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Déliberation - 2024.111.Derogation Repos Dominical Commerce Detail Pour 2025
Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.111.Derogation Repos Dominical Commerce Detail Pour 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
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AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 15 OCTOBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N° 2024.111
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 20 Pour : 20
Contre : 0
Abstention O
Date de la convocation : 7 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quinze octobre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Patrick DUBLIN, M. Nicolas TOURNIER, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE.
Pouvoir(s) : M. Félx MANERO pouvoir à M. Gérard ANDRE, M. Jean-Charles VALMY pouvoir à Mme Monique PONS, M. Daniel THOMAS pouvoir à M. Patrick FERRARI.
Absent(s) excusé(s) : Mme Caroline ANDREU, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Lylia CHALLAL, Mme Marie CLAIREFOND, M. Bertrand DEBUISSER, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Mireille OVADIA, M. Laurent TALBOT, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme PONS.
Objet de la délibération : DISPOSITIF DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
DANS LE COMMERCE DE DETAIL POUR L'ANNEE 2025
Exposé :
L'article L3132-26 du Code du Travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne
Conseil Municipal du mardi 15 octobre 2024
Délibération n°2024.111 : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2025
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20241015-2024111-DE
Date de télétransmission : 23/10/2024
Date de réception préfecture : 23/10/2024 Page 2 sur 4
peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ».
A cette fin, la mairie d’Aucamville a sollicité l'avis conforme de ‘Toulouse Métropole qui délibérera lors de la session du Conseil de la Métropole du 17 octobre 2024.
Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDO) qui, depuis plus d'une vingtaine d'années, est parvenu en Haute-Garonneà harmoniser les poshions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique les mêmes règles
Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en 2025 : e Le 12 janvier, (premier dimanche des soldes d'hiver)
e Le 6 juillet, (premier dimanche des soldes d’été)
e Le 30 novembre,
e Le 7 décembre,
e Le 14 décembre,
e Le 21 décembre,
e Le 28 décembre 2025.
Toutefois, l'article L3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m?, que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai, ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.
Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l’année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d'autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2025, soit :
e Le 12 janvier, (premier dimanche des soldes d’hiver)
e Le 6 juillet, (premier dimanche des soldes d’été)
e Le 16 mars,
e Le 18 mai,
e Le 3 août,
e Le 30 novembre,
e Les 7,14,21 et 28 décembre 2025.
Concernant le secteur de l'Automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l'Automobile sont autorisés à n'ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2025 qui correspondent aux Journées Nationales des Constructeurs. Les dates de ces 5 dimanches correspondant aux dates définies au niveau national par les Constructeurs
Conseil Municipal du mardi 15 octobre 2024
Délibération n°2024.111 : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2025 Page 3 sur 4
automobiles. Le représentant du secteur de l'automobile s'engage à communiquer les dates d'ouverture décidées au niveau national dès que possible, pour information du CDC.
Concernant le secteur de l Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l Ameublement s'engagent dans le respect de l’Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l'accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de l'accord annuel du CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n’ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 2025. Au titre de l'arrêté préfectoral, le secteur de l Ameublement a inscrit 1 date spécifique (le 23 novembre à la place du 28 décembre), et donc les dimanches définis ci-dessous :
e Le 12 janvier, (premier dimanche des soldes d’hiver)
e Le 6 juillet, (premier dimanche des soldes d'été)
e Le 23 novembre,
e Le 30 novembre
e Le7 décembre,
e Le 14 décembre,
e Le 21 décembre 2025.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ces dispositions.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Entendu l'exposé de M. TOURNIER, Conseiller municipal délégué, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d'émettre un avis favorable, pour l'année 2025, à l'ouverture :
epour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l’Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l'Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver (soit le 12 janvier), le premier dimanche suivant le début des soldes d'été (soit le 6 juillet), le 30 novembre, le 7 décembre, le 14 décembre, le 21 décembre, et le 28 décembre 2025.
epour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400m2, seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver (soit le 12 janvier), le premier dimanche suivant le début des soldes d'été (soit le 6 juillet), le 16 mars, le 18 mai, le 4 août, le 30 novembre, les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025.
eles professionnels de l'Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2025 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs, à savoir les dimanches suivants : 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 19 septembre et 12 octobre 2025.
eles professionnels de l’Ameublement ont défini 7 dimanches pour 2025, à savoir : 12 janvier, (premier dimanche des soldes d’hiven), 6 juillet (premier dimanche des soldes d'été), 23 novembre, 30 novembre, 7 décembre, 14 décembre, 21 décembre 2025.
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Délibération n°2024.111 : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2025 Page 4 sur 4
Atticle 2: d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, ainsi qu’à fixer les dates d'ouvertures dominicales pour le secteur de l'automobile par arrêté.
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Délibération n°2024.111 : Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l'année 2025