Arrêté - Préfecture - Mayotte - AP N°210 2019 DAAF du 30 avril 2019 ICHM

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - AP N°210 2019 DAAF du 30 avril 2019 ICHM Document publié le Mardi 30 avril 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - AP N°210 2019 DAAF du 30 avril 2019 ICHM)Thèmes du document : Union Européenne, Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, DE re

Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de ARRETE N° 210 — 2019 / DAAF du 30 avril 2019 l'Alimentation, de relatif à la délimitation des sous-zones départemen- PAgriculture et de la Forêt tales soumises à contraintes naturelles où spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de

Service Economie Agricole handicaps naturels du département de Mayotte

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LE PREFET DE MAYOTTE

chevalier de la légion d’honneur,

officier de l’ordre national du Mérite

le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil, ci-après dénommé règlement cadre ;

le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

le règlement délégué (UE) n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;

le règlement délégué (UE) n°807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et introduisant des dispositions transitoires ;

le règlement d'exécution (UE) n°809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

la Convention du 2 février 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural à Mayotte ;

la décision d'exécution C(2019)1769 de la Commission du 27 février 2019 portant approbation de la modification du cadre national de la France en vue d'un soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural ;

le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles D 113-13 à D113-17, relatifs aux critères de délimitation des zones agricoles défavorisées, D 113-18 à D113-26 et R725- 2 relatifs aux indemnités compensatoires des handicaps naturels ;VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;

VU le décret n°2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime, et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;

VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement, à compter du 30 mars 2018 ;

VU le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de M. Edgar PEREZ, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret n°2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne ;

VU l'arrêté préfectoral n°079/DAAF/2015 du 23 juillet 2015 portant sur le montant des

indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne 2015

dans le département de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2016 pris en application du décret n°2016-1050 du 1er août 2016;

VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des outre-mer en date du 10 août 2018, portant nomination de M. Bertrand WYBRECAIT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte à compter du 8 septembre 2018 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 882/SG/2018 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à M.

Edgar PEREZ, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la

suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;

VU le programme de développement rural de Mayotte 2014-2020 ;

Sur proposition du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Mayotte ;

ARRETE

Atticle 1”.- Les montants des crédits du ministère en charge de l'agriculture versés dans le cadre de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels sont déterminés par sous-zone défavorisée.

Le sous-zonage du département de Mayotte pour le Programme de Développement Rural 2014- 2020 est le suivant :

- toutes les communes du territoire de Mayotte sont classées en zones soumises à des contraintes naturelles (ZSCN) à l’exception d’une commune (commune de Dzaoudizi) ;

- la commune de Dzaoudzi est classée en zone soumise à des contraintes spécifiques (ZSCS).

Article 2. - Le montant versé pour les surfaces cultivées destinées à la commercialisation dans les ZSCN et ZSCS est défini de la façon suivante :Article 3. - L'arrêté préfectoral n°079/DAAF/2015 du 23 juillet 2015 portant sur le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) dans le département de Mayotte et délimitant les zones défavorisées éligibles est abrogé et remplacé par le présent arrêté à compter

de la campagne 2019.

Article 4. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.