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Déliberation - Del 109 12 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - Del 109 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Tourisme,
DÉPARTEMENT
DE
LA
RÉUNION
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
| 2
DEC
2025
#.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Saint
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
Benoi It
COMMUNE
DE SAINT BENOIT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
1%
DECEMBRE
2025
L'An
Deux
Mille
Vingt-Cinq,
le lundi
1% décembre
à
18
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est réuni
pour
la sixième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Saint
Benoît,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la
convocation
25
Novembre
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
25
Nombre
de pouvoirs
6
Nombre
de
votants
31
Suffrage
exprimé
31
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Ridwane
ISSA
—-Valentine
SERRANO
-
Augustin
CAZAL
-
Odile
DAMOUR
-
Bruno
ROBERT
-—
Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
- Jean
Louis
VITAL
- Sylvie
PAYET
- Jean
François
CATAN
-— Christelle
HOAREAU
- Eric
NIOBE
—
Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
-—
Patrice
BOULEVART
Sarah
SALAH-ALY
-
Patrice
ELLAMA
-
Fara
ARMOUGOM
-
Axel
BOUCHER
- Jack
TAVEL
—
Rose-Lyne
AMAYE
MANDINY
- M.
Hans
DOUX
- Sabrina
RAMIN
-
Philippe
LE
CONSTANT
- Jean
Luc
JULIE
— Patrick
DALLEAU
ETAIENT
REPRESENTES
:
M.
Vincent
TERGEMINA
représenté par
M.
Jean-Louis
VITAL
M.
Charles
André
SAINT-PIERRE
représenté
par
M.
Augustin
CAZAL
M.
Ruddy
VOULAMA
représenté
par
M.
Patrice
SELLY
Mme
Evelyne
GLENAC
représentée
par
Mme
Valentine
SERRANQ
Mairie 21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
+
Ile de La
Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20251212-DEL109122025-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025 Mme
Sophie
Marie
AUDIFAX
ép.
LEBON
représentée
par
Mme
Fara
ARMOUGOM
Mme
Valérie
DIJOUX
représenté
par
M.
Patrick
DALLEAU
ETAIENT
ABSENTS
:
Marie
Michèle
MARIAYE
—
Eric
CARITCHY
— Anrifadjati
TOILIBOU
- Marie
Sabine
SAUTRON
- Daniel
SANDANON
-— Angélique
PEDRE
-— Alicia
HAYANO
—
Noëlle
CHANE
FAN
OBSERVATIONS
:
M.
Ridwane
ISSA
s’est
absenté
du
rapport
119
12
2025
au
rapport
120
12
2025.
M.
Augustin
CAZAL
s’est
absenté
durant
le rapport
122
12
2025.
M.
Bruno
ROBERT
s'est
absenté
du
rapport
102
12
2025
au
rapport
104
12
2025.
Mme
Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
s’est
absentée
du
rapport
094
12
2025
au
rapport
097
12
2025.
Mme
Odile
DAMOUR
était
absente
durant
le
rapport
091
12
2025
puis
s’est
absentée
durant
le rapport
134
12
2025.
Mme
Fara
ARMOUGOM
s’est
absentée
durant
Le rapport
099
12
2025.
Mme
Christelle
HOAREAU
s’est
absentée
à compter
du
rapport
101
12
2025.
M.
Hans
DIJOUX
s’est
absenté
du
rapport
094
12
2025
au
rapport
096
12
2025.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: M.
Patrice
BOULEVART
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a accepté.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(25
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20251212-DEL109122025-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025 Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Patrice SELLY “|
Patrice BOULEVART
7
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le :
12
DEC.
2025
-
Et publication
ou
notification
le :
1! 2
DEC.
2025
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la Ville
le:
{
DEC.
2025
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20251212-DEL109122025-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
1%
décembre
2025
Service
Foncier
Délibération
N°
109
—
12
- 2025
Objet ACQUISITION
ET
PORTAGE
PAR
L'EPFR
DU
TERRAIN
CADASTRE
BX
1169
SITUE
CITE
ROTARY
—
RESERVE
FONCIERE
DESTINEE
A
A
REALISATION
D'UN
EQUIPEMENT
PUBLIC
EN
LIEN
AVEC
L’ECOLE
YOUNOUSSE
ISSA
PASSATION
D'UNE
CONVENTION
D’ACQUISITION
FONCIERE
ET
DE
PORTAGE
N°
10
24
03
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L’EPFR
Le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
l'Établissement
Public
Foncier
de
la
Réunion
(EPFR) a
été créé
en
vue
de
la réalisation
de
toutes
acquisitions
foncières
et immobilières,
pour
le compte
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
en
vue
de
la constitution
de
réserves
foncières
ou
de
la réalisation
d’actions
ou
d'opérations
d'aménagement.
Dans
ce cadre,
la Commune a
sollicité
l’EPFR
pour
qu’il
se porte
acquéreur
du
bien
décrit
ci-dessous,
en
vue
de
constituer
une
réserve
foncière
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
d’un
équipement
public
en
lien
avec
l’école
voisine
«
Younousse
[ssa
» :
« Lieu-dit
: Sainte-Anne
BX
1169
E Cité
Rotary
417
m°
°
_Zonage
au
P.L.U.
approuvé
: Ua
°
Situation
au(x)
PPR(s)
: Néant
*
_Servitudes
publiques
ou
conventionnelles
o
Servitude
Monuments
Historiques
: Non
identifiée
o
Emplacement
réservé
: Non
identifié
©
Servitude
Département/irrigation
: Non
identifié
o
Servitude
conventionnelle
: Non
identifiée
°
Nature
du
bien
: Terrain
sur
lequel
sont
édifiées
plusieurs
constructions
à
usage
d'habitation
dont
deux
maisons
individuelles
respectivement
en
dur
sous
tôle
et en
bois
sous
tôle,
et
un
immeuble
contenant
trois
appartements,
°
Etat
d'occupation
: réputé
libre
de
toute
location
ou
occupation
A
cet
effet,
l'EPFR
a transmis
un
projet
de
convention
d’acquisition
foncière
et
de
portage
n°10
24
03,
à
intervenir
entre
la
Commune
et
l'établissement
:
Les
éléments
essentiels
contenus
dans
ladite
convention
sont
repris
ci-après :
°
Le
prix
d'acquisition
du
foncier
par
l'EPFR
est
de
400
066
euros,
établi
au
vu
de
Favis
du
service
des
domaines
n°2024-97410-52500
du
09
décemlre
2624
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20251212-DEL109122025-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025 La
durée
de
portage
est
de
10
ans,
à compter
de
l’acquisition
par
l’EPFR
avec
un
différé
de
paiement
de
4
ans.
e
Le
taux
de
portage
est
de
0,75%
l’an,
ce
qui
fera,
pour
la
commune,
à
partir
de
2029,
7
échéances
de
paiement
d’un
montant
de
60
142.86
€
HT
(60
397.86
TTC)
/ an
au
taux
actuel
de
TVA
de
8,50%)
e
La
destination
prévue
est
la
constitution
d’une
réserve
foncière
en
vue
de
la
réalisation
d’un
équipement
public
en
lien
avec
l'école
«
Younousse
Issa
»
e
Gestion
du
bien
:La
garde
et
l’entretien
du
bien
seront
confiés
à
la
Commune
ou
son
repreneur
dès
après
acquisition.
Si
la
Commune
ou
son
repreneur
souhaite
que
le
bien
fasse
l’objet
d’une
démolition
par
l’'EPFR,
il
devra
en
faire
la
demande
écrite
à
l'EPFR.
°
Aux
termes
de
cette
convention,
la
Commune
peut
demander
à
l'EPFR
que
la
cession
se
réalise,
dans
les
mêmes
conditions,
même
après
plusieurs
années
de
portage,
au
profit
d’un
tiers,
dénommé
le
repreneur,
qui
devra
obligatoirement
être
un
EPCI,
une
autre
personne
publique,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
bailleur
social.
Par
conséquent,
le Maire
propose
à l’Assemblée :
- D'approuver
les
termes
de
la
convention
10
24
03
à
intervenir
entre
la
Commune
et
l'EPFR,
aux
conditions
sus-évoquées
- De
l'autoriser
à
signer
la
convention
d’acquisition
foncière
et
de
portage
n°
10
24
03
annexée
à la
présente
avec
l'EPFR
et
toutes
pièces
y
afférentes,
- De
l’autoriser
à signer
l’acte
de
rachat
à l’issue
du
portage
- De
l’autoriser
ou
d’autoriser
l'élu
délégué
à
signer
tout
acte
et
tout
avenant
à
ladite
convention
d'acquisition
foncière
ayant
pour
objet
de
bonifier
le
prix
du
terrain,
en
cas
d’éligi-
bilité.
La
Commission
Cadre
de
vie
s’est
réunie
le
25
novembre
2025
a
émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents. Après
avoir
entendu
lexposé
du
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
du
Maire
N°
109
12
2025,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’'ASSEMBLEE
DECIDE
A
L’UNANIMITE
- D'approuver
les
termes
de
la
convention
10
24
03
à
intervenir
entre
la
Commune
et
l’'EPFR,
aux
conditions
sus-évoquées
- D'autoriser
le
Maire
à
signer
la
convention
d'acquisition
foncière
et
de
portage
n°
10
24
03
annexée
à la
présente
avec
l'EPFR
et
toutes
pièces
y
afférentes,
- D'autoriser
Le
Maire
à signer
l'acte
de
rachat
à
l’issue
du
portage
. D'autoriser
le
Maire
ou
d’autoriser
l'élu
délégué
à
signer
tout
acte
et
tout
avenant
à
ladite
convention
d'acquisition
foncière
ayant
pour
objet
de
bonifier
le
prix
du
terrain,
en
cas
d'éligibilité.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20251212-DEL109122025-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025 POUF:
sus
sucer
sen snrenrenersssuesussussns
30
CONTE
russes
se eeenesesreenesnesussn
0
PONS
a
me
0
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
|
pp»
Î
Y
lez
$
p
\e
}\
t
ffrice
SELLY
\.
|
Patrice BOULEVART
KV
2 T
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le :
1
2 DEC.
108
-
Et publication
ou
notification
le :
1
2
DEC.
2025
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la
Ville
le
:
1
3
ner
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20251212-DEL109122025-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025