Déliberation - 61 2026 DEL ANNEXE lecture de la charte de lelu local DEMAT

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Déliberation - 61 2026 DEL ANNEXE lecture de la charte de lelu local DEMAT Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Guerche-sur-l'Aubois. Lien du pdf (Déliberation - 61 2026 DEL ANNEXE lecture de la charte de lelu local DEMAT)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Commune de La GUERCHE SUR L’AUBOIS

CHARTE DE L'ELU LOCAL

1 - Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de

laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2 - L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit

le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout

autre intérêt particulier.

3 - L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local

s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4 - L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice

de son mandat ou de ses fonctions.

5- Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel

ou professionnel.

6 - L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été

désigné.

7 - Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant

l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des précisions pris dans le

cadre de ses fonctions.

8- L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une

valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette

obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques

françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

9 - Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions

électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10 - Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les

conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent

code.

11 - Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité

territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

12 - Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

13 - Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties

accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité

professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

14 - Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes mentionnés à l’article L. 1111-13 du CGCT. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et les critères

de désignation des référents déontologues. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13 du CGCT. Un décret en Conseil

d’Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

L'élu (e)

PrénoMmM-nOM Lannsnsssesssssersnesnesnesscenecsesoneeseemescesnnee Le Maire

signature

Accusé de réception en préfecture

018-211801089-20260320-61-2025-DEL-DE

Date de réception préfecture : 23/03/2026

Conseil municipal- séance du 20 mars 2026