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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 060
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 040 du 13 mars 2020
Document publié le Vendredi 13 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2020 040 du 13 mars 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2020-040
PUBLIÉ LE 13 MARS 2020 Sommaire
DDCS
27-2020-03-11-001 - Arrêté n° DDCS-20-06 portant création de la commission de
médiation du département de l'Eure et nomination de ses membres (5 pages) Page 4
DDFIP de l'Eure
27-2020-03-11-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle T. LOUVIERS (1 page) Page 10
DDPP de l'Eure
27-2020-01-07-004 - Arrêté n° DDPP-20-001 abrogeant l'AP DDPP-16-016 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Corinne Besnier (1 page) Page 12
27-2020-02-11-012 - Arrêté n° DDPP-20-037 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Margaux MARIE (2 pages) Page 14
27-2020-02-17-076 - Arrêté n° DDPP-20-041 abrogeant l'AP DDPP-17-077 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Natacha Dudefoi (1 page) Page 17
27-2020-02-17-075 - Arrêté n° DDPP-20-042 abrogeant l'AP DDPP-17-084 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Laurent Lemay (1 page) Page 19
27-2020-02-17-074 - Arrêté n° DDPP-20-046 abrogeant l'AP DDPP-13-188 attribuant
l'habilitation sanitaire à Monsieur Jacques CRESTIAN (1 page) Page 21
27-2020-02-19-002 - Arrêté n° DDPP-20-049 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Julie BEYLIE (2 pages) Page 23
27-2020-03-09-002 - Arrêté n° DDPP-20-064 abrogeant l'AP DDPP-18-274 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alexis Chenevier (1 page) Page 26
27-2020-02-05-003 - Décision n°DDPP-20-030 portant renouvellement d'un agrément d'un
centre de rassemblement de bovins (2 pages) Page 28
DDTM
27-2020-03-12-001 - 20-058-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (2 pages) Page 31
27-2020-03-12-002 - 20-059-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (2 pages) Page 34
Préfecture de l'Eure
27-2020-03-10-002 - Arrêté habilitant madame Françoise CANTAT à dispenser la
formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie (2 pages) Page 37
27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation
préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de
Heudebouville. (32 pages) Page 40
27-2020-03-10-003 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes
habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et
2ème catégorie (4 pages) Page 73
27-2020-03-01-003 - Délégation Préfet Maritime Manche (4 pages) Page 78
2 27-2020-03-13-001 - Ordre du jour CDAC du 27-30-2020 (1 page) Page 83
3 DDCS
27-2020-03-11-001
Arrêté n° DDCS-20-06 portant création de la commission
de médiation du département de l'Eure et nomination de
ses membres
DDCS - 27-2020-03-11-001 - Arrêté n° DDCS-20-06 portant création de la commission de médiation du département de l'Eure et nomination de ses membres 4 EE = À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDCS-20-06
portant création de la commission de médiation
du département de l'Eure et nomination de ses membres
LE PRÉFET DE L’EURE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article L. 441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), dans sa
rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU les articles R. 441-13 et suivants du même code ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale par intérim,
ARRETE
Article 1° :
Les arrêtés DDCS-17-04 du 27 février 2017, DDCS-17-30 du 02 août 2017, DDCS- 18-55 du 30 octobre 2018, DDCS-19-14 du 29 mai 2019, DDCS-19-40 du 30 septembre 2019 sont abrogés.
Article 2 :
Il est créé dans le département de l'Eure une commission de médiation, conformément
à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation I, chargée d'examiner
les recours amiables portés devant celle-ci par les requérants en application du II ou III
du même article.
Article 3 :
Cette commission est présidée par Monsieur Lucas AUZOU en tant que personnalité
qualifiée.
Boulevard Georges CHAUVIN — 27023 EVREUX CEDEX - Tél. 02 32 78 27 27 — Télécopie 02 32 38 24 15
DDCS - 27-2020-03-11-001 - Arrêté n° DDCS-20-06 portant création de la commission de médiation du département de l'Eure et nomination de ses membres 5 215
Elle est composée :
1° représentants de l'État
Titulaires Suppléants
Direction départementale de la cohésion Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l’Eure sociale (DDCS) de l’Eure
Direction départementale de la cohésion Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l’Eure sociale (DDCS) de l’Eure
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et et de la mer (DDTM) de l’Eure de la mer (DDTM) de l’Eure
2° représentants des collectivités territoriales
Un représentant du département désigné par le président du conseil départemental :
Titulaire Suppléant
Diane LESEIGNEUR Hafidha OUADAH Conseillère départementale Conseillère départementale
un représentant des établissements publics de coopération intercommunale désigné sur proposition des présidents des établissements publics de coopération intercommunale :
Titulaire Suppléant
Jean-Charles BEAUCHER Georges MEZIERE
Lieuvin Pays d’Auge Bernay Terres de Normandie
un représentant des communes désigné par l’association des maires :
Titulaire Suppléant
3° représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion
d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer, d'une résidence hôtelière à vocation sociale œuvrant dans le département.
un représentant des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie
mixte de construction et de gestion des logements sociaux :
Titulaire Suppléant
Pascal DISSE Nathalie JOUSSE
Directeur du Logement Familial de Responsable clientèle à la Siloge l’Eure
Boulevard Georges CHAUVIN — 27023 EVREUX CEDEX - Tél. 02 32 78 27 27 — Télécopie 02 32 38 24 15
DDCS - 27-2020-03-11-001 - Arrêté n° DDCS-20-06 portant création de la commission de médiation du département de l'Eure et nomination de ses membres 6 3/5
un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes
défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités d’intermédiation locative
et de gestion locale sociale mentionnées à l’article L.365-4 :
Titulaire Suppléant
Mélanie ROGER Frédérique BARRIER
directrice adjointe de l’association responsable du service de gestion locative Jeunesse et Vie AIS SOLIHA NORMANDIE
un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement,
d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence
hôtelière à vocation sociale :
Titulaire Suppléant
Eléonore LERAY Frédérique BAILLY GOMBERT
directrice adjointe d’Ysos — structures Directrice des services à l’Union d’hébergement Départementale des Associations Familiales de l’Eure
4° représentants des associations de locataires et des associations agréées dont
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant
dans le département
un représentant d'une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation :
Titulaire Suppléant
Francine CHALMEY Marie CAUPAIN
Confédération nationale du logement présidente de l’union départementale de la consommation, du logement et du cadre de
vie
deux représentants des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département :
Titulaires Suppléants
Jean-Louis NIEL Evelina DANIELIAN
directeur de l’ Association ALFA directrice de la Fondation Armée du Salut de Louviers
Sabrina ODIFREDI Sandrine GALERNE
Association L’ABRI directrice de La Pause — association ADAEA
Boulevard Georges CHAUVIN — 27023 EVREUX CEDEX — Tél. 02 32 78 27 27 — Télécopie 02 32 38 24 15
DDCS - 27-2020-03-11-001 - Arrêté n° DDCS-20-06 portant création de la commission de médiation du département de l'Eure et nomination de ses membres 7 415
5° représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion et des usagers des dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile œuvrant dans le département
deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département :
Titulaires Suppléants
un représentant des usagers du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile :
Titulaire Suppléant
Fadma WAZDOUZ Charlotte IBANGO
Déléguée du conseil régional des Déléguée du conseil régional des personnes accueillies/accompagnées personnes accueillies/accompagnées (CRPA) (CRPA)
Article 4 :
Les membres sont nommés pour 3 ans.
La commission élit parmi ses membres un ou deux vice-présidents qui peuvent exercer les attributions du président en son absence.
En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres désignés à cet effet dans le présent arrêté.
La commission délibère à la majorité simple. Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 5 :
Le secrétariat de la commission, auquel sont adressés les recours, est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale — secrétariat de la commission de médiation - cité administrative — boulevard Georges Chauvin — 27023 Évreux Cedex.
Article 6 :
La commission se réunit mensuellement et/ou en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
Elle siège valablement à première convocation si la moitié de ses membres sont présents, à seconde convocation si 1/3 des membres sont présents.
Un règlement intérieur fixe les autres règles d'organisation et de fonctionnement.
Boulevard Georges CHAUVIN -— 27023 EVREUX CEDEX -— Tél. 02 32 78 27 27 — Télécopie 02 32 38 24 15
DDCS - 27-2020-03-11-001 - Arrêté n° DDCS-20-06 portant création de la commission de médiation du département de l'Eure et nomination de ses membres 8 5/5
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
EVREUX, le | | MARS 2020
r le préfet
ar dé pes
gl enéral
Boulevard Georges CHAUVIN — 27023 EVREUX CEDEX - Tél. 02 32 78 27 27 — Télécopie 02 32 38 24 15
DDCS - 27-2020-03-11-001 - Arrêté n° DDCS-20-06 portant création de la commission de médiation du département de l'Eure et nomination de ses membres 9 DDFIP de l'Eure
27-2020-03-11-002
Arrêté de fermeture exceptionnelle T. LOUVIERS
DDFIP de l'Eure - 27-2020-03-11-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle T. LOUVIERS 10 <
+
="
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURE
Cité administrative
Boulevard Georges CHAUVIN
27022 EVREUX CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Eure
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Eure
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral SCAËD-20-48 du 10 février 220 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'EURE à M. Jean-Luc BRENNER, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques de l'Eure ;
ARRÊTE :
Article 1°! :
La Trésorerie spécialisée SPL de Louviers sera fermée à titre exceptionnelle les vendredi 13 et jeudi 26 mars 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Évreux, le mercredi 11 mars 2020
Par délégation du Préfot” |
Le Directeur Départémental des Finances Publiques de l'Eure
Jean-Luc BRENNER
ne,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2020-03-11-002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle T. LOUVIERS 11 DDPP de l'Eure
27-2020-01-07-004
Arrêté n° DDPP-20-001 abrogeant l'AP DDPP-16-016
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Corinne Besnier
DDPP de l'Eure - 27-2020-01-07-004 - Arrêté n° DDPP-20-001 abrogeant l'AP DDPP-16-016 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Corinne Besnier 12 Liberté » Liber + Égalité » Frasernité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
ARRÊTÉ N° DDPP -20 - 001
Abrogeant l’ AP DDPP-16-016 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Corinne. BESNIER
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu
- le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
- le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
- le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; - le décret du 06 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, - l’arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2019 nommant M. Patrick PAIGNANT, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental de la protection des populations de l’Eure à compter du 13 mars 2019 ;
- l’arrêté préfectoral n°SCAED-19-11 du 12/03/2019, portant délégation de signature en matière administrative à M Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de l’Eure ;
Considérant que le Conseil de l’Ordre des vétérinaires de Normandie nous a informé du changement de domicile professionnel du docteur vétérinaire Corinne BESNIER, parti exercer à Pontoise (95), par courrier reçu le 06/01/2020.
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°”: L'arrêté préfectoral DDPP-16-016 du 25/01/2016 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Corinne BESNIER est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen ; le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Fait à Évreux, le 07 janvier 2020
Pour le préfet, par sion
Le directeur départeme
1/1
DDPP de l'Eure - 27-2020-01-07-004 - Arrêté n° DDPP-20-001 abrogeant l'AP DDPP-16-016 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Corinne Besnier 13 DDPP de l'Eure
27-2020-02-11-012
Arrêté n° DDPP-20-037 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Margaux MARIE
DDPP de l'Eure - 27-2020-02-11-012 - Arrêté n° DDPP-20-037 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Margaux MARIE 14 Liberié = Liberié = Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
ARRÊTÉ N° DDPP — 20 — 037
Attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Margaux MARIE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu
- le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
- le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
- le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43; - le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure, - l’arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2019 nommant M. Patrick PAIGNANT, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental de la protection des populations de l’Eure à compter du 13 mars 2019 ;
- l’arrêté préfectoral n°SCAED-20-15 du 10/02/2020, portant délégation de signature en matière administrative à M Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure ;
- la demande complète reçue le 07/02/2020 par Madame Margaux MARIE née le 20/09/1990 à POISSY (78), domiciliée administrativement clinique vétérinaire Mon véto, 49 route de Lyons 27460 IGOVILLE et exerçant aux cliniques Mon Véto Rouen, Mon Véto Louviers et Mon Véto Bonsecours.
Considérant que Madame Margaux MARIE remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1”: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Margaux MARIE docteur vétérinaire administrativement domicilié 49 route de Lyons 27460 IGOVILLE.
Cette habilitation concerne les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime, pour l’activité majeure « animaux de compagnie ».
1/2
DDPP de l'Eure - 27-2020-02-11-012 - Arrêté n° DDPP-20-037 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Margaux MARIE 15 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Eure du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Margaux MARIE, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Margaux MARIE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles KR. 203-15, K. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen ; le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Fait à Évreux, le 11 février 2020
Pour le préfet, par délégation
Le directeur départemental
de la protection des populations
PAIGNANT
2/2
DDPP de l'Eure - 27-2020-02-11-012 - Arrêté n° DDPP-20-037 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Margaux MARIE 16 DDPP de l'Eure
27-2020-02-17-076
Arrêté n° DDPP-20-041 abrogeant l'AP DDPP-17-077
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Natacha Dudefoi
DDPP de l'Eure - 27-2020-02-17-076 - Arrêté n° DDPP-20-041 abrogeant l'AP DDPP-17-077 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Natacha Dudefoi 17 Libersé » Liber » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
ARRÊTÉ N° DDPP -20 - 041
Abrogeant l’ AP DDPP-17-077 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Natacha Dudefoi
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu
- le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-I à KR. 203-15 et R. 242-33.
- le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
- le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; - le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure, - l’arrêté du Premier ministre du 20 mai 2018 nommant Madame Estelle BORDET, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l’Eure à compter du 04 juin 2018; - la décision DDPP-20-036 du Directeur départemental de la protection des populations de l’Eure, portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
Considérant que le Conseil de l’Ordre des vétérinaires de Normandie nous a informé du changement de domicile professionnel du docteur vétérinaire Natacha DUDEFOI, parti exercer à Mèze (34), par courrier reçu le 05/02/2020.
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté préfectoral DDPP-17-077 du 06/03/2017 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Natacha Dudefoi est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen ; le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Fait à Évreux, le 17 février 2020
Pour le préfet, par-délégation
Pour le directeur départemental
La directrice départementale adjointe
le BORDET
1/1
DDPP de l'Eure - 27-2020-02-17-076 - Arrêté n° DDPP-20-041 abrogeant l'AP DDPP-17-077 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Natacha Dudefoi 18 DDPP de l'Eure
27-2020-02-17-075
Arrêté n° DDPP-20-042 abrogeant l'AP DDPP-17-084
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Laurent Lemay
DDPP de l'Eure - 27-2020-02-17-075 - Arrêté n° DDPP-20-042 abrogeant l'AP DDPP-17-084 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Laurent Lemay 19 Be
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
ARRÊTÉ N° DDPP -20 - 042
Abrogeant |’ AP DDPP-17-084 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Laurent Lemay
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu
- le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
- le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
- le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; - le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure, - l'arrêté du Premier ministre du 20 mai 2018 nommant Madame Estelle BORDET, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l’Eure à compter du 04 juin 2018; - la décision DDPP-20-036 du Directeur départemental de la protection des populations de l’Eure, portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
Considérant que le Conseil de l’Ordre des vétérinaires de Normandie nous a informé du changement de domicile professionnel du docteur vétérinaire Laurent LEMAY, parti exercer à Mèze (34), par courrier reçu le 05/02/2020.
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral DDPP-17-084 du 13/03/2017 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Laurent Lemay est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen ; le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Fait à Évreux, le 17 février 2020
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur départemental
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DDPP de l'Eure - 27-2020-02-17-075 - Arrêté n° DDPP-20-042 abrogeant l'AP DDPP-17-084 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Laurent Lemay 20 DDPP de l'Eure
27-2020-02-17-074
Arrêté n° DDPP-20-046 abrogeant l'AP DDPP-13-188
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jacques
CRESTIAN
DDPP de l'Eure - 27-2020-02-17-074 - Arrêté n° DDPP-20-046 abrogeant l'AP DDPP-13-188 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jacques CRESTIAN 21 !
A b
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PRÉFECTURE DE L’EURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
ARRÉTÉ N° DDPP -20 - 046
Abrogeant l’ AP DDPP-13-188 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Jacques CRESTLAN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu
- le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à KR. 203-15 et KR. 242-33.
- le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
- le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; - le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure, - l’arrêté du Premier ministre du 20 mai 2018 nommant Madame Estelle BORDET, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l’Eure à compter du 04 juin 2018; - la décision DDPP-20-036 du Directeur départemental de la protection des populations de l’Eure, portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
Considérant que le Conseil de l’Ordre des vétérinaires de Normandie nous a informé, par courrier reçu le 05/02/2020, de la cessation d’activité professionnelle du docteur Jacques CRESTIAN au 1° janvier 2020.
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté préfectoral DDPP-13-188 du 01/08/2013 attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Jacques CRESTIAN est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen ; le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Fait à Évreux, le 17 février 2020
Pour le préfet, par détépation
Pour le directeuy-départemeyital
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DDPP de l'Eure - 27-2020-02-17-074 - Arrêté n° DDPP-20-046 abrogeant l'AP DDPP-13-188 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Jacques CRESTIAN 22 DDPP de l'Eure
27-2020-02-19-002
Arrêté n° DDPP-20-049 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Julie BEYLIE
DDPP de l'Eure - 27-2020-02-19-002 - Arrêté n° DDPP-20-049 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Julie BEYLIE 23 Libenié » Liberté » Égalhé « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
ARRÊTÉ N° DDPP — 20 — 049
Attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Julie BEYLIE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu
- le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à KR. 203-15 et KR. 242-33.
- le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
- le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 : - le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure, - l'arrêté du Premier ministre du 20 mai 2018 nommant Madame Estelle BORDET, directrice départementale adjointe de la protection des populations de l’Eure à compter du 04 juin 2018; - la décision DDPP-20-036 du Directeur départemental de la protection des populations de l’Eure, portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
- la demande complète reçue par mail le 19/02/2020 par Madame Julie BEYLIE née le 21/02/1986 à PARIS 12, et domiciliée administrativement clinique vétérinaire de la Citadelle, 7 rue Victor Hugo, 27400 LOUVIERS.
Considérant que Madame Julie BEYLIE remplit les conditions permettant l’attribution de lPhabilitation sanitaire :
Sur proposition de la directrice départementale adjointe de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1“: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Julie BEYLIE docteur vétérinaire administrativement à la clinique vétérinaire de la Citadelle, 7 rue Victor Hugo, 27400 LOUVIERS.
Cette habilitation concerne les départements de l’Eure, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de l'Essonne et du Val de Marne, pour l’activité majeure « animaux de compagnie ».
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DDPP de l'Eure - 27-2020-02-19-002 - Arrêté n° DDPP-20-049 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Julie BEYLIE 24 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Eure du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Le docteur vétérinaire Julie BEYLIE, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur vétérinaire Julie BEYLIE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commise dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen ; le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Fait à Évreux, le 19 février 2020
Pour le préfet, par délégation
Pour le directeur départemental
La directrice départementale adjointe
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DDPP de l'Eure - 27-2020-02-19-002 - Arrêté n° DDPP-20-049 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Julie BEYLIE 25 DDPP de l'Eure
27-2020-03-09-002
Arrêté n° DDPP-20-064 abrogeant l'AP DDPP-18-274
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
Alexis Chenevier
DDPP de l'Eure - 27-2020-03-09-002 - Arrêté n° DDPP-20-064 abrogeant l'AP DDPP-18-274 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alexis Chenevier 26 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
ARRÊTÉ N° DDPP -20 - 064
Abrogeant l’ AP DDPP-18-274 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alexis Chenevier
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre national du Mérite
Vu
- le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
- le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
- le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 : - le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure, - l’arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2019 nommant M. Patrick PAIGNANT, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental de la protection des populations de lEure à compter du 13 mars 2019 ;
- l'arrêté préfectoral n°SCAED-20-15 du 10/02/2020, portant délégation de signature en matière administrative à M Patrick Paignant, directeur départemental de la protection des populations de l'Eure ;
Considérant que le Conseil de l’Ordre des vétérinaires de Normandie nous a informé du changement de domicile professionnel du docteur vétérinaire Alexis Chenevier, parti exercer à Cessy (01), par courrier reçu le 28/01/2020.
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral DDPP-18-274 du 31/10/2018 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alexis Chenevier est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen ; le délai de recours est de 2 mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Fait à Évreux, le 09 mars 2020
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DDPP de l'Eure - 27-2020-03-09-002 - Arrêté n° DDPP-20-064 abrogeant l'AP DDPP-18-274 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alexis Chenevier 27 DDPP de l'Eure
27-2020-02-05-003
Décision n°DDPP-20-030 portant renouvellement d'un
agrément d'un centre de rassemblement de bovins
DDPP de l'Eure - 27-2020-02-05-003 - Décision n°DDPP-20-030 portant renouvellement d'un agrément d'un centre de rassemblement de bovins 28 Liberté + Égalité » Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Décision N° DDPP — 20 — 030
portant renouvellement d’un agrément d’un centre de rassemblement de bovins
Le Préfet,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu
- Le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.233-3, R.*233-3-1 à R.*233- 37 et R.*237-2-19° et 20° ;:
- le décret du 06 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,
- L'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs ;
- l'arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2019 nommant M. Patrick PAIGNANT, ingénieur hors classe de l’agriculture et de l’environnement, directeur départemental de la protection des populations de l’Eure à compter du 13 mars 2019 ;
Considérant
- le résultat de la visite d’inspection du 29/11/2019,
- la demande expresse de renouvellement d’agrément d’un centre de rassemblement, reçue le 27 décembre 2019 de monsieur Jean-François Portmann gérant de la SARL Lyroise de Bétail, détenant un centre de rassemblement de bovins,
- la réception, le 27/12/2019 de documents complémentaires demandés, - le contrôle documentaire réalisé à la DDPP de l’Eure le 05/02/2020,
- que l’établissement remplit les conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
DECIDE
Article 1°:
L’agrément numéro 27427403R délivré à l’établissement SARL Lyroise de Bétail, sise 8 rue St Aïiglan 27250 NEAUFLES AUVERGNY, est renouvelé.
Article 2 :
L’agrément numéro 27427403R ainsi renouvelé, n’est valable que pour l’exploitation de établissement pour les mouvements d’animaux sur le territoire national, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté du 16/12/2011 relatif aux conditions d’agrément des
centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux.
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DDPP de l'Eure - 27-2020-02-05-003 - Décision n°DDPP-20-030 portant renouvellement d'un agrément d'un centre de rassemblement de bovins 29 Article 3 :
L'exploitant de l’établissement est tenu d’informer les services de l’État dès qu’intervient :
- un changement d’adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d’activité,
— une transformation de l’établissement.
Article 4 :
L'agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans . Il sera de nouveau renouvelé sur demande expresse du titulaire.
L’agrément devient caduc lorsque l’activité n’a pas été exercée dans les trois années suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cesse d’exercer son activité pendant plus de deux années consécutives, sauf cas de force majeure .
Article 5:
L’agrément peut être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 :
Le directeur départemental de la protection des populations de l’Eure est chargée de l’exécution de la présente notification dont une copie sera adressée à la SARL Lyroise de Bétail, et qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Évreux, le 05 février 2020
Pour le Préfet, par délégation,
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DDPP de l'Eure - 27-2020-02-05-003 - Décision n°DDPP-20-030 portant renouvellement d'un agrément d'un centre de rassemblement de bovins 30 DDTM
27-2020-03-12-001
20-058-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2020-03-12-001 - 20-058-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 31 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-058
portant autorisation d’organiser des tirs de nuit aux sangliers
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code de l’environnement et notamment ses articles L427-6 et R.427-1, - la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21. août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, :
. - l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 fixant la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l'Eure pour la saison 2019/2020 et notamment l'article 1°” classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts,
- l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2020-142 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande de agriculteurs riverains,
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnées par les sangliers sur les cultures,
- la quantité importante de sangliers constatée par le lieutenant de louveterie à l'occasion de sorties, - les mœurs essentiellément nocturnes du sanglier,
- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Monsieur Alain COUPE, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur les communes de GAILLON, ST AUBIN S/GAILLON, BOIS JEROME ST OUEN, GASNY, GIVERNY et STE GENEVIÈVE LES GASNY à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 30 avril 2020. En cas de nécessité, des battues administratives pourront être ordonnées par l'Administration.
Article 2 - Il pourra s’adjoindre les services de ses suppléants ou d’autres louvetiers. Il pourra également être accompagné d'un phardeur et du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Article 3 - Monsieur Alain COUPE préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2020-03-12-001 - 20-058-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 32 Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de ta mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.
Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure,
Evreux, lé { 2 MARS 2020
Pour le Préfet el par délégation,
Hal et par subdélégation,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchai Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 . Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2020-03-12-001 - 20-058-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 33 DDTM
27-2020-03-12-002
20-059-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2020-03-12-002 - 20-059-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 34 EE = D Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2020-059 :
portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
- le code de l'environnement, notamment les articles L.4271 à L.427-7, - la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie, - l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 nommant les lieutenants de louveterie du département, - l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique, | - l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de l'Eure pour la saison 2019/2020 et notamment l’article 1” classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts,
- l'arrêté préfectoral SCAED 20-58 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2020142 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,
- la demande des agriculteurs riverains,
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts de sangliers aux cultures de semis de blé, maïs et les plaintes des agriculteurs, - les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
- la nécessité de limiter les risques de collision routière,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Monsieur Benjamin DURAND, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur les communes de sur la commune des TROIS LACS à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2020. En cas de nécessité, des battues pourront être ordonnées par l'Administration.
Article 2 - !| pourra s'adjoindre les services de ses suppléants ou d'autres louvetiers. Il pourra également être accompagné du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Article 3 - Monsieur Benjamin DURAND préviendra au moins 24 heures à l'avance; de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la direction départementale des territoires et de la mer, la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de l'opération, propose d’autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2020-03-12-002 - 20-059-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 35 Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. |
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à:
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure, - M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Évreux, le { 2 MARS 2020
Pour le préfet et p
Le directeur départeménté
délégation,
t par subdélégation,
biodiversité, forêts,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2020-03-12-002 - 20-059-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 36 Préfecture de l'Eure
27-2020-03-10-002
Arrêté habilitant madame Françoise CANTAT à dispenser
la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de
1ère et 2ème catégorie
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-10-002 - Arrêté habilitant madame Françoise CANTAT à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 37 3
ES
Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
ARRÊTÉ N°D3 BPA 20 0204
habilitant madame Françoise CANTAT
à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs
de chiens de 1°" et 2°"° catégorie
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-11 et suivants et R. 21 1-5-3
et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211- 13-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime,
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de l’Eure ;
VU le décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Fabien CHOLLET, Directeur de cabinet du Préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral N° SCAED-20-40 du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Francis PRUNELLE, Directeur des sécurités ;
VU la demande d’habilitation complète transmise par madame Françoise CANTAT le 27 février 2020,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental de la Protection des Populations émis le 9 mars 2020,
Considérant que madame Françoise CANTAT justifie des qualifications et expériences reconnues dans le domaine de l’éducation canine et de la capacité à accueillir des groupes et à organiser des formations collectives,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
v
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-10-002 - Arrêté habilitant madame Françoise CANTAT à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 38 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Madame Françoise CANTAT, née le 23 février 1967 à Clermont-Ferrand (63), domiciliée 20 rue André Chapart 78710 Rosny-sur-Seine, est habilitée à dispenser dans le département de l’Eure la formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents visée à l’article R211-5-3 du code rural et de la pêche maritime.
Cette habilitation est valable pour une durée de cinq années, soit jusqu’au 9 mars 2025, pour les formations dispensées uniquement et selon les sessions : en présence des chiens, au domicile des particuliers.
ARTICLE 2 :
Madame Françoise CANTAT est notamment tenue de respecter les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime fixées par l’arrêté ministériel du 8 avril 2009. Elle doit également respecter les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises conformément à l’arrêté ministériel du 8 avril 2009.
ARTICLE 3 :
En cas de carence constatée dans les conditions de délivrance des formations, le retrait de l’agrément pourra être prononcé.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et notifié à madame Françoise CANTAT.
Evreux, le 10 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
LE
Francis PRUNELLE
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-10-002 - Arrêté habilitant madame Françoise CANTAT à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 39 Préfecture de l'Eure
27-2020-03-11-003
arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la
concertation préalable concernant le projet de création d'un
complément au demi diffuseur de Heudebouville.
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 40 D ot à
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Secrétariat Général
Direction des élections, de la légalité et de l'environnement
Bureau des élections, de la réglementation et des procédures environnementales
Section procédures environnementales, installations classées
et aménagement commercial
4: pref-utilite-publique@eure.gouv.fr
Arrêté n°DELE/BERPE/20/381 du 1 1 MARS 2025
portant bilan de la concertation préalable
concernant le projet de création du complément
du demi-diffuseur de Heudebouville
Communes de : Vironvay et Heudebouville
Le Préfet de l’Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
- le code de l’urbanisme, notamment les articles L103-2 à L103-6 et R103-1;
- le code de l’environnement, notamment les articles L120-1 et suivants ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur
Jérôme FILIPPINI, préfet de l’Eure ;
- l’arrêté du préfet de l’Eure n° SCAED-20-26 du 10 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure :
- l'arrêté du préfet n° DELE/BERPE/19/1524 du 18 novembre 2019 relatif aux objectifs et modalités de la concertation préalable concernant le projet de création du complément du demi- diffuseur de Heudebouville :
- le déroulement de la concertation mise en place du 2 décembre au 21 décembre 2019 :
- le bilan de la concertation dressé par la SAPN
Préfecture de l’Eure — boulevard Georges Chauvin — CS 92201 — 27022 EVREUX CEDEX
TEL. (standard) 02-32-78-27-27 — www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 41 - le courrier de la SAPN par messagerie électronique du 12 février 2020 demandant la clôture de la procédure de concertation concernant le projet de création du complément du demi-diffuseur de Heudebouville sur le territoire des communes de Heudebouville et de Vironvay par arrêté portant bilan de la concertation ;
CONSIDERANT
- que le projet fluidifie la circulation des voies secondaires en offrant aux automobilistes un accès direct à l’A13 et à l’agglomération rouennaise ;
- qu’il convient d'améliorer la sécurité routière et la sécurité des habitants des communes traversées par les RD6155 et RD6015 ;
- que le complément du demi-diffuseur est réalisé dans une zone urbanisée sur le territoire des communes de Heudebouville et de Vironvay pour un montant estimé, supérieur à 1 900 000 euros ;
- qu’il appartient au préfet du département de l’Eure d’arrêter le bilan de la concertation ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
ARRETE
Article 1° :
Le bilan de la concertation préalable au projet de création d’un complément au demi-diffuseur existant sur les communes de Heudebouville et de Vironvay par la SANEF, joint en annexe, est arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage aux mairies de Heudebouville et de Vironvay, aux lieux habituellement prévus à cet usage pendant 2 mois. Les maires des communes concernées justifieront de l’accomplissement de cette formalité par l’établissement d’un certificat adressé à Monsieur le Préfet de l’Eure à l’issue du délai d’affichage.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Article 3 :
Le bilan de la concertation sera tenu à la disposition du public dans chacune des mairies concernées pendant 2 mois à compter de son dépôt.
Il sera publié sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Consultations-et-enquetes- publiques/Consultations
Il sera également publié sur le site internet de la SAPN : www.grandsprojets.sanef.com
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 42 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur de la SAPN et les maires des communes de Heudebouville et de Vironvay, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète de Les Andelys.
Evreux, le 4 1 MARS 2029
Pour le préfet par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Jean- MAGDA
Joint en annexe : Le bilan de concertation
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 43 Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 44 #sapn
NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
A13 — Création du complément
au 2 diffuseur n°18 d'Heudebouville
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 45 * sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
SOMMAIRE
PARTIE Ï - LE PROJET... rennes esvnnesoneonennesnannennsonenssenennennueeenseneennanennaenenneneeneeneeeeee 4
I. LE CONTEXTE DU PROJET : LE DEMI-DIFFUSEUR, AMÉNAGEMENT CLÉ POUR L’ACCESSIBILITÉ DU
TERRITOIRE rss nsssssscccnnceneansnssesssnennneanenenenneneennenensnesenesescssescennsecsnenensseenesessseseee 4
11. LE DESCRIPTIF DU PROJET... rss nr nn ssnsscscensssesnnsnnnesnsnnnssnssnnessscssnsscsesssenesssessnssecee 5
IA — LES BENEFICES DU PROJET... rerennneeneeeseesenseeseneeneennee nee eeseeeeeneeeeeeceeseeneeneenenes 5
H.B — UN AMENAGEMENT POUR OFFRIR UNE MEILLEURE DESSERTE DU TERRITOIRE ET DES ZONES D’ACTIVITES.........., 6
Î1.C — LE CALENDRIER PREVISIONNEL DU PROJET... esse esessssessensenensceeseennroeneeneeneeneneeereeneennnes 6
IL.D — LE COUT DU PROJET ET LE FINANCEMENT ns esrnnennnennesnereece res censennseneereereereceeereereceseeeeeeenens 7
PARTIE I! - LE DÉROULEMENT ET LES MODALITÉS DE LA CONCERTATION sense ….8
1. LES ÉCHANGES PRÉALABLES mm nerrreresnrenenmenmenmnnnnnneneeneeeseeneeneenmennesnneneeenenneene 8
11. LE CADRE DE LA CONCERTATION... nn enr renncesencneenensnnsnennecnoreenenenenennnennsnsseeseneueeeseecenee 8
IL A — LES MODALITES D'INFORMATION sisi cesnnrerreerrenneeneenneeeneeneneeseneeneeneneeeenennenees 9
[1,B — LES MODALITES DE PARTICIPATION ss sneeresresseeresneeneneenreneenneesnenneennenneesneeneeneeennenresnneses 11
PARTIE ill - LE BILAN DES AVIS EXPRIMÉS. esuereeuceanneosaoressnceoneeonennesanenenenueesennne ee 13
[. LES CHIFFRES DE LA CONCERTATION .nnnnnnnnrnsrrsnrscenccsessenensessnnnenocnecencesecssoneonesnnensesecseseasense 13
[LA — LE NOMBRE DAVIS... nn ner rennerenncnaeneereeneeneeeeeenennaneeeeenree ane nesnecesenesennenenneeneenne es 13
1.B — LA TONALITE DES AVIS... ed eeeeerecreecescesneneenenneene eee neeeeceenenneeeneneneneneenneneeeneee 14
1.C — LA REPARTITION DES AVIS PAR THEMATIQUE rene rrrrerneenreerrerenennnenenenserenneesneesneseneenenenens 15
IL. LA SYNTHÈSE THÉMATIQUE DES AVIS EXPRIMÉS nn nrrrrrennrenrennnenenrenrenerenes 15
IA — L'OPPORTUNITE DU PROJET nsneeeesseresrnerssnrecnesnennsenesneenne see snneneesnnenneenenneseneeeneneeesnennee 15
11.8 — LES IMPACTS SUR LE CADRE DE VIE... irernisreerrennensnenensnsesnensneennenenessneesnnees 16
I.C — LES EMPRISES FONCIERES.... sense ressens eseeeneresnscreeneeeeneeneeeeeneeneesenneenenenesneeneenenneens 20
ID — LES CONDITIONS DE CIRCULATION esse ses ssesesesnesrssseonescnnereeneeneneccenseneceeeenenenecveeesenennenesereeseenseee 22
ILE — LA PHASE TRAVAUX... ner een nnnnenennenneeeennenneenneeenn een eneeeeeneenee een eeneeneneeeeeeneese 22
IL.F— LES AMENAGEMENTS CONNEXES se errenenrrrereeneeeneennrenneneeeremesnensneeneeneenneenenenneeeeeenennne 24
11.G — L'INTEGRATION DES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES ere seseesrenseesneeneesreeserenreeeneereseennerene 24
IL.H — L'INFORMATION ET LA CONCERTATION sui seeieriereeesneesnrennesneesneennesnessnnenrennenneneneenneesenesneeeneenene 24
IF LE FINANCEMENT nsiriirsrssseeseesscesseecsseneennne secs eneeneneeennnsnee senc ené eme enneenneenneeeneesnneeesneeeseeenneenee 25
1 A13 - Création du complément au derni-diffuseur n°18 d'Heudebouvike - Bilan de concertation
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 46 +
:#sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
PARTIE iV - LES ENSEIGNEMENTS ET LES ENGAGEMENTS DU MAÎTRE D'OUVRAGE 26
1. LES ENSEIGNEMENTS DE LA CONCERTATION ner rennes ernnesesncsennecesnncoesemmneenensense 26
il. LES ENGAGEMENTS DU MAÎTRE D'OUVRAGE nn nirrenrrrneenrerenenrrerenenenerenenenee 26
A13 - Création du complément au demi-diffuseur n°18 d'Heudebouville - Bilan de concertation 2
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 47 # sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
Du 2 au 21 décembre 2019, le projet de complément au demi-diffuseur n°18
d’Heudebouville, situé sur l’A13, a fait l’objet d’une concertation publique au titre de
l’article L. 193-2 du Code de l’urbanisme. Celle-ci est intervenue à l’issue des études
préliminaires qui ont permis de dessiner les grandes lignes du projet.
Les objectifs de cette concertation étaient de présenter le projet afin de recueillir l'avis du
public sur son opportunité, ainsi que les observations et les propositions en vue de le faire
évoluer.
Le présent document détaille les actions mises en œuvre dans le cadre de cette concertation.
Il dresse le bilan des échanges et des contributions, et fait part des enseignements tirés par le
maître d'ouvrage.
A3 - Création du complément au demi-diffuseur n°18 d'Heudebouville - Bilan de concertation 3
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 48 *# sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
PARTIE i - LE PROJET
l. LE CONTEXTE DU PROJET : LE DEMI-DIFFUSEUR, AMÉNAGEMENT CLÉ POUR
L'ACCESSIBILITÉ DU TERRITOIRE
L’'A13 constitue, aujourd’hui, un axe routier structurant pour les déplacements dans l’Eure,
et notamment pour la desserte des territoires de l’agglomération Seine-Eure.
Situé sur la commune d'Heudebouville, le demi-diffuseur n°18 est aujourd’hui uniquement
orienté vers Paris. Le projet prévoit la création d’un complément au demi-diffuseur, orienté
vers Rouen, afin de faciliter l'accessibilité du territoire et des zones d'activités, conformément
au souhait des collectivités locales.
M Rouen
4
A13
direction
Caen
A13
y direction
A154 Paris
direction > | Évreux M Paris
A13 - Création du complément au demi-diffuseur n°18 d'Heudebouville - Bilan de concertation
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 49 # sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
il. LE DESCRIPTIF DU PROJET
il. A — Les bénéfices du projet
Le complément au demi-diffuseur n°18 d'Heudebouville permettra de :
> favoriser les échanges avec l’agglomération rouennaise et d'accompagner le développement
économique des Ecoparcs ;
> offrir aux automobilistes un accès direct à l’A13, fluidifiant ainsi la circulation sur les voies
secondaires ;
> améliorer la sécurité routière et la sécurité des habitants des communes traversées par la
RD 6015 et la RD 6155.
vers
ROUEN
ae
BB Vironvay
B Heudebouville
vers
PARIS
A13 - Création du complément au derni-diffuseur n°18 d'Heudebouville - Bilan de concertation
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 50 *
# sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
IL.B — Un aménagement pour offrir une meilleure desserte du territoire et des
zones d'activités
Le projet, sous maîtrise d'ouvrage Sapn, prévoit de compléter le demi-diffuseur n°18
d’Heudebouville existant sur l’A13 en créant deux nouvelles bretelles orientées vers Rouen.
Plusieurs aménagements sont prévus dans le cadre de cette opération :
ee la création de deux bretelles à péage, depuis et vers Rouen ;
€ la création de deux voies d’entrecroisement sur l’A13, entre les nouvelles bretelles et
celles des aires de services de Vironvay ;
e la démolition et reconstruction de l'ouvrage d’art de la route des Saisons sur la
commune de Vironvay (ouvrage franchissant l’A13) ;
@ le raccordement des nouvelles bretelles à la RD 6155 :
O la création d’un bassin de traitement des eaux pluviales.
06016
_* | es, EN présence E o Læ e Vironvay € re
= 2 6 ô H “
: ° Su 7? — / N vers PARIS
& £
Il.C — Le calendrier prévisionnel du projet
: 2 décembre À s ; 26 août 2019 au 21 décembre 2019 2° semestre 2020 2023/2024
| | Î
Signature Concertation Enquête publique Travaux convention de publique en vue de l'obtention financement de la DUP*
* Décteration d'Utiité Publique
A15 - Création du complément au derni-diffuseur n°18 d'Heudebouville - Bilan de concertation
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 51 *# sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
À l'issue de la concertation réglementaire, ia participation du public sera de nouveau
sollicitée dans le cadre de l’enquête publique en vue de la déclaration d’utilité publique qui
permettra la poursuite et la réalisation du projet.
Il.D — Le coût du projet et le financement
Le coût du projet s'élève à 13 millions d’euros HT.
il a fait l’objet d’une convention tripartite de financement signée le 26 août 2019 entre Sapn,
la Région Normandie et la Communauté d'agglomération Seine-Eure (CASE).
3 M€
Région Normandie
\
1M€
Communauté
d'agglomération Seine-Eure
(CASE)
La maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par Sapn, concessionnaire de l’A13.
A13 - Création du complément au demi-diffuseur n°18 d’Heudebouville - Bilan de concertation 7
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 52 # sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
PARTIE I! - LE DÉROULEMENT ET LES MODALITÉS DE LA
CONCERTATION
l. LES ÉCHANGES PRÉALABLES
Préalablement à la concertation, Sapn a présenté et échangé sur le projet avec l’ensemble des
parties prenantes :
> les communes d'Heudebouville et de Vironvay ;
> la Région Normandie ;
> la Communauté d'agglomération Seine-Eure (CASE).
Il. LE CADRE DE LA CONCERTATION
La concertation sur le projet a été organisée du 2 au 21 décembre 2019 par Sapn, sous l'égide
de la préfecture de l’Eure. Un arrêté préfectoral, présentant les objectifs et les modalités de
la concertation, a été pris le 18 novembre 2019.
Cette concertation intervient à l’issue d’études préliminaires qui ont permis de définir les
grandes lignes du projet à présenter au public.
Les objectifs assignés à cette concertation sont les suivants :
> informer le public sur le projet de complément au demi-diffuseur en présentant les
caractéristiques de l'opération, l’avancement des études, le calendrier prévisionnel et les
différentes étapes ;
> recueillir les avis, les observations et les préoccupations mais aussi répondre aux questions
des acteurs et des habitants du territoire concerné.
Cette phase de concertation a offert un cadre pour un échange ouvert avec le public sur le
projet.
Les avis formulés, via les moyens de participation mis à disposition du public, sont
synthétisés dans ce bilan de concertation qui permettra d’alimenter la suite des études.
A5 - Création du complément au demi-diffuseur n°18 d'Heudebounville - Bilan de concertation 8
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 53 * sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
H.A — Les modalités d’information
Plusieurs modalités d’information ont été fixées par arrêté préfectoral :
x L'affichage de l'arrêté préfectoral
Il devait être effectif dix jours au moins avant le début de la concertation et pendant toute la
durée de cette dernière, dans les mairies d'Heudebouville et de Vironvavy.
“ La publication de l’avis annonçant la tenue de la concertation
il à été mis en ligne sur le site de la préfecture de l’Eure www.eure.gouv.fr dans la rubrique
Politiques Publiques / Environnement / Consultations et enquêtes publiques / Consultations
/ Autoroutes / Création du demi-diffuseur d'Heudebouville.
* Le dossier de présentation du projet
Décrivant les objectifs du projet et l'avancement des études, le dossier a été mis à disposition
dans les mairies d’Heudebouville et de Vironvay, aux dates et heures d'ouverture au public.
Le dossier était également consultable en ligne sur le site de la préfecture de l’Eure
wwWw.eure.gouv.fr ainsi que sur le site internet www.grandsprojets.sanef.com, dans l’espace
consacré au projet.
D’autres modalités d’information complémentaires ont été proposées par le maître
d'ouvrage Sapn et actées par arrêté préfectoral afin d'informer plus largement le public.
* Le dépliant d’information sur le projet
Diffusé à environ 1 000 exemplaires, il était disponible dans les mairies d’'Heudebouville et de
Vironvay ainsi qu'aux sièges de la Communauté d'Agglomération Seine Eure et de la Région
Normandie.
Il a été diffusé dans les boîtes aux lettres de chaque administré des communes
d’Heudebouville et de Vironvay.
“ L’affiche invitant à la réunion publique du 5 décembre 2019, à Heudebouville
Celle-ci a été adressée et affichée dans les mairies précitées.
A13 - Création du complément au demi-diffuseur n°18 d'Héeudebouville - Bilan de concertation 9
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 54 Æ sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
Le site internet dédié au projet (www.grandsprojets.sanef.com)
Un espace consacré au projet est accessible depuis ce site. Les caractéristiques du projet y
étaient présentées, ainsi que les modalités d’information et de participation du public.
Le lancement de la concertation et la réunion publique y étaient annoncés.
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" Le compte Twitter @sanef_groupe
Les informations diffusées sur ce média social précisaient aux abonnés le lancement de la
concertation, la tenue de la réunion publique du 5 décembre 2019, et les incitaient à
s'informer et s'exprimer.
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#Concertation
GPrefe27 BELrnnnnrane Sanef groupe Grsnef_grouns : fi déc. 2010 w #çapn | Fsaner HTYEVEUX :vous avez jusqu'au 21/12 pour vous informer et vous exprimer sur le i proiet de création du complément au 1/2 diffuseur n°18 d'Heudebouville. Plus d'information ct Dit {y/2PtgDESB
_ #A13 #Concertation #Haudebauviie
DLL CRAN: REOR TE CT UTNT GAgpioSeneEure GRegionNomancie », - au Ve diffuseur n'18 d'Heudebouville
NOUS GOMDTMNIONR VATRA JEWAGE D EMAIR |
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Informez-vous at ipez !
# REUNION PUBLIQUE |
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A153 - Création du complément au demi-diffuseur n°18 d’Heudebouville - Bilan de concertation 10
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 55 # sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
s Le communiqué de presse
Un communiqué de presse a été envoyé le 4 décembre 2019 aux médias locaux. Il annonçait
le lancement de la concertation et la tenue d’une réunion publique le 5 décembre, présentait
le projet et détaillait les modalités d’information et de participation.
*“ Laligne Info Projets
© 0806 800 036
ES
Ouverte du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, elle offrait au public la
possibilité de poser ses questions sur le projet.
Il.B — Les modalités de participation
Afin d'échanger avec les habitants, de répondre à leurs interrogations et de recueillir leur avis
et leurs contributions, plusieurs modalités de participation ont été mises en place.
«x Une réunion publique le 5 décembre à Heudebouville
Environ 90 personnes ont participé à cette réunion qui a duré près d’1h30. Une quinzaine de
questions où d'observations ont été exprimées par les participants.
#“ Un registre mis à disposition du public dans les mairies
Un registre a été mis à la disposition du public pour recueillir les avis dans les mairies
d'Heudebouville et Vironvay.
A13 - Création du complément au derni-diffuseur n°18 d’'Heudebouville - Bilan de concertation 11
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 56 * sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
* Un formulaire de contact en ligne sur le site : www.grandsproijets.sanef.com
Un formulaire de contact était à la disposition du public sur ce site.
“ Une adresse postale
Sapn a également mis en place une adresse postale permettant d'adresser son avis par
courrier à l’équipe projet :
Sanef - Direction de la construction - Site de Senlis
Concertation publique «Création du complément au demi-diffuseur n°18 d’Heudebouville»
BP 50 073
60304 SENLIS CEDEX
“ Une adresse mail
Sapn a également mis en place une adresse e-mail permettant d'adresser son avis au maître
d'ouvrage : heudebouville@sapn.fr
A5 - Création du complément au demi-diffuseur n°18 d’'Heudebouville - Bilan de concertation 12
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 57 # sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
PARTIE Ii - LE BILAN DES AVIS EXPRIMÉS
Le bilan de la concertation a vocation à rendre compte des contributions et avis du public.
Tous les avis et contributions émis du 2 au 21 décembre 2019 ont été pris en compte dans
son élaboration.
1. LES CHIFFRES DE LA CONCERTATION
LÀ — Le nombre d’avis
Les contributions des participants ont pu prendre différentes formes : contributions orales par
prises de parole lors la réunion publique, contributions écrites via les registres mis à
disposition en mairies, l'adresse mail du projet ou le formulaire de contact en ligne.
> 17 contributions orales ont été exprimées lors de la réunion publique du 5 décembre 2019.
> 17 contributions ont été exprimées sur les registres : 1 contribution émise sur le registre
d'Heudebouville et 16 contributions émises sur le registre de Vironvay.
> 5 contributions ont été exprimées via le formulaire de contact en ligne.
> 1 contribution a été envoyée par e-mail à l’adresse : heudebouville@sapn.fr.
La contribution était formulée dans le corps du mail.
> Aucune contribution n’a été exprimée via la ligne Infos projet.
> Aucun contribution n’a été reçue par courrier à l'adresse postale.
Au total, 40 interventions ou contributions ont été formulées.
Plusieurs contributions ont pu apporter un avis sur plusieurs thématiques : dans ce cas, un
avis a été comptabilisé pour chacune des thématiques abordées, ainsi 60 avis ont été
finalement comptabilisés.
Une contribution émise via plusieurs moyens de participation (par exemple, adresse mail et
registre ou registre et formulaire de contact) est comptabilisée comme une seule contribution.
A13 - Création du complément au deni-diffuseur n°18 d'Heudebouville - Bilan de concertation 13
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 58 _#sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
La réunion publique du 5 décembre à Heudebouville
Les registres en mairies
Le formulaire de contact
L'adresse mail
L'adresse le
Ligne Info Projets
TOTAL AVIS
1.B — La tonalité des avis
Les interventions et contributions formulées comprennent en majorité une tonalité
négative.
s Négative a Neutre
A13 - Création du complément au demi-diffuseur n°18 d'Heudebouville - Bilan de concertation 14
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 59 # sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
.C — La répartition des avis par thématique
Différentes thématiques ont été évoquées dans les avis exprimés par les participants.
Ci-dessous le nombre d’avis exprimés par thématique.
L'OPPORTUAITÉ DU PROIET DDR 4
LES MPACTS OÙ RO:ET | SSSR :: 1
usewasesroncères SSSR ::
LES CONDITIONS DE CIRCULATION DSSSSSNNNEE :
LAPHASE TRAVAUX OSSI :
LES AMÉNAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES D
L'NTÉGRATION DES ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES DD 2
L'INFORMATION ET CONCERTATION DIR 2
LÉFINANCEMENT D z
i
ÆNeutre D Négative
il. LA SYNTHÈSE THÉMATIQUE DES AVIS EXPRIMÉS
Les informations indiquées par le maître d'ouvrage dans le présent bilan sont à la fois :
> des réponses qui ont été apportées au public pendant la période de concertation {lors de la
réunion publique, et dans les documents d’information mis à disposition du public) ;
> des éléments complémentaires que le maître d'ouvrage souhaite porter à la connaissance
du public, afin de faciliter la compréhension du projet et de ses impacts.
ILA — L’opportunité du projet
Quatre avis portent sur l'opportunité globale du projet, tous moyens d'expression
confondus. Deux avis s'interrogent sur la pertinence du projet, dans la mesure où des accès à
l'A13, orientés vers Rouen, existent déjà au niveau de Val-de-Reuil et de Gaillon. L'un des avis
met ce sujet en regard avec le montant de l'investissement et notamment la participation des
collectivités locales.
A13 - Création du complément au dermi-diffuseur n°18 d'Heudebouville - Bilan de concertation 15
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 60 _*Æsapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
LA RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Le projet est souhaité par les collectivités locales. Il permettra le développement des échanges
avec l’agglomération rouennaise et les Ecoparcs, une meilleure desserte du territoire par un
accès direct à l’A13 qui fluidifiera la circulation sur les voies secondaires, mais aussi
l'amélioration de la sécurité routière et de la sécurité des habitants des communes traversées
par la RD 6015 et la RD 6155.
Les projets inscrits au plan d'investissement autoroutier, comme le complément au demi-
diffuseur d'Heudebouviile, se fondent sur un diagnostic réalisé sur l’ensemble du territoire
ayant permis d'identifier des travaux pertinents à mener au regard des objectifs de réduction
des impacts environnementaux, d'amélioration de la sécurité et de meilleure desserte du
territoire.
Les maires d'Heudebouville et Vironvay ont souligné les bénéfices apportés par le projet en
matière de desserte du territoire, tout en rappelant que celui-ci ne devait pas être synonyme
de nuisances supplémentaires pour les riverains et habitants des deux communes.
LA RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Des études sont en cours pour identifier les impacts du projet sur le territoire ainsi que les
mesures de protection à mettre en œuvre. Ces informations seront communiquées au public
ultérieurement.
Par ailleurs, Sapn rappelle que des normes réglementaires existent en matière de protection
des riverains et du cadre de vie et qu’elles seront respectées lors de ja réalisation du projet.
Sapn a également affirmé sa volonté d'échanger avec les communes concernées tout au long
du projet.
I.B — Les impacts sur le cadre de vie
Environ la moitié des avis émis évoque les impacts du projet sur le cadre de vie.
Les participants ont principalement abordé les aspects acoustiques, le respect de la qualité
de l'air et l'insertion paysagère du projet.
A13 - Création du complément au demi-diffuseur n°18 d'Heudebouville - Bilan de concertation 16
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 61 * sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
“" Les aspects acoustiques
Vingt-trois avis sont relatifs à ce sujet, tous moyens d'expression confondus.
La majorité de ces avis s'inquiète des nuisances acoustiques que pourrait générer le projet en
phase travaux mais aussi, à terme, du fait de l'augmentation du trafic sur l'A13 et du
développement des Ecoparcs. Ces participants demandent la mise en œuvre de mesures de
protection acoustique tels que des murs anti-bruit sur la commune de Vironvay, de part et
d’autre de l'infrastructure, des buttes arborées, des revêtements anti-bruit (sur le macadam
et sur la double glissière centrale en béton), mais aussi des mesures susceptibles de limiter le
bruit généré par l'infrastructure, à savoir, l’abaissement de la limitation de vitesse à 110 km/h.
Ces avis évoquent également les nuisances sonores importantes subies actuellement, jour et
nuit, par les riverains et habitants des communes concernées notamment depuis le passage
de l’A13 à 2x3 voies sur la portion concernée et l'installation d’un muret central sur celle-ci.
LA RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Sapn respectera la réglementation en matière de protection acoustique et veillera à ne pas
augmenter significativement les nuisances sonores des riverains {dans la limite de 2 dB).
Les études acoustiques en cours permettront de définir si le projet engendre une modification
significative du niveau de bruit.
Cette modification est appréciée en comparant, à l'horizon 2044 {mise en service + 20 ans), la
situation sans aménagement et la situation avec les aménagements prévus dans le cadre du
projet.
Si la modification est significative (hausse du niveau de bruit supérieure à 2 dB), des
protections acoustiques seront définies et mises en œuvre dans le cadre du projet.
En revanche, si la modification n’est pas significative, seuls les points noirs bruit seront traités.
Les résultats des études acoustiques seront présentés aux élus des communes concernées lors
de la phase d’études d’avant-projet, puis aux riverains lors de l'enquête publique.
Sapn indique qu’un renouvellement des enrobés, depuis la gare de péage existante
d’Heudebouville jusqu'aux aires de Vironvay, est prévu dans le cadre du projet.
Elle précise également qu’une limitation de vitesse de 130 km/h à 110 km/h est quasiment
sans incidence sur le niveau de bruit et qu’en conséquence la vitesse sera maintenue à 130
km/h.
A3 - Création du complément au derni-diffuseur n°18 d'Heudebouville - Bilan de concertation 17
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 62 _*sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
En ce qui concerne la double glissière en béton adhérent réalisée dans le cadre du passage à
2x3 voies, Sapn est consciente de son impact sur le niveau de bruit et intègre cette donnée
dans les simulations réalisées dans le cadre des études acoustiques.
Des suivis des niveaux de bruit seront réalisés par Sapn après la mise en service du projet pour
vérifier que les seuils réglementaires en matière d’acoustique sont respectés.
Quatre avis concernent plus particulièrement les études en cours sur les aspects
acoustiques.
Trois avis évoquent la campagne de mesures acoustiques réalisée par Sapn dans le cadre de
la réalisation de l’état initial du niveau de bruit. Les participants questionnent la pertinence
de la date du 1° juillet 2019, retenue pour la réalisation de la campagne, et demandent des
précisions sur ce qui était mesuré (trafic, météo, etc.).
LA RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Les relevés réalisés le 1% juillet par Sapn, associés au trafic réel ce jour-là, ont permis au
bureau d’études en charge des études acoustiques de réaliser un modèle numérique
représentatif.
Sapn précise que des modélisations acoustiques sont réalisées depuis 25 ans, aussi les
bureaux d’études et les maîtres d'ouvrage disposent d'un retour d'expérience sur leurs
limites.
Sapn prend en compte les mesures et simulations les plus défavorables afin de garantir une
conformité de son infrastructure dans les conditions qui lui sont le pius défavorable et limiter
ainsi tout risque de réintervention ultérieure.
Enfin un avis demande des précisions sur la réalisation des mesures, plus particulièrement la
durée de celles-ci et la localisation des capteurs.
LA RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Pour la réalisation des mesures lors de la campagne du 1° juillet, les capteurs ont été posés
pendant 24 heures pour disposer de données sur la période diurne {6h00-22h00) et sur la
période nocturne (22h00-6h00).
A3 - Création du complément au demi-diffuseur n°18 d'Heudebouville - Bilan de concertation 18
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 63 # sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
ils étaient positionnés :
> sur la commune de Vironvay : de part et d'autre de l’autoroute (bruit de l’A13), sur la RD
6015 (bruit cumulé A13 et RD6015) et dans la commune (bruit de la RD6015).
> sur la commune de Heudebouville : sur la RD 6155, au droit de l'ouvrage de l’A13 et sur la
RD 6015.
Les données issues de cette campagne de mesures sont des données réglementaires
nécessaires pour identifier les éventuelles mesures à mettre en œuvre.
“La qualité de l’air
Ce sujet est évoqué dans cinq avis.
Un avis exprimé lors de la réunion publique s'interroge sur la campagne pour la réalisation de
l’état initial de la qualité de l’air, plus particulièrement sur la pertinence des dates de mesures
et leur représentativité.
LA RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Le cadre réglementaire impose la réalisation de relevés sur une longue période.
Une première campagne de mesures a été réalisée du 17 septembre au 44 octobre 2019 sur
20 points de mesures répartis sur tout le territoire. Une deuxième campagne est prévue en
janvier 2020 pour avoir deux périodes contrastées et voir la différence entre une saison plus
chaude et une saison plus froide, et son éventuelle incidence. Ces campagnes
complémentaires permettront d’avoir un échantillonnage complet des conditions de
température, d'évolution des poussières et de l'air.
En fonction des dates de ces relevés, un modèle sera établi et permettra d'extrapoler des
conditions plus extrêmes.
Trois avis expriment des inquiétudes quant à l’augmentation de la pollution suite à la mise en
service du complément du demi-diffuseur, signalant que les riverains y sont déjà exposés
actuellement et demandant quelles mesures de protection pourraient être mises en œuvre.
Ils souhaitent être informés des conclusions des études engagées sur le sujet.
A13 - Création du complément au demi-diffuseur n°18 d'Heudebouville - Bilan de concertation 19
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 64 * sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
LA RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Les éventuelles mesures de protection seront définies dans le cadre de l'étude air & santé.
Les résultats de l'étude seront présentés aux élus des communes concernées lors de la phase
d'études d’avant-projet, puis aux riverains lors de l'enquête publique.
Un avis s'inquiète de la qualité de l’air pendant les travaux en raison de la pollution
(poussières) qui pourrait être générée par ceux-ci et demande auelles mesures sont
envisagées pour limiter cette pollution.
LA RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
L'organisation des travaux (accès, emprises de chantier, périodes de travaux) sera étudiée
avec précision, de manière à minimiser les incidences pour les riverains.
" Aménagements paysagers
Inquiet de l’impact paysager du projet pour les riverains, un participant a demandé quelles
mesures d'insertion paysagère étaient prévues.
LA RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Une insertion paysagère et environnementale du projet est prévue.
La trame paysagère sera reconstituée, en concertation avec les riverains et les communes,
pour préserver la qualité du cadre de vie.
I.C — Les emprises foncières
Onze avis sont relatifs à des questionnements sur la localisation et l’envergure des emprises
foncières nécessaires à la réalisation de l’opération mais aussi sur l'impact du projet sur la
valeur du foncier situé à proximité.
Des précisions sur la localisation et les emprises foncières des différents aménagements
prévus dans le cadre du projet mais aussi des aménagements existants détruits (talus) sont
demandées dans six avis ; plusieurs participants s’inquiétant de la proximité des travaux avec
leurs habitations.
A13 - Création du complément au demi-diffuseur n°18 d'Heudebouville - Bilan de concertation 20
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 65 # sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
LA RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Sapn précise que des acquisitions foncières seront réalisées dans le cadre du projet de
complément au demi-diffuseur.
Toutefois, l'avancement des études ne permet pas de localiser précisément les différents
aménagements et de qualifier les impacts. Les études d’avant-projet, réalisées dans les six
prochains mois, permettront de préciser la localisation de chacun des aménagements de
l’opération.
Une enquête parcellaire sera réalisée simultanément à l'enquête publique pour déterminer
les surfaces à acquérir et identifier les propriétaires.
Cinq participants s'inquiètent d’une éventuelle dévaluation de leurs biens du fait de la
proximité de l'infrastructure, suite à la réalisation du projet.
LA RÉPONSE DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE
Sapn indique qu’une dépréciation immobilière n’est pas constatée sur d’autres opérations
comparables.
Un participant a demandé des précisions sur les solutions possibles pour que Sapn puisse
disposer des terrains nécessaires à la réalisation des différents aménagements prévus dans le
cadre de l'opération.
LA RÉPONSE DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE
Sapn explique qu'il faut différencier les terrains nécessaires au projet et ceux nécessaires à la
réalisation des travaux.
Sapn précise qu’à ce stade d’études, les acquisitions nécessaires au projet se situent au droit
des futurs aménagements (bretelles, bassin).
En fonction des besoins de l’entreprise travaux, Sapn pourra se rapprocher de certains
propriétaires / exploitants pour organiser une occupation temporaire du terrain, qui sera
rendu dans le même état qu'avant, moyennant des indemnités.
A13 - Création du complément au demi-diffuseur n°18 d'Heudebouville - Bilan de concertation 21
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 66 # sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
I.D — Les conditions de circulation
Ce sujet fait l’objet de cinq avis.
Trois de ces avis laissent apparaître les craintes des participants quant à l’augmentation du
trafic après la mise en service du projet.
LA RÉPONSE DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE
Les études de trafic sont en cours : elles permettront d'apprécier l’évolution du trafic à la mise
en service du complément au demi-diffuseur et 20 ans après. Les résultats de ces études
seront présentés aux élus des communes concernées lors de la phase d’études d’avant-projet,
puis aux riverains lors de l'enquête publique.
Deux participants s'interrogent sur l'objectif d'amélioration de la sécurité routière et de la
sécurité des habitants des communes traversées par la RD 6155 et RD 6015 et sur la capacité
de l'opération à décharger ces routes du trafic poid lourd.
LA RÉPONSE DE LA MAÏÎTRISE D'OUVRAGE
Le complément au demi-diffuseur constitue une opportunité pour les collectivités locales de
renvoyer Un maximum de flux poid lourd vers l’autoroute. Les premiers éléments de l’étude
d'impact montrent que la réalisation des deux bretelles orientées vers Rouen contribuera à
faire baisser le trafic sur la RD 6015 et sur la RD 6155 et facilitera l’accès aux Ecoparcs.
Enfin, un avis demande des mesures de réduction de vitesse sur la RD 6155 et la RD 6015,
mais aussi une interdiction de circulation sur ces axes pour les poids lourds.
LA RÉPONSE DE LA MAÎTRISE D'OUVRAGE
Il reviendra aux collectivités locales de prendre des mesures de limitation de vitesse sur les
voiries locales et d'interdire le transit poid lourd sur celles-ci pour les renvoyer vers l’A13.
ILE — La phase travaux
Quatre participants se sont exprimés sur ia phase travaux.
Trois avis sont relatifs aux travaux de démolition et de reconstruction de l’ouvrage d’art de la
route des Saisons. Evoquant les difficultés de circulation que cela va engendrer pour les
habitants de la commune de Vironvay, ils demandent la réduction de la durée des travaux.
A3 - Création du complément au demi-diffuseur n°18 d'Heudebouville - Bilan de concertation 22
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 67 * sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
LA RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Les premiers résultats et éléments d’études laissent à voir que la route des Saisons devrait
être fermée pendant six mois environ. Au regard de l’urbanisation existante à proximité de
l'ouvrage, il ne devrait pas être possible d'installer un ouvrage provisoire pendant les travaux.
Sapn veillera à diminuer la gêne occasionnée par cette coupure pour les usagers et fera son
possible pour limiter la durée des travaux.
Les études d’avant-projet permettront de définir les principes constructifs de l'ouvrage et les
impacts pour les riverains.
Des précisions sur la réalisation des travaux sont demandées dans un avis: le participant
souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées pour limiter les nuisances {sonores et
émission de poussière) et si des travaux seraient réalisés de nuit.
LA RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
En phase chantier, certaines nuisances seront générées par les travaux :
> des vibrations, très ponctuelles et localisées au droit des zones de travaux, et de la poussière
lors des terrassements ;
> des odeurs lors des enrobés ;
> des travaux de nuit, limités au strict minimum.
Sapn a rappelé qu’elle veillera à limiter les nuisances générées.
Les riverains et habitants des communes concernées seront régulièrement informés pendant
la phase travaux.
Enfin un avis demande si l’accès à l’A13 par le diffuseur de Louviers restera possible pendant
les travaux dans les deux sens de circulation, s’inquiétant d’une potentielle fermeture qui
rendrait les trajets en direction de Paris plus difficiles.
LA RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Les conclusions actuelles des études tendent à montrer que le projet n’impacte pas les
bretelles d'accès vers Paris : a priori, aucune fermeture ne devrait intervenir pour cet accès à
lV’'A13.
A13 - Création du complément au derni-diffuseur n°18 d'Heudebouville - Bilan de concertation 23
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 68 *# sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
1l.F — Les aménagements connexes
Deux avis demandent la réalisation d'aménagements connexes au projet.
Un participant souhaite que la réalisation du complément au demi-diffuseur soit l’occasion de
réaliser des aménagements cyclables sur la RD 6155.
LA RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
La réalisation d'aménagements sur la RD 6155 relève de la compétence du Conseil
départemental de l’Eure et non de Sapn.
Un participant s'étonne de la réalisation de voies d’entrecroisement dans le cadre du projet
alors qu’un tel aménagement n'existe pas à Mantes.
LA RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Sapn indique que des voies d'entrecroisement seront réalisées au niveau de l'accès à Mantes.
Il s’agit d’une demande de l’État pour garantir la sécurité des automobilistes.
La mise en œuvre de voies d’entrecroisement relève de l’application des règles de conception
qui doivent être appliquées sur autoroute sous le contrôle de l’État concédant. Ces règles
évoluent et l’État peut imposer des mises à niveau.
Il.G — L'intégration des évolutions réglementaires
2 avis s'interrogent sur la capacité de Sapn à intégrer dans le projet d'éventuelles évolutions
des normes réglementaires, notamment environnementales, et l'impact de ces évolutions sur
la durée de la phase travaux et la date prévisionnelle de mise en service.
LA RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Sapn est tenu de respecter les normes réglementaires et devra donc se mettre à niveau en cas
d'évolution de celles-ci. Cela impactera probablement le financement du projet ; ces sujets
seront alors à voir avec les financeurs et l’État.
li.H — L'information et la concertation
Deux avis évoquent ce sujet.
Les participants souhaitent que les municipalités des deux communes concernées soient
associées aux différentes étapes de la vie du projet.
A3 - Création du complément au demi-diffuseur n°18 d’'Heudebouville - Bilan de concertation 24
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 69 *# sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
LA RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Sapn a régulièrement rencontré en amont de la concertation, durant la phase d’études
préliminaires, les élus des communes concernées ainsi que les financeurs : la Région
Normandie et la Communauté d'agglomération Seine-Eure (CASE).
Les échanges se poursuivront avec ces acteurs tout au long de la réalisation du projet.
L'enquête publique qui interviendra au second semestre 2020, à l'issue de la phase d’études
d’avant-projet, constituera une nouvelle phase d'échanges avec le public.
il. — Le financement
Cette thématique est mentionnée dans un avis.
Dans celui-ci, un participant évoque plusieurs facteurs qui pourraient avoir un impact sur le
montant de l'investissement, comme l’évolution de normes réglementaires ou des retards de
travaux, et souhaite savoir si ces sujets sont provisionnés dans le montant annoncé de
l'investissement ou bien si cela nécessitera des financements complémentaires et lesquels.
LA RÉPONSE DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Le montant de 13 millions d'euros HT intègre les normes en vigueur actuellement et prévoit
la réalisation du projet dans le cadre du calendrier prévisionnel actuel, à savoir une mise en
service en 2024.
Tout facteur impactant le montant de l'investissement devra faire l’objet d'échanges avec les
financeurs et l'Etat.
A3 - Création du complément au demni-diffuseur n°18 d'Heudebouville - Bilan de concertation 25
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 70 * sapn NOUS CONSTRUISONS VOTRE VOYAGE DE DEMAIN
PARTIE IV - LES ENSEIGNEMENTS ET LES ENGAGEMENTS DU
MAÎTRE D'OUVRAGE
l. LES ENSEIGNEMENTS DE LA CONCERTATION
La concertation menée par le maître d'ouvrage Sapn conduit aux constats suivants :
> Les avis formulés ne remettent pas en cause la pertinence et les bénéfices du projet.
> Les impacts de l'opération suscitent des inquiétudes, notamment les incidences possibles
sur la qualité de vie : acoustique, pollution de l'air.
> Le public souhaite avoir des précisions sur les impacts du projet et être informé de
l'avancement des études.
> La localisation des différents aménagements et leurs emprises foncières ont fait l’objet de
questions et de demandes de précisions.
I. LES ENGAGEMENTS DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Cette phase d'échanges amène le maître d'ouvrage Sapn à prendre les engagements suivants :
> Poursuivre les recherches d’optimisations techniques du projet afin d’en réduire les
impacts, notamment pour la coupure de la route des Saisons.
> Rendre compte des résultats des études acoustiques et définir, le cas échéant, les mesures
de protection nécessaires en collaboration avec chaque commune.
> Poursuivre le dialogue local avec les communes jusqu’à l'enquête publique, puis au-delà
durant le chantier.
> Proposer une insertion paysagère et environnementale qualitative.
A13 - Création du complément au derni-diffuseur n°18 d'Heudebouville - Bilan de concertation 26
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 71 Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-11-003 - arrêté n° DELE/BERPE/20/381 portant bilan de la concertation préalable concernant le projet de création d'un complément au demi diffuseur de Heudebouville. 72 Préfecture de l'Eure
27-2020-03-10-003
Arrêté portant publication de la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation des
propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème
catégorie
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-10-003 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 73 EX = ue À
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 20 0205
portant publication de la liste départementale
des personnes habilitées à dispenser la formation
des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°" et 2°" catégorie
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- Je code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-11 et suivants et R. 21 1-5-3 et
suivants,
- Je décret du 15 janvier 2020 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI, Préfet de l’Eure ;
_ Je décret du 29 août 2019 nommant Monsieur Fabien CHOLLET, Directeur de cabinet du préfet de
l'Eure ;
- l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211- 13-1 du code rural et de la pêche maritime,
- l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime,
- les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1%° et 2°" catégorie,
- l'arrêté préfectoral N° SCAED-20-40 du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Francis PRUNELLE, Directeur des sécurités ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1° :
La liste des formateurs habilités à dispenser la formation de maîtres de chiens de lère et 2°% catégorie et à délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime dans le département de l’Eure, est annexée au présent arrêté.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (Standard): 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-10-003 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 74 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° D3 BPA 19 0755 du 28 novembre 2019 portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1°*° et 2°” catégorie, est abrogé.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et mis en ligne sur le site Internet des ser- vices de l’Etat dans l’Eure.
Evreux, le 10 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
ESS.
Francis PRUNELLE
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-10-003 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 75 +eoc
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Le
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-10-003 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 76 Madame
Gilberte
33
route
des
Vallées
27250
NEAUFLES-
la-baronnie@wanadoo.fr
VAILLER
AUVERGNY
sen
Chemin
dit
de
la
ladame
Néonique
Planquette
27300
autourduchien@gmail.com
BERNAY
02-32-33-42-37 06-08-17-57-16
33
route
des
Vallées
27250
Neaufñles-
Auvergny
et
au
domicile
des
particuliers
dans
un
lieu
fixe
situé
:
Certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
et
attestation
de
formation
d'éducateur
comportementaliste
canin.
9
septembre
2019
D3
BPA
19
0506
jusqu'au
8
septembre
2024
au
domicile
des
particuliers
Certificat
de
capacité
destiné
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques-Diplome
d'université
Relation
homme-
Animal-Certificat
d'études
pour
les
sapiteurs
au
comportement
canin
et
accompagnement
des
maîtres
30
octobre
2018
D3
BPA
18
0473
jusqu'au
30
octobre
2023
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-10-003 - Arrêté portant publication de la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie 77 préfecture de l'Eure
27-2020-03-01-003
Délégation Préfet Maritime Manche
préfecture de l'Eure - 27-2020-03-01-003 - Délégation Préfet Maritime Manche 78 Liberté Liberté Égalté « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Cherbourg-en-Cotentin, le 1° mars 2020
N° 12/2020/PREMAR MANCHE/AEM/NP
PRÉFECTURE MARITIME DE LA
MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Division « action de l’État en mer »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les départements de la Seine-Maritime et de l’Eure au directeur des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
T. ABROGÉ _ : arrêté n° 86/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 23 septembre 2019 portant délégation de signature du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord pour les départements de la Seine-Maritime et de l’Eure au directeur des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Le vice-amiral d’escadre Philippe Dutrieux
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R923-24 ;
- le code du tourisme ;
- le code des transports, notamment les articles L 5141-1 et suivants, et les articles R 5141-3 et R 5142-6 ;
- le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
- le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
- le décret du 24 septembre 2018 nommant le vice-amiral d’escadre Philippe Dutrieux, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord :
- _l’arrêté interministériel du 03 mai 1995 modifié, relatif aux manifestations nautiques en mer;
- l’arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
- l’arrêté du Premier ministre du 1% juin 2017 nommant Monsieur François BELLOUARD), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord — CC 01 — 50115 Cherbourg-en-Cotentin Cedex sec.aem(@premar-manche.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2020-03-01-003 - Délégation Préfet Maritime Manche 79 arrêté du Premier ministre du 13 février 2020 portant nomination Monsieur Clément JACQUEMINN directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure :;
l’arrêté préfectoral n° 20-24 du 20 février 2020 portant désignation du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;
Parrêté n° 15/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant les manifestations nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises relevant de l’autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
l’arrêté n° 16/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant le mouillage d’engins, d’installations et d’équipements légers dans les eaux territoriales et intérieures françaises relevant de l’autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
l'arrêté n° 19/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la circulation maritime, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives au large de la centrale nucléaire de production d’électricité de Paluel ;
l’arrêté n° 20/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la circulation maritime, le mouillage, la pratique des activités nautiques ou sportives au large de la centrale nucléaire de production d’électricité de Penly ;
l’arrêté n° 41/2018 du 29 mai 2018 modifié du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
Arrête
Article 1°.
Pour les affaires qui relèvent du ressort des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure et sous réserve des affaires signalées soumises à la signature du préfet maritime ou son adjoint pour l’action de l’État en mer, délégation de signature est donnée à Monsieur François BELLOUARD directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, à l’effet de signer au nom du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord :
I. Les avis conformes du préfet maritime au titre de l’enquête administrative prévue par l’article R923-24 du code rural et de la pêche maritime.
Les autorisations de mouillage d’engins, d'installations et d’équipements légers individuels qui ne relèvent pas des zones de mouillage et d’équipements légers destinées à l’accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance (articles R.2124-39 à R.2124-55 du code général de la propriété des personnes publiques).
Les avis conformes du préfet maritime préalables à l’instruction administrative des demandes de concessions de plage prévus à l’article R.2124-23 du code général de la propriété des personnes publiques et favorables aux projets, à l’exception des avis concernant les sites situés en zone NATURA 2000 ou au sein du périmètre d’un parc naturel marin.
Les avis conformes du préfet maritime recherchés au titre de l’article R.2124-56 du code général de la propriété des personnes publiques dans le cadre de l’instruction des autorisations d’occupations temporaires sur le domaine public maritime, lorsque ces autorisations n’impliquent pas d’emprise au sol ou impliquent uniquement une emprise superficielle, ou n’engagent pas la sécurité maritime.
[Pour l'ensemble des domaines visés aux alinéas 1, 2, 3, 4 supra, le délégataire ne reçoit pas de délégation pour les avis non conformes du préfet maritime qui devront lui être soumis à la signature.]
préfecture de l'Eure - 27-2020-03-01-003 - Délégation Préfet Maritime Manche 80 5. Les accusés de réception des déclarations de manifestations nautiques prévus par l’article 6 de l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 susvisé, sous réserve que les conditions réglementaires et de sécurité soient remplies par l’organisateur, et sauf pour les traversées de la Manche mentionnées à l’article 5.2 de l’arrêté n° 41/2018 susvisé.
[La signature par délégation des accusés de réception des déclarations des manifestations nautiques dont le parcours se situe pour partie dans les eaux sous juridiction étrangère ou dans une zone de recherche et de sauvetage qui relève d'un centre étranger de coordination des recherches et de sauvetage en mer doit systématiquement donner lieu à une information préalable du préfet maritime.].
6. Les décisions de dérogation aux dispositions prévues par les arrêtés n° 19/2010 et n° 20/2010 du 03 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord portant interdiction de la circulation et du mouillage des navires, engins ou embarcations ainsi que de la pêche, de la baignade, et de la pratique de la plongée sous-marine et des sports nautiques aux abords des centrales nucléaires de production d’électricité de Paluel et Penly dans les conditions fixées par ces arrêtés.
Article 2.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François BELLOUARD), la délégation de signature est donnée à Monsieur l’administrateur en chef Clément JACQUEMIN directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure à effet de signer tous les actes visés à l’article 1° ci- dessus.
Article 3.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure, délégation de signature est donnée à :
- Madame Pisarz-Van Den Heuvel, administratrice principale des Affaires maritimes ;
- Monsieur Joël Davo, administrateur principal des Affaires maritimes ;
à effet de signer tous les actes visés à l’article 1° ci-dessus.
Article 4.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, communiquera les avis, assentiments, observations, recommandations ou décisions formulés ou signés au titre des délégations consenties aux articles 1, 2, 3.
Article 5.
L’arrêté préfectoral du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord n° 86/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 23 septembre 2019 est abrogé.
Article 6.
La présente décision prend effet à compter du 1° mars 2020.
Article 7.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs électronique de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr) ainsi qu’au RAA de la préfecture de la Seine-Maritime et de l’Eure.
Le vice-amiral d’escadre Philippe DUTRIEUX
préfet maritime de la URL du Nord,
de CZ
préfecture de l'Eure - 27-2020-03-01-003 - Délégation Préfet Maritime Manche 81 LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
PREFECTURE DE L’EURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SEINE-MARITIME (2 DONT 1 DML)
COPIES
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA MER
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER DE LA MANCHE EST - MER DU NORD CROSS JOBOURG
GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD COMPAGNIE DE GENDARMERIE MARITIME DU HAVRE
AMIRAL
PREMAR (ADJ AEM - ADJ CZM - CDIV AEM - TOUS OFFICIERS DIVISION AEM) Archives (AEM n° 1.3.3.3 - chrono)
4/4
préfecture de l'Eure - 27-2020-03-01-003 - Délégation Préfet Maritime Manche 82 Préfecture de l'Eure
27-2020-03-13-001
Ordre du jour CDAC du 27-30-2020
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-13-001 - Ordre du jour CDAC du 27-30-2020 83 Commission départementale d’aménagement
commercial Se
Réunion du 27 mars 2020 à 10h00
Salle Marianne
Préfecture de l’Eure
KA REA
Ordre du jour
Dossier n°1 :
Demande présentée par la SCI SIEGAUX pour la création d’un magasin WELDOM
d’une surface totale de vente de 1 309 m? sur la commune de Beuzeville.
Dossier n°? :
Demande présentée par la SCI TATIHOU pour l’extension d’un ensemble commer-
cial par la création d’une jardinerie GAMM VERT d’une surface de vente totale de
2 951 m° sur la commune de Bourg-Achard.
Préfecture de l'Eure - 27-2020-03-13-001 - Ordre du jour CDAC du 27-30-2020 84