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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 046
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 056 du 30 mars 2020
Document publié le Lundi 30 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 056 du 30 mars 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2020-056
PUBLIÉ LE 30 MARS 2020 Sommaire
DDFIP de l'Eure
27-2020-03-27-009 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPF (2 pages) Page 3
DDTM
27-2020-03-23-004 - 20-005_Arrêté approuvant le programme d'actions agricole et sa mise
en œuvre sur les zones de protection des aires d'alimentation des captages (8 pages) Page 6
27-2020-03-30-001 - 20-062-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (2 pages) Page 15
27-2020-03-30-002 - 20-063-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (2 pages) Page 18
27-2020-03-30-003 - 20-064-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (2 pages) Page 21
27-2020-03-30-004 - 20-065-Arrêté portant autorisation d'organiser des battues
administratives aux corvidés (2 pages) Page 24
Préfecture de l'Eure
27-2020-03-27-012 - Arrêté n° DDTM SEATR 20-07 portant autorisation de poursuite
temporaire d'activité agricole (2 pages) Page 27
2 DDFIP de l'Eure
27-2020-03-27-009
Arrêté de fermeture exceptionnelle SPF
DDFIP de l'Eure - 27-2020-03-27-009 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPF 3 = S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURE Cité administrative
Boulevard Georges CHAUVIN
27022 EVREUX CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la publicité foncière et de l'enregistrement
de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Eure
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Eure
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral SCAED-20-48 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'EURE à M. Jean-Luc BRENNER, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Eure ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Compte tenu des consignes nationales, seront exceptionnellement fermés au public jusqu’au 31 mars 2020 inclus :
* les services de publicité foncière de Louviers 1 et 2 ;
* les services de publicité foncière de Pont-Audemer 1 et 2 ;
* le service de publicité foncière et d'enregistrement d’Évreux.
L’activité des services reprendra à compter du mercredi 1er avril 2020 au matin, les modalités d'accueil du public à compter de cette date étant fixées à l'article 2.
DDFIP de l'Eure - 27-2020-03-27-009 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPF 4 L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Pubtiques de l'Eure,
J
JeanLuc 3RENNER
or
T À —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2 :
Resteront exceptionnellement fermés au public du mercredi 1er avril au vendredi 10 avril 2020 inclus :
* les services de publicité foncière de Louviers 1 et 2 ;
* les services de publicité foncière de Pont-Audemer 1 et 2 ;
* le service de publicité foncière et d'enregistrement d’Évreux.
Article 3 :
Durant la période du 1er au 10 avril 2020 compris, les documents et les actes destinés aux services de publicité foncière et d’enregistrement reçus les journées où ces services n'assurent pas l'accueil au guichet du public, sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 17 mars 2020 publié sous le recueil des actes administratifs spécial n°27-2020-043 du 18 mars 2020.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Évreux, le vendredi 27 mars 2020
DDFIP de l'Eure - 27-2020-03-27-009 - Arrêté de fermeture exceptionnelle SPF 5 DDTM
27-2020-03-23-004
20-005_Arrêté approuvant le programme d'actions agricole
et sa mise en œuvre sur les zones de protection des aires
d'alimentation des captages
DDTM - 27-2020-03-23-004 - 20-005_Arrêté approuvant le programme d'actions agricole et sa mise en œuvre sur les zones de protection des aires d'alimentation des captages 6 Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'EURE
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL DDTM/SEBF/2020-005
approuvant le programme d'actions agricole et sa mise en œuvre sur
les zones de protection : .
des aires d'alimentation des captages
« Le Bout-du-Moulin-Saint-Paër » sur là commune de Saint-Denis-de-Ferment,
« Fontaine des Essarts » sur la commune de d’Hébécourt,
«La Fontaine du Houx » sur la commune de Bézancourt et
« Le bois de la Tour Neaufles » sur la commune de Bézu-Saint-Eloi
en vue de préserver durablement la qualité de l'eau brute à destination de l’alimentation
en eau potable.
Le Préfet de la région Normandie Le Préfet de l’Éure | .… Préfet de la Seine-Maritime Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d'honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite Officier de POrdre National du Mérite
VU
La Directive 75/440/CEE du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles
destinées à la production d'eau pour la consommation humaine ;
La Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau ;
La Directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006, sur la protection des eaux souterraines
3
La Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eauet les milieux aquatiques
et notamment sori article 21 :
La Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de Programmation relative à la. mise en
œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 27 :
La Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi grenelle II portant engagement national
pour l'environnement et . notamment son article 107 :
Le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1] à L.211-3, L.212.1
et L.2 12.3, R.211-3 et suivants :
Le code rural de la pêche maritime, notamment ses articles L.114-1 à L.114-3
et R.114-1àR.1 14-10 ;
Le code de ja santé publique, notamment ses articles L.1321.1, L.13221.4 et
R.1321-31 é
Le Décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises
à contraintes environnementales et modifiant le code rural :
Le décret du 1 avril 2019 portant nomination de M. DURAND Pierre-André, préfet
de la région Normandie, préfet de la seine-Maritime ;
Le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de
l'Eure :
1/7
DDTM - 27-2020-03-23-004 - 20-005_Arrêté approuvant le programme d'actions agricole et sa mise en œuvre sur les zones de protection des aires d'alimentation des captages 7 Le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
L’arrêté SCAED-20-26 du 10 février 2020 donnait délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure;
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, approuvé par arrêté ‘du Préfet Coordonnateur du Bassin, du 20 novembre 2009;
L'arrêté inter-préfectoral DDTM/SEBF/2019/028 du 21 janvier 2019 délimitant la zone de protection de l’aire d'alimentation du captage de «Le Bout-du-Moulin-Saint-Paër» sur la commune de « Saiñt-Denis-de- Ferment » ;
L'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2018/083 du 25 octobre 2018 délimitant la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage de « Le Bois de la Tour Neaufles » sur la commune de « Bézu-Saint-Eloi » ;
La consultation du public, menée en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, qui s’est déroulée du 22 novembre 2019 jusqu’au 13 décembre 2019 dans le département de l’Eure et du 27/01/2020 au 17/02/2020 dans le département de Seine-Maritime ;
L'avis de la chambre départementale d'agriculture de Seine Maritime du 11/12/2019, suite à la consultation adressée par courrier du 22/11/2019 ;
L'avis de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure du 13/01/2019, suite à la consultation adressée par
courrier du 22/11/2019 ;
Après consultation des.éonseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Eure et de Seine-Maritime, respectivement en date du 03/03/2020 et 10/03/2020.
Considérant
Que le captage « Le Bout-du-Moulin-Saint-Paër », a été retenu au niveau national dans la liste des captages prioritaire pour la mise en place d’actions de protection de la qualité de l’eau brute en vue de la distribütion en eau potable, vis-à-vis des paramètres nitrates et produits phytosanitaires ;
Que la délimitation de la zone de protection de l’aire d’alimentation du captage (ZPAAC) « Le -Bout-du- Moulin-Saint-Paër » a été effectuée par arrêté du 21 janvier 2019 susvisé préalablement à la mise en place du programme d'actions défini par cet arrêté et visant à réduire sa vulnérabilité aux pollutions diffuses ;
Que ce périmètre englobe également deux autres captages «Fontaine des Essarts» sur la commune de d’Hébécourt et « La Fontaine du Houx » sur la commune de Bézancourt ;
Que deux départements l’Eure et la Seine-Maritime sont concernés par le territoire de cette ZPAAC ;
Que la délimitation est limitrophe à celle du captage « Le Bois de la Tour Neaufles » sur la commune de « Bézu-Saint-Eloi » définie par l’arrêté du 25 octobre 2018 susvisé ;
Que la démarche de programme d’actions a été engagée de manière conjointe par les trois collectivités assurant la compétence eau potable de ces captages, à savoir Gisors (Le Bout-du-Moulin-Saint-Paër), SAEP d’Hébecourt (Fontaine des Essarts), SIE du Vexin Normand (La Fontaine du Houx et Le Bois de la Tour Neaufles), dont les aires des captages d’alimentation sont en lien et pour tout ou partie imbriquées et prélevant dans la même ressource de la nappe de la craie;
Que l’ensemble de ces captages présente des problèmes de qualité qui justifient la mise en œuvre d’un
programme d’actions ;.
2
DDTM - 27-2020-03-23-004 - 20-005_Arrêté approuvant le programme d'actions agricole et sa mise en œuvre sur les zones de protection des aires d'alimentation des captages 8 Que les études géologiques, hydrogéologiques, hydrologiques, d’occupation des sols et de vulnérabilité réalisées, menées conjointement par les différentes collectivités enn charge de ces captages, ont servi de base pour élaborer un programme d’actions adapté au territoire ;
Que les actions proposées doivent permettre d'améliorer la qualité de la nappe par des mesures ciblées sur les enjeux principaux du captage en vue de respecter les objectifs de bon état des masses d’eau et les normes de potabilité de façon durable ;
Que Le programme d’actions a été concerté avec les représentants de la profession agricole au sein des comités techniques ;
Que le comité de pilotage a approuvé le programme d’actions lors de la réunion en date du 3 juin 2019.
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Eure ; ”
ARRÊTE
Article premier - Champ d’application
Le présent arrêté:
« définit le programme d'actions constitué de mesures agricoles à mettre en œuvre par les propriétaires et exploitants des îlots agricoles situés dans les zones de protection de l'aire d'alimentation du captage « Le Bout-du-Moulin-Saint-Paër ». « Fontaine des Essarts », « La Fontaine du Houx » et « Le Bois-de-la- Tour-Neaufles » délimitées par les deux arrêtés ZPAAC susvisés en vue de restaurer et préserver la qualité de l'eau brute destinée à la production d'eau potable ;
* précise également les modalités d'accompagnement, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation, y compris sur le milieu, par la collectivité responsable de la distribution de l'eau potable.
La démarche est portée par :
+ Cantage « Le Rout-du-Moulin-Saint-Paër ». « Fontaine des Essarts » et « La Fontaine du Houx »
- Commune de Gisors dont le siège se situe : Hôtel de ville, BP 82, 27140 Gisors - SAEP de la région d’Hébécourt dont le siège se situe: Place de la Mairie 27150 HEBECOURT - Syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Vexin Normand dont le siège se situe : 5, rue de Penthièvre 27700 LES ANDELYS
*
* Captage « Le Bois-de-la-Tour-Neaufles »
- Syndicat intercommunal des eaux (SIE) du Vexin Normand dont le siège se situe : 5, rue de Penthièvre 27700 LES ANDELYS
désignées par la suite « les collectivités »
3/7
DDTM - 27-2020-03-23-004 - 20-005_Arrêté approuvant le programme d'actions agricole et sa mise en œuvre sur les zones de protection des aires d'alimentation des captages 9 Article 2 - Portée réglementaire
Les dispositions du présent arrêté regroupent les actions à promouvoir par les collectivités et à mettre en œuvre par les propriétaires ou les exploitants dont les îlots sont concernés par les arrêtés de délimitation ZPAAC
susvisés.
Communes de l'Eure :
__ Amécourt | Fleury-la-Forêt NEAUFLES-SAINT-MARTIN Bazincourt-sur-Epte | __.GAMACHES-EN-VEXIN | NOJÉON-EN-VEXIN BERNOUVILLE ln = GISORS i :__: NOYERS __ ___! Bézua-Forêt ___ |’ HACQUEVILLE | __ HACQUEVILLE: ci Bézu-saint-Eloi _ Hébécourt | LA NEUVE-GRANGE Î BOISEMONT Li Heudicourt __ __ LETHIL _ Bosquentin Lily __ | 7 7PUÜCHAY Boucheviliers ____ ___! _____ Longchamps __Saint-Denis-le-Ferment DANGU DR Mainneville "| SAINTE-MARIE:DE-VATIMESNIL | .DOUDEAUVILLE-EN-VEXIN | ____. _ Martagny | . 7 Sancourt ETREPAGNY ,__ Mesnilk-sous-Vienne SAUSSAY-LA-CAMPAGNE FARCEAUX | Morgny__ _ VESLY
Communes de Seine-Maritime :
Beauvoir-en-Lyons | Montroty
Avesne-En-Bray _ | | Bézancourt
Neuf-Marche Co La Feuillie |
{Bosc-Hyons | Ce nn —— —
Ces dispositions s’appliquent sans porter préjudice aux prescriptions relatives aux réglementations en vigueur ou à venir qui visent à restaurer et préserver la qualité de l'eau potable distribuée.
Article 3 - Objet
Le programme d'actions visé à l'article premier ést constitué d'actions, d'objectifs, indicateurs comme mentionnés à l'article R.114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Ces actions concernent :
«+ Le travail du sol et les pratiques agricoles ;
+ La gestion des intrants, notamment les fertilisants et les produits phytosanitaires ;
« La diversification des cultures paï assolement et rotations culturales ;
+ La couverture végétale du sol, permanente ou temporaire ;
+ La protection du territoire et des zones d'écoulement préférentielles, notamment vis-à-vis des risques de transfert rapide vers le milieu.
Le tableau annexé au présent arrêté sert de suivi à la mise en œuvre du programme d'actions global.
4#1
DDTM - 27-2020-03-23-004 - 20-005_Arrêté approuvant le programme d'actions agricole et sa mise en œuvre sur les zones de protection des aires d'alimentation des captages 10 Article 4 - Moyens à mettre en œuvre
Les collectivités désignées à l'article premier veilleront à la mise en place des moyens suivants :
+ L'animation de la démarche :
Une animation dédiée et adaptée à l’échelle des ZPAAC est portée par les collectivités pour accompagner et aider les exploitantsà mettre en œuvre et à atteindre les objectifs fixés. Cette animation facilitera l'accès des exploitations aux aides publiques existantes pour l’atteinte des objectifs associés et vers tout autre organisme de conseils agricoles, susceptible de concourir aux objectifs sans qu’il soit nécessaire de recourir aux fonds publics.
Dans cette logique, les exploitants ou propriétaires concernés devront faciliter l’accès à toutes les données nécessaires à l'exercice de cètte animation. Les collectivités s’engagent à ne pas diffuser les données nominatives et individuelles de l'exploitation:
1
Des actions de communication, informations régulières, diffusion de pratiques, journées thématiques, retour d'expérience sur les essais mis en place seront à promouvoir.
* La protection des zones de transfert rapide vers la nappe :
Dans les zones à enjeu (bétoires, talwegs, sorties de drainage...) identifiées, les collectivités pourront transmettre aux collectivités en charge de la gestion des bassins versants, ruissellement, toute information sur là vulnérabilité des captages, constats de terrain pouvant étre utiles à l’élaboration ‘d’études, voire d'aménagements visant à limiter les transferts par ruissellement ou par infiltration (zones tampon, bandes enherbées, haies, ouvrages hydraulique, remise en prairie, acquisition foncière, …).
+ Le suivi renforcé êt la recherche des matières actives :
Un suivi renforcé de la qualité des eaux brutes des captages, complémentaire à celui réaLisé au titre. de la directive cadre sur l'eau, est mis en place dans le cadre de l'observatoire départemental de la qualité des eaux brutes sur le captage de Saint-Denis-Le-Ferment et Bézu-Saint-Eloi.
La recherche dans l'eau des produits phytosanitaires, suivant la liste définie dans le cadre de l'observatoire, est réalisée au minimum 9 fois par an. Dans tous les cas, les collectivités veilleront au partage et à la communication des résultats, notamment vis-à-vis du monde agricole.
Elles proposeront des mesures spécifiques afin de prévenir les risques de transferts vers la nappe de ces substances, notamment des réductions d'usage, propositions d’itinéraires techniques alternatifs, conformément aux orientations du SDAGE.
cle 5 - Suivi de là mise en
Les collectivités s'appuieront sur un comité de suivi dont elles assureront la présidence et le secrétariat, Les organismes de la mission inter-services de l'eau et de la nature, les représentants de la Chambre d'agriculture, et deux agriculteurs référents de la ZPAAC désignés par la Chambre sont membres de plein droit du comité de suivi. -
Les collectivités pourront compléter la composition du comité de suivi par des membres, notamment acteurs des filières agricoles, ou experts, dont elles jugeront la présence nécessaire.
Elles mettront en lien le suivi de la mise en œuvre du-programme d’actions avec les données disponibles de l'observatoire départemental de la qualité de l'eau brute et des reliquats azotés du Conseil Départemental. Elles veilleront notamment à mobiliser les exploitants pour qu’un nombre suffisant de parcelles représentatives des assolements et type de sol du territoire, soient bien incluses dans cet observatoire.
Le comité de suivi se réunira au moins une fois par an sur convocation de la collectivité afin d'examiner la mise en œuvre du programme d'actions et d'évaluer la qualité des eaux.
5/7
DDTM - 27-2020-03-23-004 - 20-005_Arrêté approuvant le programme d'actions agricole et sa mise en œuvre sur les zones de protection des aires d'alimentation des captages 11 Les collectivités transmettront au Préfet un rapport annuel de la mise en œuvre du programme d'actions visé à l'article 3, après avis du comité de suivi, en précisant l'avancement des actions, les éventuelles difficultés de mise en œuvre pour chacune des actions et les propositions pour y remédier le cas échéant ou tout élément qui permettrait d'améliorer la démarche.
Article 6 - Durée
Le programme d'actions sera évalué à l'issue d'une période de 3 ans à compter de la signature de l'arrêté. L'année de la saison culturale déclarée à la PAC au moment de la signature de l'arrêté sera considérée comme la première année de mise en œuvre du programme d'actions.
À l'issue de cette période de 3 ans, la collectivité présentera un rapport global, après avis du comité de suivi, évaluant la mise en œuvre du programme d’actions pour chacune des actions en utilisant les indicateurs associés.
Article 7 - Poursuite du dispositif
Le comité de suivi examinera le programme d'actions à l'issue de la durée fixée à l'article 6 et tiendra compte du contexte réglementaire, ssocio-économique, des connaissances techniques, des résultats . disponibles, des expérimentations et des tendances de qualité.
Îl proposera au Préfet les suites à donner au programme d'actions visé à l'article 3 de façon à préserver durablement la qualité de l'eau (adaptations, reconduction avec des nouveaux objectifs, poursuite, révision,.…).
Article 8 - Cas de l'insuffisance de mise en œuvre des actions non justifiée
Dans le cas où certaines actions mentionnées en annexe auraient été insuffisamment mises en œuvre à l’issue du délai fixé à l’article 6, et sans justification au regard des objectifs fixé et dans le cas où l'état de la ressource le justifierait, le Préfet pourra rendre ces actions réglementaires par arrêté inter-préfectoral en application de
l'article R.114-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 — Voie de recours
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte 4décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 — Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au. recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et est consultable pendant une durée minimale d’un mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.souv.fr).
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les communes visées à
l’article 2,
Cet arrêté sera mis à la disposition du public et consultable pendant une durée minimale d’un mois, sur les sites internet des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime.
617
DDTM - 27-2020-03-23-004 - 20-005_Arrêté approuvant le programme d'actions agricole et sa mise en œuvre sur les zones de protection des aires d'alimentation des captages 12 [ Actions à réallser par la profession ag
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DDTM - 27-2020-03-23-004 - 20-005_Arrêté approuvant le programme d'actions agricole et sa mise en œuvre sur les zones de protection des aires d'alimentation des captages 13 Article 11 - Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-Maritime et de l'Eure, les directeurs départementaux dès territoires et de la mer de la Seine-Maritime et de l'Eure, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux collectivités.
Copie de cet arrêté sera adressée aux :
Madame la directrice régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Normandie ; Madame la directrice générale dé l’agence régionale de santé de Normandie ;
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ; Monsieur le directeur territorial et maritime Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie :.. Messieurs les présidents des conseils départementaux de l'Eure et de Seine-Maritime; Messieurs les présidents des chambres départementales d'agriculture de Seine Maritime et de l'Eure ; . Messieurs les présidents de la FNSEA, de la coordination rurale, de la confédération paysanne et des jeunes agriculteurs.
Rouen, le 2 3 MARS 2020 Évreux, le
Le Préfet, Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
j le Sécrétaire Aénéral
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Fabre ROS)
711
DDTM - 27-2020-03-23-004 - 20-005_Arrêté approuvant le programme d'actions agricole et sa mise en œuvre sur les zones de protection des aires d'alimentation des captages 14 DDTM
27-2020-03-30-001
20-062-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2020-03-30-001 - 20-062-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 15 ŒE 3 Direction départementale des territoires
PREFET et de la mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-062
portant autorisation d'organiser des tirs de nuït aux sangliers
VU
- le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1, - la note technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, - le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid19,
- l'arrêté ministériel du 3 avril 20142 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison 2019/2020 et notamment l’article 1” classant le sanglier comme susceptible d’occasionner des dégâts,
- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2020-060 du 18 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure dans le cadre de l'épidémie de COVID19, EL
- l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2020-142 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande de M. BEAUMESNIL,
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnés par les sangliers sur les cultures de semis de pois, - les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier, |
- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière et sanitaires, - que la présence du coronavirus dans l'Eure ne permet pas les regroupements de personnes, - l'urgence, :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier — Par dérogation à l'arrêté relatif à la suspension de la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en date du 18 mars 2020, Monsieur Sébastien DULAC, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur la commune de, ROMILLY LA PUTHENAYE, à compter de
la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 Mai 2020 et ne pourra être accompagné d'aucun tireur.
Article 2 —- M. Sébastien DULAC devra être muni des attestations de déplacement dérogatoires en application des décrets des 16 et 23 mars 2020 portant réglementation des déplacements et prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie du Covid19. Les gestes barrières à respecter lors des interventions sont les suivants : se laver les mains très régulièrement, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, saluer sans se serrer la main, utiliser des mouchoirs à usage unique, et respecter une distance d’au moins un mètre avec toutes personnes. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch = CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 -— vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2020-03-30-001 - 20-062-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 16 Article 3 — Monsieur Sébastien DULAC préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de ia mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.
Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterié de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Évreux, le 39 MARS 7020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départementa et par subdélégation,
Le chef de service, jp biodiversité, forêts,
| CSN]
Zéphyre Fhinus
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2020-03-30-001 - 20-062-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 17 DDTM
27-2020-03-30-002
20-063-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2020-03-30-002 - 20-063-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 18 FË # Direction départementale des territoires PREFET et de la mer de l'Eure
DE L’EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-063
portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers
VU
- le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1,
- la note technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, - le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie du Covid19, l - l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, | :
- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la Saison 2019/2020 et notamment l'article 1” classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts, |
- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2020-060 du 18 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure dans le cadre de l'épidémie de COVID19,
- l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2020-142 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande de Mme TOUTAIN,
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnés par les sangliers sur les cultures de semis de pois, -les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière et sanitaires, - que la présence du coronavirus dans l'Eure ne permet pas les regroupements de personnes, - l'urgence,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier — Par dérogation à l'arrêté relatif à la suspension de la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en date du 18 mars 2020, Monsieur Patrick PLUCHET, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur la commune de, HEUQUEVILLE, à compter de la date de signature
du présent arrêté et jusqu’au 30 Mai 2020 et ne pourra être accompagné d’aucun tireur.
Article 2 - M. Patrick PLUCHET devra être muni des attestations de déplacement dérogatoires en application des
décrets des 16 et 23 mars 2020 portant réglementation des déplacements et prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie du Covid19. Les gestes barrières à respecter lors des interventions sont les suivants : se laver les mains très régulièrement, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, saluer sans se serrer la main, utiliser des mouchoirs à usage unique, et respecter une distance d'au moins un mètre avec toutes personnes. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2020-03-30-002 - 20-063-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 19 Article 3 —- Monsieur Patrick PLUCHET préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, lé chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ie chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.
Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Évreux, le 3 O MARS 2029
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départeme et par subdélégation,
Le chef de service, A, biodiversité, forêts,
Zéphyfe Thinus
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch -— CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2020-03-30-002 - 20-063-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 20 DDTM
27-2020-03-30-003
20-064-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2020-03-30-003 - 20-064-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 21 E L Direction départementale des territoires PREFET et de la mer de l'Eure DE L'EURE
. Liberté
Égalité
Fraternité
_ Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-064
portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers
VU
- fe code de l’environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1, - la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,
- le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales eo E pour faire face à l'épidémie du Covid19,
- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux susceptibles d'occasionnèér des dégâts, - l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison 2019/2020 et notamment l'article 1°” classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts,
- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2020-060 du 18 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure dans le cadre de l'épidémie de COVID19,
- l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2020-142 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande de Mme DUPARC et M. DUVAL
- l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnés par les sangliers sur les cultures de semis de pois, - les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière et sanitaires, - que la présence du coronavirus dans l'Eure ne permet pas les regroupements de personnes, - l'urgence,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier — Par dérogation à l'arrêté relatif à la suspension. de la destruction à tir des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en date du 18 mars 2020, Monsieur Erick MAYAUD, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur la commune de ST AUBIN S/QUILLEBEUF, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 Mai 2020 et ne pourra être accompagné d’aucun tireur.
#
Article 2 — M. Erick MAYAUD devra être muni des attestations de déplacement dérogatoires en application des décrets des 16 et 23 mars 2020 portant réglementation des déplacements et prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie du Covid19. Les gestes barrières à respecter lors des interventions sont les suivants : se laver les mains très régulièrement, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, saluer sans se serrer la main, utiliser des mouchoirs à usage unique, et respecter une distance d'au moins un mètre avec toutes personnes. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch - CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX té!: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2020-03-30-003 - 20-064-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 22 Article 3 - Monsieur Erick MAYAUD préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d'autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.
Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie-et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - M. le.président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Évreux, le 3{) MARS 2929
Pour le préfet et pär délégation,
Le directeur département et par subdélégation,
Le chef de service{ ed, biodiversité, forêts,
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Zéphyre Thinus \
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2020-03-30-003 - 20-064-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 23 DDTM
27-2020-03-30-004
20-065-Arrêté portant autorisation d'organiser des battues
administratives aux corvidés
DDTM - 27-2020-03-30-004 - 20-065-Arrêté portant autorisation d'organiser des battues administratives aux corvidés 24 E 3 Direction départementale des territoires
PREFET et de la mer de l'Eure
DE L'EURE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-065
portant autorisation d’effectuer des battues administratives
aux corbeaux freux, corneilles noires et étourneaux
VU
- le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1, - la note technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles, - le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour. faire face à l'épidémie du Covid19,
- l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts,
- l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2020-060 du 18 mars 2020 relatif à la suspension de l'exercice de la chasse, de la destruction à tir des animaux nuisibles, du piégeage et de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure dans le cadre de l'épidémie de COVID19,
- l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2020-142 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande de Mme MOREL,
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnés par les corvidés sur les cultures de semis d'orge et tournesol, - la nécessité de prendre toutes les mesures pour protéger les cultures menacées par les corbeaux freux, les corneilles noires et les étourneaux
- que la présence du coronavirus dans l'Eure ne permet pas les regroupements de personnes, - l'urgence,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier — Par dérogation à l'arrêté relatif à la suspension de la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en date du 18 mars 2020, Monsieur Patrick PLUCHET, lieutenant de louveterie, est autorisé à procéder à la destruction de corbeaux freux, de corneilles noires et d'étourneaux, par tous modes et moyens, de jour comme de nuit, notamment au fusil de chasse et à la carabine munie d’un silencieux, sur la commune de DOUVILLE S/ANDELLE, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 Mai 2020 et ne pourra être accompagné d'aucun tireur.
Article 2 — M. Patrick PLUCHET devra être muni des attestations de déplacement dérogatoires en application des décrets des 16 et 23 mars 2020 portant réglementation des déplacements et prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie du Covid19. Les gestes barrières à respecter lors des interventions sont les suivants : se laver les mains très régulièrement, tousser où éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, saluer sans se serrer la main, utiliser des mouchoirs à usage unique, et respecter une distance d'au moins un mètre avec toutes
personnes. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2020-03-30-004 - 20-065-Arrêté portant autorisation d'organiser des battues administratives aux corvidés 25 Article 3 — Monsieur Patrick PLUCHET préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre d'oiseaux abattus à la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Évreux, le 3 { MARS 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental ef par subdélégation,
Le chef de service, ce prdiversits, forêts, 1.
{
|
Zéfhyré Thinus
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2020-03-30-004 - 20-065-Arrêté portant autorisation d'organiser des battues administratives aux corvidés 26 Préfecture de l'Eure
27-2020-03-27-012
Arrêté n° DDTM SEATR 20-07 portant autorisation de
poursuite temporaire d'activité agricole
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-27-012 - Arrêté n° DDTM SEATR 20-07 portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole 27 E =
Liberté « Égalité « Fraternité ———®°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEATR/20-07 portant autorisation de poursuite temporaire d’activité agricole
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-40 et D. 732-56 :
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de l'Eure — Jérôme FILIPPINI :
Vu l'arrêté préfectoral SCAED-20-58 du 10 février 2020 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure DD'TM/2020-142 de subdélégation en matière administrative du 14 février 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SEATR/19-09 du 12 avril 2019 portant composition et compétence de deux sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure :
Vu la demande de Monsieur Antoine RIVIERE déposée le 17 janvier 2018 à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure visant à obtenir l'autorisation de poursuivre son activité agricole sans que l’exercice de cette activité professionnelle ne fasse obstacle au service des prestations d’assurance vieillesse liquidées par un régime obligatoire ;
Vu l'arrêté DDTM/SEATR/18-02 du 7 mars 2018 portant autorisation de poursuite d’activité retraite jusqu’au
7 :mars 2019 accordée à Monsieur Antoine RIVIERE;
Vu la demande de Monsieur Antoine RIVIERE déposée le 5 avril 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure visant à obtenir la prolongation de l’arrêté DD'TM/SEATR/18-02 du 7 mars 2018 :
Vu l'arrêté DDTM/SEATR/19-14 du 8 mars 2019 portant autorisation de poursuite d’activité retraite jusqu’au 31 octobre 2019 accordée à Monsieur Antoine RIVIERE ;
Vu la demande de Monsieur Antoine RIVIERE déposée le 31 octobre 2019 à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure visant à obtenir la prolongation de l’arrêté DDTM/SEATR/19-14 du 8 mars 2019 :
Vu l'avis de la section « structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure du 28 novembre 2019 :
Vu le recours gracieux déposé par Monsieur Antoine RIVIERE le 29 janvier 2020 auprès du Préfet de l’Eure ;
Considérant que l'arrêté de refus DDTM/SEATR/19-21 du 28 novembre 2019 opposé à Monsieur Antoine
RIVIERE était fondé sur une appréciation erronée de sa situation ;
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-27-012 - Arrêté n° DDTM SEATR 20-07 portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole 28 Considérant que la parcelle cadastrée ZH43 d’une contenance de 13,32 ha sise sur le territoire de la Commune de Gisay-la-Coudre sur laquelle porte la demande, a fait l’objet d’un bail dont il a été délivré congé-reprise à Monsieur Antoine RIVIERE qui l’a contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux dont l’instance est toujours pendante ;
Considérant que Monsieur Antoine RIVIERE souhaite continuer à exploiter ladite parcelle dans l’attente du jugement tout en faisant valoir ses droits à la retraite ;
Considérant que l’arrêté DDMT/SEATR/20-05 du 25 mars 2020 comporte une erreur ;
— SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'arrêté DDTM/SEATR/20- 05 du 26 mars 2020 est retiré.
Article 2 :
Monsieur Antoine RIVIERE est autorisé, conjointement, à poursuivre son activité agricole et à faire valoir ses droits à la retraite jusqu’au 7 mars 2021.
Article 3 :
Le directeur régional de la caisse de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie et le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du service économie agricole
et territoires ruraux,
7 | Isablle VIDALOU
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification au bénéficiaire par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen.
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-27-012 - Arrêté n° DDTM SEATR 20-07 portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole 29