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Compte-Rendu - 2023 07 12 cm Compte Rendu
Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Saint-Pierre-d'Entremont.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 07 12 cm Compte Rendu)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Enseignement supérieur,
1
Département de la SAVOIE - Arrondissement de CHAMBÉRY
MAIRIE DE SAINT-PIERRE-D’ENTREMONT
1 Place René Cassin – 73670 - Tel. : 04 79 65 81 33 - contact@saintpierredentremont.org
Compte-rendu du Conseil Municipal
du 12 juillet 2023 à 20h30
Secrétaire de séance : Éveline KRECZANIK
Présents (8) : Wilfried TISSOT, Chantal CONNOCHIE, Hervé JACQUIER, Loïc CHOUX, Thierry DEVAUTON, Éveline KRECZANIK, Antoine MUSY, Albane GESLIN Absents excusés (0) :
Absents (2) : Adrien MAZZINI, Fabien REY
Pouvoirs (0) :
Quorum (6) : atteint
La séance commence à 20h30
APPROBATION du Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 22 juin 2023 : Approuvé : Votants 7– Pour 7– Contre 0 – Abstention 0
DÉLIBÉRATIONS
o 2023-07-12-DCM41 Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
La Trésorerie des Échelles propose au Conseil Municipal l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées détaillées au sein du bordereau 4817350211 pour un total de 26.18 €. Les impayés constatés s’échelonnent de l’année 2015 à l’année 2017 pour des montants inférieurs à 25 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées et détaillées au sein du bordereau 4817350211 pour un total de 26.18 €.
o 2023-07-12-DCM42 Convention d’autorisation de passage en domaine privé
Le dimanche 9 juillet est prévu le marché de la création et des produits du terroir sur la commune de
SAINT-PIERRE D’ENTREMONT ISERE.
L’accès piéton entre les deux communes de SAINT-PIERRE D’ENTREMONT se fait par une
passerelle située sur le terrain de Monsieur Robert JACQUET.
En vue de la bonne organisation de la manifestation, la commune de SAINT-PIERRE 2
D’ENTREMONT ISERE demande à la commune de SAINT-PIERRE D’ENTREMONT SAVOIE de
signer une convention avec le propriétaire du terrain privé pour formaliser les conditions d’utilisation
et de financer un droit de passage à hauteur de 175€ par commune.
Le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Ne valide pas la convention entre la commune de SAINT-PIERRE D’ENTREMONT SAVOIE et le
propriétaire du terrain,
Votants 8 – Pour 1 – Contre 6 – Abstention 1
o 2023-07-12-DCM43 Motion en faveur du maintien du service public de collecte et de traitement pour le recyclage des bouteilles en plastique
Fin janvier 2023, la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires, Madame Bérengère Couillard, réunissait tous les acteurs du secteur
des déchets pour relancer une concertation nationale sur la mise en place d’un dispositif de
« consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ».
Cette idée refait surface après avoir été écartée en 2019 de la loi AGEC à la suite de la
mobilisation des collectivités et des associations de consommateurs et de protection de
l’environnement qui ont porté une parole commune et ont fait front contre ce projet incohérent.
Les industriels de la boisson (Nestlé Water, Coca, PepsiCo, Danone) sont à l’initiative de ce
projet et restent toujours extrêmement favorables à l’instauration d’une consigne qui leur
permettrait, dans le cadre de leur stratégie industrielle, de verdir l’image de la bouteille jetable
pour la pérenniser, de fidéliser les consommateurs et de prendre le contrôle d’une matière
recyclable essentielle et lucrative (le PET) pour atteindre le taux de collecte pour recyclage
de 90% en 2029 inscrit dans la loi AGEC.
Fin 2022, la Commission Européenne reprenait dans son projet de Règlement sur les
Emballages la mise en place automatique de la consigne sous la forme d’une obligation de
moyen pour tout État membre qui n’atteindrait pas ces 90%.
Les associations de collectivités locales, de nombreuses associations de consommateurs et
de protection de l’environnement, mais aussi des professionnels du déchet soutiennent
unanimement que le déploiement de ce dispositif ne peut être le seul moyen d’atteindre
l’objectif de recyclage et que le service public de collecte des déchets est parfaitement à
même de relever ce défi.
Tout d’abord, parce que les extensions de consigne de tri à tous les emballages en plastique
ne sont effectives que depuis le 1er janvier 2023 et qu’il existe encore une marge de
progression aux 67% atteints fin 2021 sur la part des bouteilles en plastique gérées par le
service public de gestion des déchets avec une augmentation tendancielle du taux de
recyclage de 3%/an (source ADEME) au cours de ces dernières années.
Ensuite parce que la généralisation de la collecte sélective en dehors du foyer doit maintenant
avoir lieu dans l’espace public, dans la restauration collective et sur les lieux de travail. 3
Par conséquent, le dispositif de fausse consigne des bouteilles en plastique ne
répondrait en rien aux enjeux actuels :
• Il aboutirait à une régression sur le plan environnemental
Parce qu’il ne s’agit en aucun cas d’une consigne pour réemploi comme par le passé pour le verre, mais bien d’une consigne pour recyclage, exactement dans les mêmes conditions que lorsque les bouteilles sont triées dans les bacs jaunes des col- lectivités ;
Parce que la fausse consigne contribuerait à pérenniser le modèle de la bou- teille en plastique à usage unique et même à augmenter la consommation de bouteilles en plastique comme c’est le cas en Allemagne ;
Parce que la fausse consigne complexifierait le geste de tri alors que les exten- sions des consignes de tri ont pour objectif de le simplifier ;
Parce que la fausse consigne créerait un double système de collecte et de re- cyclage des bouteilles, en s’ajoutant au service public de gestion des déchets qui les collecte et les recycle déjà depuis plus de trente ans dans les bacs/sacs jaunes ;
• Il infligerait au consommateur une double peine
Par une perte supplémentaire du pouvoir d’achat via le coût de la consignation qui augmentera facialement de 20 centimes le prix de toutes les boissons en bouteille ; Par le déploiement d’un réseau d’automates de déconsignation qui amènerait à de lourds investissements nécessairement portés par le contribuable ; Par une rupture d’égalité d’accès au service du tri en raison d’un maillage terri- torial de points de collecte moins dense en milieu rural ;
Par une monétarisation du geste de tri ;
• Il conduirait à privatiser en partie la gestion des déchets ménagers
Parce que les collectivités se verraient retirer une source de recettes alors qu’elles ont investi pour moderniser leur centre de tri ;
Parce qu’elles devraient compenser cette perte de recettes par une hausse de la fiscalité (la vente de plastique étant aujourd’hui l’un des gisements ayant une valeur marchande qui permet de réduire le coût de la gestion des déchets).
La commune de Saint-Pierre d 'Entremont Savoie s’oppose fermement à la création de ce
dispositif de consignation des bouteilles en plastique et rejoint en cela la position portée par
les syndicats de déchets et intercommunalités, associations d’élus et de consommateurs.
En conséquence, les élus du Conseil Municipal, réunis ce 12 juillet 2023, à l’unanimité :
- Réaffirment leur engagement pour le maintien du service public de collecte et de trai- tement des emballages ménagers ;
- S’opposent à l’instauration d’une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et demandent au gouvernement de sursoir à son projet ;
- Rappellent leur volonté de travailler avec l’ensemble des parties prenantes afin de définir les actions à mettre en œuvre pour atteindre le taux de 90% de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique, mais aussi l’autre objectif de la France qui est de diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030 ; 4
- Attendent du gouvernement qu’il défende auprès de la Commission Européenne la spécificité et l’intérêt de notre service public de collecte et de traitement des déchets ménagers par la promotion de dispositifs alternatifs à la consigne.
o 2023-07-12-DCM44 Alternante – CAP Petite enfance
Une demande de stage d’apprentissage en vue d’un CAP Petite Enfance (en alternance avec le Lycée La Martellière à Voiron) a été faite fin juin 2023.
La question du financement de ce stage en alternance s’est posée : il ne peut y avoir d’aides finan- cières de la part du CNFPT car il faut déclarer ses intentions de recrutement en apprentissage entre la mi-janvier et la mi-mars. Or à cette période la mairie n’était pas informée de cette demande de stage en alternance et au moment où elle l’a été (juin 2023), les délais étaient largement dépassés pour solliciter une aide du CNFPT.
La commune de SAINT-PIERRE D’ENTREMONT SAVOIE et SAINT-PIERRE D’ENTREMONT ISERE ne sont pas prêt à financer les frais de scolarité sans l’aide financière du CNFPT.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de reporter à l’année scolaire prochaine la demande de stage d’apprentissage déposée hors délai cette année et de déclarer au CNFPT son intention de recrutement en stage d’apprentissage dès la mi-janvier 2024.
INFORMATIONS
● Ouverture MAM (Maison d’Assistant(e)s Maternel(le)s :
La MAM ouvrira le 17 juillet 2023. Le financement communal est finalement à la charge d'Entremont-
le-Vieux et de Saint-Pierre-d’Entremont Savoie. Les enfants de ces deux communes sont donc
prioritaires lors des inscriptions.
● Retour sur la réunion de l’AADEC :
Le Conseil d’administration élira le 19 juillet prochain les membres du nouveau bureau de l’AADEC.
● Programme Avenir Montagne :
La Communauté de Communes lauréate du plan avenir montagne Ingénierie permet de financer un
poste et de l’investissement dans le cadre de l’accompagnement de la CCCC dans la mise en place
de sa stratégie de transition touristique du territoire, notamment la transformation de la station de ski
de saint-Pierre de chartreuse-le Planolet. 62 territoires dont la CCCC sont lauréats de ce programme
et 9 de ces territoires ont un accompagnement personnalisé de la part de la Fabrique des Transitions.
Dans ce cadre la CCCC était invité à rencontrer la ministre Dominique Faure, le directeur de l’ANCT
et les commissaires de Massif pour échanger sur les difficultés et les réussites de cette transition. Le
territoire CCCC a été très écouté notamment sur les besoins de transformer des cadres administratifs,
juridiques et financiers de la transition écologique.
● Classement du site de SAINT-MÊME :
La réunion de proposition du classement du site de Saint-Même est reportée en septembre 2023. Les
questions du périmètre et du contenu du classement seront abordés à ce moment-là. 5
● Loi d’accélération des énergies renouvelables :
Les objectifs de production d’ENR et de sobriété énergétique de 2020 ne sont pas atteints en France.
Ci-bien que l’Etat souhaite associer de manière plus forte les communes. Cette nouvelle loi stipule
que chaque commune, coordonnée par son EPCI (CCCC) doit proposer un zonage dans lequel la
commune s’engage à produire des ENR (Energies Renouvelables). Le calendrier est très serré, la
proposition de zonage doit se faire d’ici la fin de l’année.
Pour la commune de Saint-Pierre d'Entremont, il n’y a qu’une seule possibilité, le photovoltaïque.
Une personne par département est nommée pour coordonner les projets, il s’agit de madame la sous-
préfète.
● Retour des Conseils de hameaux :
Tous, habitants et élus, souhaitent la mise en place d’un suivi face aux questions posées, et une plus
grande rapidité dans les réponses dès lors qu’elles peuvent être apportées.
● Fonctionnement été (congés) :
Chaque conseiller a donné ses dates de vacances pendant l'été.
● Retour sur le fonctionnement de l’école :
Une réunion sur le fonctionnement de toutes les personnes (scolaire, périscolaire, associations,
centre de loisirs) utilisant les locaux de l 'école est prévue avant la rentrée scolaire.
● Divers :
Albane Geslin annonce qu’elle doit arrêter à regret de faire partie du Conseil Municipal étant
surchargée par ailleurs de travail. Ces nouvelles fonctions professionnelles ne lui permettent plus de
continuer à s’investir dans le conseil municipal. Le maire rappelle tout le travail qu’elle a fait en tant
que responsable de la communication.
La séance du Conseil Municipal se termine à 22h50
Le prochain Conseil Municipal se tiendra le lundi 18 septembre 2023 à 18h30
Salle verte de la Maison Hermesende