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Arrêté - Arrete G2020 125 occupation du domaine public stockage de materiel de chantier BASSE Audrey
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2020 125 occupation du domaine public stockage de materiel de chantier BASSE Audrey)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT N° G2020/125 HERAULT
COMMUNE
LAURENS
ARRETE TEMPORAIRE
Occupation du domaine public
Le Maire de la Ville de Laurens,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU la loi n°33-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5
VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R325-12 et suivants, R411-25 à R 411.28, R417-10 : VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 :
VU la demande formulée par écrit le 15 décembre 2020 par Madame BASSE Audrey, demeurant au 10 rue du bel air à LAURENS pour occuper le domaine public afin de stocker du matériel de chantier route de Bédarieux au parking du Débès à LAURENS ; Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant le stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame BASSE Audrey est autorisée à stocker du matériel de chantier, route de Bédarieux au parking du Débès sur les deux places de stationnement situées à proximité du n° 37 Grande rue à LAURENS à compter du 18 décembre 2020 et ceci pour une durée de 01 jour.
ARTICLE 2 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules gênants par les autorités compétentes dans les conditions prévues par les articles R325-12 et suivants du Code de la Route.
ARTICLE 4 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée du stationnement. Des barrières de type vaban seront mises en place par les services techniques de la commune.
ARTICLE 5 : Cette permission de voirie est délivrée à titre personnel, précaire et révocable à Madame BASSE Audrey.
ARTICLE 6 - RECOURS :
Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER - 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Murviel les Béziers, Mrs le Chef de poste de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. / /
Fait à Laurens, le 16 décembre 2020
Le Maire,