Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 036 du 09 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 036 du 09 mars 2020 Document publié le Lundi 9 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 036 du 09 mars 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2020-036

PUBLIÉ LE 9 MARS 2020Sommaire

DDTM

27-2020-02-12-003 - Récépissé de déclaration pour un forage agricole par M. FAUVEL à

ORMES (2 pages) Page 3

27-2020-02-12-002 - Récépissé de déclaration pour un forage d'irrigation pour l'association

Ecole du Semeur à Mesnil en OUCHE (2 pages) Page 6

DELE

27-2020-03-06-006 - arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/20/442 du 6 mars 2020 portant

autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement

d'une véloroute-voie verte entre les communes de Vernon et Les Andelys (4 pages) Page 9

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

27-2020-03-06-005 - Arrêté n° ME/2020/01 portant création du conseil scientifique de

l'estuaire de la Seine (4 pages) Page 14

Préfecture de l'Eure

27-2020-02-20-003 - AP CBRE (2 pages) Page 19

27-2020-03-04-003 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE

FUNERAIRE (2 pages) Page 22

2DDTM

27-2020-02-12-003

Récépissé de déclaration pour un forage agricole par M.

FAUVEL à ORMES

DDTM - 27-2020-02-12-003 - Récépissé de déclaration pour un forage agricole par M. FAUVEL à ORMES 3Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’EURE

RECEPISSE DE DÉCLARATION

CONCERNANT LA REALISATION D'UN FORAGE

POUR IRRIGATION AGRICOLE .

PETITIONNAIRE : M. Jacques FAUVEL

COMMUNE : ORMES

Numéro d'enregistrement : n° 27-2020-00028 (20026)

Le Préfet de l’Eure

Officier de la Légion d'Honneur

le code de l'environnement ;

le code général des collectivités territoriales ;

l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 -1.1.2.0 - 1.2.1.0 - 2.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du. code de l'environnement ;

l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la

Nature (MISEN) dans le département de l'Eure:

l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;

la déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement reçue le 6 février 2020 présentée par M. Jacques FAUVEL enregistrée sous le n° 27-2020-00028 et relative à la réalisation d'un forage

pour irrigation agricole, lieu dit "Bout du Hamel", sur la commune de ORMES :

donne récépissé à :

M. Jacques FAUVEL

1, rout de Folleville

Le Bout du Hamel — 27190 ORMES

de la déclaration concernant la déclaration d'un forage pour irrigation agricole, sur la parcelle ZD 77, lieu- dit « Bout du Hamel », commune de ORMES, dont le prélèvement s'effectue dans la nappe du Roumois

Neubourg et bassin de l'Iton rive droite (HG211).

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises

à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement.

Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R 214-1 du code de

l'environnement sont les suivantes

Arrêté de

' A ee prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales

correspondant

1.1.1.0 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de Déclaration Arrêté du

puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique, 11-09-2003 | exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux

souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire où

permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.

1/2

DDTM - 27-2020-02-12-003 - Récépissé de déclaration pour un forage agricole par M. FAUVEL à ORMES 4Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de ORMES où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts ; mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de ORMES. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.

— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. ©

En application de l'article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déciaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

À Evreux, le 12 février 2020

Le chef du pôle territorial de l'eau,

2/2

DDTM - 27-2020-02-12-003 - Récépissé de déclaration pour un forage agricole par M. FAUVEL à ORMES 5DDTM

27-2020-02-12-002

Récépissé de déclaration pour un forage d'irrigation pour

l'association Ecole du Semeur à Mesnil en OUCHE

DDTM - 27-2020-02-12-002 - Récépissé de déclaration pour un forage d'irrigation pour l'association Ecole du Semeur à Mesnil en OUCHE 6Liberté « € + Égatté « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

RECEPISSE DE DECLARATION

CONCERNANT LA REALISATION D'UN FORAGE

:_ POUR IRRIGATION AGRICOLE

PETITIONNAIRE : L’ECOLE DES SEMEURS

COMMUNE : MESNIL EN OUCHE

Numéro d'enregistrement : n° 27-2020-00029 (20027)

Le Préfet de l'Eure

Officier de la Légion d'Honneur

le code de l'environnement ;

le code général des collectivités territoriales ;

l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,

forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soùmis à déclaration én application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0 -1.1.2.0 - 1.2.1.0 - 2.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l'environnement ;

l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat’ dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure:

l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.AG.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :

la déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement reçue le 6 février 2020 présentée par L'ÉCOLE DES SEMEURS enregistrée sous le n° 27-2020-00029 et relative à la réalisation d'un forage pour irrigation du maraîchage biologique, sur la commune de MESNIL EN OUCHE ;

donne récépissé à :

ECOLE DES SEMEURS

2, rue des Forges

27410 MESNIL EN OUCHE

de la déclaration concernant la déclaration d'un forage pour irrigation agricole, sur la parcelle AI 239, commune de MESNIL EN OUCHE, dont le prélèvement s'effectue dans la nappe du Lieuvin et Ouche (HG212).

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement.

Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R 214-1 du code de

l'environnement sont les suivantes :

Arrêté de

: NE — prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales

correspondant

1.1.1.0 | Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de Déclaration Arrêté du.

puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique, 11-09-2003 exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux 6 m°/h souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou 8 960 m‘/an permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau.

1/2

DDTM - 27-2020-02-12-002 - Récépissé de déclaration pour un forage d'irrigation pour l'association Ecole du Semeur à Mesnil en OUCHE 7Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.

Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de MESNIL EN OUCHE où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

‘Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.

En application des dispositions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :

— ‘par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de MESNIL EN OUCHE. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.

— ‘par lès demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

En application de l'article R 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les ‘autorisations requises par d’autres réglementations.

À Evreux, le 12 février 2020

Le chef du PP te territorial de l'eau,

Qi

2/2

DDTM - 27-2020-02-12-002 - Récépissé de déclaration pour un forage d'irrigation pour l'association Ecole du Semeur à Mesnil en OUCHE 8DELE

27-2020-03-06-006

arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/20/442 du 6 mars 2020

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

dans le cadre du projet d'aménagement d'une

véloroute-voie verte entre les communes de Vernon et Les

Andelys

arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/20/442 du 6 mars 2020 portant autorisation de pénétrer dans

les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement d'une véloroute-voie verte entre les

communes de Vernon et Les Andelys

DELE - 27-2020-03-06-006 - arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/20/442 du 6 mars 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement d'une véloroute-voie verte entre les communes de Vernon et Les Andelys 9Liberté » berté + Égalitt» Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE Direction des élections,

de la légalité et de l’environnement

Bureau des élections, de la réglementation

et des procédures environnementales

courriel : pref-utilite-publique@eure.gouv.fr

Arrêté n° DELE/BERPE/20/442 du _ 6 MARS 2020

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet

d'aménagement d’une véloroute- voie verte entre les communes

de Vernon et Les Andelys

Le Préfet de l’Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code pénal et notamment ses articles L322-1, L322-2 et L433-11 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée et notamment l’article 1, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure ;

Vu l'arrêté préfectoral n°SCAED/20/26 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019/DRIEE/STE/056 du 6 novembre 2019 portant autorisation de l’aménagement

d’une voie verte/véloroute entre les communes de Giverny et Les Andelys ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/19/1454 du 6 novembre 2019 déclarant d’utilité publique, le projet d’aménagement d’une véloroute/voie verte entre Vernon et Les Andelys et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) des communes de Vernon, Port-Mort, Bouafles et Les Andelys ;

Vu le rapport présenté le 28 février 2020 par le directeur adjoint de ia mobilité du Conseil départemental de l’Eure à l’effet d’obtenir l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet

d’aménagement d’une véloroute — voie verte entre les communes de Vernon et Les Andelys ;

CONSIDERANT :

- le besoin de procéder à des études préalables à ce projet d’aménagement de véloroute - voie verte,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Eure

l

Préfecture de l’Eure — boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX

TEL.(standard) 02-32-78-27-27 — www.eure.souv.fr

DELE - 27-2020-03-06-006 - arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/20/442 du 6 mars 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement d'une véloroute-voie verte entre les communes de Vernon et Les Andelys 10ARRÊTE

Article 1er : Les agents de la direction de la mobilité du conseil départemental de l’Eure et toute personne régulièrement mandatée par ces services sont autorisés à réaliser des levers topographiques, des délimitations de parcelles cadastrales, des bornages d’emprise et des constats d’huissiers.

Ces études interviendront à compter du 30 mars 2020 pour une durée de deux années sur le territoire des communes de :

- Vernon

- Pressagny-L’Orgueilleux

- Notre-Dame-de-L’Isle

- Port-Mort

- Courcelles-sur-Seine

- Bouafles

- Vezillon

- Les Andelys

Article 2 : L'introduction des agents et personnes mandatés désignés à l’article 1® n’est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou personnes mandatées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Les agents et personnes mandatées devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.

Les maires, les services de police et de la gendarmerie, les propriétaires et les habitants des communes de Vernon, Pressagny-L’Orgueilleux, Notre-Dame-de-L’Isle, Port-Mort, Courcelles-sur-Seine, Bouafles, Vezillon, Les Andelys, sont invités à prêter aide et assistance aux agents et personnes désignés à l’article 1°.

Article 3 : Ces études ne prévoyant pas l'exécution de travaux, les terrains ne devront faire l'objet d'aucune dégradation et devront rester identiques à leur état initial.

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés privées suite aux interventions, seront à la charge du conseil départemental de l’Eure, identifié comme responsable des dommages. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Rouen.

Article 4: Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les 6 mois suivant son édiction.

DELE - 27-2020-03-06-006 - arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/20/442 du 6 mars 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement d'une véloroute-voie verte entre les communes de Vernon et Les Andelys 11Article 5 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et devra être

affiché à la mairie des communes concernées ou aux lieux habituels d’affichage au public.

L’accomplissement de cette dernière mesure de publicité incombe aux maires et fera l’objet d’un certificat d’affichage. Un délai de dix jours devra être respecté entre l’affichage et le début des études du terrain.

Article 6 : Le secrétaire général de ia préfecture de l'Eure, les maires des communes de Vernon, Pressagny- L’Orgueilleux, Notre-Dame-de-L’Isle, Port-Mort, Courcelles-sur-Seine, Bouafles, Vezillon, Les Andelys, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Eure, le département de l’Eure, les cabinets de géomètres et les huissiers de justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie de cet arrêté sera

transmise, pour information, à Madame la sous-préfète des Andelys.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Jeax VMaré MAGDA

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert - CS 50500

76005 Rouen cédex 2) dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.felerecours.fr

DELE - 27-2020-03-06-006 - arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/20/442 du 6 mars 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement d'une véloroute-voie verte entre les communes de Vernon et Les Andelys 12DELE - 27-2020-03-06-006 - arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/20/442 du 6 mars 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d'aménagement d'une véloroute-voie verte entre les communes de Vernon et Les Andelys 13Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement

27-2020-03-06-005

Arrêté n° ME/2020/01 portant création du conseil

scientifique de l'estuaire de la Seine

Arrêté préfectoral arrêtant la nouvelle composition du conseil scientifique de l'estuaire de la

Seine.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2020-03-06-005 - Arrêté n° ME/2020/01 portant création du conseil scientifique de l'estuaire de la Seine 14EE = #t

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

DE NORMANDIE

Mission Estuaire

vu

vu

vu

Vu

Vu

Vu

vu

Arrêté n° ME/2020/01 portant création du conseil scientifique de l'estuaire de la Seine

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et modifiant le code des ports maritimes, et notamment son article 16 ;

le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

le décret n°2009-68 du 19 janvier 2009 portant composition et fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires ;

le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de monsieur

Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

la circulaire du 4 février 2009 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, relative à la création des conseils scientifiques d'estuaire de la Seine, de la Loire et de la Gironde :

l'avis du préfet de l'Eure en date du 23 janvier 2020 ;

l'avis du préfet du Calvados en date du 31 janvier 2020 ;

Considérant qu'il appartient au préfet de la région Normandie de désigner les personnalités

qualifiées appelées à siéger au conseil scientifique de l'estuaire de la Seine ;

Considérant que le conseil scientifique de l'estuaire de la Seine doit orienter l'État dans ses décisions afin de garantir un développement harmonieux de l'estuaire de la Seine ;

Considérant que le conseil scientifique de l'estuaire de la Seine doit rassembler l'ensemble des compétences scientifiques nécessaires à la bonne compréhension des problématiques qui lui sont présentées ;

Considérant l'utilité de rassembler des experts originaires d’autres pays européens afin de

bénéficier de points de vue divers sur les questions liées à l'aménagement d’estuaires.

Considérant la consultation du préfet de l'Eure, du préfet du Calvados et du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord, et les avis rendus par les préfets de l'Eure et du

Calvados ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2020-03-06-005 - Arrêté n° ME/2020/01 portant création du conseil scientifique de l'estuaire de la Seine 15ARRETE :

Article 1er — Les personnalités qualifiées pour siéger au sein du conseil scientifique de l'estuaire de la

Seine listées ci-dessous sont nommées pour 5 années renouvelables :

Aude Farinetti

pour la compétence droit de l’environnement et des cours d'eau ;

Frédéric Blanchet

pour la compétence hydrologie et traitement des eaux ;

Jean Berlamont

pour la compétence hydraulique estuarienne et sédimentologie ;

Jean Debrie

pour la compétence urbanisme, aménagement et géographie ;

Jean-Philippe Siblet

pour la compétence avifaune et faune migratrice ;

Job Dronkers

pour la compétence morphodynamique estuarienne et gestion intégrée des zones côtières ;

Joëlle Forget-Leray

pour la compétence écotoxicologie aquatique ;

Julien Pétillon

pour la compétence biologie de la conservation et arthropodes ;

Laurence Lestel

pour la compétence histoire de l'aménagement ;

Nathalie Niquil

pour la compétence écosystèmes planctoniques et holistiques ;

Nicolas Desroy

pour la compétence benthos, biologie marine ;

Paul Ferlin

pour la compétence hydro-écologie ;

Pierre Le Hir

pour la compétence hydro-morpho-sédimentaire ;

Rachid Amara

pour la compétence écologie estuarienne et halieutique ;

Robert Lafite

pour la compétence géologie ;

Thierry Berthe

pour la compétence microbiologie ;

Valérie Boyer

pour la compétence stratégie territoriale et lien avec le public.

Article 2 — Les membres associés, invités aux réunions de travail du conseil scientifique de l'estuaire de la Seine avec voix consultative, sont listés ci-dessous :

les services de l’État ;

les grands ports maritimes de Rouen et du Havre ;

un représentant de l'Office français de la biodiversité :

un représentant de l'agence de l’eau Seine-Normandie ;

un représentant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ; la présidente du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ; le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie ; un représentant du comité scientifique du groupement d'intérêt public Seine-Aval ;

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2020-03-06-005 - Arrêté n° ME/2020/01 portant création du conseil scientifique de l'estuaire de la Seine 16* la directrice du groupement d'intérêt public Seine-Aval ;

*__ la directrice du parc naturel régional des boucles de la Seine normande ; * le directeur de la Maison de l'estuaire.

Article 3 — Le conseil scientifique de l'estuaire de la Seine peut solliciter la participation d'experts à ses travaux.

Article 4 — Le conseil scientifique établit son règlement intérieur et élit en son sein son président. Le conseil scientifique de l'estuaire de la Seine se réunit par convocation de son président au moins deux fois par an.

Article 5 — Le secrétariat du conseil scientifique de l'estuaire de la Seine est assuré par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.

Article 6 — L'arrêté préfectoral du 14 janvier 2015 portant création du Conseil Scientifique de l’Estuaire de la Seine est abrogé.

Article 7 — Le secrétaire général aux affaires régionales de Normandie et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans les départements de la Seine-Maritime, du Calvados et de l'Eure.

Fait à Rouen, le 0.6-MARS 2020

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2020-03-06-005 - Arrêté n° ME/2020/01 portant création du conseil scientifique de l'estuaire de la Seine 17Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 27-2020-03-06-005 - Arrêté n° ME/2020/01 portant création du conseil scientifique de l'estuaire de la Seine 18Préfecture de l'Eure

27-2020-02-20-003

AP CBRE

Préfecture de l'Eure - 27-2020-02-20-003 - AP CBRE 19EE © er À

Liberté « Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’EURE

Arrêté n° DELE/BERPE/ATI/27/20-02-20 portant habilitation de la SAS

«CBRE Conseil & Transaction» sise à PARIS à réaliser l’analyse

d’impact des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale

Le Préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre du Mérite

Vu :

— le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à 3;

—la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique et notamment l’article 166 ;

— le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 :

— le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure ;

— le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;

— l'arrêté de la préfecture de l’Eure n° SCAED-20-26 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;

— la demande d’habilitation du 11 février 2020 de la SAS « CBRE Conseil & Transaction »,

dont le siège social est situé 76 rue de Prony — 75 017 PARIS, pour réaliser l’analyse d’impact

des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale :

Considérant que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditions prévues au I de l'article R. 752-6-1du code de commerce ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Eure,

- ARRETE -

ARTICLE 1”: La SAS « CBRE Conseil & Transaction », dont le siège social est situé 76 rue de Prony — 75 017 PARIS, est habilitée sous le numéro DELE/BERPE/A1I/27/20-02-20 à produire l’analyse d’impact des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.

1

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2020-02-20-003 - AP CBRE 20ARTICLE 2: L'analyse d’impact évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre, ainsi que sur l’emploi, en s’appuyant notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.

En outre, une déclaration sur l’honneur devra être annexée à l’analyse d’impact par son auteur précisant que « ni l’organisme habilité, ni l’un de ses membres ne sont intervenus dans le projet à quelque titre ou stade que ce soit et qu’ils n’ont pas de lien de dépendance juridique avec le pétitionnaire », conformément à l’article R. 752-6-1-IT du code de commerce.

ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.

ARTICLE 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l’Eure.

La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l’échéance du délai de cinq ans.

ARTICLE 5: Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.

ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.

L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Évreux, le 20 février 2020

Le Préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture,

do Jean- MAGDA

Délais et voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification. Le recours peut être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens : www.telerecours.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2020-02-20-003 - AP CBRE 21Préfecture de l'Eure

27-2020-03-04-003

ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE

DOMAINE FUNERAIRE

renouvellement pour 6 ans

Pompes Funèbres Générales de Gisors

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-04-003 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 22x 7

h LÉ

Liberté « Egalité »« Frafernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’EURE

ARRETE N° DELE/BERPE/20/443 PORTANT HABILITATION

DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

LE PREFET DE L’EURE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU:

Le code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions, et notamment son article 34 ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements ;

Le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure ;

Le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;

L'arrêté préfectoral du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;

L’arrêté préfectoral n°D1/B1/14/197 du 7 mars 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire de la S.A. OGF, exploité sous le nom commercial « PFG POMPES FUNEBRES GENERALES MARBRERIE DU VEXIN » situé 7 rue Dauphine à GISORS (27140) sous le numéro 2014 27 018, modifié par arrêté préfectoral du 16 mai 2019 ;

La demande présentée par Monsieur Gaëtan DELGEHIER, directeur de secteur opérationnel, responsable d’agence au sein de la S.A OGF, dont le siège social est situé au 31 rue de Cambrai à PARIS 19ème, sollicitant le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire précité ;

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;

-ARRET E-

Article 1: L’établissement secondaire de la S.A. OGF, exploité sous le nom commercial «PFG POMPES FUNEBRES GENERALES MARBRERIE DU VEXIN » situé 7 rue Dauphine à GISORS, exploité par Monsieur Gaëtan DELGEHIER, directeur de secteur opérationnel, responsable d’agence, est habilité à exercer les activités suivantes sur l’ensemble du territoire national :

Transport de corps avant et après mise en bière

Organisation des obsèques

Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires

Fourniture de corbillards et voitures de deuil

Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire. 1. à

Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX cedex

Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous WWW.eure. fOUV.fT

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-04-003 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 23Article 2 : Le numéro d’habilitation est 20-27-0031

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.

Article 4 : Toutefois, conformément à l’article L2223-25 du code général des collectivités

territoriales, l’habilitation prévue à l’article L2223-23 du même code peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 ;

2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;

3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

4° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 doit être

déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l’habilitation.

Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa

notification devant le tribunal administratif de Rouen.

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié

à:

- Monsieur Gaëtan DELGEHIER;

- Monsieur le maire de Gisors.

Evreux, le —‘h4 MARS 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-04-003 - ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 24