Déliberation - 61 2026 DEL lecture de la charte de lelu local DEMAT

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Déliberation - 61 2026 DEL lecture de la charte de lelu local DEMAT Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Guerche-sur-l'Aubois. Lien du pdf (Déliberation - 61 2026 DEL lecture de la charte de lelu local DEMAT)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, République Française

Département du Cher

Nombre de conseillers

Re CT T EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

Procuration : 5 CONSEIL MUNICIPAL

Suffrage exprimé : 23 D Messe ne nesenseses sen rrenent esse nine es,

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OBJET : LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

Le 20 MARS 2026 à 19h00, le Conseil Municipal de La Guerche sur l’Aubois dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Marc GIGNOUX, le Maire. Date de convocation : le 16 mars 2026

Secrétaire de séance : Christelle BÉZÉ

Etaient présents: Marc GIGNOUX (Maire), Christelle BÉZÉ, Christine BONNEFOY-CLAUDET, Véronique COLAS DES FRANCS, Jennifer DECOSTER, Franck GABIGNON, Luc GONALONS, Renaud GROSBOT, Kevin GUILLOT , Marie-Monique IBARZ, Romain LAMODIÈRE, Stéphane LEVESQUE, Corinne PRÉAULT, Jean-Luc ROBEYROLLE, Alexis TATERCZYNSKI, Benoit THIENNE, Marcel VERDEZ, Fanny VILLENEUVE. Absents excusés : Nicolas THOMAS (pouvoir à Mme Colas des Francs), Sylvie BONNEREAU GAUTIER (pouvoir à

Mme Bonnefoy-Claudet), Sophie RAFFESTIN (pouvoir à M. Grosbot)}, Laurence RATIUS-DENIZON (pouvoir à M.

Lamodière), Sophie CARRE (pouvoir à Mme Bézé) :

Absents :

Vu l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la charte de l'élu local annexée à la convocation,

Le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L 1111-1-1 du CGCT. Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. La Charte de l'élu local est annexée à la délibération. Il est également remis à chaque élu un exemplaire du Statut de l’élu(e) local(e) établi par l'Association des Maires de France (AMF). Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l'élu local :

CHARTE DE L’ELU LOCAL

1 - Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de

fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2 - L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il

poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou

indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3 - L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est

membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4 - L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel.

6 - L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il

a été désigné.

Accusé de réception en préfecture

018-211801089-20260320-61-2025-DEL-DE

Date de réception préfecture : 23/03/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

ONU OOIDFO RER Te ed dé em aserrerendhéeses,

MODÉRER TES Om RE ses sppasseues

OBJET : LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

7 - Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des précisions

pris dans le cadre de ses fonctions.

8- L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations

d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas

soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des

autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

9 - Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs

fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par

{a loi.

10 - Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale

dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux

définis par le présent code.

11 - Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la

collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent

code.

12 - Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent

code.

13 - Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de

garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci

avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

14 - Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect

des principes mentionnés à l’article L. 1111-13 du CGCT. Un décret en Conseil d’Etat détermine les

modalités et les critères de désignation des référents déontologues. Tout élu local peut consulter un

référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article

L. 1111-13 du CGCT. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et les critères de désignation des

référents déontologues.

Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

Suffrages exprimés : 23 pour:23 contre: O0 abstention: 0

- de prendre acte de la communication de cette Charte de l'Elu Local et de la respecter. - de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Ont signé au registre les membres présents.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an ci-dessus,

Certifié et exécutoire.

Publié ce jour, le 23 mars 2026

La secrétaire de séai

Christelle BEZE