Arrêté - Arrete G2020 096 Autorisation de voirie stationnement dune benne de chantier

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Arrêté - Arrete G2020 096 Autorisation de voirie stationnement dune benne de chantier Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2020 096 Autorisation de voirie stationnement dune benne de chantier)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT N° G2020/96 HERAULT

COMMUNE

LAURENS

ARRETE TEMPORAIRE

Autorisation de voirie — Stationnement d’une benne de chantier

Le Maire de la Ville de Laurens,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - huitième partie — relative à la Signalisation temporaire Approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 et modifié par l’arrêté du 11 juin 2015 ;

VU la demande présentée le 15 septembre 2020 par monsieur TONNABEL Roxan, gérant de la société « Roxany Tonnabel Paysagiste » sise « Le mazet des chênes » Chemin de Villemagne 34600 BEDARIEUX, sollicitant l’autorisation de stationner un camion et une benne au droit du n°17 avenue de Béziers sur la commune de LAURENS à l’occasion de travaux d’abattage et d’évacuation d’un palmier dans la cour d’une maison particulière sise au n°13 avenue de Béziers 34480 LAURENS, pour le compte de monsieur LAUX Michel. Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux et le stationnement d’une benne et d’un camion ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur TONNABEL Roxan est autorisé à stationner un camion et une benne au droit du n°17 avenue de Béziers sur la commune de LAURENS, à partir du 18 septembre 2020, pour effectuer les travaux d’abattage et d’évacuation d’un palmier, et ceci pour une durée de 1 jour.

ARTICLE 2 : Afin d’effectuer les travaux, le stationnement de tous véhicules sera interdit et considéré comme gênant dans le sens de l’article R 417-10 du Code de la Route au droit du numéro 17 de l’avenue de Béziers. Exception faite des véhicules du pétitionnaire.

ARTICLE 3 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants du Code de la Route

ARTICLE 4 : Les dispositions définies par à l’article 1 prendront effet les jours de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 6.

ARTICLE 5 : Les différents stationnements ne devront pas faire obstacle à l’écoulement des eaux, à l’accès aux propriétés riveraines et empêcher la circulation des véhicules sur la chaussée qui pourra faire l’objet d’une réduction des voies de circulation.

ARTICLE 6 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - huitième partie — relative à la Signalisation temporaire, sera mise en place par le permissionnaire susnommée sous sa responsabilité. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et des usages de l’avenue de Béziers.

ARTICLE 7 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.

ARTICLE 8 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité et restera responsable de tout accident pouvant résulter de cette installation.

ARTICLE 9 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

ARTICLE 10 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de LAURENS.

ARTICLE 12 - RECOURS

Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER -— 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 13: Monsieur le commandant de la nn de gendarmerie de Murviel les Béziers, Mo sieur le Chef de poste de la Police