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Déliberation - 050 2024 Passerelle st Victor co maitrise d ouvrage tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 050 2024 Passerelle st Victor co maitrise d ouvrage tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le
ID : 027-212701510-20241129-050_2024D-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ci } { PA { COMMUNE DE CHARLEVAL
DELIBERATION N°050/2024
Réunion du Conseil Municipal
du
29 novembre 2024
Nounandie
L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE
Le vingt-neuf du mois de novembre à 19H,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances
sous la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Patrick EMO, Christiane HEQUET, Sébastien MARTIN, Agnès MOYA, adjoints,
Patrick DORMESNIL, Denis GILLES, Corinne BAILLIE, Nelly MASSON, Jérôme HEUDIER, Hatman PEBE,
Christian CAUCHOIS, Valérie PAYEN, conseillers municipaux.
Absent ayant donné pouvoir :
Maud DALISSIER à Pascal CALAIS
Cyrille COEFFIER à Christiane HEQUET
Angélique PILLARD à Patrick EMO
Absent :
Loïc HEUDIER
Sandrine LARDIN
Secrétaire de séance : Corinne BAILLIE
Date de convocation du Conseil : 22 novembre 2024
Passerelle Saint-Victor - Convention de co-maîtrise d'ouvrage avec Fleury-sur-Andelle -
Avenant n°3
Par délibérations des 12 et 19 février 2021, les conseils municipaux des communes de Charleval et de Fleury-
sur-Andelle ont donné leur accord pour la conclusion une convention de co-maitrise d'ouvrage, signée le 25
février 2021.
Deux avenants ont ensuite été conclus pour adapter le montant de l’enveloppe prévisionnelle de travaux.
Soit une enveloppe financière prévisionnelle à 318 952.80€ TTC.
Un avenant n°3 est cependant nécessaire pour arrêter les montants de subventions définitifs tels qu’ils ont
été arbitrés.
L'article L2422-5 dispose que « Dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à
un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées
à l’article L. 2422-6, dans les conditions de la présente section. »
La passation de la convention de mandat suppose que le programme et l'enveloppe financière
prévisionnelle aient été définis préalablement par le maître d'ouvrage. Ces deux éléments sont ainsi
contractualisés entre maître d'ouvrage et mandataire, le premier s'engageant notamment à assurer le
financement à hauteur de l'enveloppe financière prévisionnelle, et le second s’engageant à réaliser
l'opération conformément au programme et dans la limite impérative de l'enveloppe financière
Commune de CHARLEVAL Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le
ID : 027-212701510-20241129-050_2024D-DE
prévisionnelle. C'est pourquoi toute modification de l’un de ces deux éléments fondamentaux doit donner
lieu à un avenant formalisant l'accord des parties sur les modifications.
Il convient donc, comme prévu à l’article 3 - REVERSEMENT DE SUBVENTION A LA COMMUNE DE FLEURY-
SUR-ANDELLE de l'avenant n°2 à ladite convention, de préciser par avenant le montant définitif de la part
des subventions qui reviennent à la commune de Fleury sur Andelle.
A l’issu de ce versement, la convention de co-maîtrise d'ouvrage sera échue.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2422-5,
VU la convention de co-maîtrise d'ouvrage signée le 25 février 2021,
VU l'avenant n°1 conclu en juin 2021,
VU le projet d’avenant n°2 proposé et l'enveloppe prévisionnelle globale modifiée également annexée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de l'avenant n°3 à la convention de co-maitrise d'ouvrage pour la réhabilitation
des passerelles St Victor avec la commune de Fleury-sur-Andelle,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents y afférents,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout avenant à la convention de co-maîtrise d'ouvrage
nécessaire à la réalisation du projet dans la limite de l'enveloppe estimative prévisionnelle globale.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Pascal CALAIS
Transmis en Préfecture le: décembre 2024
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le décembre 2024 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL