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Arrêté - 2025 030 Arrete municipal H fermetures BAR St Georges 13 14 dec 25 pref
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 030 Arrete municipal H fermetures BAR St Georges 13 14 dec 25 pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques,
, | COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON République Française
Département de
L’Aveyron ARRETE du Maire n° 030 du 27 novembre 2025
Objet : Arrêté du Maire fixant les horaires de fermeture exceptionnelle des 13 et 14
décembre 2025 du bar- restaurant Le Luz’
Le Maire de la Commune de SAINT-GEORGES DE LUZENCON,
VU :
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
+ Le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3321-1, L3341-1 et suivants, R. 1337-7 et R. 1334-34,
+ Le Code Pénal, notamment ses articles R610-5 et R 623-2,
+ La Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, notamment son article 95 qui prévoit que le Maire peut fixer une interdiction, entre 21 heures et 8 heures, de vente à emporter de boissons alcoolisées sur le territoire de sa commune,
+ L'arrêté préfectoral de l'Aveyron n°2010354-005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons permanents, temporaires et des établissements qui exploitent une piste de danse,
+ L'arrêté du Maire n°023 du 15 septembre 2025 fixant les horaires de fermeture du bar- restaurant Le Luz’,
CONSIDERANT QUE :
e Considérant la demande d'ouverture exceptionnelle jusqu’à 3h00 du matin du dimanche 14 décembre (nuit du samedi 13 au dimanche 14 décembre) par le propriétaire du bar- restaurant Le Luz,
ARRETE
Article I.
Le présent arrêté ne remet pas en cause les horaires habituels de fermeture indiqués dans
l'arrêté 2025-023 du 15 septembre 2025.
Exceptionnellement et considérant que le Préfet de l'Aveyron a autorisé dans l’article 4 de l'arrêté préfectoral de l'Aveyron n°2010354-005 du 20 décembre 2010, des dérogations exceptionnelles aux heures de fermetures accordées par le Maire, Monsieur Le Maire fixe l'heure de fermeture à :
- 3h00 (trois heures du matin) : du dimanche 14 décembre (nuit du samedi 13 au dimanche 14 décembre), à condition de cesser le service des boissons alcoolisées à 2H00 (deux heures du matin).
Monsieur Le Maire demande à ce que le propriétaire prenne toutes les dispositions nécessaires et suffisantes au respect du voisinage en veillant à ce qu'il n’y ait pas de nuisances sonores et qu'il veillera aussi à la sécurité des usagers liée à l'extinction de l'éclairage public.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20251118-A2025_030-AR
Reçu le 01/12/2025 République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron ARRETE du Maire n° 030 du 27 novembre 2025
Article 2.
Monsieur Le Maire indique que l'établissement concerné par les dispositions de l’article 1 du
présent arrêté est le bar- restaurant Le Luz’.
Article 3.
Le présent arrêté n'entend pas déroger aux autres dispositions de l'arrêté préfectoral de
l'Aveyron n°2010354-005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture
des débits de boissons permanents, temporaires et des établissements qui exploitent une
piste de danse.
Article À,
Monsieur Le Maire dit que les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées
conformément aux Lois et aux Règlements en vigueur. ‘
Article 5.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- La secrétaire Générale de Mairie de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon,
- La Sous-Préfecture,
- La gendarmerie de Millau,
- Aux pompiers de Millau,
- Au Garde Champêtre de la Mairie,
- Aux services techniques,
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6. Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de SAINT-GEORGES DE LUZENCON. , . : COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON République Française
Département de
L'Aveyron ARRETE du Maire n° 030 du 27 novembre 2025
Article 7. Recours
Conformément à l'article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :
- Un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV,
BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57
40) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien
suivant : http://www.telerecours.fr.
Fait à Saint Georges de Luzençon le 27 novembre
2025
Monsieur Le Maire
M. Didier CADAUX Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20251118-A2025_030-AR
Reçu le 01/12/2025