ _ Le ewel
CRUtiER Chastire à j mail * li -marine,com - E-mail : lilo@vert-mari re
snétde ontluel 14h00 - 14H40
St Louis Dagneux CP
St Louis Dagneux CPCEL
Montluel Daudet CE1
Montluel Daudet CE1
St Vincent CE1 JEUDI
St Vincent CE1
Nievroz CE1
VENDREOI Nievroz CP
14h00 — 14H40
St Jospeh CE1
St Jospeh CE2
St Louis CE1/CE2
St Louis CE2
La Boisse CM2
SENBRERL La Boisse CM2
14h40 — 15h20
Dagneux CEL
Neyron CE
Beynost CE
Beynost CE1
Tramoyes GS/CP
Tramoyes CE1/CP
Dagneux CE1/CE2
Dagneux CE1
CO TIe
14h40 -15h20
Dagneux CM1
Dagneux CM1
Beynost CM1
Beynost CM1
Beynost CM1
St Maurice de B. CM1
Thil CM1/CM2
Thil CE2/CM1
CATEULEEE EEE)
o
15h20 - 16h00
Mas Rillier CE1/CE2
Les Echets CP
St Maurice de B. CE1
St Maurice de B. CET
Miribel HD CE1
Miribel HD CE1
Miribel Centre CP
Montluel Daudet CE1/CE2
0
15h20 — 16h00
Mas Rillier CE2-CM1
Les Echets CM2
Tramoyes CM1
Tramoyes CM1/CM2
St Maurice de B. CM1
St Maurice de B. CM1
Miribel HD CM1
Miribel HD CM1
ÉEUTCSS su)
14h00 - 14H40 14h40 — 15h20 15h20 - 16h00
ns Neyron GS/CP Béligneux CEL SE Maurice de B. GS
Neyron CP Béligneux CE1 St Maurice de B. GS
Balan CP Bressoles CP/CEL Beynost GS
MARDI Balan CP/CEL Bressoles CE1/CE2 Beynost GS
JEUDI La Boisse CE1 Béligneux CP Miribel Centre GS (4 classes)
La Boisse CP/CEL Béligneux CP Miribel Centre GS+CP
_—_— La Boisse GS Montluel St Exupéry CP Montiuel St Exupéry CP
La Boisse GS Montiuel St Exupéry CP Beynost CEL
14h00 — 14H40
Le Montellier CM1
Le Montellier CM2
Le Montellier CM1
Le Montellier CM2
Le Montellier CM1
Le Montellier CM2
Le Montellier CM1
Le Montellier CM2
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VENDREDI
14h40 - 15h20
Dagneux CM1
St Vincent CM1/CM2
Dagneux CM1
St Vincent CM1/CM2
Dagneux CM1
St Vincent CM1/CM2
Dagneux CM1
St Vincent CM1/CM2 27
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15h20 — 16h00
Miribel HD CM1
Miribel HD CM1
Miribel HD CM1
Miribel HD CM1
Miribel HD CM1
Miribel HD CM1
Miribel HD CM1
Miribel HD CM1
Bebe ae Learn
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G u 1 DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE #8 REGISTRE DES DELIBERATIONS Hi f DU CONSEIL MUNICIPAL un n Nombres de membres : 27 L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures | Enexerclee : 27 rl € Qui ont pris part à la # nm Délibération : 26 H 9 SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre CR prescrit par la loi, en session ordinaire, dans {a salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX M N° 4505 PRESENT{E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie 5 & FERNANDES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, n # Aurélie RICHARD, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA 5 A Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel ü 4 DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard nm HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE on EXCUSE(E)S : BH Madame Natali HENRIQUES a donté procuration à Monsieur Corentin BERTHO 8 Madame Céline PERLIER a donné procuration à Madame Audrey LOMBARD ü à Madame Isabelle SAUVEYRE a donné procuration à Madame Christine SEIGNER an Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT- nu VIGNOT au ABSENT(ES : # où Madame Jessica MANGONAUX ü # SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SEIGNER OBJET : Taxe aménagement n VU les délibérations du 25 septembre 2015 et du 18 février 2019 ; # # VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ; 4 VU l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 ; CONSIDERANT que la taxe d’aménagement constitue une ressource pour la Commune et que : celle-ci sera prochainement partagée avec la 3CM du fait d’une modification réglementaire ; CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la Commune que le résiduel qui sera perçu continue d’être une véritable recette et que la diminution du fait du partage doit être anticipée : + CONSIDERANT que le taux actuel de 4,5% n’est pas le taux maximum, qui se situe à 5% ; 4 Le conseil municipal, à l'unanimité, décide : - DE PASSER le taux de la taxe d'aménagement communale de 4,5% à 5% sur l’ensemble du territoire avec effet à compter du 1% janvier 2023 ; No ip sam ponts par Fibrègue imprimeur auhérent EAIPRIM VERT og 040820-Œ0N0 Fan as - DE MAINTENIR l'exonération totale de la surface des abris de jardin autorisés par
déclaration préalable ;
- D’ACTER l'exonération de plein droit des surfaces annexes, à usage de stationnement,
aménagées au-dessus ou en-dessous des immeubles ou intégrées au bâti, dans un plan vertical.
Madame le Maire,
Carine COUTURIER
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
secrétaire de séance,
Madame Christine SEIGNER
(D YT Fi
DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX
ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de membres : 27
L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX
Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
* En exercice : 27
Qui ont pris part à la
Délibération : 26
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.
Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
N°4506 PRESENT(DS : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie
FERNANDES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET,
Aurélie RICHARD, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA
Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Eramanuel CHULIO, Samuel
DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul
‘TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
EXCUSHE)S :
Madame Natali HENRIQUES a donné procuration à Monsieur Corentin BERTHO Madame Céline PERLIER a donné procuration à Madame Audrey LOMBARD
Madame Isabelle SAUVEYRE a donné procuration à Madame Christine SEIGNER
Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT- VIGNOT
ABSENT(E)S :
Madame Jessica MANGONAUX
SECRETAIRE DE SEANCE ; Christine SEIGNER
OBJET : Durée amortissement pour les immeubles de rapport
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2321-2, 27° et R2321-
1;
CONSIDERANT que l’amoïtissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager des ressources pour
pouvoir les renouveler régulièrement ;
CONSIDERANT que ce procédé comptable permet d’étaler dans le temps la charge consécutive
au remplacement des immobilisations ;
CONSIDERANT que les amortissements constituent une dépense obligatoire pour les communes
dont la population totale est supérieure à 3 500 habitants ;
CONSIDERANT que la comptabilité M4 impose l’amortissement des biens de façon linéaire ; CONSIDERANT que les biens sont susceptibles d’être financés par des subventions
d'investissement et qu’il est possible de les amortir sur la même durée que le bien qu’elles
financent ;
Pas inprintés sout produits par Fitbréque imprimeur aclhèrent IMPRIME VERT” ini. 5408200010 Moose CONSIDERANT que la collectivité doit mettre à jour la durée d’amortissement pour chaque
bien;
CONSIDERANT qu’il est proposé d’amortir les immeubles de rapport de la façon suivante :
2132 Immeubles de rapport 20 ans
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’APPROUVER une durée de 20 ans pour l'amortissement des immeubles de rapport.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Christine SEIGNER
dar A : DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures En exercice : 27 Qui ont pris part à la Délibération : 26 SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par La loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX N°4507 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Aurélie RICHARD, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA. Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE EXCUSE(EY : Madame Natali HENRIQUES a donné procuration à Monsieur Corentin BERTHO Madame Céline PERLIER a donné procuration à Madame Audrey LOMBARD Madame Isabelle SAUVEYRE a donné procuration à Madame Christine SEIGNER Madame Véronique VERNAY & donné procuration à Monsieur Philispe GUILLOT- VIGNOT ABSENT(ES : Madame Jessica MANGONAUX SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SIGNER OBJET : Décision modificative n°2 du budget primitif principal VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget général ; VU la délibération n°4458 du conseil municipal du 15 mars 2022 adoptant le budget primitif 2022 ; VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2022 relatif au reversement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par la commune ; CONSIDERANT que la Commune doit s'acquitter du prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU et du fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales et que les crédits ouverts au chapitre 014 ne permettent pas de couvrir ces dépenses ; + CONSIDERANT la nécessité de rembourser par virement les cautions certains locataires de la commune et qu’il n’y a pas assez de crédits ouverts au chapitre 16 en dépenses d’investissement pour honorer ces dépenses ; CONSIDERANT la décision modificative proposée et présentée dans Le tableau ci-dessous : os imprimés sont praduis par Fabrègue imprimeur odhérens IMPREM VERT. bon 540820. OO Mamcyurs
BUDGET PRINCIPAL 2022 - DM N°2
FONCTIONNEMENT
DF RF
Chapitre Diminution | Augmentation de | Chapitre Diminution | Augmentation de
Nature de crédits crédits Nature de crédits |crédits
011 615231 - 1 700,00 €
014 739115 1 100,00 €
014 730223 600,00 €
68 78 6817 5 267,77 € 7817 5 267,77
TOTALDF +5 267,77 € TOTALRE |+5267,77€
INVESTISSEMENT
DI RI
Chapitre Diminution | Augmentation de | Chapitre Diminution | Augmentation de
Nature de crédits crédits Nature de crédits |crédits
16 16 18 165 00,00 € 165 1 800,00 €
TOTALDI 1 800,00 € TOTALRI |+1 800,00 €
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide : DE DIMINUER le montant des dépenses de fonctionnement prévues au chapitre 011 ; D'AUGMENTER d’autant le montant des dépenses de fonctionnement prévues au chapitre 014; D’AUGMENTER les crédits en dépenses et recettes de fonctionnement à la ligne budgétaire 01 pour permettre la reprise des provisions des créances admises en non-valeur ; D’AUGMENTER le montant des dépenses d'investissement prévues au chapitre 16 :
D'AUGMENTER d’autant le montant des recettes d’investissement au chapitre 16.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Christine SEIGNE
L or Y 5 DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE REGISTRE DES DELIBERATIONS #8 DU CONSEIL MUNICIPAL a u Nombres de membres : 27 LAN DEUX MIL VINGT ET DEUX Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures En exercice : 27 E # Quiont pris part à la & # Délibération : 26 SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre 4 4 presctit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal. FH a ü Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX 5° No4s0s ERESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie BH FERNANDES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, En Aurélie RICHARD, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA H Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel CR DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard BE 4 HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul “à TRONCHON, Jean-Marc VIGNE # on EXCUSE(EY : 8 4 Madame Natali HENRIQUES a donné procuration à Monsieur Corentin BERTHO CR Madame Céline PERLIER a donné procuration à Madame Audrey LOMBARD ua Madame Isabelle SAUVEYRE a donné procuration à Madame Christine SEIGNER en Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT- ü 1 VIGNOT RL ABSENT(E)S : 5 Madante Jessica MANGONAUX # f CRE] SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SEIGNER Et ft g a « OBJET : Modification de garantie d’emprunt accordée à la SEMCODA # # VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2252-2 ot L2252.2 ; # # VU l’article 2305 du Code civil ; ü H CONSIDERANT la signature par SEMCODA en juillet 2020 d’un protocole de rétablissement a # de l'équilibre sur la période 2020 — 2025 avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social # n (CGLLS) et ses actionnaires de référence ; # # CONSIDERANT qu’une des principales mesures était le réaménagement de la dette afin de ä 1 réduire Les annuités et reconstituer l’autofinancement ; # # CONSIDERANT que l'objectif de gain d’annuités sur cette période fixée dans le protocole 5 Ft concernant le réaménagement de la dette CDC — Banque des Territoires est d'au minimum H 8 55,5ME€: #0 CONSIDERANT un 1° réaménagement CDC - Banque des Territoires initié en 2020 et achevé en 2021 avec un gain de 51,1 ME sur cette période de référence ; 515 CONSIDERANT qu’un 2°" réaménagement est proposé afin d’atteindre l'objectif initial et qi ‘1 F prendra effet en date du 28/04/2022, de manière rétroactive après signature des Nes bnprimés so precis par Fbréqu imprimeur adhérent JMPRISSFERT: on. G4020- 09710 mogurae CONSIDERANT que la garantie financière d’origine accordée par la Commune est impactée par ce réaménagement ;
CONSIDERANT que le capital restant dû (CRD) de la dette garantie reste identique, ainsi que la quotité de garantie initiale ;
CONSIDERANT que le réaménagement porte sur :
e Un allongement de 3 ans dont 3 ans de différé d'amortissement pour un CRD de
1 204 993,21€;
e Un allongement de 4 ans — différé d’amortissement 3 ans — baisse de marge à TLA + 1%
progressivité 1% pour un CRD de 155 965,32 €;
e Un allongement de 4 ans — baisse de marge à TLA + 1,03% pour un CRD de 509 817,67 €.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- DE REITERER sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,
initialement contracté par SEMCODA (lEmprunteur) auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les conditions référencées en annexe ;
- DE DIRE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne
du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
- DE S'ENGAGER jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents afférents.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Christine SEIGNER , BANQUE
des
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
COMMUNE
DE
DAGNEUX
(01)
Annexe.
Caractéristiques
des
emprunts
réaménagés
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Emprunteur
: 000108403
- SEM
DE
CONSTRUCTION
DU
DPT
DE
LAIN
be
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2.0001-
Caisse
pôis
et
consignations
44
rue
de
la
Villette
-
Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03
-
Tél
:
04
72
11
4948
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
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/ CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
BANQUE
des
TERRITOIRES
Emprunteur
: 0000108403
- SEM
DE
CONSTRUCTION
DU
DPT
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LAIN
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0.00
100.00
36,00
37,000
/
[28/04/2023
A
LA+1,000
/- |
LivretA/
- |
1,000/-
DR/-
1,000
/-
1.000/-
0.000
0.000
/-
Total
1 870
776.20
0,00
0,00
>$
Ce
tableau
comporte
6 Ligne(s)
du
Prêt
Réaménagée(s)
dont
le montant
total
garanti
s'élève
à : 1
870
776,20€
Montants
exprimés
en
euros
Périodicité
: À
(annuelle),
S
(semestrielle),
T (trimestrielle)
(1)
Montants
donnés
à titre
indicatif
sous
réserve
de
la comptabilisation
des
opérations
en
cours
(2)
Concernant
les
prêts
à taux
révisables,
les
taux
indiqués
sont
susceptibles
d'évoluer
à la
date
de
valeur
du
réaménagement
dans
l'hypothèse
d'une
variation
de
leur
index
de
référence
entre
la date
d'établissement
du
présent
document
et
la date
de
valeur
du
réaménagement
{8)- :
Si sans
objet
SR
: le taux
d'intérêt
est
révisé
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
de
l'index
DR
:les
taux
d'intérêts
et de
progressivité
sont
révisés
à chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
de
l'index
DL
: les
taux
d'intérêts
et
de
progressivité
sont
révisés
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
de
l'index
sans
que
le taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur
au
taux
de
progressivité
plancher
indiqué
dans
le tableau
Date
d'établissement
du
présent
document
Date
de
valeur
du
réaménagement
Caisse
des
dépôts
et consignations
44
rue
de
la
Villette
- Immeuble
Aquilon
- 69425
Lyon
cedex
03-
Tél:04
72
11
49
48
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
sw 1@
: 02/06/2022 : 28/04/2022 DETAIL
DES
GARANTIES
D'ORIGINE
Avenant
de
réaménagement
n°
136
216
Programmes
: 4369
- DAGNEUX
"Carré
Tilleul
3"
AST
3 PLUS
/ 1
PLAI
2977
- DAGNEUX
"Chemin
des
Chapotières"
3
PLUS
/ 1
PLAI
AEFA
1803
- DAGNEUX
"Carré
Tilleul"
11
PLUS
/ 2 PLAI
+ 13
GGES
AEFA
6233
- DAGNEUX
"Rue
des
Lilas"
18
PLUS
7151
- DAGNEUX
"15
Rte
de
Genève"
4 PLS
AEFA
N°
emprunt
SEMCODA
N°
emprunt
CDC
Date
de
délibération
Garant
Montant
Garantie
Origine
%
Garantie
475
300
5 095
217
27/02/2015
irie
de
DAGNEUX
447
500,00
€
100%
475
145
1239
782
26/10/2012
ie
de
DAGNEUX
146
000,00
€
100%
475
089
1206
617
29/09/2011
ie
de
DAGNEUX
850
600,00
€
100%
474
106
1 026
660
20/11/2003
de
DAGNEUX
193
800,00
€|
100%
449
332
5129472
11/03/2016
ie
de
DAGNEUX
185
500,00
€|
100%
321
192
5 129
470
11/03/2016
de
DAGNEUX
374
400,00
€
100%
den
Ce
Mack
Cire
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SGertir
de
Hors
chidine
Seicwelt-
C2 8
Dossier
néamanagment
D RIGSEET
Emprunteur
n°
500408408
PROS
PROS
V2:10
[ BANQUE des
ws# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGHATIONS
AVENANT DE REAMENA GEMENT
N° 336216
ENTRE
0001084903 - SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN
ET
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations 44 rue de la Villette - immeuble Aquiton - 89425 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72 11 49 48 auvergne-rhane-alpes@calssedescdapots.fr
1/18
banquedesterritolras.fr Li GéarnqueDesTarr ans
Pos
amenant
NÉ R1US87
Emprunteur
n° 0004108403
PROOGA-EROUTE
V2.10
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
AVENANT DE REAMEMAGEMENT N° 136216
Entre
SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE L AIN, SIREN n°: 7592007581, sis(e) 60 RUE DU PAVILLON CS 91007 01009 BOURG EN BRESSE CEDEX,
Claprès indifféremment dénommé(e) « » ou « Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 at suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Cl-après indifféremment dénommée « la Calsse des Dépôts », « 18 CDG » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Calsse des dépôts et consignations
44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 69425 Lyon cedex 03 « Tél : 04 72 114948
auvergne-rhone-alpes@calssedesdepats.fr 218
banquedesterritoires.fr W @BanqueDeaterr perse
Des
rampes
PP RIGREEr
Exprrtaurv°
080408398
PRUGS4-PROUE
210
( BANQUE des
ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
PREAMBULE P4
ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT . PA
ARTICLE 2 DUREE PA4
ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT P4
ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES PS
ARTICLE 5 DEFINITIONS PS
ARTICLE 6 DÉTERMINATION DES TAUX P,8
ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS P.10
ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU GAPITAL P.10
ARTICLE 9 REGLEMENT DES ÉCHEANCES B.11
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES PA
ARTICÈE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR BA
ARTIGLE 42 GARANTIES P14
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.14
ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES PA7
ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE PA7
ANNEXE 1 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRÈT REAMENAGEES
ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ÊT ACCESSOIRES
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT AVENANT
Caisse des dépôts et aonsignations
44 rue de fa Villette - Immeuble Aquilan - 69426 Lyon cedex 03 - Tél : D4 72 114948 LE auvergne-thons-alpes@caissedesdepots.fr 3/18 No
banquedesterritoires.fr M] @uanqueDesren à je are
Poser
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gene
RAC
Eraprunteur
nv 00010640
PROGS4-PRDOZE
V2:10
( BANQUE des
L# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PREAMBULE
ÎlLest préalablement rappelé ce qui suit :
L'Emprunteur sollicite du Préteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Les partles aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes,
Les dispositions du présent avenant se substifuent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu'il y aff toutefois novation des abligations qui en résultent pour les Parties.
Les auires ciauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par lé présent avenant demeurent valables et en vigueur Jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.
En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrai de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.
ARTICLE 4 OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant consiste à réaménager, selon [es nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ciaprès, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frals et Accessoires »,
ARTICLEZ DUREE
Le présent avenant entre en vigueur sulvant les dispositions de F'Articls « Conditions de Prise d’Etfet, Date Limite de Valldité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » pour una durée totale allant Jusqu'au complet remboursement des simmes contractuellément dues,
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITÉ DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT
Le présent avenant et ses annexes devrant être retoumés dûment complétés, paraphés et signés au Prétaur.
L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Prôteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à le satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentlonnées.
A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 02/06/2024, le Prêteur pourra considérer le présent avenant comme nul ef non avenu,
La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :
- la production de(s) acte(s) conforma(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent avenant ;
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réaménagement
n° 109497
Empnontaur
n° 00106408
PROGSS-PROI7S
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GAS
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- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'articte « Garanties »
Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au 28/04/2022.
ARTICLE4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES
Les caractéristiques financières initfales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détall figure à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet du réaménagement sulvant : ,
- modification du différé d'amortissement .
- modification de la durés résiduelle à date de valeur
- modification de la marge sur Index
- modification du taux de progressivité des échéances
- modification de la modalité de révision
- modification de la date de la prochaine échéance
- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire .
Les caractéristiques financières ainsi réeménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chague Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réamériagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts ef ce, jusqu'au complet emboursement des sommes dues,
Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frals et Accessoires » du présent avenant.
ARTICLES DEFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions chaprès auront la signification suivante :
L' « Avenant» désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annéxes, qui en font partie Intégrante,
Le « Contrat de Prêt Initlal » désigne ie contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure per lermes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absencs de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribar sera déterminée par Interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux SWap « ask ») publiés pour une durée Immédiatemant inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
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se
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réaménagement
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Emprunteur
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PRIOB4-PROO7
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La e Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnés, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à parür des Taux de Swap Inflation {taux swap « ask ») publiés pour une durés immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure,
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.
La « Date de Valeur du Réiménagement » correspônd à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de la {ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagéa(s) s'appliquent.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paisment des intérêts etfou de remboursement du capltal pendant la Phase d'Amortissement.
La «Date d'Effet» du présent avenant est la date de réception par le Préteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou tes) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Gonditions de Prise d'Eîfet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement» a (ont) été remplie{s}.
La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » est une sureté accordés au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défalllance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à PEmprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas do défaillance de sa part. ‘
L'«index» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de détarminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, caleulé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article. 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par Îes établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des Infomnations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à a prochaine Date d'Echéance. En cas d'iridisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause au rétarder le paiement des échéances, Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles madelités de révision seront déterminées. par le Préteur en accord avec les pouvoirs publles. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provislonnel, le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de rémplacement.
Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autrs que le samedl, le dimanche ou jour férié légal,
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PRAD7S
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céaméragement
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La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement, Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.
Le « Livret À » désigne le praduit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période débutant à fa Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle PÉmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance,
La « Phase de différé d'Amortissement » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, la période durant laquelle l'Emprunteur ne règle que des échéances en intérêts. Son début coincide avec le début de la Phase d'Amortissement.
La « Révision » cansiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité (DR) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés,
La « Double Révisahilité Limitée {DL) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de l'index, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés. Tautefols, le taux de progressNité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en auro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 80 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Themson Reuters où d'autres contributeurs financiers agréés qui séralent notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux Landon composites swap zéro coupon pour l'iflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de À à 50 ans (taux swap x ask), tels que pubités sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication eur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seralent notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur,
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal etintérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou varlable, les échéances seront recaleulées sur la base de scénarios déterminés :
+ Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor :
1: ai
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réaménayenen
PROCB4-PROGE
VZ-10
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- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
= sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des Indices de référence utilisés ati sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes duss.
ARTICLES DETERMINATION DES TAUX
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMÉNAGEE
Le Taux Effectif Giobal (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessolres », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétalre et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réamônagés est calculé pour leur durée tatale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent lès frals, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Réaméragée.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, factualisation dufdes} taux applicables(s) s'effectue selon les modalités de révisions ckaprès.
Le taux d'Intérêt, at le cas échéant, les taux de prograssivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actuallsatlon, à Ja Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index.
La valeur actuslisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.
MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée selon la modalité «Double Révisabllité», ls faux d'intérêt actuerlel annuel (l} et le taux annuel de progressivité calculé {P} indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et actualisés comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les canditions cl-après définies :
-e taux d'intérêt révisé (l) de la Ligne du Prêt Réaménagée est déterminé selon la foriule : = T+M Où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à ta Dats d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.
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n° R1G6E7
Emprunteur
n°
900108408
BROM-PRLO7E
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuarlel annuel pour la durêe de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir, Îl s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement à été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances est déterminé selon la formule: P'a (14) {142} (1H) 1
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à ourif,
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée révisée salon la modalité «Double Révisabilité Limitées avec un plancher à 0%, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et ie taux annuel de progressivité calculé (P) indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées» et actuallsés comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la date de début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de ia Ligne du Prêt Réaménägée, dans les conditions draprès défintes :
- Le taux d'intérêt révisé (1!) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'= T + M Où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévus à l'Annexe «Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée,
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir. K s'applique au capital restant dû ef, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances est déterminé selon la foule: P'= (441) (T#P)/ CH) - 1
Si le résultat calculé selon la formule précédents est négatif, P' est alors égal à 0%.
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir, En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas échéant i} sera ramené à 0%.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE({S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION: DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que (ss index et les indices nécessaires à fa détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap [nflatian et/ou le cas-échéant da la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évaluer en cours d'exécution du présent Contrat, .
En particulier,
- si uñ Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbs de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor etou le cas-échéant de la Courbe da Taux OAT cesse d'être publié de manière permanents et définitive,
+ s'il est publiquement et officiellement raconnu que ledit Indice a cessé d'être représentatif du marché ou de ta réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément {ci-après désignés comme un « Evénément »), .
le Préteur désignera l'ndice qui se substituéra à ce dernier à compter de Ja disparition sffeclive de l'Indiée aifecté par un Événement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
{1} par Fadministrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
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Rem
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FT ÉLUS
Emprunteur
a° 00010803
( BANQUE des 9 TERRITOIRES | ÉË
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
{2} en cas de non désignation d'un succésseur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente {en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou {3) par tout groupe de travail ou comité mis en place où constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou es) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur 88 réserve le droit d'appliquer où non là marge d'ajustement recommandés.
Le Préteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réallsées entre l'Emprunteur et le Préteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé cantre l'indice de substitution choisi. L'Indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur:
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe {Substitutian de l'index — disparition permanente et définitive de l'index etfou autres Indices} et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront Mmutatis mutandis à taut taux successeur de l'Inclex Initial et/ou des autres Indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
ARTICLEZ CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au itre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. :
Où (I} désigne tes Intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {f) le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mols compris entre deux Dâtes d'échéances.
... Méthode de caloul selon un mode écuivalentet une base « Base 365 » :
Le Kx {fi +5 (NbM 42) -1]
La base de éaleul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 465H2ÈME Jours êt que l'année comporte 365 jours.
Lors de la Deté de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagés, les intérêts dus seront déterminés prorata tempcoris pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé enire la Date de Vateur du Réaménagement et ladite Date de Pramière Echéance.
De la même manière, les intérêts dus au tire de la période comprise enire deux Dates d'Echéances dé chaque Ligne du Prêt Réaménagés seront déterminée selon les méthodes de calcul décrites ci-dessus et combte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modlficätion des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées »,
ARTICLES AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Llgne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital ss fera selon le(s) profils} d'amortissement claprès.
CME
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réaménagement
fe RICE
Emprunteur
n° 001108408
PRODRA-PROIE
V248
f BANQUE des
ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profl « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont pricritairés sur l'amortissement de {a Ligne du Prêt Réaménagée. Ce dernier se voit dédult et son montant correspond à Ia différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité calculé des échéances mentlonné à l'Annexe «Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et de l'Article « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors ja différence entre le montant des intérêts et de l'échéance canstitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLES REGLEMENT DES ÉCHEANCES
L'emprunteur pale, à chaque Date d'Echéance, le mantant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus, Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée Indique le capltal restant dû et la répartition des échéances entre capltal at intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.
Les palements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cat effet,
Les palements sont effectués de sorte que les fonds parviennent sffectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.
ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES
Au titre du présent réaménagement, FEmprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimurn de 300 € et dans la limite de 50 000 €.
Cette commission de réaménagement, exlglble à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Prêteur.
Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe «Commission, Frais et Accessoires s et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de réaménagement,
ARTICLE 14 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables st en viguëur jusqu'à l'expiration au la résilation de ceux-ci,
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PROOGA-PROUTE
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Dossier
réaménages
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Déclarations de l'Emprunteur :
L'Émprunteur déclare et garantit au Préteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant ls présant Avenant et les accepter ;
- là sincérité des documents transmis et notamment de [a certification des documents comptables fourmis et l'absence de toute contestation à leur égard ; :
- qu'il n'est pas en état ds cessation de palement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;
Ha conformité des décisions jointes aux originaux ;
= qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder etfou transférer tout ou partie de ses droits st obligations sans que son accord he soit préalablement requis,
Engagements de l'Emprunteur:
Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Inittal, l'Emprunteur s'engage à :
- rembourser chaque Contrat de Prêt Initiai, aux Dates d'Echéances convenuss ;
- présenter au Prétéur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen dé chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initlal, à l'exception dé celles qui pourraient être prises, le ces échéant, par le(s) garantis) an contrepartie de l'engägement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir san accord sur touf projet :
- de transformation de son statut, ou de fuslon, absorption, selssion, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
- de modification relative à son actionnariat de référence et à la réparätion de son capital social telle que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actlonnaire ;
- de signature ou de modification d'un paote d'assoclés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
maintenir, pendant toute Ja durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les paies financées et justifier du respect de cet engagement par l'envol, au Prêteur, d'un rapport annuel l'activité ;
- produire à tout moment au Fréteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois demiers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout raïa financier que le Prêteur Jugera utile d'obtenir :
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- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à [ui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par lé projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeralent utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délal, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement ds la Ligne du Prêt et ses modalités devant touts juridietlen, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenänt;
- Informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse,
contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque :
- informer préalablsment, l8 cas échéant, le Prôteur de tout objet de nantissement de sas parts sociales ou actlons ;
- Informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »,
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réaménagement
R109697
Empeunieur
n° 00010846$
PRDUB-PROO7S
V210
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ARTICLE 12 GARANTIES
Le remboursement du capital ef le palement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues axgibles au titre du présent avenant sont garanties comme suit :
N° Ligne du Type de garantie Dénomination du garant ou Désignation Quotité Prêt ds la'garantie " |garsñtie en %
Afant réaménagement: 2 PR EE LL Eu du
6098217 Collectivités locales COMMUNE DE DAGNEUX {01} 100,00
1206617 Collectivités locales COMMUNE DE DAGNEUX (01) 100,00
6128470 Collectivités locales COMMUNE DE DAGNEUX (01) 100,00
1239782 Collectivités locales COMMUNE DE DAGNEUX (01) 400,00
5129472 Collectivités locales COMMUNE DE DAGNEUX (01) 100,00
1026660 Collectivités tocales COMMUNE DE DAGNEUX (01) 400,00
Après réaménagement : 6095217 Collectivités locales COMMUNE DE DAGNEUX {01} 100,00
1206617 Collectivités locales COMMUNE DE DAGNEUX (01} 100,60
5129470 Collectivités locales COMMUNE DE DAGNEUX {01) 100,00
1239782 Collectivités locales COMMUNE DE DAGNEUX (01) 100,00
5129472 Collectivités locales COMMUNE DE DAGNEUX (01) 100,00
4026660 Collectivités locales COMMUNE DE DAGNEUX (01} 100,00
Le Garant s'engage, pendant toute la durée du(des) Contrat(s) de Prêt Initial(iniflaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues au devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place st sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Les remboursements anticipés at leurs conditions fnanclères prévus au seln de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables êt en vigueur Jusqu'à l'expiration ou la résillation de ceux-cl.
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas dé remboursement partiel.
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Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiemant des Intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou tatal du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligétoire, donnera leu, au règlement par l'Emprunteur d'une inderinité dont ies modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers,
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions,
18.1 REMBOURSEMENTS ANTICIFES VOLONTAIRES
13.11 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontalre souhaitée, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéarice sulvante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance,
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaltée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, ls montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Préteur lu] adressera, trante-clne (85) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, l& montant de l'indemnité de rembourserent anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra cenfirmer ls remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modalités définies à l'Article « Notiflcations » dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire,
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursément anticipé volontaire et du montant de l'indemnité,
43.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Qurant le Phase d'Amortissement, les rembaursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et le montant du capltal remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé,
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réaménagement
1 R1088U7
Emprunteur
n° 00008403
FROGEA-PRDO7S
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413.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
43.2.1 Premier cas entreinant un remboursement anticlpé obligatoire
Toutes sommes. contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront Immédiatement exigibles en cas de:
- ous impayés à Date d'Echéance, ces demiers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunieur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt initial{Initiaux) ;
- dévelution du bien financé à une personne non éllgible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial{initiaux) etou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; ct
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit ds personnes morales ns cantractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits fogements ;
- non-respect par l'Emprunteur des dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les arlicles R. 381-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R, 372-2 à R. 372-18 dudit Code ;
2 non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
- dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
- la(les} Garantie(s) octroyée(s} ou réltérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement effleace(s), pour qusique cause que ce soit,
Les cas de remboursements anticlpés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par FEmprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anficlpation.
43.22 Deuxième cas entralnant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre de chaque Contrat de Prêt initial deviendront Immédiaternent exigibles dans les cas sulvants :
« démolition du bien immobiller financé par le(s) Contrat{s) de Prêt Inifialinitiaux), sauf dispositions législatives où règlementaires contraires. Toutefois saus réserve de l'accord du Préteur, le(s} Contrats) de Prêt Initial(initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;
- extinction, pour quelque motif que ce solt, du titre conférant à l'Empruniteur des drolts résts immobiliers sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance ds l'Emprunteur, n'ayant pas obienu J'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 29 JUIR 2022 Le, 13 JUIN 2022
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité : PR 1
Nom / Prénom : Nom / Prénom : Mireille FAIDUTTI
Qualité : Qualité : Directrice Territoriale
Düûment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : U Cachet et Signature? &
SEMC ODA
& 2 .50 Rue du Pavillon Stéphane SAINT- SARDOS Fa Duo
Directeur Général Délégué oto0g BOURG EN BRESSE Cedex Tél 04 74 72 40 68 - ex O4 74 60 83 98
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réaménagement
n° R109697
Emprunteur
n° 00108409
PROO-PROO7S
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18/18 ( BANQUE des V5 TERRITOIRES CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au palement par l'Emprunteur, dans toute la mesüte bermise par ia loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anlicipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagés en vigüëur à la date du remboursement anticipé. 4328 T roisième gas entralnant un remboursement anticipé obligatoire ...... Donnent lieu au seul patement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements : 4 antidpés sûlväritsi * - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de lagenent faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans las conditions d'actraiss de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ; - démolition pour vétusié etfou dans le cadre de la politique de la ville (Zane ANRU). Les cas de remboursements anlicipés obligatoires ci-dessus ne donneront lleu au paiement d'aucune indemnité. ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORÂTOIRES Toute somme dus au titre de chaque Ligne de Prêt Réaniénégée indexée sur le Livret À non véreberérla date :: d'exigibillté, porte intérêt de plain droit, à compter de cétté date, au taux du Elvret A majoré de 6% (600 points de base), La date d'exigiblilté des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du falt générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquells ce fait générateur a été constaté par le Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant. Sans préjudice de leur exigibliité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capltalisés avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'articte 1348-2 du Code elwil. ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE Le présent Avenant est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parlles s’efforceront de trouver de bonne fol un accord amlable. A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort dès juridictions du second degré de Paris. auvergne-rhone-alpes@catssedesdapots.fr 1748 À Banquedesterritoires.fr » @BanqueDesTerr d i ÿ Case dos dépôts et consignations 44 rue de la Villette - Immeuble Aquilon - 68426 Lyon cedex 03 - Tél : O4 72 11 49 48 PROG PRIS V21D page 718 Bose réaménageme et RIDEET Empraieur n° 000108403 we
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- D’AUTORISER l’apurement de la somme de 719 € par un mandatement au compte 65888
— autres charges diverses de gestion courante.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Christine SEIGNER
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Publication faite le: 9 9 $ DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX #5 ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE Hi REGISTRE DES DELIBERATIONS au DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX “_ Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures #4 En exercice : 27 ñ nm Quiont pris part à la Délibération : 26 SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 ui Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre mi prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal. Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX El Et N°4510 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie 6 FERNANDES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, un Aurélie RICHARD, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA nn o4 Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel Eu DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul ‘TRONCHON, Jean-Marc VIGNE EE EXCUSE(ES : # Madame Natali HENRIQUES a donné procuration à Monsieur Corentin BERTHO & Madame Céline PERLIER a donné procuration à Madame Audrey LOMBARD Madame Isabelle SAUVEVRE a donné procuration à Madame Christine SEIGNER Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT- nu VIGNOT CE ABSENT(E)S : 8 o Madame Jessica MANGONAUX CR an SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SEIGNTR OBJET : Subventions aux écoles privées : Institution Saint-Louis # VU le Code général des collectivités territoriales ; æ & VU Particle L442-5-1 du Code de l’éducation ; 7 nm CONSIDERANT que la Commune est tenue de verser une contribution aux écoles privées de son “ n territoire, dont le montant est calculé en tenant compte du nombre d'élèves de la Commune # a scolarisés dans ces établissements et des frais de fonctionnement des écoles publiques ; x x CONSIDERANT que l'obligation de scolarité est passée de 6 ans à 3 ans, la contribution à verser a nu aux établissements d'enseignement privé doit l’être aux écoles d’enseignement élémentaire et # un maternelle ; Nos imprimés sont prendre pur Fabrègre imariomenn adhérent AIPREM VERT Mad. 540830 -O91D Miaromemo Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'APPROUVER au titre de l’année 2022 à l’établissement privé Institution Saint-Louis, les
versements des contributions obligatoires :
- pour l’école maternelle un montant de 37 108,11 €
- pour l’école élémentaire un montant de 25 515,04 €
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Christine SEIGNER
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Publication faite le : 29 SEP. 2022 DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 FAN DEUX MIL VINGT ET DEUX *_ Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures En exercice : 27 Qui ont pris part à la Délibération : 26 SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 Le Conseil Municipal de ia Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal. Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX N°4511 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Aurélie RICHARD, Christine SBIGNER, Béatrice TOLOSA Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAVOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE EXCUSE(E)S : Madame Natali HENRIQUES a donné procuration à Monsieur Corentin BERTHO Madame Céline PERLIER a donné procuration à Madame Audrey LOMBARD Madame Isabelle SAUVEYRE a donné procuration à Madame Christine SEIGNER Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT- VIGNOT ABSENT{EYS : Madame Jessica MANGONAUX SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SEIGNER OBJET : Subvention au Centre communal d’action sociale (CCAS) VU le Code général des collectivités territoriales ; VU le Code de l’Action sociale et des familles ; VU la délibération n°4458 en date du 15 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022 de la commune et budgétisation d’un crédit de 60 000 € au compte 657362 (Subventions de fonctionnement versées aux CCAS) ; CONSIDERANT que le budget du CCAS nécessite chaque année un ajustement du fait de ressources propres insuffisantes ; CONSIDERANT que le montant alloué par la Commune au CCAS dépend des projets envisagés dans l’année ; Nos impriarés som produits par 'ahrèque imprimeur vuhéremt PRIS VERT ou. 5903300910 | onu Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D’APPROUVER le versement de la subvention de 60 000 € au titre de l’année 2022 au
Centre communal d’action sociale (CCAS)
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Christine SEIGNER
any Î | 3 le L- , ] We Publication faite le : DEPARTEMENT DE L'AIN MAIRIE DE DAGNEUX ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures En exercice : 27 Qui ont pris part à la Délibération : 26 SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 Le Conseil Municipal de ls Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal. Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX N°4512 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Aurélie RICHARD, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT. -VIGNOT, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE . EXCUSE(E)S : Madame Natali HENRIQUES a donné procuration à Monsieur Corentin BERTHO Madame Céline PERLIER a donné procuration à Madame Audrey LOMBARD Madame Isabelle SAUVEYRE a donné procuration à Madame Christine SEIGNER Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT- VIGNOT ABSENT{ES : Madame Jessica MANGONAUX SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SEIGNER OBJET : Groupement de commandes pour un marché d’extension des systèmes de vidéoprotection entre la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel et les communes de Balan, Béligneux, Dagneux, Pizay et Sainte-Croix VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L21 13-8 ; VU Ie Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2122- 22 : VU le Code de [a sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-0 et 1L251-1 à L255- 1; ï vU la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : VU la délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2022 approuvant le budget de l’année 2022 ; CONSIDERANT que s’il revient à 1’Etat de veiller sur l’ensemble du territoire au maintien de la "paix et de l'ordre public sinsi qu’à la protection des personnes et des biens, la Commune souhaite engager des actions relevant de sa compétence ; es épris sand prodits par Fahrègue imprimeur aulhérent IMPREM'FERT— no 0830-0910 Fhamgunas î CONSIDERANT que la Commune souhaite déployer une extension de son système ne CONSIDERANT l'intérêt pour la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel et les
communes de Balan, Béligneux, Dagneux, Pizay et Sainte-Croix de constituer un groupement de
commandes pour la passation de ce marché ;
CONSIDERANT qu'une convention constitutive doit être établie entre les 6 parties ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D’'APPROUVER le recours au groupement de commandes entre la Communauté
de
Communes de la Côtière à Montluel d’une part, et les communes de Balan, Béligneux, Dagneux,
Pizay et Sainte-Croix d’autre part ;
- D'APPROUVER la désignation de la Communauté de Communes en tant que
coordonnateur du groupement ;
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention jointe en annexe à la présente délibération
et tout document se rapportant à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Christine SEIGNER
Pl À: > —
(
Publication faite le : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION D'UN
MARCHE POUR DES TRAVAUX
D'EXTENSION DE SYSTEMES DE
VIDEOPROTECTION POUR CHACUN
DES MEMBRES DU GROUPEMENT
23 août 2022
@ 04 78 06 39 37 @infos@3CMfr | 3CM{r QD ae
Le
Convention constitutive d’un groupement de
commandes pour la passation d’un marché
pour des travaux d'extension de systèmes de
vidéoprotection pour chacun des membres du
Entre,
P2
groupement
la commune de BALAN, représentée par Patrick MEANT, Maire, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du 05 octobre 2021;
la commune de BELIGNEUX, représentée Jacques PIOT, Maire, dûment habilité
par délibération de Conseil Municipal en date du 13 décembre 2020 ;
la commune de DAGNEUX, représentée par Carine COUTURIER, Maire, dûment
habilitée par délibération de Conseil Municipal en date du 15 juin 2020 ;
la commune de PIZAY, représentée par Marc GRIMAND, Mie, dûment habilité
par délibération de Conseil Municipal en date du
la commune de SAINTE-CROIX, représentée par, Michel LEVRAT, Maire: dûment
habilité par délibération de Conseil Municipal en date du
la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel, représentée par Philippe
GUILLOT-VIGNOT, Président, dûment habilité par délibération du Conseil
Communautaire en date du
| CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION
D'UN MARCHE POUR DES TRAVAUX D'EXTENSION DE SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION POUR CHACUN DES MI EMBRES DU GROUPEMENT | 23 août 2022 3EN IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Les communes de BALAN, BELIGNEUX, DAGNEUX, PIZAYet SAINTE-CROIX et la
Communauté de Communes de la Côtière à Montluel conviennent, par la présente convention, de se grouper, conformément aux dispositions de l'article 8 du code des marchés publics, pour la passation d'un marché pour des travaux d'extension de
systèmes de vidéoprotection.
ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
La Communauté de Communes de la Côtière à Montluel est désignée comme coordonnateur du
groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, en son nom et en celui de ses Communes
membres.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect du code des marchés publics, les missions du coordonnateur sont les suivantes : - mettre en œuvre l'organisation technique et administrative de la procédure de
consultation, en déterminant notamment la nécessité d’allotissement ou non ;
élaborer les documents de la consultation :
+ Avis d'Appel Public à la Concurrence ;
+ Règlement de la Consultation ;
+ Cahier des Charges ;
+ Bordereau des Prix Unitaires
e Détail Estimatif Fictif
+ Acte d'Engagement
- assurer la publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence ;
- retenir l'offre la mieux disante ;
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- signer et notifier le marché, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne,
s'assurant de sa bonne exécution.
ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué par les communes de BALAN, BELIGNEUX,
DAGNEUX, PIZAY et SAINTE-CROIX et la 3CM dénommées « membres » du groupement de
commandes, signataires de la présente convention.
Chaque membre du groupement s'engage à :
P3 | CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION
es D'UN MARCHE POUR DES TRAVAUX D'EXTENSION DE SYSTÈMES DE VIDEOPROTECTION POUR CHACUN à M DÉC DES MEMBRES DU GROUPEMENT | 23 août 2022 - respecter le choix du (des) titulaire(s) du marché ;
- assurer la bonne exécution de ce marché ;
- assurer le paiement des prestations correspondantes ;
- informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du marché pour les
bons de commande le concernant ;
- transmettre au coordonnateur une copie des bons de commande travaux qu’il émettra
ARTICLE 4 - PROCEDURE DE DEVOLUTION DES PRESTATIONS
Le coordonnateur réalisera la procédure sous forme de procédure adaptée conformément aux articles 26 et 28 du Code des Marchés Publics (CMP).
ARTICLE 5- DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et les autres frais éventuels de
fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés par
le coordonnateur.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis- à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
ARTICLE 7- DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu'à la date de fin
du marché de travaux.
ARTICLE 8 - CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du
Tribunal Administratif de Lyon.
P4 | CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION D'UN MARCHE POUR DES TRAVAUX D'EXTENSION DE SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION POUR CHACUN & M
DES MEMBRES DU GROUPEMENT | 23 août 2022
PTE td Ce. Le Île. ee Vers ha de de Lance
Canre Cove Chisire SE G4elt
D —
Fait en 10 exemplaires.
A MONTLUEL, le .
Monsieur Patrick MEANT,
Maire de BALAN
Signature
Monsieur Jacques PIOT,
Maire de BELIGNEUX
Signature
Madame Carine COUTURIER,
Maire de DAGNEUX
Signature
Monsieur Marc GRIMAND,
Maire de PIZAY
Signature
Monsieur Michel LEVRAT,
Maire de SAINTE-CROIX
Signature
Monsieur Philippe GUILLOT-VIGNOT
Président de la Communauté de Communes de la Côtière à Montluel
Signature
PS5 | CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION
D'UN MARCHE POUR DES TRAVAUX D'EXTENSION DE SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION POUR CHACUN & M
DES MEMBRES DU GROUPEMENT | 23 août 2022 04 78 06 39 37 ®infos@3CMfr| Fe 4 DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX
ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
su REGISTRE DES DELIBERATIONS
CR DU CONSEIL MUNICIPAL
# n Nombres de membres : 27
L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX
Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
1 F° En exercice : 27
ñ mn Qui ont pris part à la
Délibération : 26
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
U
Hoi Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre fi prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.
à fi
su Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
°# N°4513 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie
#6 FERNANDES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, ü 6 Aurélie RICHARD, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA
8 € Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel
ä DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard
Bu HERITIER, Stéphane LIARD, Jeati-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul
TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
# EXCUSE(E)S :
#0 Madame Natali HENRIQUES a donné procuration à Monsieur Corentin BERTHO
tu 4 Madame Céline PERLIER & donné procuration à Madame Audrey LOMBARD
HE Madame Isabelle SAUVEYRE a donné procuration à Madame Christine SEIGNER
Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT- “à VIGNOT
HE ABSENT(ES :
6 6 Madame Jessica MANGONAUX
EE
HE SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SEIGNER
OBJET : Approbation de l’admission de créances en non-valeur
æ nm VU l’article Li617-5 du Code général des collectivités territoriales ;
u sn VU les états des produits irrécouvrables pour un total de 5 267,77 €, joints à la présente sur le
n # budget principal de la Ville, présentés par Monsieur Alain MOISSON, Comptable Public,
# _# Responsable de la Trésorerie de Montluel, qui en demande l’admission en non-valeur par suite # d'échec du recouvrement ;
u & CONSIDERANT que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une # _# collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en # Charge du recouvrement ;
# « CONSIDERANT que les crédits inscrits au budget primitif 2022 sont suffisants ;
Mas imprimés sont produits par Fibrègue imprimeur chérent GIPRISI VERT" toi 840320 0010 | Rénigoe ao Le conseil municipal, avec une abstention, décide :
- D'ADMETTRE en pertes sur créances irrécouvrables les sommes suivantes au titre des
créances admises en non-valeur par mandat au compte 6541 en DF « créances admises en non-
valeur » : 5 267,77 €
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout acte afférent.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Christine SEIGNER
Publication faite le : Ms sa e. Se la re da seance Ware & ls re Chähe Seicuet- Cunre CONNUE Vel pe où um F3 E & DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX *_ Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures En exercice : 27 Qui ont pris part à la ; Délibération : 26 SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal. Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX N°4514 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Aurélie RICHARD, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA. Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin .BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD), Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE EXCUSE(E)S : Madame Natali HENRIQUES a donné procuration à Monsieur Corentin BERTHO Madame Céline PERLIER a donné procuration à Madame Audrey LOMBARD Madame Isabelle SAUVEYRE « donné procuration à Madame Christine SEIGNER Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT- VIGNOT ABSENT(E)S : Madame Jessica MANGONAUX SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SEIGNER OBJET : Reprise aux provisions pour risques et charges à VU l’article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales 3 CONSIDERANT l'obligation de constituer une provision lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable public ; CONSIDERANT que cette provision doit étre constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d'information communiqués par le Comptable , public ; CONSIDERANT qu'une provision a été constituée en 2021 à hauteur de 34 703 € ; CONSIDERANT qu’une première reprise de provision à hauteur de 7 672,00 € a été effectuée à la suite de la délibération du conseil municipal n°4473 du 19 avril 2022 5 CONSIDERANT les éléments transmis par le Comptable public qui suggère d’ajuster la provision à hauteur de 21 762,23 €; Nos inprlonés sont produits par Fabrégue imprimer adhérent MPRISS VERT uo6 MOG30-09710 Féaugu us Le conseil municipal, avec une abstention, décide :
= DE REPRENDRE en recettes de fonctionnement - compte 7817 - une provision sur le
budget primitif 2022 de la Commune à hauteur de 5 267,77 €.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Christine SEIGNER 15 # DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX
ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE
Ho 6 REGISTRE DES DELIBERATIONS
nn DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombres de membres : 27
L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX
Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures
8 0° En exercice : 27
& © Quiont pris part à la
& à Délibération : 26
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
& Et Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre fi Et prescrit par La loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal,
Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
FH NC4515 PRESENT{E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie En FERNANDES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET,
ë ü Aurélie RICHARD, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA
ed Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel
an DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard
an HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul
TRONCHON, Jean-Marc VIGNE
#t EXCUSE(ES :
nou Madame Natali HENRIQUES a donné procuration à Monsieur Corentin BERTHO hou Madame Céline PERLIER a donné procutation à Madame Audrey LOMBARD
ue Madame Isabelle SAUVEYRE a donné procuration à Madame Christine SEIGNER ge Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT- Ge VIGNOT
ù 6 ABSENT(E)S :
um Madame Jessica MANGONAUX
nn
n G SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SEIGNER
#40"
Oo E
OBJET : Acquisition de la parcelle n°AB489 appartenant à l’Institut des frères de la
Sainte famille pour 40 000€
LA]
a « VU le Code général des collectivités territoriales ;
æ # VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
# VU la délibération n°4476 en date du 19 avril 2022 relative à l'acquisition de la parcelle n° AB489
# «+ appartenant à l’Institut des frères de la Sainte famille à l’euro symbolique ;
# nm CONSIDERANT le projet de réalisation d’un bassin d’eaux pluviales rue des Chartinières ;
si 4 CONSIDERANT la parcelle n° AB 489 pour l’implantation de ce projet, appartenant à l’Institut # #1 des frères de la Sainte famille ;
1 # CONSIDERANT les déchets présents sur cette parcelle et le coût d’enlèvement pour la ü 4 Commune;
# Fi CONSIDERANT que la proposition faite à l’euro symbolique a été acceptée par une personne
“ # n'ayant pas qualité pour représenter l’Institut des frères de la Saïnte famille ;
5 E CONSIDERANT les nouvelles négociations menées par la Commune avec le propriétaire 5 & terrain;
dos input sont proue pur Fahrègue taprimeur adhérens EMPRIMTFERT. 1003. 5400200910 Massoud CONSIDERANT qu'il souhaite céder ladite parcelle pour 40 000€ ;
Le conseil municipal, avec trois abstentions, décide :
- D'’APPROUVER l'acquisition par la Commune de la parcelle n° AB 489 appartenant à
l’Institut des frères de la Sainte famille pour 40 000 euros ;
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer l’achat de cette parcelle ainsi que tous actes
afférents.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Christine SEIGNER
Ps 2 7 SEP. 2022 Publication faite le : ISTITUTO «FRATELLI DELLA SACRA FAMIGLIA» CASA PROVINCIALE STRADA PECETTO 14 - VILLA BREA 10023 CHIERI (TO) - TEL. 011-342.63.35 - FAX 947.24.93 Chieri, le 4 juillet 2022 A L'ATTENTION DE LA MAIRIE DE DAGNEUX A M. Mercier pour la transmettre Objet: vente du terrein AB489 Le soussigné Fabrizio Romano (Frère Mauro), Supérieur Provincial de l’Institut des Frères de la Sainte Famille, Province Notre Dame de Lorette, aux fins de conclure la vente du terrain AB 489, fait la déclaration suivante, Suite à la construction qui a été réalisée sur le terrain AB489 par la Mairie de Dagneux, alors que la vente n'a pas été réalisée par un acte notarié, malgré la signature d'une promesse de vente, l’Institut des Frères de la Sainte Famille rappelle à la Mairie de Dagneux de ne pas être responsable des frais de dépollution du terrain, une fois les dépenses effectuées sans modification d'accord de vente au préalable. Compte tenu de l'étude des factures de dépollution du terrain présentée par la Mairie de Dagneux le ler juillet 2022, l'Institut des Frères de la Sainte Famille 1) propose à la Mairie le prix de 40000€, à la place des 50 000€ qui avaient été proposés suite à la première demande de négociation de la Mairie, à la condition unique que la vente soit exécutée et ordonnée par le notaire de la Mairie, dans un délai de 60 jours à compter de la date de ce courrier. Au delà de cette date, si la vente n'est pas exécutée officiellement par un acte notarié et la somme reçue, J‘Institut utilisera tous les moyens légaux pour demander le règlement du terrain, au prix initial convenu, soit la somme de 64 194€. Les remises accordées à la Mairie, n'étant valables que pour un règlement rapide, et à l'amiable ; 2) tient à préciser que la vente du terrain AB489 profitera exclusivement à l’Institut FSF même, domicilié à str. Pecetto 14, Chieri (TO), Italie. Aucun avantage n'ira à l’école de cette transaction. Monsieur Grégory Mercier, chef d’établissement de l’Institution Saint-Louis, n'ayant pas un rôle décisionnaire dans ce litige, mais simplement un rôle d'intermédiaire, n'a cessé de défendre les bonnes ententes qu'il entretient avec chacune des parties ; 3) demande à M. Mercier de s'assurer de l'exécution de cette vente et lui donne pouvoir pour régler cette vente sous 60 jours à compter de cette date, au prix de 40000€. Au delà de cette date, monsieur Mercier sera mandaté pour trouver un notaire indépendant qui s'occupera de faire constater la construction sur le terrain des Frères, et demandera exécution de la vente au prix initialement convenu ; 4) accorde cette remise supplémentaire afin de rappeler à la Mairie de Dagneux son attachement à leur seine collaboration, qui existe depuis 1899. Dans l'espoir de voir nos bonnes relations confirmées, Salutations distinguées Fabrizio Romano 1 Supérieur Provincial FSF Nekre l leo Conre Co/Tullelt- Scanned with CamScanner DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX ” ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures En exercice : 27 Qui ont pris part à la Délibération : 26 SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par le loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal. Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX N°4516 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Aurélie RICHARD, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard. HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE EXCUSE(YS : Madame Natali HENRIQUES a donné procuration à Monsieur Corentin BERTHO Madame Céline PERLIER 4 donné procuration à Madame Audrey LOMBARD Madame Isabelle SAUVEYRE a donné procuration à Madame Christine SEIGNER Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT- VIGNOT ABSENT({E)S : Madame Jessica MANGONAUX SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SELGNER OBJET : Acquisition des parcelles rue des Granges (partie nord) - modification VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L1111-1 ; VU la délibération n°4420 du 16 novembre 2021 relative à l’acquisition des parcelles rue des Granges (partie nord) ; CONSIDERANT la requalification de la partie haute de la rue des Granges avec élargissement de la chaussée pour garantir la sécurité des usagers de la route et créer des modes doux ; CONSIDERANT l’empiètement sur partie des fonds privés de certains riverains ; CONSIDERANT l'accord préalable desdits propriétaires pour la prise de possession de partie de leur terrain dans ce but ; CONSIDERANT la redéfinition du tracé définitif du projet et son impact sur certaines parcelles ; CONSIDERANT la liste des propriétaires riverains concernés et les modifications suivantes :
Parcelles |Surface de| Surfaces | Prix Propriétaires de la | Adresse de la
concernées | la parcelle | acquises | acquisitions | parcelle parcelle
B315 8 854 m° 951m |1902,00€ |Consorts TRIGON | Lieu-dit Grand Champ
B 325 5322n 280m? |560,00 € Consorts VALLIER | Lieu-dit Les Irandes
CONSIDERANT que la parcelle B314 appartenant aux consorts VARAMBON a fait l’objet
d’une modification de métrage dans le cadre du projet et que celle-ci est finalement retirée de l’assise du projet ;
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'ACCEPTER l'acquisition des fonds privés appartenant aux consorts TRIGON et aux
consorts VALLIER comme indiqué ci-dessus ;
- DE RENONCER à l'acquisition de la parcelle B314 appartenant aux consorts
VARAMBON ;
- DE DELEGUER Madame le Maire pour la signature des actes notariés ainsi que tous
documents afférents.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Christine SEIGNER
; 271
Publication faite le: 2 9 SEP. 2022 DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX * “ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE 5H REGISTRE DES DELIBERATIONS io DU CONSEIL MUNICIPAL, Nombres de membres : 27 L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX #1 Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures F5 "M Enexercice : 27 # «4 Quiont pris part à la Délibération : 26 SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022 ü Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal. Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX HT NC4S17 PRESENT(EXS : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie fi 4 FERNANDES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, eu Aurélis RICHARD, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA ue Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel no DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HEÉRITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul TRONCHON, Jean-Marc VIGNE EE EXCUSE(R)S : #8 4 Madame Natali HENRIQUES a donné procuration à Monsieur Corentin BERTHO — Madame Céline PERLIER a donné procuration à Madame Audrey LOMBARD 5 Madame Isabelle SAUVEYRE a donné procuration à Madame Christine SEIGNER Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT- VIGNOT UE ABSENT(ES : nn Madame Jessica MANGONAUX nu & SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SEIGNER OBJET : Acquisition des parcelles AD231, B15 et A403 appartenant aux consorts VARAMBON a & VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment Particle L1111-1 ; # # CONSIDERANT que dans le cadre de projets à venir, la Commune envisage de constituer ume 5 # réserve foncière : ü # CONSIDERANT que lors de négociations avec les consorts VARAMBON, les parcelles AD231, a æ B15 et A403 ont été identifiées comme pouvant servir les intérêts de la collectivité ; # # CONSIDERANT que ces parcelles sont identifiées comme suit : Parcelles |Surface de|Prix Adresse de la & Hi concernées | la parcelle |acquisitions | parcelle HO AD 231 256 m° 89,60€ € Lieu-dit Le Pont FO B15 2510m 878,50 € Lieu-dit Les Irandes 2 : À 403 1664m |58240€ |Lieu-dit Les Irandes Res épars sum prours par Fabrègue dnprhacar aulhérent EMPRICPERT. Mo SAUO-O0 0 Epoque nn Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D'ACCEPTER l'acquisition des parcelles AD231, B15 et A403 appartenant aux consorts VARAMBON pour 1 550,50 € ;
- DE DELEGUER Madame le Maire pour la signature des actes notariés ainsi que tous documents afférents.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Christine SEIGNER
Publication faite le : 2 9 SEP, 2022 DEPARTEMENT DE L’AIN MAIRIE DE DAGNEUX ARRONDISSEMENT DE BOURG EN BRESSE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombres de membres : 27 L’AN DEUX MIL VINGT ET DEUX Afférents au C.M : 27 à dix-neuf heures ? En exercice : 27 Qui ont pris part à la N°4518 : Délibération : 26 SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2023 Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal. Sous la Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie FERNANDES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET, Aurélie RICHARD, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul ‘TRONCHON, Jean-Marc VIGNE EXCUSE(ES : Madame Natali HENRIQUES a donné procuration à Monsieur Corentin BERTHO Madame Céline PERLIER a donné procuration à Madame Audrey LOMBARD Madame Isabelle SAUVEYRE a donné procuration à Madame Christine SEIGNER Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT- VIGNOT ABSENT(E)S : Madame Jessica MANGONAUX SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SEIGNER OBJET : Convention cadre pour la mise en œuvre d’actions en intra et/ou union avec le CNFPT VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ; CONSIDERANT que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un partenaire privilégié des collectivités pour l’organisation des formations dédiées aux personnels de ces collectivités ; CONSIDERANT que Poffre de formations peut être élargie dans le cadre de formations #1 proposées en intra et/ou union et que, dans ce cadre, une participation financière de la collectivité peut être demandée, en sus de la contribution obligatoire versée chaque année en tant qu’employeur territorial ; Nes imprimés son prit par Fabrèque inpréstenr adhérent RIPREN VERT" to 640380-0010 Fémequee Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D'APPROUVER la convention de partenariat avec le CNFPT pour la mise en œuvre
d’actions de formations en intra et/ou union telle que présentée en annexe ;
“ D’AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention ainsi que ses éventuels
avenant et tous documents afférents, notamment ceux nécessaires à sa mise en œuvre.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Christine SIGNER
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} f DL Pad ” # LE publication faitele: 29 SEP, 2022 COMMUNE DE
Æ DAGNEUX Délégatian Auvergne-Rhône-Alpes
Antenne de l'Ain
CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN OEUVRE
D’ACTIONS EN INTRA ET/OU UNION
ENTRE LA DÉLÉGATION AUVERGNE-RHONE-ALPES DU CNFPT ET LA COLLECTIVITE DE DAGNEUX
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
Vu la décision n° 2017/DEC/007 modifiant la participation financière des collectivités territoriales et de leurs établissements bénéficiant des formations et interventions du CNFPT, Vu la délibération n°2014-174 du 5 novembre 2014 relative à la l'évolution des activités du CNFPT soumises à participation financière modifiée par la délibération n°2015-104 du 24 juin 2015, Vu la délibération n°2019/009 relative à l'abrogation de la facturation pour absentéisme des stagiaires dans le cadre des formations organisées en intra,
Vu la délibération 2022 - 001 du CNFPT en date du 26 janvier 2022 relative à son projet d'établissement 2022 —2027,
Vu l'arrêté n° 130857 en date du 23 août 2021 portant délégation de signature au délégué, à la directrice et aux directeurs adjoints de la délégation Auvergne-Rhône-Alpes.
Entre
LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes
18 rue Edmond Locard — 69005 Lyon
représenté par son délégué, Monsieur Laurent WAUQUIEZ
d'une part, dénommé le CNFPT
Et
LA COMMUNE de DAGNEUX
Esplanade de la mairie 01120 DAGNEUX
SIRET : 21010142400013
représentée par son Maire en exercice, Madame Carine COUTURIER
d'autre part, dénommée la collectivité
Ci-après conjointement désignés « les parties »
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes — Antenne de l'Ain
117 PRÉAMBULE
La formation professionnelle tout au long de la vie représente l'un des principaux leviers de la gestion des compétences et constitue l'outil privilégié de la stratégie de développement qualitatif des services publics locaux.
Le dispositif issu de la loi du 19 février 2007 a renforcé les droits individuels et collectifs à la formation des agents territoriaux qui s'exercent selon un jeu de responsabilités croisées entre les agents, les employeurs et le CNFPT.
Ce dispositif implique :
-_ Pourles collectivités : de mettre en place les conditions nécessaires à la mise en œuvre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie,
-_ Pour les agents: d'être pleinement acteurs de leur formation et de leur évolution professionnelle,
- Pour le CNFPT : de répondre au mieux aux besoins de formation résultant tant des parcours individuels des agents que des dynamiques collectives impulsées par les collectivités dans leur plan de formation.
Dans ce cadre, l'exercice du droit à la formation, résulte d'une part, d'une relation indispensable entre l’agentterritorial et son employeur et d'autre part, relève autant de l'engagement des autorités territoriales que de l'offre de service du CNFPT.
C'est pour définir les engagements et les modalités de cette relation au bénéfice du développement des compétences des agents de ia collectivité que les 2 parties décident de conciure une convention cadre.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 = OBJET
La présente convention a pour cbjet de définir entre les parties le contenu des engagements et des modalités cadres dans les domaines de la formation des agenis territoriaux employés par la collectivité et de l'accompagnement des projets de la collectivité dès lors qu’ils ont un lien avec la formation.
En réponse aux orientations et objectifs formulés à l'article 2, les parties conviennent, de metre en œuvre dans le cadre d'un programme annuel des actions de formation en INTRA et/ ou en UNION.
ARTICLE 2 — LES ORIENTATIONS ET OBJECTIFS PRIORITAIRES ARTIGLE € — LES OIENTAIEORS Er COUR UE FRERES
2.1 Les objectifs stratégiques de la collectivité (à compléter obligatoirement par la Collectivité}
La collectivité définit ainsi ses objectifs stratégiques de développement des compétences au d'accompagnement souhaité du CNFPT :
Développement des compétences managériales des encadrants
Renforcement des compétences des agents non encadrants
Formation premier secours
Formation incendie
Formation aux gestes ei postures
Formation nécessaire aux prises de poste
L'effectif de la collectivité au 1% janvier 2022 est de 44 agents sur postes permanents.
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes - Antenne de l'Ain 2.2 Les orlentations de formation du CNFPT
Le CNFPT a adopté le 26 janvier 2022 son projet d'établissement 2022-2027 qui réaffirme la formation comme un levier prioritaire pour conforter et faire évoluer les valeurs et les pratiques, tant des collectivités que des agents. Le CNFPT s'inscrit dans une démarche de responsabilité sociétale adaptée, déclinée par cinq axes majeurs :
- un établissement fédérateur, partenaire et promoteur de la pertinence de l'action publique locale, - un établissement qui accompagne les collectivités pour répondre aux grands enjeux publics locaux,
- un établissement qui garantit un égal accès à la formation et à une offre de qualité, - un établissement qui accompagne les projets et les évolutions professionnelles des agents, - un établissement engagé avec un modèle économique adapté et évolutif,
La Délégation Auvergne-Rhône-Alpes du CNFPT a pour mission de mettre en œuvre et d'adapter aux réalités locales l'ensemble de ce projet d'établissement.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les parties s'engagent à créer les conditions de réussite pour la mise en œuvre des actions de formation retenues.
Les actions peuvent être :
+ Soit des formations en INTRA qui correspondent à des formations spécifiques à la collectivité ou pour lesquelles les effectifs sont suffisants pour organiser une session réservée au seul personnel de la collectivité.
+ Soit des formations en UNION qui regroupent des agents de plusieurs collectivités généralement en proximité et pour lesquelles la collectivité exerce un rôle de pilote.
Sont précisés :
« Les engagements s'appliquant à toutes les actions de formations ; « Les engagements spécifiques selon que la formation est organisée en INTRA ou en UNION.
3.1. ENGAGEMENTS POUR TOUTES LES ACTIONS
Dans la phase d'élaboration de l’action :
Pour chacune des actions :
«+ __La collectivité s'engage à établir et à transmettre au CNFPT une « fiche projet ». «< Le CNFPT adressera à la collectivité, une fiche récapitulative précisant les modalités d'organisation et de gestion convenues entre les 2 parties.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'action :
Les parties s'engagent à :
— Le CNFPT:
© Définit les contenus des formations en lien avec la collectivité cocontractante ; o Organise les actions de formation à l'exclusion des moyens techniques (salles de formation, équipements, matériels informatiques et audiovisuels, etc.) ; © Recrute et rémunère les intervenants nécessaires, et demeure leur seul interlocuteur entre eux et la collectivité (pour les aspects tant pédagogiques que logistiques) ; © Prend en charge les frais de déplacement des intervenants (transport, restauration et hébergement) ;
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o
o
Transmet un exemplaire de l'ensemble de la documentation de ia formation à la collectivité (pour duplication si besoin) et/ou assure la mise à disposition en ligne des supports de formation via son site internet ;
Adresse à l'ensemble des stagiaires à l'issue de l’action par APPLICREA un questionnaire d'évaluation dématérialisé ;
Délivre les attestations de présence en formation ;
— La collectivité :
o S'assure de la participation du nombre minimum de stagiaires préalablement arrêté d’un commun accord avec le CNFPT pour garantir la qualité des formations ; informe les agents sur les objectifs et le contenu des formations ;
Organise les moyens techniques dédiés à la formation et prend en charge les coûts éventuellement engendrés (salles de formation, équipements, matériels informatiques et audiovisuels, reprographie des supports etc.) ;
informe le CNFPT du lieu de déroulement de la formation ;
Avertit par écrit (courriel) le CNFPT de l'annulation ou de la modification de la session ; S'assure de l'accueil des agents en formation et de l'intervenant (en l'absence d'un agent
du CNFPT) ;
Communiquera au CNFPT les feuilles d'émargement et les RIB dans les 8 (huit) jours qui suivent la fin de l’action de formation (ou par l'intervenant le cas échéant / en l'absence d'un agent du CNFPT).
3.2 ENGAGEMENTS SPECIFIQUES POUR LES ACTIONS DE FORMATION INTRA
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'action :
— Le CNFFPT :
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o
Ne prend pas en charge ni les frais ou l'organisation des repas, ni le transport, ni l'hébergement des stagiaires.
Se réserve le droit un mois avant la date de début de l'action de formation d'annuler la session, en concertation avec la collectivité, si le nombre d'inscrits sur la plate-forme d'inscription en ligne {IEL) demeure inférieur à l'effectif minimum convenu.
— La collectivité :
o
o
S'engage à avoir un minimum de 15 agents inscrits à la formation sauf exceptions liées à des obligations réglementaires et pédagogiques (ex : formation Santé Sécurité au Travail, informatique - bureautique) ;
Procède à l'inscription des agents à partir de la plate-forme de dématérialisation des inscriptions mis à disposition par le CNFPT (IEL), et se charge des éventuelles modifications de la composition du groupe (annulation, nouvelles inscriptions etc.) ; Elle renseigne leurs adresses courriel dans la fiche « agent » afin que le CNFPT puisse leur transmettre les codes d'accès à la documentation et aux applications utiles disponibles à distance, comme le bilan dématérialisé à renseigner sur APPLICREA ;
Convoque les agents inscrits sur la plateforme IEL.
3.3 ENGAGEMENTS SPECIFIQUES POUR LES ACTIONS DE FORMATION UNION
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'action :
Les partles s'engagent à :
— Le CNFPT :
o Prend en charge les frais ou l'organisation des repas (midi), le transport et l'hébergement des stagiaires exceptionnellement si le stagiaire est à plus de 70 km du lieu de la formation.
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes — Antenne de l'Ain
L'r — La collectivité dans sa mission de pilote :
© S'engage à constituer Un groupe de 15 agents en lien avec les autres collectivités intéressées par l'action de formation sauf exceptions liées à des obligations réglementaires et pédagogiques (ex : formation Santé Sécurité au Travail, informatique _ bureautique). o S'assure de l'inscription par elle-même et les autres collectivités de l'inscription des agents à partir de la plate-forme de dématérialisation des inscriptions mis à disposition par le CNFPT (IEL), et se charge des éventuelles modifications de la composition du groupe (annulation, nouvelles inscriptions etc.).
o Convoque les agents inscrits.
ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIERES APPLICABLES
4.1 - CONDITIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX FORMATIONS INTRA
Les actions de formation INTRA sont mises en œuvre sans participation financière des collectivités sauf exceptions indiquées ci-après :
À- Les actions de formations intra sans participation financière peuvent néanmoins donner lieu à facturation dans le cas d’une annulation tardive par la collectivité
En cas d'annulation de l'action de son fait, sans motif valable, la collectivité devra verser au CNFPT
une participation financière basée sur le coût fixé dans la fiche récapitulative à hauteur de : # 50% du montant fixé si l'annulation est connue au plus un mois avant la date de la formation (de date à date),
# 100% du montant fixé si l'annulation est connue au plus une semaine avant la date de la formation (de date à date).
Le constat de l'annulation tardive est effectué au moyen de la date d'ouverture de la session sur IEL, conjointement fixée au préalable entre le CNFPT et la collectivité cocontractante.
B- Les actions de formation intra mises en œuvre avec une participation financière de la collectivité sont les suivantes :
Le barème des participations financières relatives aux actions de formation intra payantes est fixé selon le type d'action. Il est déterminé en fonction de la complexité de l'action, du coût, des modalités pédagogiques et de la durée de la formation. Les tarifs applicables sont consultables sur le site internet du CNFPT : www.cnfpt.fr.
Bi -Les actions « intra » d'appui à la conception et à la mise en œuvre de projets (ou d'accompagnement de projets) en lien avec la formation.
B2 -Les actions payantes, dans des champs précisément identifiés selon les décisions des organes nationaux du CNFPT (hygiène et sécurité, CHSCT, etc.).
Dans le cas d'une formation avec participation financière, le CNFPT établira un bon de commande à l'attention de la collectivité.
4.2 - CONDITIONS FINANCIERES APPLICABLES AUX FORMATIONS UNION
Les actions de formation UNION sont mises en œuvre sans participation financière des collectivités, sauf exceptions.
4.3 - MODALITES DE PAIEMENT
Le CNFPT établira un titre de recettes qui mentionnera le numéro de convention cadre et indiquera :
- l'intitulé de l’action
- le code action et la sous-structure
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes — Antenne de l'Ain
5/7 - les dates de réalisation
- le montant dû par la collectivité
Ce titre sera transmis via le portail de dématérialisation des factures CHORUS PRO mis en place par la direction générale des finances publiques.
Le règlement s'effectuera par voie de mandatement et par virement au compte identifié comme suit : ‘
Titulaire du compte : CNFPT Agence Comptable
Domiciliation : RGFIN Paris Siège
Adresse : 80, rue de Reuilly — CS 41232 -75578 Paris Cedex 12
Code banque : 10071
Gode guichet : 75000
Numéro de compte :00001005152
‘ Clé: 17
Domiciliation : TPPARIS RGF
IBAN : ER76 1007 1750 0000 0010 0516 217
BIC : TRPUFRP1
ARTICLE 5 — ASSURANCE
Les intervenants et les stagiaires doivent respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité de l'établissement dans lequel se déroule l'action.
Durant la période de formation, le stagiaire reste, en matière d'accident de service, sous la responsabilité de son employeur. Les véhicules des stagiaires ne sont pas couveris par le CNFPT.
Le CNFPT souscrit une assurance couvrant les dommages subis par les stagiaires ou causés à autrui du fait des stagiaires pendant la durée de la formation. Cette assurance interviendra uniquement dans le cas de frais résiduels non couverts par l'employeur, la sécurité sociale et/ou l'assureur de l'agent.
Dans le cas où l'action se déroule dans les locaux dépendant de la collectivité, celle-ci doit avoir souscrit une assurance couvrant les risques encourus au titre de l'action à réaliser.
ARTICLE 6 - PILOTAGE ET SUIVI DE LA CONVENTION CADRE
Un comité de suivi est institué entre les parties.
ILest composé :
° Pour la collectivité, de/des directeurs généraux des services qui peuvent se faire représenter par le DRH et le responsable formation
* Pour le CNFPT, de la directrice de la délégation Auvergne-Rhône-Alpes qui peut se faire représenter par la directrice adjointe chargée de la formation et le responsable de l'antenne ou le conseiller formation de territoire chargé de la collectivité
Les missions du comité de suivi sont les suivantes :
- S'assurer de la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre d'un recensement annuel en déclinaison du présent partenariat,
- Examiner chaque année le bilan des actions menées,
- Régler en concertation les éventuelles difficultés de mise en œuvre des actions.
Il se réunit au minimum une fois par an pour réaliser le bilan quantitatif et qualitatif de l'année écoulée et identifier le programme d'actions de l'année à venir.
Le comité de suivi s'appuiera sur le rapport d'activité établi par le CNFPT pour le compte de la collectivité.
Délégation Auvergne-Rhône-Alpes — Antenne de l'Ain ARTICLE 7 - COMMUNICATION
Les parties s'engagent à promouvoir, par tout support approprié, les actions prévues et mises en œuvre dans le cadre de la déclinaison de la présente convention
ARTICLE 8 — DURÉE
La présente convention cadre est conclue à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 9 — MODIFICATIONS / AVENANTS
Les parties peuvent modifier, d'un commun accord et par voie d'avenant, les dispositions de la présente convention de partenariat.
ARTICLE 10 — RÉSILIATION
La présente convention de partenariat peut être dénoncée par les parties par l'envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception postal, avec préavis d’un (1) mois.
ARTICLE 11 - LITIGE
Tout litige relevant de la présente convention de partenariat fera l'objet d’un règlement à l'amiable. À défaut, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif territorialement compétent.
La présente convention cadre est établie en 2 exemplaires originaux.
Pour le CNFPT Pour la COLLECTIVITÉ,
Fait'a ENOñ léimmemens Madame le Maire, Carine COUTURIER Fait à Dagneux, le 18 août 2022
(Cachet, fonction, nom et signature du cocontractant)
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SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2022
| 5H Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre ï D ou prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal.
Sous {a Présidence de Madame Carine COUTURIER, Maire de DAGNEUX
1 N°4519 PRESENT(E)S : Mesdames Danielle BERNARD, Carine COUTURIER, Laurie ü og FERNANDES, Audrey LOMBARD, Dominique MUGNIER, Sandrine PEGUET,
H 8 Aurélie RICHARD, Christine SEIGNER, Béatrice TOLOSA
& og Messieurs Nicolas BERTHET, Corentin BERTHO, Emmanuel CHULIO, Samuel
EL DIARRA, Alain FAYOLLE, Pascal GUERIN, Philippe GUILLOT-VIGNOT, Bernard
4 HERITIER, Stéphane LIARD, Jean-Christophe PEGUET, Pascal SENTANA, Jean-Paul
TRONCHON, Jean-Marc VIGNE ‘
Bon EXCUSE(EYS :
HF Madame Natali HENRIQUES a donné procuration à Monsieur Corentin BERTHO
Hot Madame Céline PERLIER a donné procuration à Madame Audrey LOMBARD
5 Madame Isabelle SAUVEYRE a donné procuration à Madame Christine SEIGNER
ù u Madame Véronique VERNAY a donné procuration à Monsieur Philippe GUILLOT-
VIGNOT
CES ABSENT(EY : î
8 « Madame Jessica MANGONAUX i
a u SECRETAIRE DE SEANCE : Christine SEIGNER
OBJET : Compte-rendu de décisions prises par délégation du Conseil Municipal
a uw VU Particle L2122-22 du Code général des collectivités territoriales qui autorise le conseil
u «municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat certaines attributions :
# # VU l’article L2121-23 Code général des collectivités territoriales qui impose au maire de rendre
“ n compte, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, des décisions qu'il a prises
n & dans le cadre de ces délégations ;
5 5 Madame le maire en rend compte comme suit pour Îes alinéas suivants :
3 ne Salle des bâtonnes :
- Location week-end du vendredi 29 juillet 2022 au dimanche 31 juillet 2022, réservation de la grande salle, par un particulier non-résident de la commune de Dagneux (mariage) pour un montant de 1300 euros
- Location week-end du vendredi 26 août 2022 au dimanche 28 août 2022, réservation du
ball, par un particulier résident sur la commune de Dagneux (anniversaire) pour un montant de 200 euros —
Nes inaprimés sou puactaiis par Fabrègue huprheau adhérent (MPRES VERT dut 5403800010 Bège a Parking Carré Tilleuls :
Résiliation de la place N° 57 au 31 juillet 2022.
Résiliation de la place N° 46 au 31 juillet 2022.
Résiliation de la place N° 47 au 31 juillet 2022.
Location de la place N° 18, à partir du 18 août 2022 :
prélèvement de 3 loyers
> pour le mois d’août : prorata des jours à partir de la date de signature de la convention
soit du 18 août 2022 au 31 août 2022
D 2 loyers de 23 euros soit un montant de 46 euros
- un chèque de caution d’un : montant de 46 euros.
Ainsi fait et délibéré, en Mairie,
Les jour, mois et an que dessus.
Madame le Maire, secrétaire de séance,
Carine COUTURIER Madame Christine SEIGNER 7