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Arrêté - 2025 022 Arrete municipal H fermetures BAR St Georges pref
Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 022 Arrete municipal H fermetures BAR St Georges pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron ARRETE du Maire n° 022 du 15 septembre 2025
Objet : Arrêté du Maire fixant les horaires de fermeture du bar- restaurant Le Luz’
Le Maire de la Commune de SAINT-GEORGES DE LUZENCON,
VU :
* Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
* Le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3321-1, L3341-1 et suivants, R. 1337-7 et R. 1334-34,
+ Le Code Pénal, notamment ses articles R610-5 et R 623-2,
* La Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, notamment son article 95 qui prévoit que le Maire peut fixer une interdiction, entre 21 heures et 8 heures, de vente à emporter de boissons alcoolisées sur le territoire de sa commune,
e L'arrêté préfectoral de l'Aveyron n°2010354-005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons permanents, temporaires et des établissements qui exploitent une piste de danse,
CONSIDERANT QUE :
e Le Préfet de l'Aveyron a fixé, dans le département, les heures limites d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et des établissements de divertissements comme suit :
> Fermeture: Les heures de fermeture, sans autorisation municipale ou préfectorale, de tous les débits de boissons à consommer sur place sont fixées à :
- 1 H 00 du maîin, du lundi matin au jeudi matin,
- 2 H 00 du matin les jeudis, vendredis et samedis (nuits de jeudi à vendredi, de vendredi à samedi et de samedi à dimanche), à condition de cesser le service des boissons alcoolisées à 1 H 00,
- 3 H 00 du matin, la veille et le jour de la fête locale annuelle,
-_ Toute la nuit à l'occasion des fêtes :
o de Noël (nuits du 24 au 25 décembre + du 25 au 26 décembre),
de la Saint-Sylvestre (nuit du 31 décembre au 1er janvier),
du jour de l'an {nuit du 1er au 2 janvier), :
de la Fête de la musique (nuit du 21 au 22 juin),
de la Fête nationale (nuits du 13 au 14 juillet + du 14 au
15 juillet),
> Ouverture : L'ouverture, sans autorisation municipale ou préfectorale, de tous les débits de boissons à consommer sur place est possible à partir de 5h00 du matin sauf pour les discothèques qui bénéficient d'horaires spécifiques à leur activité
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O
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e Le Maire peut, si des circonstances locales le justifient, prendre des mesures plus restrictives que celles prescrites par le Préfet,
e |! appartient au Maire, autorité de police municipale, d'assurer le maintien de l’ordre public sur le territoire communal en prenant toute mesure préventive de nature, notamment, à préserver le maintien de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques,
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20250915-A2025_022-AR
Reçu le 15/09/2025 République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE
LUZENCON
Département de
L’Aveyron ARRETE du Maire n° 022 du 15 septembre 2025
e L'activité de certains établissements, situés sur certaines parties du territoire
communal, est de nature à générer des troubles à l'ordre public; que ces troubles
sont causés tant par des bruits et des troubles de voisinage, que par des
rassemblements nocturnes qui empêchent le repos des habitants,
e Considérant la demande d'ouverture exceptionnelle jusqu'à 3h00 du matin du
samedi 20 septembre (nuit du vendredi 19 au samedi 20 septembre) par le repreneur
du restaurant Le Soleil du Parc et nouveau gérant du bar-restaurant Le Luz’, à
l'occasion l'inauguration et réouverture de l'établissement,
ARRETE
Article 1.
Monsieur Le Maire fixe l'heure de fermeture à :
- 0h00 (minuit) : du lundi matin au vendredi matin,
- 2h00 (deux heures du matin) : les samedis et dimanches matins (nuits de vendredi à samedi et de samedi à dimanche), à condition de cesser le service des boissons alcoolisées à 1 H 00,
Exceptionnellement et considérant que le Préfet de l'Aveyron a autorisé dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n°2010354-005 du 20 décembre 2010, des dérogations exceptionnelles aux heures de fermetures accordées par le Maire, Monsieur Le Maire fixe l'heure de fermeture à :
- 3h00 (trois heures du matin) : du samedi 20 septembre (nuit du vendredi 19 au samedi 20 septembre), à condition de cesser le service des boissons alcoolisées à 2H00 (deux heures du matin).
Monsieur Le Maire demande à ce que le gérant prenne toutes les dispositions nécessaires et suffisantes au respect du voisinage en veillant à ce qu'il n'y ait pas de nuisances sonores et
qu'il veillera aussi à la sécurité des usagers liée à l’extinction de l'éclairage public.
Article 2.
Monsieur Le Maire indique que l'établissement concerné par les dispositions de l'article 1 du présent arrêté est le bar- restaurant Le Luz’.
Article 3.
Monsieur Le Maire indique que les dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté seront applicables à compter du 15 septembre 2025. à s COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON République Française
Département de
L’Aveyron ARRETE du Maire n° 022 du 15 septembre 2025
Article 4.
Le présent arrêté n'entend pas déroger aux autres dispositions de l'arrêté préfectoral de
l'Aveyron n°2010354-005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture
des débits de boissons permanents, temporaires et des établissements qui exploitent une
piste de danse.
Article 5.
Monsieur Le Maire dit que les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées
conformément aux Lois et aux Règlements en vigueur.
Article 6.
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
- La secrétaire Générale de Mairie de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon,
- La Sous-Préfecture,
- La gendarmerie de Millau,
- Aux pompiers de Millau,
- Au Garde Champêtre de la Mairie,
- Aux services techniques,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7. Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de SAINT-GEORGES DE LUZENCON.
Article 8. Recours
Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :
- Un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV,
BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57
40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien
suivant : http://www.telerecours.fr.
Fait à Saint Georges de Luzençon le 15 septembre
2025
Mme Esther CHUREAU
1°" adjoi Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20250915-A2025_022-AR
Reçu le 15/09/2025