Procès Verbal - pv 2025 06 25

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Procès Verbal - pv 2025 06 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bayon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2025 06 25)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 25 juin 2025 à 19h00

13 MEMBRES

PRÉSENTS SUR 16

Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, Mme VAUNE Audrey, M. DECLERCQ Ludovic, Mme RAUMEL Karine, M. RUSE Serge, Mme PETAT COLLE Annick, M. LAMOISE Régis, Mme COINTEAUX Chantal

2 MEMBRE(S)

EXCUSÉ(S)

Mme FRANCOIS Vanessa donne procuration à Mme BEURTON Sandrine M. ROUY Christophe donne procuration à Mme CHARROIS Nicole

1 MEMBRE(S)

ABSENT(S) Mme LURION Eve-Hélène

SECRÉTAIRE

DE SÉANCE Mme RAUMEL Karine a été désignée par le Conseil municipal (art. L2121-15 du CGCT)

- Approbation du dernier procès-verbal du conseil municipal

Le Maire demande aux conseillers s’ils ont bien tous reçu le procès-verbal de la précédente réunion du

Conseil Municipal et s’il y a des remarques.

Le Maire soumet le procès-verbal aux voix. Celui-ci est approuvé à l’unanimité.

1. Autoriser Adhésion du Syndicat des eaux de BAYON-VIRECOURT au Syndicat intercommunal des eaux EURON MORTAGNE à compter du 1er JANVIER 2026

Thomas Raulin présente ce point et apporte des précisions aux questions posées.

Par renvoi à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L.5711-1 du même code permet l’extension du périmètre d’un syndicat mixte fermé à la demande de nouveaux membres. Une telle demande est subordonnée à l’accord de l’organe délibérant du syndicat mixte fermé. Les organes délibérants des membres du syndicat disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant du syndicat mixte fermé pour se prononcer sur l’admission du nouveau membre.

Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des organes délibérants des membres représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des membres représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre les organes délibérants des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Par une délibération en date du 02/06/2025, le Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt a demandé son adhésion au Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne à compter du 1er janvier 2026.

En effet, la réflexion engagée par le Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne en matière de tarification de la vente d’eau en gros d’une part, mais également en matière de mode de gestion d’autre part, a conduit le Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt à envisager de transférer sa compétence eau potable à compter du 1er janvier 2026. Dans ce cadre, les études menées ont conduit les élus du territoire à considérer que le rapprochement des syndicats de Bayon-Virecourt et Euron Mortagne était pertinent, tant sur le plan technique que financier.2

La présente délibération a pour objet que le Conseil Municipal se prononce sur l’adhésion du Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt au Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne à compter du 1er janvier 2026.

Décision du Conseil Municipal :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5212-32 ; Vu les statuts du Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne ; Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt en date du 02/06/2025 relative à l’adhésion du Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt au Syndicat Intercommunal des Euron Mortagne ;

Considérant que l’article L.5212-32 du Code Général des Collectivités Territoriales permet à un syndicat d’adhérer à un établissement de coopération intercommunale ;

Considérant que l’adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunale est subordonnée à l’accord des organes délibérants des membres du syndicat, à moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive ;

Considérant que les statuts du Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt ne prévoient pas de dispositions contraires ;

Considérant que conformément à l’article L.5212-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’adhésion du Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt au Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne nécessite l’accord des organes délibérants des deux tiers au moins des membres du Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt représentant plus de la moitié de la population totale de celui-ci, ou de la moitié des membres du Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt représentant plus des deux tiers de la population totale, dans un délai de trois mois ;

Considérant que cette majorité doit nécessairement comprendre l’organe délibérant dont la population totale est supérieure au quart de la population concernée ;

Considérant que le Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt a demandé son adhésion au Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne à compter du 1er janvier 2026 ;

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion du Syndicat des Eaux de Bayon-Virecourt au Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (moins une abstention Mme Charrois) :

SE PRONONCE en faveur de l’adhésion du Syndical des Eaux de Bayon-Virecourt au Syndicat Intercommunal des Eaux Euron Mortagne à compter du 1er janvier 2026 ;

AUTORISE Madame le Maire à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

2. Questions et informations diverses

- Retour sur la foire de printemps : le constat est que le modèle de la foire est vieillissant. Le Comité des Fêtes réfléchit à une nouvelle formule pour qu’elle soit plus dynamique et un changement de date

- Le projet de l’Octroi avance. Le CAUE a proposé un projet avec un besoin de terrain plus large que les parcelles communales.

- Les négociations sont en cours avec la Paroisse pour un échange entre le presbytère et un terrain constructible rue d’Accras.3

- Madame le Maire propose de donner le nom de la Vaillante au nouveau gymnase en référence à l’ancienne salle de gymnastique qui portait ce nom à Bayon

- Le forum des associations aura lieu le samedi 6 septembre

- Fabrice Deliège informe que des cabanes pour cyclistes ont été installées au camping. Cet investissement de la commune va être subventionné à hauteur de 64% par l’Europe

- Thomas Raulin présente le nouveau projet qui est l’aménagement de l’Avenue de Virecourt

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h00.

La Secrétaire de séance, Le secrétaire général, Le Maire, Karine RAUMEL Lucas MORAND Nicole CHARROIS