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Déliberation - 61 2026 DEL lecture de la charte de lelu local DEMAT
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Guerche-sur-l'Aubois.
Lien du pdf (Déliberation - 61 2026 DEL lecture de la charte de lelu local DEMAT)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
République Française
Département du Cher
Nombre de conseillers
Re CT T EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
Procuration : 5 CONSEIL MUNICIPAL
Suffrage exprimé : 23 D Messe ne nesenseses sen rrenent esse nine es,
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OBJET : LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL
Le 20 MARS 2026 à 19h00, le Conseil Municipal de La Guerche sur l’Aubois dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Marc GIGNOUX, le Maire. Date de convocation : le 16 mars 2026
Secrétaire de séance : Christelle BÉZÉ
Etaient présents: Marc GIGNOUX (Maire), Christelle BÉZÉ, Christine BONNEFOY-CLAUDET, Véronique COLAS DES FRANCS, Jennifer DECOSTER, Franck GABIGNON, Luc GONALONS, Renaud GROSBOT, Kevin GUILLOT , Marie-Monique IBARZ, Romain LAMODIÈRE, Stéphane LEVESQUE, Corinne PRÉAULT, Jean-Luc ROBEYROLLE, Alexis TATERCZYNSKI, Benoit THIENNE, Marcel VERDEZ, Fanny VILLENEUVE. Absents excusés : Nicolas THOMAS (pouvoir à Mme Colas des Francs), Sylvie BONNEREAU GAUTIER (pouvoir à
Mme Bonnefoy-Claudet), Sophie RAFFESTIN (pouvoir à M. Grosbot)}, Laurence RATIUS-DENIZON (pouvoir à M.
Lamodière), Sophie CARRE (pouvoir à Mme Bézé) :
Absents :
Vu l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la charte de l'élu local annexée à la convocation,
Le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L 1111-1-1 du CGCT. Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local. La Charte de l'élu local est annexée à la délibération. Il est également remis à chaque élu un exemplaire du Statut de l’élu(e) local(e) établi par l'Association des Maires de France (AMF). Monsieur le Maire donne lecture de la charte de l'élu local :
CHARTE DE L’ELU LOCAL
1 - Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de
fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
2 - L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il
poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou
indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3 - L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est
membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4 - L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour
l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.
5- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage
personnel ou professionnel.
6 - L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il
a été désigné.
Accusé de réception en préfecture
018-211801089-20260320-61-2025-DEL-DE
Date de réception préfecture : 23/03/2026EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ONU OOIDFO RER Te ed dé em aserrerendhéeses,
MODÉRER TES Om RE ses sppasseues
OBJET : LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL
7 - Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des précisions
pris dans le cadre de ses fonctions.
8- L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations
d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas
soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des
autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
9 - Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs
fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par
{a loi.
10 - Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale
dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux
définis par le présent code.
11 - Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la
collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent
code.
12 - Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent
code.
13 - Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de
garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci
avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
14 - Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect
des principes mentionnés à l’article L. 1111-13 du CGCT. Un décret en Conseil d’Etat détermine les
modalités et les critères de désignation des référents déontologues. Tout élu local peut consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article
L. 1111-13 du CGCT. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et les critères de désignation des
référents déontologues.
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
Suffrages exprimés : 23 pour:23 contre: O0 abstention: 0
- de prendre acte de la communication de cette Charte de l'Elu Local et de la respecter. - de donner pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an ci-dessus,
Certifié et exécutoire.
Publié ce jour, le 23 mars 2026
La secrétaire de séai
Christelle BEZE