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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 35 D
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 7 DEL2024YD050407 Modification RIFSEEP
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 7 DEL2024YD050407 Modification RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2024
fe
Ÿ
E
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2024
NE
ÔTE
Publié
le 05/03/2024
ñ
LANDES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATI
ID
: 040-244000857-20240304-DEL2024YD050307-DE
ATURE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatre
mars
à
dix-huit
heures
, le
Conseil
Communautaire
de
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
27
février
2024,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
de
réunion
de
ST
MICHEL
ESCALUS,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant:
DEL2024YD05007
PRESENTS
:
Ph.
MOUHEL-
M.LAVIELLE-
JL
BARRERE
-L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-D.DUPRAT-
JC
CAULE-Th.GALLEA-
M.VERNIER-G.NAPIAS-
J.WATIER-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE-
D.CLAVERY-C.LUCIANO-K.DASQUET-Ph.TARSOL-N.CAMOUGRAND ABSENTS
:
D.VEJUX-
M.LAGORCE-
V.MORA-
.LESBATS-
JJ.LEBLOND-excusés
POUVOIRS
:
D.VEJUX
à
Ph.
MOUHEL-
V.MORA
à
Th.
GALLEA-
I.LESBATS
à
G.NAPIAS
M.
Didier
CLAVERY
est
élu secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: 24
Pouvoirs
: 8
OBJET:
Modification
du
RIFSEEP.
VU
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique,
VU
Le code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L714-4
à
L714-18,
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
ler
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du 26
janvier
1984,
VU
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
d'Etat VU
les
arrêtés
ministériels
du
20
mai
2014,
du
19
mars
2015,
du
28
avril
2015,
du
3
juin
2015,
du
15
décembre
2015,
du
17
décembre
2015,
du
18
décembre
2015,
du 16 juin
2017,
5
novembre
2021
VU
les
délibérations
en
date
du
30
septembre
2019,
du
14
décembre
2020,
du
25
mai
2021
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
29
janvier
et
du
19 février
2024
;
CONSIDERANT
les
montants
annuels
maxima
prévus
par
les
textes
susvisés,
Sur
proposition
de
M.
le Président,
Après
délibérations,
Le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide
:
-
De
mettre
en
place
le
régime
indemnitaire
(RIFSEEP
+ CIA)
pour
Le cadre
d'emploi
des
ingénieurs
-
De
mettre
en
conformité
le
RIFSEEP
+
CIA
des
contractuels
-
De
mettre
en
conformité
le
RIFSEEP
+
CIA
en
cas
de
maladie
Cadre
d'emplois
de
catégorie
A
: Attaché,
Educateur
de
jeunes
enfants,
Ingénieur
Cadre
d'emplois
de
catégorie
B
: Rédacteur,
Technicien,
Animateur
Cadre
d'emplois
de
catégorie
C
: Adjoint
Administratif,
Adjoint
Technique,
Adjoint
d'animation,
Agent
de
maîtrise
1-
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE)
Pour
la
mise
en
place
de
l'IFSE,
des
groupes
de
fonctions,
par
catégorie
hiérarchique,
sont
créés
sur
la
base
des
critères
professionnels
suivants
:
-
ENCADREMENT
ET
COORDINATION
DES
SERVICES
-
TECHNICITE
ET
EXPERTISE
-
SUJETIONS
PARTICULIÈRES
Groupes
de
fonctions
et
montants
maxima
annuels
Pour
les
agents
de
catégorie
A
GROUPES
DE
FONCTIONS
FONCTIONS
AGENT
MONTANTS
ANNUELS
MAXIMA
A
DGS
36
200€
A2
DST
32130€
A3
RESPONSABLE
DE
PÔLE
25
000€
A4
RESPONSABLE
DE
SERVICE
20
400€
A5
CHARGE
DE
MISSION
AUTRES
FONCTIONS
13
000€
Page
1 sur
3 Envoyé
en
pr
1re
le
05/03/2084
Pour
les
agents
de
catégorie
B
GROUPES
DE FONCTIONS
FONCTIONS AGENT
iD : 040: Z440DOBET. 20240904 DEL 2024 YD060807 DE ANNUELS
MAXIMA
Bi
RESPONSABLE
DE PÔLE
17 480€
B2
RESPONSABLE
DE SERVICE
15 600€
B3
EJE /AUTRES
FONCTIONS
9 480€
Pour
les
agents
de
catégorie
C
GROUPE
DE
FONCTIONS
FONCTIONS
AGENTS
MONTANT
ANNUELS
MAXIMA
CI
ENCADRANT
DE
PROXIMITE
10
360€
C2
REQUERANT
TECHNICITE
9 360€
C3
EXECUTION,
ACCUEIL
8 360€
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
fixer,
par
arrêté,
le
montant
individuel
d'IFSE
attribué
à
chaque
agent
compte
tenu
de
son
groupe
de
fonctions
d'appartenance
et
des
critères:
-
encadrement
-
technicité
-
sujétions
particulières
L'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
versée
aux
agents
sera
réexaminée
dans
les
conditions
suivantes
:
=
En
cas
de
changements
de
fonctions
ou
d'emploi
relevant
du
même
groupe
de
fonctions
-
À
minima
tous
les
3
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent
-
En
cas
de
changement
de
cadre
d'emploi
Le
réexamen
de
l'IFSE
pour
tenir
compte
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
Les
agents
se
fera
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-
l'approfondissement
des
savoirs
techniques
et
leur
mise
en
œuvre
dans
l'exercice
des
missions
liées
au
poste
-
l'effort
de
formation
professionnelle
à
l'exclusion
des
formations
obligatoires,
recyclage,
permis,
préparation
aux
concours
et
examen
L'IFSE
sera
versée
mensuellement
Un
complément
indermnitaire
annuel
est
attribué
au
profit
des
catégories
hiérarchiques
susvisées
dans
la
limite,
par
groupe
de
fonctions,
des
montants
annuels
maxima
{plafonds}
suivants
:
Groupe
de
fonctions
(nombre
de
groupes
de
fonctions
Montants
annuels
maxima
à déterminer
selon
l'organisation
de
la collectivité)
Pour
les
agents
de
catégorie
À
A1 A2 A3 A4 AS
Pour
les
agents
de
catégorie
B
B1
414.00
B2
414.00
B3
414.00
Page
2 sur
3 Envoyé
en
préfecture
le
05/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/03/2024
Pour
Les
agents
de
catégorie
C
Publié
le 05/03/2024
C1
310.L/P
: 040-244000857-20240804-DEL2024YD050307-DE
C2
310.50
C3
310.50
-
L'autorité
territoriale
est
chargée
de
fixer,
par
arrêté,
le
montant
individuel
attribué
à
chaque
agent
au
titre
du
CIA
en
fonction
des
critères
suivants
:
.
L'atteinte
des
objectifs
tel
que
définis
dans
l'entretien
professionnel
.
L'engagement
professionnel
:
Le
savoir-être
.
L'investissement
de
l'agent
dans
la
mise
en
œuvre
des
politiques
publiques
;
Le
cas
échéant
sa
capacité
à
piloter
des
projets
et
à
conduire
une
équipe
ou
la
structure
vers
les
objectifs
visés
-
Les
primes
et
indemnités
versées
aux
agents
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
seront
calculées
au
prorata
de
leur
temps
de
travail
hebdomadaire.
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
percevront
les
primes
prévues
pour
les
fonctions
correspondant
à
leur
emploi
dans
les
mêmes
conditions
que
les
agents
titulaires
-
Périodicité
de
versement :
-
L'IFSE
sera
versée
mensuellement
=
Le
CIA
sera
versé
annuellement
en
année
N+1
à
l'issue
des
entretiens
professionnels
de
l'année
N
ou
au
départ
de
l'agent
-
L'agent
devra
avoir
exercé
9 mois
dans
l'année
N
pour
prétendre
au
RIFSEEP
-
Le
montant
sera
alors
proratisé
en
fonction
du
temps
de
présence
de
l'agent
Le
montant
du
CIA
n'est
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre
et
peut
être
compris
entre
0
et
100%
du
montant
maximal
-
En
cas
d'arrêt
de
travail,
l'IFSE
et
Le
CIA
seront
versés
dans
les
conditions
suivantes
:
.
Congé
de
maladie
ordinaire,
CITIS,
période
de
préparation
au
reclassement
(PPR)
et
temps
partiel
thérapeutique
: l'IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
et
le
montant
du
CIA
n'est
pas
réduit
;
.
Le
RIFSEEP
suivra
le
sort
du
traitement
pour
les
congés
de
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant
où
adoption,
sans
préjudice
de
la
modulation
du
CIA
compte
tenu
de
l'application
des
critères
(cette
disposition
s'impose
aux
collectivités
-
issue
de
la
loi
de
transformation
de
la fonction
publique
du
6 août
2019)
.
En
cas
de
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie :
Le
RIFSEEP
est
supprimé
pendant
ces
congés
Toutefois
lorsqu'un
congé
de
maladie
ordinaire
est
requalifié
en
congés
longue
maladie,
longue
durée
où
grave
maladie,
les
montants
versés
demeurent
acquis
pour
l'agent.
- La
présente
délibération
prend
effet
à
compter
du
5
mars
2024.
- Les
délibérations
en
date
du
30
septembre
2019,
du
14
décembre
2020,
du
25
mai
2021
sont
abrogées.
Monsieur
Le Président
est
autorisé
à
signer
toutes
Les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le Tribunal
Administratif
de
PAU
dons
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Lasserétäiredeséoncs
Fait
et délibéré les jours,
mois
et an
que
de
.
Au
registre
sont
les
signatures.
M.
Didier
VERY
Pour copie
conforme.
6
Le
Président:
AD
Philiope
MOUI
Page
3 sur
3